une audience des référés

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ASSIGNATION EN REFERE A HEURE INDIQUEE
DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
L’AN DEUX MILLE SEIZE
ET LE
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur Gérard FILOCHE
Demeurant 85 rue Rambuteau – 75001 PARIS
Né le 22 décembre 1945 à Rouen
Inspecteur du travail retraité
De nationalité française
Ayant pour avocat : Dominique TRICAUD
TRICAUD AVOCATS
4, place Denfert-Rochereau
75014 PARIS
Elisant domicile en son cabinet,
J’AI
Huissier soussigné
En vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance
de Paris le 20 décembre 2016 sur requête à lui présentée et dont copie est signifiée en tête des
présentes,
DONNE ASSIGNATION A
1. Le Parti socialiste pris en la personne de son Premier Secrétaire, Mons ieur JeanChristophe Cambadélis
10, rue de Solférino
75007 PARIS
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2. La Belle Alliance Populaire prise en la personne de son représentant légal
10, rue de Solférino
75007 PARIS
3. La Haute Autorité Ethique du Parti Socialiste statuant en qualité de Haute
Autorité pour la Primaire Citoyenne (HAPC) prise en la personne de son
Président, Monsieur Thomas Clay
10, rue de Solférino
75007 PARIS
4. Le Comité National d’Organisation des Primaires (CNOP) prise en la présence
de son Président, Monsieur Christophe BORGEL
10, rue de Solférino
75007 PARIS
D’AVOIR A COMPARAITRE devant le Président du tribunal de grande instance de
PARIS sis 4, Boulevard du Palais – 75001
A L’AUDIENCE DES REFERES QUI SE TIENDRA:
Le LUNDI 26 DECEMBRE 2016 à DIX HEURES en salle des Requêtes.
TRÈS IMPORTANT
A défaut de comparaitre à l’audience indiquée ou à toute autre à laquelle l’examen de cette
affaire serait renvoyé, la partie assignée s’expose à ce qu’une décision soit rendue à son
encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Il lui est en outre indiqué qu'elle est tenue de se présenter à cette audience mais qu'elle a la
faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte.
OBJET DE LA DEMANDE
I.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur Gérard Filoche a déposé sa candidature ainsi qu’un grand nombre de parrainages
d’élus, d’adhérents et de sympathisants du Parti Socialiste et d’autres partis de gauche dans
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les formes et le délai de l’article 8 du règlement intérieur de la Haute Autorité des Primaires
Citoyennes (HAPC).
Pièce n°4 : Dépôt de la candidature et des soutiens de FILOCHE 2017 à la HAPC
Pièce n°10 : Code électoral des Primaires citoyennes contenant en annexe 4 le Règlement
intérieur de la Haute Autorité des Primaires Citoyennes (HAPC)
Pièce n°11 : Liste des 12 536 citoyens mobilisés au soutien de la candidature de Monsieur
Gérard Filoche à la Primaire citoyenne de 2017
Il est constant que cette candidature qualifiée par le Parti socialiste de « sérieuse » est
parfaitement recevable.
Bien que l’article premier du règlement intérieur de la HAPC dispose que ses décisions sont
écrites, publiées et motivées, c’est par voie de presse que Monsieur Gérard Filoche a été
informé, le 17 décembre 2016, du rejet de sa candidature.
Pièce n°12 : Article France Soir publié le Samedi 17 Décembre 2016 à 13:53
Il n’a pas pu avoir accès à la décision ni à ses motivations et il n’a pas pu apprécier la
régularité des autres candidatures,
La HAPC a reçu le Conseil de Gérard Filoche le samedi 17 décembre 2016 à midi et lui a fait
savoir :
 qu’elle allait rejeter la candidature de Gérard Filoche.
 qu’elle ne répondrait pas à une réclamation.
Nonobstant, un recours a été déposé le 18 décembre 2016 dans les formes et délai de l’article
8 du règlement intérieur de la HAPC par courriel, télécopie et dépôt contre récépissé puis par
lettre recommandée avec accusé de réception le 19 décembre 2016.
