L`accès aux soins des "sans

L'accès aux soins des "sans-papiers" : l'A.M.E.
Beaucoup d'étrangers "sans-papiers" hésitent à se faire soigner faute de couverture médicale
ou de peur d'être contrôlés et expulsés. Leur accès aux soins est pourtant aménagé en France
par l'Aide médicale de l'État (AME). Des aléas législatifs récents en ont restreint l'accès puis
retiré certaines restrictions. Résumons la situation en fin d'été 2012 :
- l'accès aux soins en France : globalement plusieurs niveaux.
- l'Aide médicale : pour qui ? les démarches ? Les contours de cette aide ?
- les divers points de vue sur l'aide médicale de l'État
- les constats et demandes associatives pour améliorer l'accès aux soins.
L'accès aux soins en France : globalement plusieurs niveaux :
- le régime général ouvert aux cotisants ou via la couverture maladie universelle (CMU) aux
personnes "en règle" (dont les demandeurs d'asile admis au séjour) mais à faibles
ressources (moins de 9.164 € d'octobre 2011 à septembre 2012 pour un isolé).
Le régime général ne prenant en charge que la base "Sécu", une assurance complémentaire
est recommandée ; pour en faciliter l'accès aux personnes à budget réduit, sont prévues une aide
à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) selon les ressources (10.711 €/an à ce jour)
ou une CMU-Complémentaire (7.934 €/an) en France métropolitaine pour un isolé.
- l'A
Aide Médicale de l'État (AME) pour les "sans-papiers" : voir détails plus bas.
- l'u
urgence : Fond - demandé ponctuellement par l'hôpital - pour les soins d'urgence vitale (FSUV)
à défaut d'autre protection. En cas de blocage pour l’accès à ces dispositifs, la délivrance de
soins gratuits doit être possible par des permanences d’accès aux soins de santé (PASS).
L'Aide médicale de l'État (AME) : pour qui ? les démarches ? Les contours ?
L'aide médicale de l'État a remplacé l'Aide médicale gratuite (AMG) ou hospitalière (AMH) et
s'adresse aux étrangers "sans papiers" et sans ressources, depuis l'instauration de la CMU en 2000.
Le droit à l'AME est ouvert au jour du dépôt de la demande (sans rétroactivité) et est valable
pendant un an, sans renouvellement automatique (donc à re-demander explicitement).
L'AME exige de justifier son identité (preuve), sa présence ininterrompue sur les 3 mois
précédant la demande (avec documents probants) - sauf mineurs ou femmes enceintes -, et ses
ressources sur les 12 mois passés (le seuil est celui de la CMU-Complémentaire, voir ci-dessus)
en sachant que, si l'absence de ressources peut être certifiée sur l'honneur, certaines aides seront
"valorisées" : un hébergement gratuit est ainsi compté pour 56 €/mois, et qu'il faut faire la liste des
"obligés alimentaires" (= parents susceptibles de soutien). Chaque demandeur doit fournir sa photo
et indiquer son adresse : soit personnelle et réelle (avec preuves) soit celle d'une domiciliation par
une association agréée ou un centre communal d'action sociale (CCAS).
Les démarches seraient simples : réunir les documents nécessaires et déposer le dossier ; les
demandeurs peuvent s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, ou aux services
sociaux de secteur, mairies (CCAS) ou associations agréées qui transmettent le dossier à la CPAM
sous 8 jours. La CPAM instruit le dossier sous 2 mois : elle invitera alors le demandeur à venir
chercher en main propre son titre d'admission si elle accorde l'AME ; sinon, elle l'informera du
refus en indiquant les voies de recours. Une « aide médicale à titre humanitaire » peut être décidée
exceptionnellement par le ministre. Le forfait annuel de 30 €/adulte a été abrogé en juillet 2012.
La notion "d'ayant-droit" est limitée aux conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, cohabitant,
enfant jusqu'à 16 ans (18 ans si apprenti, 20 ans si étudiant ou fortement handicapé) : une carte
familiale est alors délivrée ; en cas de refus pour l'adulte titulaire, le mineur a un titre individuel
d'AME. Les autres majeurs ou ascendants doivent faire leur propre demande.
