Entente sur les engagements du gouvernement et la Ville de

ENTENTE SUR LES ENGAGEMENTS
DU GOUVERNEMENT ET LA VILLE DE QUÉBEC
POUR LA RECONNAISSANCE DU STATUT PARTICULIER
DE LA CAPITALE NATIONALE
Entre
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
représenté par
monsieur Martin Coiteux,
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
et
LA VILLE DE QUÉBEC,
représentée par
monsieur Régis Labeaume,
maire
PRÉAMBULE
ATTENDU QU’au printemps 2014, le premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard,
confiait au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (le ministre), le mandat
de :
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élaborer un projet de loi redéfinissant les relations entre Québec et les municipalités et
réviser les lois concernant les municipalités;
accroître l'autonomie des municipalités et élargir certaines de leurs compétences;
élaborer deux projets de loi visant à reconnaître formellement les responsabilités uniques
assumées par la métropole et par la capitale nationale;
ATTENDU QUE, pour donner suite à ce mandat, le ministre et le maire de la Ville de Québec ont
mis sur pied une table de concertation et de consultation, la Table Québec-Québec, dans le but
de considérer des propositions en vue d’un projet de loi visant à reconnaître formellement le statut
de capitale nationale pour la Ville de Québec et à identifier les responsabilités uniques assumées
à ce titre par la Ville de Québec;
ATTENDU QUE le rôle principal de cette table fut d’agir pour :
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élaborer une vision en vue de définir le statut de capitale nationale et le degré d'autonomie
nécessaire afin que la Ville de Québec puisse réaliser tout son potentiel à cet effet;
contribuer à l'identification des moyens pour assurer le développement et le rayonnement
de la capitale nationale dans un souci de toujours mieux répondre aux besoins du Québec;
dégager des consensus sur les actions à privilégier afin d’accomplir cet objectif en
s’appuyant sur les principes suivants : subsidiarité, efficience, simplification, transparence
et imputabilité;
ATTENDU QUE le projet de loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et
augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs a été présenté à l’Assemblée nationale le
8 juin 2016⃰ par le ministre et qu’il y a lieu de conclure une entente faisant état des engagements
du gouvernement à l’égard de travaux à réaliser qui découleront de la reconnaissance du statut
de capitale nationale de la Ville de Québec;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
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ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
1.1
ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT ACCROISSANT LES POUVOIRS GÉNÉRAUX
DE LA VILLE DE QUÉBEC
1.1.1 Mesures en matière d’aménagement
Le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités, déposé
le 11 mai 2016, prévoit un ensemble de mesures en matière d’aménagement que le
gouvernement prévoit mettre en œuvre en réalisant des travaux visant à :
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finaliser le renouvellement des orientations gouvernementales en aménagement, en
consultation avec le milieu municipal et dans une perspective de plus grande autonomie
des municipalités et des MRC, de responsabilisation des élus et d’adaptation aux réalités
locales (mesure 22);
simplifier la présentation des orientations gouvernementales en aménagement en
distinguant l’information de portée stratégique des informations à caractère technique
(mesure 23);
renforcer l’accompagnement offert aux MRC dans leurs démarches de planification en
aménagement du territoire (mesure 24);
modifier la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en accordant davantage d’autonomie
aux municipalités et aux MRC (mesure 25).
⃰ La présente entente n’a pas pour effet de restreindre les privilèges parlementaires des membres de l’Assemblée
nationale.
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Outre ces mesures, le gouvernement s’engage à mettre sur pied, en collaboration avec la Ville,
un groupe de travail ayant pour mandat d’identifier des mesures pour alléger et simplifier le
processus d’approbation gouvernemental à l'égard des modifications aux schémas
d'aménagement.
1.1.2 Mesures en matière de logement social
La Société d’habitation du Québec s’engage, à compter du 1er avril 2017, à l’égard des
programmes municipaux d’habitation de la Ville visant principalement à mettre des logements à
la disposition de personnes à revenu faible ou modique, lorsque ces programmes auront été
préalablement autorisés par les autorités compétentes, à modifier ses propres programmes de
façon à permettre leur mise en œuvre et à conclure avec la Ville les ententes relatives à leur
financement et à leur gestion.
1.1.3 Mesures en matière d'itinérance et d'intégration à la société québécoise des immigrants et
des réfugiés
Le gouvernement reconnaît la contribution concrète de la Ville en matière d'itinérance et
d'intégration des immigrants et des réfugiés. Que ce soit par l’action directe de ses représentants
(policiers, intervenants de rue, etc.), ses programmes d’aide, ses politiques ou sa règlementation,
la Ville assure une prestation de services de proximité importante et joue un rôle crucial tant pour
soutenir les itinérants que pour favoriser l’intégration des immigrants et des réfugiés.