Pièce n°13 : Réclamation au fondement de l’article 8 du règlement intérieur de la Haute
Autorité des Primaires Citoyennes
Pièce n°14 : Liste des 4 325 demandeurs de la réclamation adressée à la Haute Autorité des
Primaires Citoyennes
Cette réclamation est restée sans réponse jusqu’à ce jour.
C’est dans ces conditions que le demandeur s’est trouvé contraint de saisir la juridiction de
céans, sur ordonnance de la première vice-présidente déléguée par le Président du Tribunal
de grande instance de Paris
Pièce n°17 : Ordonnance autorisant l’assignation à heure indiquée, soit le 26 décembre 2016
à dix heures
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Force est de constater que Monsieur Gérard Filoche n’a pu avoir accès aux règles communes
applicables à tous les candidat(e)s à la candidature aux Primaires Citoyennes.
En effet, par courriel en date du 14 décembre et par sommation interpellative en date du 15
décembre 2016, il a vainement demandé :
 Que lui soient fournis les statuts de la Belle Alliance Populaire (BAP), la liste
de ses dirigeants ainsi que la convention conclue avec les partis politiques qui en
sont membres afin de rechercher si les modalités de participation aux primaires
organisées par la BAP étaient les mêmes pour la totalité des candidats, en
particulier en ce qui concernait les parrainages exigés,
 Que lui soit remise une copie des décisions de la BAP validant la liste des
partis politiques admis à participer aux Primaires Citoyennes alors qu’ils n’en
étaient pas membres,
 Que lui soient remis tous documents justifiant les décisions prises
conformément aux statuts du Parti Socialiste et des autres partis participant aux
Primaires Citoyennes et portant sur :
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La date des primaires
Les obligations de parrainages
La liste des partis admis à participer aux primaires
La création haute autorité des primaires
La création du Comité national d’organisation des Primaires
Citoyennes (CNOP)
L’adoption du Code électoral des Primaires Citoyennes qui n’existait
qu’à l’état de projet à la date du 7 décembre 2016
L’adoption de la charte éthique des Primaires citoyennes,
 Que soit justifié le paiement de leurs cotisations par tous les autres candidats
Pièce n°1 : courriel en date du 14 décembre 2016 de Me Dominique Tricaud à l’attention du
Président de la HAPC
Pièce n°2 : Sommation interpellative délivrée le 15 décembre 2016.
En l’état des informations fournies, le comité national d’organisation des Primaires
Citoyennes (CNOP) et la Belle Alliance Populaire (BAP) ne sont régis par aucun texte
applicable.
Le seul document officiel de la BAP est le dépôt de son nom à l’INPI par le Parti Socialiste.
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Il n’est même pas allégué qu’elle serait une convention entre des partis politiques puisque seul
figure sur son site un « appel citoyen ».
Le Parti des Radicaux de Gauche dont le représentant a été qualifié ne figurait pas sur le site
de la BAP, seul élément de référence de ses membres.
Pièce n°9 : Extrait du site internet de la Belle Alliance Populaire
Postérieurement à la clôture des candidatures, son logo a été rajouté mais son nom n’y figure
toujours pas…
Au surplus Monsieur Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du Parti Socialiste, a
tout récemment proposé à Monsieur Emmanuel Macron, qui n’a pas de parti et ne prétend pas
être « de gauche », ainsi qu’à Monsieur Jean-Luc Mélenchon, tous deux n’ayant aucun lien
avec la BAP, de concourir aux Primaires Citoyennes.
Pièce n°8 : Déclaration de Jean-Christophe Cambadélis du 3 décembre 2016
La juridiction de céans constatera que l’origine du code électoral des Primaires Citoyennes est
au demeurant pour le moins obscure.
En effet les membres du CNOP ont reçu le 7 décembre à 23 heures 13 un « projet au 7
décembre 2016 » devant être validé le 10 décembre à une réunion qui n’a pas eu lieu.
Pièce n°7 : Courriel aux membres de la CNOP du 7 décembre 2016
Pourtant ledit code dispose en sa dernière page qu’il aurait été « adopté par la HAPC le 14
novembre 2016 » !
