Accompagnement des jeunes de plus de 21 ans

REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT DU FINISTERE
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CONSEIL GÉNÉRAL
Séance des jeudi 30 janvier et vendredi 31 janvier 2014
Délibération
N° ordre : 2014-CG01-007
Page Rapport : 81
Direction : DEFDIR
Service : DEF
Code : I-1
Libellé : Accompagner les familles vers leur épanouissement social et professionnel
Commission : Enfance, Jeunesse et Famille
ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DE PLUS DE 21 ANS
L’amélioration et l’adaptation des dispositifs d’accompagnement des jeunes confiés à l’aide
sociale à l’enfance durant leur minorité et le devenir de ces jeunes à leur majorité et au-delà,
constituent des préoccupations constantes.
En 2010, dans le cadre des travaux préparatoires au 4ème schéma enfance famille jeunesse,
la question de l'accompagnement des 16-25 ans a été travaillée et 3 propositions ont été émises
pour faciliter une prise en compte globale de ces jeunes et mieux intégrer la notion de parcours :
refondre et étendre les contrats jeunes majeurs, lutter contre les clivages entre dispositifs et les
effets de seuil, favoriser la prise en compte de la santé.
Cette délibération décide la mise en place de dispositions permettant d'assurer aux jeunes,
selon leurs besoins, la possibilité d'un accompagnement au-delà de 21 ans, dans la continuité des
actions menées auprès d'eux au titre de l'aide sociale à l'enfance.
I - Les constats
Depuis la mise en œuvre du 4ème schéma enfance famille jeunesse, le dispositif des
Contrats jeunes majeurs a été revu dans un objectif de clarification et d’harmonisation des pratiques
ainsi que de renforcement de la démarche d’accès à l’autonomie et à l’insertion.
Au-delà des 21 ans, date butoir du dispositif des contrats jeunes majeur, la question de la
continuité des parcours et du besoin d’accompagnement reste posée. La fin du dispositif à 21 ans
encourage en effet les jeunes à s’orienter vers des dispositifs de formation de courte durée :
apprentissage, bac + 2. Il s’agit pour les jeunes et leurs éducateurs de s’assurer qu’à 21 ans, ils
soient en capacité de travailler ou du moins d'être suffisamment autonomes, y compris
financièrement. Il est probable que certains jeunes s’autocensurent alors qu’ils auraient les
capacités à poursuivre des études plus longues. Ils ne bénéficient donc pas des mêmes chances
que les jeunes finistériens disposant d’un soutien familial.
L’ensemble des études menées récemment sur le public jeune démontre des difficultés
importantes d’insertion : «22 % des 16-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté et leur proportion
s’est accrue au cours de la dernière décennie. Parmi eux, il y a des jeunes qui ont connu un
parcours plus ou moins long à l’aide sociale à l’enfance. Ils sont particulièrement touchés par la
pauvreté, parce qu’ils ne peuvent trouver dans leur environnement de ressources familiales pour les
aider….».1
Un rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), publié en novembre
2009, sur la sortie des jeunes des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance2 propose quelques pistes
de réflexion : concevoir le passage à l’âge adulte comme un parcours… qui se prépare dès 16 ans
et peut s’échelonner au-delà de 21 ans ; établir des passerelles entre droit commun et droit
spécifique ; faire dialoguer les cultures de l’insertion et de la protection de l’enfance ; mettre en place
des actions de soutien à l’âge adulte intenses, souples, avec des référents spécialisés, appuyés de
réseaux de bénévoles ou de parrainages…
De toutes les études ressort la nécessaire interrogation sur la cohérence et la continuité du
parcours. L’accompagnement des 16-25 ans pose la question des interactions (et acteurs) multiples
entre le passé, le présent et le futur de la prise en charge. Il met également en évidence le
nécessaire dialogue entre deux secteurs aux logiques propres : protection de l’enfance et insertion
sociale et professionnelle.
