docréforme de la procédure civile
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réforme de la procédure civile
Commentaires de la ministre de la Justice – Code de procédure civile (chapitre C-25.01) RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE PRINCIPALES MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES NOUVEAUX TERMES TERMES C.P.C. *Action collective Recours collectif *Avis d'exécution (comprenant toutes les mesures d'exécution) Bref de saisie Caducité Péremption Citation à comparaître Subpoena *Compétence Juridiction Contestation d'un acte authentique Inscription en faux Déclaration d'appel Inscription en appel Déclaration sous serment Affidavit Demande au tribunal Requête au tribunal Demande d'inscription pour instruction et jugement Inscription pour enquête et audition Demande de modification ou de retrait d'un acte de procédure Requête pour amender Demande introductive d'instance (accompagnée, selon la nature de la demande, d’un avis d'assignation ou d’un avis de présentation) Requête introductive d'instance Demande pour permission d'appeler (jointe à la déclaration d'appel) Requête pour permission d'appeler État des frais Mémoire de frais Examen physique ou mental Examen médical Frais de justice Les dépens *Honoraires Honoraires extrajudiciaires Instruction Enquête et audition Interrogatoire écrit Interrogatoire sur faits et articles *Jours fériés Jours ouvrables Jours non-juridiques Jours juridiques Jours francs Jugement rendu en cours d'instance Jugement interlocutoire *Mandat de protection Mandat donné en prévision de l'inaptitude Notification et signification (ce dernier terme étant réservé à la notification par un huissier) Signification Ce document est reproduit avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. © 2015 Centre d'accès à l'information juridique - Tous droits réservés. 1 Commentaires de la ministre de la Justice – Code de procédure civile (chapitre C-25.01) NOUVEAUX TERMES TERMES C.P.C. *Ordonnance d'expulsion Bref de possession Bref sur action en éviction *Ordonnance de saisie en mains tierces Bref de saisie-arrêt *Ordonnance en habeas corpus Bref en habeas corpus *Poste recommandée Courrier certifié; lettre certifiée; poste certifiée; courrier recommandé et lettre recommandée *Pourvoi en contrôle judiciaire Recours extraordinaires, requête en révision judiciaire, en évocation, en mandamus, en nullité, en quo warranto *Procès-verbal d'abornement Procès-verbal de bornage Protocole de l'instance Entente sur le déroulement de l'instance ou calendrier des échéances *Règlements des tribunaux Règles de pratique Réponse Comparution avec choix de plusieurs options Répondre à l'assignation Comparaître *Vente sous contrôle de justice Vente sous l'autorité de la justice et vente en justice PRINCIPALES MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES [LISTE INVERSÉE] TERMES C.P.C. NOUVEAUX TERMES Affidavit Déclaration sous serment Bref de possession Bref sur action en éviction *Ordonnance d'expulsion Bref de saisie *Avis d'exécution (comprenant toutes les mesures d'exécution) Bref de saisie-arrêt *Ordonnance de saisie en mains tierces Bref en habeas corpus *Ordonnance en habeas corpus Comparaître Répondre à l'assignation Comparution avec choix de plusieurs options Réponse Courrier certifié; lettre certifiée; poste certifiée; courrier recommandé et lettre recommandée *Poste recommandée Enquête et audition Instruction Entente sur le déroulement de l'instance ou calendrier des échéances Protocole de l'instance Examen médical Examen physique ou mental Honoraires extrajudiciaires *Honoraires Ce document est reproduit avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. © 2015 Centre d'accès à l'information juridique - Tous droits réservés. 2 Commentaires de la ministre de la Justice – Code de procédure civile (chapitre C-25.01) TERMES C.P.C. NOUVEAUX TERMES Inscription en appel Déclaration d'appel Inscription en faux Contestation d'un acte authentique Inscription pour enquête et audition Demande d'inscription pour instruction et jugement Interrogatoire sur faits et articles Interrogatoire écrit Jours non-juridiques Jours juridiques Jours francs *Jours fériés Jours ouvrables Jugement interlocutoire Jugement rendu en cours d'instance Juridiction *Compétence Les dépens Frais de justice Mandat donné en prévision de l'inaptitude *Mandat de protection Mémoire de frais État des frais Péremption Caducité Procès-verbal de bornage *Procès-verbal d'abornement Recours collectif *Action collective Recours extraordinaires, requête en révision judiciaire, en évocation, en mandamus, en nullité, en quo warranto *Pourvoi en contrôle judiciaire Règles de pratique *Règlements des tribunaux Requête au tribunal Demande au tribunal Requête introductive d'instance Demande introductive d'instance (accompagnée, selon la nature de la demande, d’un avis d'assignation ou d’un avis de présentation) Requête pour amender Demande de modification ou de retrait d'un acte de procédure Requête pour permission d'appeler Demande pour permission d'appeler (jointe à la déclaration d'appel) Signification Notification et signification (ce dernier terme étant réservé à la notification par un huissier) Subpoena Citation à comparaître Vente sous l'autorité de la justice et vente en justice *Vente sous contrôle de justice * Article 778 du chapitre 1 des lois de 2014, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile : « Dans les lois et leurs textes d'application, les remplacements suivants sont effectués, en faisant les adaptations nécessaires». Ce document est reproduit avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. © 2015 Centre d'accès à l'information juridique - Tous droits réservés. 3