Pièce n°10 ; précitée
Le CNOP qui aurait eu, selon le Président de la HAPC, le pouvoir politique de déterminer la
liste des partis susceptibles de présenter des candidats aux Primaires Citoyennes ne ressort
d’aucun texte et ne bénéficie d’aucune légitimité.
Pièce n°6 : Interview de Thomas Clay, Président de la HAPC, Journal du dimanche du 18
décembre 2016
Il ressort de tout ce qu’il précède qu’aucune décision collective applicable ne fixe les règles
applicables aux Primaires Citoyennes ni la liste des partis invités à y participer.
Le principe d’égalité aurait en outre voulu que la HAPC vérifie la recevabilité et la légitimité
de toutes les candidatures alors que son contrôle s’est limité aux candidats membres du Parti
Socialiste.
Monsieur Gérard Filoche, membre de la direction du parti socialiste depuis 22 ans, du Conseil
national, du Bureau national et parrainé par plus de dix mille adhérents et sympathisants outre
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un panachage de 31 élus dispose à l’évidence d’une légitimité lui permettant de participer aux
primaires citoyennes.
Pièce n°18 : Résolution sur les Primaires citoyennes | Conseil national du Parti socialiste – 2
octobre 2016
En tout état de cause les règles applicables aux candidats du seul parti socialiste ne lui sont
pas opposables.
On rappellera en outre que les déclarations de candidature ne font aucune référence au parti
politique des candidats
Or, Monsieur Gérard Filoche a été désigné comme candidat aux Primaires Citoyennes par le
parti politique FILOCHE 2017.
Ce parti a pour objet (article 2) : « d’agir contre toute exploitation et oppression, pour la
défense des salariés, pour un développement respectueux de la planète. L’association mène
l’action pour une primaire unitaire de toute la gauche, afin de désigner une candidature unique
de toute la gauche en 2017 ».
Pièce n°3 : Statuts constitutifs de « Filoche 2017 »
Tous les autres candidats ont créé des partis identiques et ils n’ont, pas plus que Monsieur
Gérard Filoche, précisé dans leur acte de candidature au titre de quel parti ils se présentaient.
Monsieur BENNAHMIAS est même membre de deux partis distincts figurant sur le site de la
BAP !
FILOCHE 2017 a donc vocation à désigner un candidat aux Primaires Citoyennes, ce qu’il a
fait à l’occasion de la réunion de son Bureau le 1er Octobre 2016.
Pièce n°5 : Relevé de décision du Bureau de « FILOCHE 2017 » du premier octobre 2016
Les conditions de la recevabilité d’une candidature fixées par le Parti Socialiste et notamment
l’exigence de parrainages ne lui sont, à ce titre, pas applicables.
II.
DISCUSSION
L’article 808 du Code de procédure civil dispose que :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Ainsi qu’il vient de l’être exposé, les conditions de la recevabilité d’une candidature fixées
par le Parti Socialiste et notamment l’exigence de parrainages ne sont pas applicables à
Monsieur Gérard Filoche en sa qualité de candidat du Parti FILOCHE 2017.
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En effet, seuls les membres du Parti socialiste présentant leur candidature en leur seule et
unique qualité de candidat du Parti socialiste doivent se soumettre aux exigences de
parrainage fixés par le Parti socialiste dans la résolution de son Conseil national en date du 2
octobre 2016.
Pièce n°18 ; précitée
Il n’est dès lors pas sérieusement contestable que celui-ci puisse participer en qualité de
candidat du Parti FILOCHE 2017 à la Primaire citoyenne organisée les 22 et 29 janvier
prochains.
C’est pourquoi, il est demandé à titre principal à la juridiction de céans de condamner les
défendeurs à inscrire Monsieur Gérard Filoche sur la liste des candidats admis à participer aux
Primaires Citoyennes sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.
En cas de difficulté est sollicitée à titre subsidiaire la nomination d’ un administrateur
judiciaire afin de suppléer à la carence des défendeurs dans une sélection transparente des
candidats aux Primaires Citoyennes Primaire, le différent le justifiant au sens de l’article 808
in fine du Code de procédure civile.
Sur l'urgence :
Les dates des Primaires Citoyennes « co-organisées par les acteurs de la Belle Alliance
Populaire (dont le Parti socialiste, l’UDE, le Front démocrate et le Parti Ecologiste) » ont été
fixées aux 22 et 29 janvier 2017.