Le Conseil général du Finistère, en engageant la démarche du Projet pour l’enfant, a pris
en compte cette question du parcours et la préparation dès 16 ans de l’enfant à sa majorité et audelà à sa sortie des dispositifs de protection de l’enfance.
Le cadre du dispositif des contrats jeunes majeurs, revu en 2011 a permis de préciser les
modalités d’accompagnement attendues :
« Le contrat jeune majeur est une modalité d’accompagnement éducatif et financier visant à
aider le jeune à s’engager dans un processus d’insertion et d’autonomie sociale. Il est donc
essentiel que le suivi s’inscrive dans une démarche d’accompagnement, d’accès aux dispositifs de
droit commun et identifie bien le jeune en tant que majeur engagé dans une dynamique d’accès à
l’autonomie.
Quand l’accompagnement a pour objet l’aide à un projet professionnel, il est impératif que
l’éducateur oriente le jeune vers la mission locale et effectue le lien avec cet organisme pour
construire un parcours d’insertion.
L’accompagnement doit également constituer une aide aux premières démarches
administratives et l’inscription dans les dispositifs de droit commun (CAF, bourses…) ».
Au-delà de la révision du Contrat jeune majeur, il est apparu nécessaire de prendre en
compte la situation de ces jeunes en fin de contrat et d'évaluer leurs éventuels besoins et
demandes.
Un travail partenarial et participatif a été mené en 2013 en ce sens par des professionnels
du Conseil général, des professionnels partenaires, des jeunes et un représentant de l’association
départementale d’entraide des personnes accueillies à la protection de l’enfance du Finistère
(ADEPAPE).
Un questionnaire a été réalisé et adressé à 300 jeunes âgés de 17 à 21 ans et suivis par
les services de la protection de l’enfance. Le taux de retour pour les 17-21 ans est de 30 %. La
synthèse de ce questionnaire est disponible sur le site de l’observatoire départemental de la
protection de l’enfance.
Parmi les nombreux éléments d'évaluation qui peuvent être retirés de cette enquête, deux
enseignements importants concernant les jeunes de plus de 21 ans sont à noter et viennent
confirmer les observations des professionnels :
1
Rapport du groupe « familles vulnérables, enfance et réussite éducative » conférence nationale contre la
pauvreté et pour l’inclusion sociale déc. 2012
2
« Entrer dans l’âge adulte : la préparation et l’accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection »
-
le besoin de certains jeunes de pouvoir s’appuyer sur un adulte référent au-delà de
leurs 21 ans ;
le besoin de bénéficier d’une aide financière, pour ceux et celles qui sont inscrits
dans un cycle d’études.
II - Les propositions
Sur la base des études et évaluations menées, il est donc décidé des dispositions
permettant de répondre aux attentes des jeunes en termes d'appui et de soutien.
I - 1 Le parrainage
Parmi les préconisations du rapport ONED précité, l’une d’elles concerne la question de
l’aide et du soutien dont les jeunes de plus de 21 ans auraient besoin : « Mettre en place des actions
de soutien à l’autonomie intenses, souples, réévaluées avec des référents spécialisés, appuyés de
bénévoles ou de parrainages, qui vont activer les ressources autour des jeunes ».
Il est décidé de mettre en place dans le Finistère une modalité de soutien aux jeunes issus
de la protection de l’enfance (durant leur minorité et/ou dans le cadre d’un contrat jeune majeur) au
travers d’une action de parrainage.
L'absence de réseau familial ou amical représente un handicap pour certains jeunes qui ont
peu de lieux d'échanges et pas d'adulte référent en capacité de les écouter et de les aider, hors les
professionnels qui les ont accompagnés précédemment mais qui ne peuvent rester leurs
interlocuteurs.
Le parrainage, par le rapprochement entre un jeune et un adulte volontaire, bénévole, peut
permettre au jeune de retrouver ce lien et cet appui dont il a encore besoin.
