Occasion de remboursement d`impôt sur le revenu d`État

Occasion de remboursement d'impôt sur le
revenu d’État : Votre société canadienne est-elle
admissible? (décision Gillette)
Mesures à prendre
si votre société
canadienne a droit
à un
remboursement
d'impôt d'État à
la suite d'un
jugement récent.
À la suite d'un jugement récent, les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis
peuvent avoir droit à des remboursements d'impôt pour 2007 et les années d’imposition
subséquentes dans les États suivants :
Le 15 octobre 2012
Le 24 juillet 2012, la Cour d’appel de Californie a statué dans The Gillette Co. et al. v.
Franchise Tax Board que les contribuables devraient avoir la possibilité d’assortir le
facteur des ventes d’une simple pondération (par opposition à une double pondération) pour
calculer leur fraction de répartition de la Californie.
Alabama
Californie
Arkansas
Colorado
District de
Columbia
Idaho
Minnesota
Texas
Michigan
Oregon
Utah
Contexte
La Californie est membre du Multistate Tax Compact (le Compact). Le Compact oblige les
États membres à offrir aux contribuables la possibilité de choisir la formule de répartition à
pondération égale à trois facteurs. En étant membre du Compact, la Californie ne peut, par
une loi ultérieure, en modifier unilatéralement les modalités.
La seule façon pour la Californie de se soustraire à cette exigence en matière de répartition
est de quitter le Compact. Puisqu'elle ne l’a pas fait, le choix de la répartition à pondération
égale aurait toujours dû être offert aux contribuables.
La décision de la Cour d’appel de la Californie invalide l’obligation qui est faite aux
contribuables californiens d’assortir d’une double pondération le facteur des ventes
effectuées dans l’État aux fins du calcul de leur revenu imposable en Californie.
Le 9 août 2012, en raison de pressions politiques, le tribunal d'appel de la Californie a
annoncé qu'il révisera sa décision du 24 juillet. On s'attend à ce que cette révision judiciaire
prenne environ un an.
Malgré le fait qu’il s’agisse de la décision d’un tribunal californien, les États énumérés
ci-dessus sont en position semblable à la Californie, du fait qu’ils sont membres du Compact
mais qu’ils ont unilatéralement modifié leurs règles de répartition, et, par conséquent, n'ont
pas donné aux contribuables la possibilité de choisir une répartition à pondération égale à
trois facteurs.
2012-35F
www.pwc.com/ca/bulletinfiscal
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Que devriez-vous faire?
Pour en savoir davantage
Si votre société a :

un revenu imposable positif; et

des facteurs biens et masse salariale d’États qui
sont inférieurs à leur facteur ventes,
vous devriez soumettre, par mesure de précaution,
des demandes de remboursement pour toutes les
années d’imposition qui pourraient être frappées de
prescription au cours de la révision judiciaire de la
cause Gillette.
Pour vous aider à déterminer ce que signifie la
décision Gillette pour votre société, veuillez
communiquer avec votre conseiller de PwC ou l’une
des personnes dont le nom apparaît ci-dessous :
Les années d'imposition visées pourraient être
frappées de prescription dès le 15 octobre 2012, c’est
pourquoi vous devriez considérer dès que possible si
des mesures doivent être prises.
Vous devriez également considérer faire le choix
d’utiliser le facteur à pondération simple des ventes
pour toutes les déclarations de 2011 qui n’ont pas
encore été produites.
Montréal
Christian Fanning
Québec
Martin O. Boiteau
514 205-5336
[email protected]
418 691-2473
[email protected]
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