L'accès aux soins des sans-papiers -AME- 120914_JH
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L'AME ouvre droit aux consultations et prescriptions par un médecin de ville ou à l'hôpital (soins
et prescriptions, forfait hospitalier, dispense d'avance de frais et de franchises sur médicaments
(seulement "génériques" si l'ordonnance ne mentionne pas "médicament non substituable"),
sur le tarif "100 % Sécu", c'est-à-dire sans participation financière du bénéficiaire, mais pas
au-delà de ce barème : ce qui exclut le surcoût des lunettes, prothèses notamment dentaire,
béquilles, et les dépassements d'honoraires. A noter : un ticket modérateur (ou "reste à charge"
pour le patient) est prévu depuis 2002, mais inapplicable faute de décret à ce jour.
Un "panier de soins" limite les prestations en excluant notamment les cures thermales, la
procréation médicalement assistée et bien sûr les indemnités journalières. L'agrément
préalable en cas de soins coûteux, introduit en octobre 2001, a été retiré en juillet 2012.
Par commodité, la gestion de l'AME a été déléguée à la Sécurité sociale, mais l'AME dépendant du
financement de l'État et non du budget de la Sécurité sociale, certaines prestations annexes sont donc
inaccessibles : carte vitale, fonds de secours, examen de santé périodique gratuit, etc.
Résumé des arguments selon les points de vue :
 L'augmentation des personnes couvertes et des budgets de cette AME a focalisé l'attention de
certains sur des fraudes ou des dérives, voire un privilège (gratuité) pour les "sans-papiers",
susceptible de favoriser un "tourisme médical". La position de certains politiciens peut alors
aller jusqu'à la suppression de l'AME pour notamment pénaliser l'illégalité.
 D'autres mettent en avant l'égalité sociale devant la santé, l'aspect humanitaire, le fait que
les dépenses de santé en urgence seraient moindres si chacun pouvait se faire soigner en
temps utile et la préservation de l'ensemble de la population contre des risques d'épidémies
par l'accès aux soins pour tous, notamment pour les plus exposés aux maladies.
Certains décrets sont pendants mais la pression associative et l'appréciation divergente entre le
ministère en charge de la santé et d'autres ministères les maintiennent en attente de publication.
Par ailleurs, les débats politiques ont parfois été pipés : ainsi la loi de finances 2012, durcissant
l'accès à l'AME, a été votée fin 2011 alors que le rapport officiel sur ce sujet par les Inspections
Générales des Finances et des Affaires Sociales était maintenu sous le boisseau ! Plusieurs des
mesures alors votées ont été abrogées par la loi de finances rectificative six mois plus tard.
Les constats des associations directement impliquées :
Les écueils sont multiples pour dissuader ou différer une demande d'AME : les conditions sont trop
restrictives et suspicieuses, trop intrusives dans la vie privée ou exigent des documents difficiles à
réunir (un sans-papiers en France depuis 10 ans peut avoir des difficultés à prouver sa résidence…
sur les 3 derniers mois). L'AME peut être utilisée pour justifier un éloignement (pour un citoyen
européen par exemple : elle signifie une présence sans droit au-delà des 3 mois autorisés ou être
perçue comme une charge excessive pour la solidarité nationale). En plus de divers problèmes :
d'accès à leur adresse pour des personnes contraintes au nomadisme (suite aux évacuations
successives de squat par exemple), de passage d'un régime "santé" à l'autre, de seuil si les revenus
(parfois "évalués") sont un peu supérieurs ou fluctuants, d'exigences illégales parfois (passeport,
preuve d'absence de couverture "santé" dans le pays d'origine - recherche à effectuer par la CPAM -),
etc. S'y ajoutent les cas particuliers : ayant-droit d'une autre nationalité ou autre situation
administrative que le titulaire de l'AME, demande de prise en charge par l'assurance payée pour
l'obtention d'un visa touristique, etc.
Beaucoup échappent alors à l'accès aux soins par méconnaissance ou complexité du dispositif,
sans parler des rejets par certains médecins ou pharmaciens ! D'où une fréquentation croissante et
surtout trop tardive des permanences associatives de santé.
Proposition : fusionner l'AME et la CMU (ce qui simplifierait aussi le travail administratif !)
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