Attestation capacité marchandises et location de

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Attestation capacité marchandises et location de véhicules
industriels - S5 -
Durée de la formation : 175 heures (25 jours)
Type de formation : Perfectionnement
Référence : ACMS05
Description de la formation
Objectif :
Se préparer à l’examen de l'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de
transporteur de marchandises, de déménagement et de loueur de véhicules industriels avec
conducteur en travaillant les matières prévues à l’examen :
-
Droit civil et commercial, Droit fiscal, Droit social,
Gestion commerciale et financière de l’entreprise,
Accès au marché,
Normes et exploitation techniques,
Sécurité routière.
Programme :
Aspects juridiques de la vie de l'entreprise
1. La personnalité juridique
2. Les biens et les droits
3. Les obligations contractuelles
4. L'activité commerciale
5. Les actes de commerce
6. Le commerçant : qualités et obligations
7. Les chambres de commerce et d'industrie
8. Les tribunaux de commerce
9. L'organisation judiciaire
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10. Les effets du commerce
11. Les différents moyens de recouvrements des créances
12. La cessation de paiement
13. Les sûretés du prêteur
14. Les formes juridiques
15. Constitution d'une société
16. Le GIE
17. Les coopératives d'entreprises de transport
18. Critères de choix d'une forme juridique
19. La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
Gestion commerciale et financière
1. L'étude de marché
2. La politique commerciale
3. L'action commerciale
4. La gestion des ventes
5. Le plan d'action commerciale
6. La gestion prévisionnelle
7. L'échéancier
8. Les comptes de fin d'exercice et leur analyse
9. La fiscalité
10. Les opérations de fin d'exercice
11. Les termes de vente internationaux
12. Les moyens de paiement internationaux
13. Les applications télématiques professionnelles
14. La facturation des différentes prestations
Droit social marchandises
1. Les principales sources de la réglementation
2. Le règlement intérieur
3. Les registres et affichages obligatoires
4. Grève et règlement des conflits collectifs
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6. Le contrat de travail : formes et exécution
7. Le contrat de travail : suspension et rupture du contrat de travail
8. La durée du travail
9. La rémunération
10. Les représentants des salariés
11. La médecine du travail
12. L'inspection du travail
Réglementation intérieure
1. Organisation de la profession
2. La réglementation du transport de marchandises et de location de véhicules industriels
3. Les conditions relatives aux opérations de sous-traitance routière
4. La réglementation de la commission de transport
5. Les contrats-types dans les transports
6. Le contrats-type de location
7. Le contrats-type de sous-traitance
8. Le contrat de commission
9. Les sanctions administratives et pénales liées à l'exercice de la profession du transport et de la
location de véhicules industriels
Normes et exploitation techniques
1. Normes des véhicules
2. Réception - Immatriculation des véhicules
3. Choix des véhicules : adaptation aux besoins
4. Garage et atelier
5. Le respect de l’environnement
6. Le transport combiné rail-route
7. Les engins de manutention
8. Les conditions d’exécution du transport de marchandises spécifiques (réglementation, critères
techniques et formation du personnel)
Sécurité
1. La sécurité et le code de la route
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2. Chargement / déchargement
Réglementation internationale marchandises
1. Les autorisations de transport international
2. Le franchissement des frontières : Les régimes de transits douaniers et le contrat de transport
international (CMR)
Evaluation des acquis de la formation
Validation :
Attestation de formation. Le candidat peut se préparer à l'examen d'Attestation de capacité
professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de
marchandises, de déménagement et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises.
Pré-requis :
Aucun
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