Le gouvernent s’engage à ce que le ministre examine, en collaboration avec la Ville et le ministre
de la Santé et des Services sociaux et le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion,
la manière dont les actions de l’ensemble des intervenants, incluant les tiers, pourraient être
mieux coordonnées et arrimées entre elles. Cet exercice aura également pour but d’étudier les
moyens de mieux soutenir la Ville tant financièrement qu’en ce qui a trait à l’organisation et à
l’efficacité des services publics et municipaux dans ces domaines.
1.1.4 Mesures en matière de culture et de patrimoine
Le gouvernement s’engage à ce que le ministre de la Culture et des Communications, dès qu’il
sera légalement habilité à le faire, conclue avec la Ville une entente de délégation d’application
de la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement. La portée et les
modalités de cette délégation seraient prévues à cette entente.
Le gouvernement s’engage également à ce que le ministre de la Culture et des Communications
conclue avec la Ville une entente de développement culturel d’une durée de trois ans.
1.1.5 Analyse des impacts des projets de loi, règlements, politiques et programmes pour les
municipalités dans les mémoires au Conseil des ministres
Le gouvernement a dévoilé, le 11 mai 2016, les détails de la Politique gouvernementale de
consultation et de simplification administrative à l’égard des municipalités. Cette politique vise à
assurer, dans un esprit d’autonomie accrue pour les municipalités, que les exigences
gouvernementales liées à la reddition de comptes qui concernent les municipalités seront réduites
à l’essentiel et que leur coût sera minimisé. Il s’agit d’un geste important qui permettra au
gouvernement de s’assurer du développement de politiques et de programmes prenant mieux en
compte la réalité du milieu municipal, dont celle de la Ville.
Le ministre, qui aura un rôle central à jouer dans l’application de cette politique, confirme son
intention de s’appuyer sur celle-ci pour favoriser également l’élaboration, par l’ensemble des
ministères et organismes du gouvernement, de lois, règlements, politiques et programmes
prenant mieux en compte la réalité du milieu municipal.
1.2 DEMANDES ÉTUDIÉES
PAR LA TABLE SUR LES RELATIONS QUÉBEC-MUNICIPALITÉS
Plusieurs demandes formulées par la Ville s’avèrent porteuses pour l’ensemble des municipalités
du Québec. De surcroît, certaines ne revêtent pas de caractère inhérent au statut de capitale.
Dans ce contexte, le gouvernement proposera, dans le cadre des travaux de la Table sur les
relations Québec-municipalités, des mesures visant à :
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1.3
abolir la nécessité d'obtenir l'autorisation du ministre pour conclure une entente engageant
le crédit des municipalités pour plus de 10 ans;
appliquer à certaines ressources intermédiaires le même taux de taxation que celui
applicable aux centres d'hébergement et de soins de longue durée;
fixer l'indemnité d'expropriation en fonction de la valeur réelle conformément à la Loi sur
la fiscalité municipale;
permettre la prise en charge, par les municipalités, pour cession à un tiers, d'un immeuble
détérioré;
obtenir pour la cour municipale le pouvoir d'autoriser une solution de rechange aux travaux
compensatoires dans le cadre du programme IMPAC (Intervention multisectorielle
programmes d’accompagnement à la cour municipale);
transférer à une municipalité et à sa cour la responsabilité de l'application pénale de la Loi
sur la fiscalité municipale;
inclure une table d'équivalence au Code de procédure pénale permettant d'établir la durée
de l'emprisonnement en cas de défaut de paiement d'une amende.
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1.3.1 Financement de projets de développement économique, incluant le soutien des secteurs de
force de la région
Le gouvernement proposera la reconnaissance légale d’un fonds d’appui à la capitale nationale
et sa région ayant pour objet de contribuer au dynamisme et à la vitalité, au développement
et à l’essor économique ainsi qu’au rayonnement de la capitale nationale et sa région.
Ce fonds sera doté d’une enveloppe de 15 millions de dollars en 2017-2018, 17 millions de dollars
en 2018-2019, 19 millions de dollars en 2019-2020, 21 millions de dollars en 2020-2021
et 25 millions de dollars en 2021-2022. Les modalités de gouvernance et de gestion applicables
pour ce fonds seront déterminées d’ici le début de la prochaine année financière en collaboration
avec la Ville de Québec et sa région.
1.3.2 Établissement des catégories d’immeubles aux fins de fixation de plusieurs taux de taxe
foncière générale
Le gouvernement proposera, à la suite de travaux avec la Ville, des mesures visant à habiliter
cette dernière à déterminer des catégories additionnelles d’immeubles non résidentiels pouvant
faire l’objet de taux de taxation foncière différents et à préciser les modalités juridiques et
administratives selon lesquelles ce pouvoir pourra être exercé (en particulier, le nombre de
catégories pouvant être établies, leur assujettissement au plafond non résidentiel, le traitement
des cas de mixité et les modalités permettant de préserver le droit des contribuables de contester
leur inscription dans une catégorie).