Cette démarche serait portée par une association. En effet, les expériences connues de
parrainage (Conseil général du Val de Marne, de Meurthe-et-Moselle) ont démontré la plus-value
d’un portage associatif : intervention non institutionnelle, qui permet de « sortir » du cadre de l'aide
sociale à l'enfance, souplesse d'action, gestion par le tiers associatif des éventuelles difficultés entre
parrain et jeune…
Ce sont les adhérents de l’association qui se proposent d’être parrains. L’association doit
être en capacité de mobiliser autour d’elle tous les réseaux susceptibles d’intéresser des individus à
la rejoindre pour offrir écoute et conseil à des jeunes. Une charte d’engagement doit préciser le rôle
attendu du parrain mais aussi ses limites et les modalités de résolution de difficultés entre un parrain
et un jeune.
Le parrainage est une action totalement bénévole et les éventuels frais financiers engagés
par le parrain ne sont pas non plus remboursés.
Il est décidé de valider le principe de ce dispositif et d’autoriser les services à entreprendre
les démarches nécessaires auprès du secteur associatif afin de recueillir un projet répondant aux
objectifs poursuivis et décrits ci-dessus.
II - 2
Une aide financière destinée à soutenir les jeunes de 21 ans à 25 ans inscrits dans
un cycle d’études
La très grande majorité des jeunes interrogés déclare avoir besoin d’aide financière après
21 ans.
Les jeunes ne poursuivant pas d’études ou de formation devraient pouvoir trouver auprès
des missions locales la réponse à leurs besoins, au travers notamment de la garantie jeunes. Cette
dernière a pour objet principal un accès rapide à l’emploi.
Par contre, le financement des études est un besoin particulièrement préoccupant pour ces
jeunes. En effet, les besoins de ce public ne sont pas couverts par les dispositifs de droit commun
tels que ceux portés par les missions locales.
Il est donc décidé de créer une aide pour les jeunes âgées de 21 à 25 ans révolus, ayant
bénéficié des services de la protection de l’enfance, ne disposant pas de soutien familial et inscrits
dans un cycle d’études (formation initiale ou scolarité quel que soit le niveau de diplôme).
S’inscrivant dans un objectif de continuité des parcours, ne seront éligibles que les jeunes
majeurs inscrits dans une démarche d’accompagnement engagée au moins pendant 2 ans avec les
services de l’aide sociale à l’enfance du Finistère.
Pour la première année de mise en œuvre, il est décidé d’abonder ce fond de la somme de
100 000 € qui pourrait permettre d’aider entre 20 et 40 jeunes.
Il est décidé de confier cette somme sous forme de subvention à la même association qui
s’engagerait dans la démarche de parrainage. L’intérêt de lier les deux actions est de permettre aux
bénévoles de l’association de repérer chez un jeune en demande d’aide financière, un besoin de
soutien et également de permettre au jeune de n’avoir à « pousser » qu’une seule porte.
La gestion de cette aide financière par un service du Conseil général présenterait
l’inconvénient de maintenir le jeune dans une relation institutionnelle avec des services qui
l’accompagnent depuis de nombreuses années.
Il est décidé de valider le principe de cette disposition financière et d’autoriser les services à
réfléchir avec l’association porteuse du projet parrainage aux modalités de mise en œuvre de l’aide
financière destinée aux études.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de la démarche parrainage et de
l’aide aux études sera présentée avant le mois de mai 2014 afin de pouvoir rendre effective l’aide
financière pour la rentrée scolaire 2014-2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil général décide d’approuver la création de ces
dispositions permettant d'apporter un soutien humain et financier aux jeunes sortant des
services de protection de l’enfance sous la forme de parrainage et d’aide aux études et
d’autoriser les services à finaliser la convention de mise en œuvre avec le secteur associatif.
L’ensemble de cette délibération est
adopté à l’unanimité des Conseillers
généraux présents ou représentés
-
Acte transmis au représentant de l’Etat
le 07/02/2014
-
Acte publié et mis à la disposition du
public le
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DFAJA,
Olivier CASTRIC