CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE

CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE
- DECES – PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE -
N°
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CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Entre :
LE CONSEIL GENERAL DES DEUX SEVRES
Adresse : Maison du Département
Mail Lucie Aubrac
BP 531 - 79021 NIORT Cedex
Ci-après dénommé(e) le Souscripteur,
d'une part,
et
La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 775 678 584
Siège social : 7, rue Bergère - 75311 PARIS cedex 09
La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN)
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 775 685 399
Siège social : 3, Square Max Hymmans – 75748 PARIS cedex 15
la Mutuelle Générale Environnement & Territoires (MGET)
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 775 671 910
Siège social : 76/78, Avenue de Fontainebleau – 94274 LE KREMBLIN BICETRE cedex
Mutuelles co-assureurs des risques garanties au titre des présentes conditions particulières,
dûment représentées aux fins des présentes par la Mutuelle Nationale Territoriale
Ci-après dénommées les Mutuelles co-assureurs,
d'autre part,
A - ASSURÉS
En application de l'article 3 des Conditions Générales, sont assurés au titre du présent contrat *:
•
les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL,
•
les agents titulaires non affiliés à la CNRACL,
•
les agents non titulaires,
•
agents détachés d’une autre administration d’état.
*(Rayer la catégorie non assurée le cas échéant).
B – PRESTATIONS GARANTIES
Montant des prestations garanties :
Capital versé en cas de décès ou de Perte totale et irréversible d’autonomie d’un membre participant
(article 10 des Conditions Générales référencées CGR-DC-10-CG 79)
-
100% du traitement brut indiciaire
C - COTISATIONS
Le taux de la cotisation est fixé à : 0,38 %.
Il s’applique au traitement brut annuel des membres participants défini à l’article 13 des Conditions
Générales.
Le taux de cotisation est maintenu pendant la durée de la convention, sous réserve
d’éventuelles modifications du régime statutaire (régime de base).
D - DATE D'EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat collectif prend effet à compter du 1er avril 2011
Il est constitué des conditions générales référencées CGR-DC-10-CG 79, complétées par les
présentes conditions particulières intégrant le questionnaire complémentaire joint en annexe.
Le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces Conditions Générales ainsi que des
statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale, de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale et
de la Mutuelle Générale de l’Equipement et des Territoires.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
A
,
A Paris,
Le
Le
Pour le Souscripteur
(cachet et signature)
Pour les Mutuelles co-assureurs