1.3.3 Seuils pour l'adjudication des contrats de gré à gré
Comme annoncé dans le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des
municipalités, des mesures seront proposées par le gouvernement, dans le contexte des travaux
de la Table sur les relations Québec-municipalités, pour hausser à 100 000 $ les seuils
d’autorisation des contrats de gré à gré en matière d’approvisionnement, de services
professionnels et de travaux de construction pour les municipalités, dont la Ville de Québec.
1.3.4 Pouvoirs pour forcer l'entretien des immeubles détériorés
Le gouvernement et la Ville poursuivront leurs travaux afin d’identifier des mesures visant à
accroître les compétences de la Ville et à améliorer l’efficacité de ses pouvoirs, même au-delà de
ce que prévoit le cadre légal municipal actuellement en vigueur dans d’autres municipalités aux
prises avec des situations d’immeubles détériorés ou à l’entretien négligé au point de soulever
des préoccupations relatives à la santé et à la protection de bâtiments à caractère patrimonial.
Le ministre s’engage à proposer, au cours de la session parlementaire de l’automne 2016, les
dispositions législatives nécessaires à ce sujet. Le gouvernement s’engage à proposer, au cours
de la session parlementaire de l’automne 2016, les dispositions législatives nécessaires
à cette fin.
1.3.5 Amendes imposées pour démolition illégale d'un immeuble
Le gouvernement poursuivra, au-delà de toute mesure que pourrait ou non contenir le projet de
loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son
autonomie et ses pouvoirs, les travaux visant à conférer aux amendes un plus grand caractère
dissuasif, dans le respect du cadre légal qui protège les individus contre les peines abusives.
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1.3.6 Pouvoir d’aide de la Ville
Le gouvernement poursuivra, dans le but de déposer des propositions d’amendement au projet
de loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son
autonomie et ses pouvoirs, les travaux pour déterminer comment le pouvoir d’aide de la Ville
pourrait être modifié ou modulé pour lui permettre de résoudre certaines problématiques propres
à son tissu urbain et nécessitant une intervention de sa part. Les problématiques dont il est
question concernent l’entretien et la conversion à d’autres usages des édifices religieux dont
plusieurs ont une valeur patrimoniale ou communautaire pour les résidents des quartiers où ils
sont situés. Elles englobent également la question des immeubles laissés vacants, en tout ou en
partie, ou sans entretien adéquat sur certaines artères commerçantes, ce qui nuit à la vitalité de
ces rues et des secteurs avoisinants et compromet les efforts pour densifier le territoire urbanisé.
1.3.7 Aéroport international Jean-Lesage
Le gouvernement du Québec reconnaît le rôle stratégique que joue l'aéroport de Québec en appui
à la reconnaissance du statut particulier de la capitale nationale. Pour ce faire, le gouvernement
du Québec entend soutenir financièrement l'aéroport de Québec pour qu'il paie un coût de taxe
foncière par passager plus raisonnable et comparable à la moyenne canadienne.
1.4
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
Le ministre formulera au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques (MDDELCC), d’ici le 15 octobre 2016, diverses propositions
visant à permettre à la Ville d’assumer davantage de responsabilités et d’exercer certains
pouvoirs en matière d’environnement.
2
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE QUÉBEC
La Ville prend acte des engagements du gouvernement et des limites inhérentes auxquelles sont
assujettis ces engagements, notamment qu’ils sont, dans plusieurs cas, conditionnés par
l’obtention de certains pouvoirs qu’octroierait éventuellement l’Assemblée nationale à certains
ministères ou organismes par les dispositions législatives appropriées.
La Ville reconnaît que certaines des demandes qu’elle a formulées (mesures énumérées à la
section 1.2 et 1.4) s’avèrent porteuses pour l’ensemble des municipalités du Québec et, en
conséquence, elle accepte que le gouvernement procède au dépôt de propositions dans le cadre
des travaux de la Table sur les relations Québec-municipalités plutôt que dans ceux portant sur
la reconnaissance du statut de capitale nationale de la Ville.
La Ville s’engage à fournir une assistance et une collaboration soutenues au MDDELCC dans la
réalisation des travaux visant à étudier ses demandes relatives à la gestion des milieux humides,
au régime d’autorisation environnementale et à l’article 124 de la Loi sur la qualité de
l’environnement (demandes relatives à l’environnement).
LES PARTIES ONT ACCEPTÉ LES TERMES ET SIGNÉ LA PRÉSENTE ENTENTE
À QUÉBEC, CE 8 JUIN 2016.
Martin Coiteux
Ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Régis Labeaume
Maire de la Ville de Québec
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