CONTRAT

CONTRAT
(Pour l’achat de produits régis par le règlement sur les composants d’explosif limités)
Numéro de contrat: _________________
(fourni par l’Acheteur)
Entre
1.
2.
Produits Chimiques CCC ltée (le Vendeur) ayant son siège social au 175 Bloor Street East, Suite 1300, North
Tower, Toronto, Ontario, M4W 3R8
Et
______________________________________ (l’Acheteur) ci-après appelé (l’Acheteur) ayant son siège social
au : _______________________________________[Localisation]
3.
Ce contrat est valide pendant 1 (un) an à partir de la date de la signature. Les documents envoyés par l’acheteur
conformément à l’Annexe 1 doivent être reconduits chaque année.
4.
Le Vendeur accepte de vendre à l’Acheteur et l’Acheteur accepte d’acheter du Vendeur le ou les produits décrits
dans l’annexe (1) de ce contrat.
5.
Les deux parties acceptent que le ou les prix utilisés dans cette transaction soient ceux qui ont été
soumissionnés lors de l’entente d’achat.
6.
Chaque commande d’achat présentée par l’Acheteur inclura le numéro de contrat ci-haut mentionné ainsi que
les quantités achetées.
7.
Tous les documents de ventes/livraison émis par le Vendeur porteront le numéro de contrat ci-haut mentionné.
8.
L’Acheteur déclare que le ou les produits seront utilisés en conformité avec toutes les lois et règlements
gouvernant le produit lors de l’achat. L’Acheteur complètera l’addenda 1 du présent contrat avec toutes les
informations requises.
9.
Des termes et conditions additionnels s’appliqueront selon le bon de commande de l’Acheteur et/ou des contrats
commerciaux; les soumissions de prix et les factures du Vendeur.
10. Ce contrat peut être résilié par l’Acheteur sans préavis et par le Vendeur en refusant d’honorer le bon de
commande de l’Acheteur.
11. Par la présente nous acceptons de signer ce contrat à_[Localisation]_____________________________en date
du: _______________.
VENDEUR
ACHETEUR
____________________________
Signature autorisée
____________________________
Signature autorisée
____________________________
Nom et titre en lettres moulées
____________________________
Nom et titre en lettres moulées
Page 1 of 2
ADDENDA 1
Numéro de contrat__________________.
Pour le ou les produits suivants qui seront achetés du Vendeur et qui sont réglementés par le règlement sur les
composants d’explosif limités
Code de produit
CCC
Nom du produit
Quantité
estimée
(unité de
mesure)
Par le présent document l’Acheteur déclare:
Que le ou les produits qui seront achetés du Vendeur seront utilisés comme explosif (s) et nous incluons
les documents suivants:
Licence, permis ou certificat émis sous la loi des explosifs valables à la date d’achat, ET
La déclaration d’utilisation sur une entête de lettre de l’Acheteur décrivant l’utilisation du ou des
produits.
Que nous revendrons le ou les produits que nous achèterons du Vendeur et incluons les documents
suivants:
La preuve de notre inscription sur la liste des vendeurs des composants limités assujettie par
Ressources naturelles Canada, valable à la date d’achat, ET
La déclaration d’utilisation sur une entête de lettre de l’Acheteur décrivant l’utilisation du ou des
produits.
Qu’aucune de ces deux options ci-dessus ne s’appliquent aux produits qui seront achetés du
Vendeur et nous incluons les documents suivants:
Identification avec photo, émise par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial,
municipal ou étranger valable à la date d’achat, ET
La déclaration d’utilisation sur une entête de lettre de l’Acheteur décrivant l’utilisation du ou des
produits.
OU
Une preuve que l’Acheteur est inscrit sous le Règlement sur les marchandises contrôlées et
valable à la date d’achat, ET
La déclaration d’utilisation sur une entête de lettre de l’Acheteur décrivant l’utilisation du ou des
produits.
OU
Preuve que l’Acheteur possède une licence commerciale ou une raison sociale reconnue, valable à
la date d’achat.
La déclaration d’utilisation sur une entête de lettre de l’Acheteur décrivant l’utilisation du ou des
produits.
Page 2 of 2
Note: Ce document doit être copié sur l’entête de lettre du client avant d’être complété et
soumis – enlevez cette instruction avant de copier sur l’entête de lettre.
CERTIFICAT D’IDENTIFICATION / DÉCLARATION D’UTILISATION
NOTE: Si un contrat existe déjà entre le client et Produits Chimiques CCC ce
document doit être complété seulement une fois par année. Sinon, il doit être
complété à chaque transaction de vente.
En ce qui concerne le nitrate de potassium, tel que défini dans le Règlement sur
les composants d’explosif limités, veuillez compléter tout ce qui s’applique dans
les deux sections A et B.
A) Identification
Nous déclarons:
Que nous utiliserons le nitrate de potassium comme/ou dans un explosif et
nous incluons une copie de la licence, permis ou certificat émis sous la Loi sur
les explosifs.
Nous vendrons le nitrate de potassium et nous incluons une copie de la
preuve de notre inscription sur la liste des vendeurs des composants limités
d’après le Règlement sur les composants d’explosif limités
Aucune de ces deux options ci-dessus ne s’applique. Nous incluons une
copie d’un des documents suivants:
Identification avec photo, émise par le Gouvernement du Canada ou
un gouvernement provincial, municipal ou étranger.
OU
Une preuve que nous sommes inscrist sous le Règlement sur les
marchandises contrôlées.
OU
Preuve que nous avons une licence commerciale ou une raison
sociale reconnue.
Nous certifions que toutes les informations ci-dessus sont exactes.
Numéro du document: _____________ Date d’expiration: __________________
Nom de la compagnie:
________________________________________________________________
Signature: ___________________________
Date: ____________________
Nom (en lettres moulées): __________________ Titre: ____________________
Page 1 de 2
S.V.P. VEUILLEZ SIGNER LES DEUX PAGES ET FAXER AU (905) 459-6610
B) Déclaration d’utilisation
La déclaration d’utilisation est valide selon la note ci-dessus pour le nitrate
de potassium pour l’utilisation spécifiée. Si l’usage final devait changer
une nouvelle déclaration d’utilisation serait requise. Toutes les sections
doivent être remplies. Veuillez utiliser une autre feuille au besoin.
Déclaration d’utilisation:
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
Par la présente, nous déclarons que nous utilisons du nitrate de potassium tel
que décrit ci-dessus.
Nom de la compagnie:
________________________________________________________________
Adresse de livraison du matériel:
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
Signature: _____________________________ Date: _____________________
Nom (En lettres moulées)_________________ Titre: _____________________
Page 2 de 2
S.V.P. VEUILLEZ SIGNER LES DEUX PAGES ET FAXER AU (905) 459-6610