La cessation de paiements

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La cessation de paiements
08/09/2015
La cessation de paiement ne conduit pas nécessairement à la cessation d’activité.
Au contraire, lorsque les cas de cessations de paiement malgré les dispositifs préventifs
existants, surviennent, ils font l’objet d’un accompagnement judiciaire prioritairement à la
recherche de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.
Vous êtes en cessation de paiements
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l’impossibilité de faire face
à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris).
Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos
fournisseurs…
Vous avez alors l’obligation de vous déclarer en cessation de paiement dans les 45 jours qui
suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes.
A défaut d’initiative de votre part, un créancier pourra également vous assigner en procédure
collective devant une juridiction.
Vous prenez l’initiative d’effectuer une déclaration de cessation de paiement
Vous devez saisir, selon les cas, le greffe du tribunal de commerce ou du TGI, en vue de
procéder à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Seul le représentant légal de la personne morale (vous-même si vous êtes entrepreneur
individuel) peut procéder à une déclaration de cessation de paiement (pièces justificatives à
l’appui) :
la déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont
l’original) ;
toutes les pages du formulaire doivent être remplies lors du dépôt au greffe du tribunal : si
l’une d’entre elles n’a pas pu être remplie, vous devez l’indiquer ;
toutes les pages doivent être paraphées ;
ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables.
Les pièces à joindre à la déclaration de cessation de paiements sont :
la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ;
un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet datant du
jour du dépôt ;
les comptes annuels du dernier exercice ;
la situation de trésorerie de moins d’un mois.
Un créancier vous assigne devant une juridiction
Vous pouvez être assigné en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par tout
créancier (dont notamment, l’Urssaf), quelle que soit la nature de sa créance.
L’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et prouver votre état de
cessation des paiements.
Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent également établir que le
redressement est manifestement impossible.
Le tribunal se saisit d’office ou sur requête du ministère public :
en cas d’absence ou d’échec de la procédure de conciliation ;
en cas de décès du débiteur en état de cessation des paiements ;
en cas de cessation d’activité.
Dans tous les cas, la juridiction établit une date de cessation des paiements sans pouvoir
remonter à plus de 18 mois avant le jugement d’ouverture. En principe, cette date est présumée
être fixée à la date du jugement.
La fixation de cette date est très importante, car tous les paiements intervenus entre la date
de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
seront déclarés nuls.
La poursuite de l’activité est envisageable
Si vous êtes en état de cessation de paiement, mais que la poursuite de l’activité de
l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sont possibles, vous pouvez
demander, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, à être placé
(ou être placé d’office par le tribunal sur demande d’un créancier) en procédure de redressement
judiciaire.
L’ouverture de cette procédure vous apporte des protections majeures pour vous permettre de
poursuivre votre activité et redresser votre entreprise :
Le jugement ouvrant la procédure emporte interdiction de payer les dettes antérieures au
jugement d’ouverture, ainsi que les créances postérieures au jugement d’ouverture. Celles qui
naissent régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la
procédure, ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie pour
votre activité professionnelle, doivent toutefois être payées à leur échéance : c’est
notamment le cas des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le jugement d’ouverture interrompt les instances en cours et interdit toute nouvelle action en
justice des créanciers tendant à vous faire condamner au paiement d’une somme d’argent
(jusqu’à ce qu’ils aient procédé à une déclaration de créance auprès du mandataire
judiciaire). Ces poursuites ne peuvent ensuite être reprises que pour constater les créances
et en fixer le montant.
Le jugement d’ouverture suspend toutes les voies d’exécution.
Les hypothèques, les nantissements et les privilèges ne peuvent plus être inscrits après le
jugement d’ouverture.
Vous bénéficiez d’une remise automatique de vos majorations, pénalités et frais de justice.
Pour voir leur créance reconnue, les créanciers doivent déclarer leurs créances antérieures
auprès du mandataire judiciaire, dans les deux mois suivant la publication du jugement
d’ouverture au Bodacc, sous peine de forclusion.
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation d’une durée de 6 mois
renouvelable.
Durant cette période, vous poursuivez l’activité et vous continuez à assurer directement
l’administration de l’entreprise, sous la surveillance ou avec l’assistance d’un administrateur
judiciaire.
Parallèlement, vous serez chargé avec le concours de l’administrateur, et l’assistance
éventuelle d’experts, d’établir le bilan économique, social et éventuellement environnemental de
l’entreprise. Ce bilan précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de
l’entreprise.
Ce bilan permet l’établissement d’un projet de plan de redressement qui est soumis à l’avis de
chaque créancier qui a déclaré sa créance.
Ce plan doit contenir :
les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que vous vous engagez à
souscrire à cet effet ;
les perspectives de redressement de votre entreprise en fonction des possibilités et des
modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ;
le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la
poursuite de l’activité ;
le cas échéant, les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées
par les tiers.
S’il existe une possibilité sérieuse de redressement de votre entreprise, le tribunal arrête ce
plan, après l’avoir éventuellement amendé (ce qui met fin à la période d’observation), et nomme,
pour la durée du plan (10 ans maximum), un administrateur ou un mandataire judiciaire en qualité
de commissaire à l’exécution du plan.
Le redressement est manifestement impossible.
Si vous êtes en état de cessation de paiement et que le redressement de votre entreprise est
manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura
alors cessation d’activité.
Cette procédure met fin à l’activité de votre entreprise et permet :
soit, d’apurer vos dettes par une cession dispersée ou globale des droits ou des
l’entreprise (apurement du passif par réalisation de l’actif : autant d’actes de
y a de biens à céder) ;
soit, par l’adoption d’un plan de cession totale ou partielle de l’activité, qui
de maintenir l’activité d’une exploitation, de maintenir les emplois et d’apurer
l’occasion du rachat. Le choix du repreneur est arrêté par le tribunal parmi les
offres de reprises déposées auprès de l’administrateur ou du liquidateur.
biens de
cession qu’il
aura pour but
les dettes à
différentes
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier des procédures collectives.
En revanche, elles sont inapplicables :
aux personnes morales de droit public,
aux gérants majoritaires de SARL et d’EURL, agissant au nom de la société qu’ils
représentent et non en leur nom personnel,
aux personnes faisant déjà l’objet d’une procédure de conciliation.