Vos démarches La carte européenne d`armes à feu

Vos démarches
Préfecture
du Cantal
La carte européenne
d’armes à feu
Mise à jour
juin 2012
De quoi s’agit il ?
 La carte européenne d'arme à feu (CEAF) a été prévue par la commission
européenne afin de faciliter les déplacements temporaires des chasseurs et des
tireurs sportifs avec leurs armes au sein de l'Union européenne (ou lors des transits
par l'Union européenne) pour pratiquer leur activité cynégétique ou sportive.
Peuvent être inscrites sur la CEAF les armes de 1ère catégorie, 4ème catégorie,
5ème catégorie (soumises à déclaration et enregistrement) et les armes de 7ème
catégorie soumises à déclaration. 12 armes peuvent au maximum être mentionnées
sur la carte.
La carte a une durée de validité de 5 ans renouvelable.
La détention de la carte européenne n'exonère pas le particulier de la démarche
préalable consistant à se renseigner auprès des autorités du pays de l'Union où il
veut se rendre.
Qui peut formuler une demande et où la déposer ?
 Le demandeur, français ou étranger, doit résider sur le territoire français.
La carte ne peut être délivrée qu'à une personne physique. Elle est essentiellement
destinée aux chasseurs et aux tireurs sportifs.
Le demandeur ne peut faire inscrire sur la carte que les armes à feu dont il est le
détenteur légal et qui peut le justifier.
La demande de carte européenne d’armes à feu doit être adressée à la préfecture
du lieu de domicile. Pour le département du Cantal, la demande doit être adressée à
la Préfecture du Cantal - bureau du Cabinet - B.P. 529 - 15005 Aurillac cedex. Elle peut
également être déposée directement au bureau du cabinet (2ème étage - porte 239).
Comment compléter son dossier ?
 Le dossier devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :
- Imprimé Cerfa n° 10832*01 de demande de carte européenne d’armes à feu à
compléter (disponible en préfecture - Bureau du Cabinet - 2e étage - porte 239 ) ou
téléchargeable sur le site internet suivant
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armesmunitions/cerfa-1083201/
- 2 photographies d’identité récentes et identiques
- 1 pièce d’identité (copie de la carte nationale d'identité ou du passeport)
- deux justificatifs de domicile différents (titre de propriété, contrat de location,
quittance de loyer, factures récentes électricité, gaz ou téléphone, quittance
d’assurance…)
- Copie des récépissés des déclarations d’armes si celles-ci relèvent de la
5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie. Copie des autorisations si les armes
relèvent des 1ère et 4ème catégories.
Comment apporter des modifications à une carte en cours de
validité ?
 En cas de cession d'une arme ou chaque fois qu’une arme mentionnée sur la
C.E.A.F. subit une transformation, le détenteur doit, dans le délai d’un mois qui suit
l’événement, présenter son titre à la préfecture. Ces transformations peuvent
concerner les situations suivantes :
- arme modifiée ou transformée par remplacement d’un élément d’arme
- changement de catégorie de l’arme
- neutralisation de l’arme
- destruction de l’arme.
Lorsque le livret ne comporte plus de feuillets disponibles pour l’apposition des
visas, le demandeur doit solliciter la délivrance d’une nouvelle CEAF équivalente à
une première délivrance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Vous devez, dans un délai d’un mois, faire la déclaration au préfet du lieu de
résidence.
En cas de demande de CEAF visant au remplacement d’une carte perdue, volée ou
détériorée, les formalités sont les mêmes que pour la délivrance, mais le requérant
doit fournir en outre :
- en cas de perte : un exemplaire de la déclaration de perte souscrite auprès d’un
commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie
- en cas de vol : un exemplaire de la déclaration de vol effectuée dans un
commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
- dans le cas d’une C.E.A.F. détériorée : présenter le document dont le remplacement
est sollicité.
Pour en savoir plus :
Préfecture du Cantal / Bureau du Cabinet
2e étage Portes 239
04 71 46 23 65
adresse postale : BP 529 - 15005 Aurillac cedex