Les professions de foi des candidats doivent être publiées sur le site internet de la Belle
Alliance Populaire le 20 décembre 2016.
Pièce n°15 : Calendrier des Primaires Citoyennes tel que présenté sur le site internet de la
Belle Alliance Populaire
Par ailleurs, les débats télévisés réunissant les candidats admis à participer aux Primaires
Citoyennes ont été fixés aux 12 janvier (TF1) ; 15 janvier (BFM, LCI et iTélé) et 19 janvier
(France Télévision, Europe 1).
Pièce n°16 : Article l’Internaute en date du 19 décembre 2016
Enfin, l’impression du matériel de communication (tracts, affiches, flyers, etc.) a déjà
commencé
D’ores-et-déjà, les grands titres de la presse nationale et régionale communiquent une liste
dite « définitive » de sept candidats admis à participer aux Primaires Citoyennes.
Pièce n°16 : Article l’Internaute en date du 19 décembre 2016
il est donc extrêmement urgent que Monsieur Gérard Filoche soit admis à participer aux
Primaires Citoyennes pour qu’il puisse organiser sans tarder sa campagne , figurer sur les
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documents électoraux et participer aux débats télévisés réunissant les candidats de la gauche
française.
Il en va de la pluralité et de la qualité du débat citoyen indispensables dans un état
démocratique, sauf à admettre que l’organisation des Primaires Citoyennes relèverait des
seules décisions arbitraires de quelques cadres du Parti socialiste.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 808 du Code de procédure civile,
A titre principal :
 Condamner les défendeurs à inscrire Monsieur Gérard Filoche sur la liste des
candidats admis à participer aux primaires citoyennes sous astreinte de 5 000 euros par
jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Subsidiairement :
 Nommer tel administrateur judiciaire qu’il plaira à Monsieur le Président avec mission
de communiquer l’ensemble des textes applicables et d’organiser dans des conditions
transparentes la sélection des candidats aux Primaires citoyennes.
SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
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Bordereau de communication de pièces :
Pièce n°1 : courriel en date du 14 décembre 2016 de Me Dominique Tricaud à l’attention du
Président de la HAPC
Pièce n°2 : Sommation interpellative délivrée le 15 décembre 2016.
Pièce n°3 : Statuts constitutifs de « Filoche 2017 »
Pièce n°4 : Dépôt de la candidature et des soutiens de FILOCHE 2017 à la HAPC
Pièce n°5 : Relevé de décision du Bureau de « FILOCHE 2017 » du premier octobre 2016
Pièce n°6 : Interview de Thomas Clay, Président de la HAPC, Journal du dimanche du 18
décembre 2016
Pièce n°7 : Courriel aux membres de la CNOP du 7 décembre 2016
Pièce n°8 : Déclaration de Jean-Christophe Cambadélis du 3 décembre 2016
Pièce n°9 : Extrait du site internet de la Belle Alliance Populaire
Pièce n°10 : Code électoral des Primaires citoyennes contenant en annexe 4 le Règlement
intérieur de la Haute Autorité des Primaires Citoyennes (HAPC)
Pièce n°11 : Liste des 12 536 citoyens mobilisés parrainant la candidature de Monsieur
Gérard Filoche à la Primaire citoyenne de 2017
Pièce n°12 : Article France Soir publié le Samedi 17 Décembre 2016 à 13:53
Pièce n°13 : Réclamation au fondement de l’article 8 du règlement intérieur de la Haute
Autorité des Primaires Citoyennes
Pièce n°14 : Liste des 4 325 demandeurs de la réclamation adressée à la Haute Autorité des
Primaires Citoyennes
Pièce n°15 : Calendrier des Primaires Citoyennes tel que présenté sur le site internet de la
Belle Alliance Populaire
Pièce n°16 : Article l’Internaute en date du 19 décembre 2016
Pièce n°17 : Ordonnance autorisant l’assignation à heure indiquée soit le 26 décembre 2016 à
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Pièce n°18 : Résolution sur les Primaires citoyennes | Conseil national du Parti socialiste – 2
octobre 2016
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