Nouvelles règles d`imposition des cotisations patronales

INFO
PR A TIQUE
LOI DE FINANCEMENT 2014
Cotisation patronale de prévoyance : Nouvelles règles d’imposition
Le régime juridique des contrats collectifs obligatoires, en prévoyance et complémentaire santé,
n’est pas stabilisé depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014, transposant l’ANI du 11 janvier 2014.
Avant de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire, n’hésitez pas à consulter votre avocat ou votre expert-comptable.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Fiscalisation des cotisations de complémentaire santé patronales
(Jo du 30 décembre 2013, art. 4)
La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était
jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.
La loi de finances 2014 rend imposable les contributions patronales au financement des garanties
er
complémentaires « frais de santé », dès le 1 euro (Article 83 du code général des impôts). Sont ici
visées les garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident.
Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu
(IR).
Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant
(1)
égal à la somme de 5 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale) et de 2 % de la rémunération annuelle.
(1)
Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % de 8 PASS .
Articles Quid de la portabilité ?
Cette nouvelle loi s’applique aussi aux cotisations de
prévoyance et de frais de santé versées dans le
cadre de la portabilité.
(1)
PASS : 37 032€ en 2013 et 37 548€ en 2014.
La portabilité des droits
Instituée par l’article 14 de l’Accord National
Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008,
la « portabilité des droits » est un
mécanisme accordant aux salariés dont le
contrat de travail a été rompu, le bénéfice,
sous certaines conditions, du maintien
des garanties des couvertures
complémentaires santé et prévoyance.
La portabilité des droits est à ce jour une
obligation conventionnelle qui pèse sur
l’employeur. Le salarié peut y renoncer par écrit
dans les 10 jours qui suivent la cessation de son
contrat de travail.
Le maintien des garanties cesse de plein droit
en cas de reprise d’activité, que la personne
acquière ou non de nouveaux droits dans sa
nouvelle entreprise. Il cesse également au
moment de la liquidation des droits à la
retraite.
Pour plus de détails, consultez les
fiches pratiques Ociane.
Janvier 2014 – Document non contractuel
Les autres contributions au financement d’un régime
complémentaire
(Contributions
salariales +
Contributions
patronales, à l’exclusion de celles finançant une couverture « frais
de santé ») sont soumises à un plafond d’exonération à l’impôt sur
le revenu modifié.
1
Nature du régime 
Régime fiscal avant la loi de
finance 2014 (Article 83 du CGI)
Régime fiscal actuel
(Article 83 du CGI)
Les contributions patronales
er
sont imposables dès le 1 euro.
Régime « frais de
santé » collectifs à
adhésion obligatoire
Les contributions salariales
sont exonérées d'impôt sur le
revenu sous certaines
conditions, et dans la limite d’un
nouveau seuil d'exonération d'un
montant égal à :
Les contributions patronales et
salariales sont exonérées
d'impôt sur le revenu sous
certaines conditions, et dans la
limite d'un montant égal à :
7 % du PASS
(1)
(2 592,24 € en 2013)
+ 3 % de la rémunération
annuelle brute
Le total ainsi obtenu ne doit pas
(1)
excéder 3 % de 8 fois le PASS
(8 887,68 € en 2013)
Autres régimes de
prévoyance collectifs à
adhésion obligatoire
5 % du PASS
(1)
(1 851,60 € en 2013)
+ 2 % de la rémunération
annuelle brute
Le total ainsi obtenu ne doit pas
(1)
excéder 2 % de 8 fois le PASS
(5 925,00 € en 2013)
Les contributions patronales et
salariales sont exonérées
d'impôt sur le revenu sous
certaines conditions, et dans la
limite d’un nouveau seuil
d'exonération d'un montant égal à :
5 % du PASS
(1)
(1 851.60 € en 2013)
+ 2 % de la rémunération
annuelle brute
Le total ainsi obtenu ne doit pas
(1)
excéder 2 % de 8 fois le PASS
(5 925,00 € en 2013)
Régime « frais de
santé » et autres régimes
de prévoyance collectifs
à adhésion facultative ou
non collectifs
Les contributions patronales et salariales sont imposables dès
er
le 1 euros.
Ces changements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013 :
L'employeur devra donc, avant le 31 janvier 2014, date limite d'envoi de la DADSU pour tous ses salariés
(y compris pour les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année), déclarer les montants sous la
(2)
rubrique S40.G40.00.063.001 selon la nomenclature N4DS de manière à :
1.
Intégrer la part patronale des cotisations frais de santé.
2.
Recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l'ancien calcul si besoin.
3.
Effectuer les régularisations liées à la portabilité et notamment celles sur la déductibilité de la CSG.
En revanche, le cumul du net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre sera
erroné par rapport à la nouvelle législation. Une information du salarié sera donc conseillée.
(1)
PASS : 37 032€ en 2013 et 37 548€ en 2014
(2)
Montants qui seront pré-remplis sur les avis d’imposition des salariés
Janvier 2014 – Document non contractuel
En pratique
2
Quelles sont les garanties concernées ?
Les cotisations patronales finançant des contrats de frais de
santé intégralement imposables sont celles correspondant à des
garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Il est fréquent en paie d'avoir un taux unique pour
l'ensemble des risques ; il sera donc nécessaire d'isoler les
risques visés ci-dessus.
Par exemple
Si un contrat de frais de santé prévoit le
versement d'un capital décès ou des garanties
obsèques, la partie de la cotisation employeur
finançant ces risques ne sera pas concernée
par la disposition de la loi de finances.
Les organismes de prévoyance devront fournir
à l'employeur la répartition exacte du taux des
cotisations frais de santé, afin d'isoler la part
des cotisations.
Vos questions…Nos Réponses
A quoi cette mesure va-t-elle servir ?
Cette mesure vise à financer la revalorisation des plafonds de la Couverture Maladie Universelle
Complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), permettant d'ouvrir ces aides à
er
50.000 personnes à faibles revenus. Ces plafonds ont été revalorisés de 8,3% au 1 juillet 2013.
La mesure est-elle rétroactive ?
Cette imposition n'est pas à proprement parler rétroactive, pas sur le plan juridique en tout cas, puisque la loi
de finance sert à établir le Budget 2014 de l'Etat, donc l'impôt 2014 qui est basé sur les revenus 2013. Mais
dans les faits, cette fiscalisation est vécue comme telle : la règle est modifiée avec un effet rétroactif puisque
l'ensemble des contributions versées par l'employeur de janvier à décembre 2013 sont réintégrées dans le
revenu imposable en 2014.
Quel est l'impact sur les fiches de paie ?
Jusqu'à présent, les cotisations employeur étaient automatiquement déduites du revenu imposable. Le « net
imposable » n'intégrait donc pas la contribution prise en charge par l’entreprise. Désormais, l'abondement de
l’employeur sera intégré. Mais attention, la loi de finances ayant été publiée le 30 décembre 2013 au Journal
Officiel, les fiches de paie pour le mois de décembre sont probablement erronées, en particulier le cumul net
imposable sur 12 mois. L'expert-comptable ou le service comptabilité doit en effet inclure les cotisations
versées par l'employeur sur l'ensemble de l'année 2013.
Quels sont les changements pour remplir la déclaration de revenus 2014 ?
A priori aucun. Les salaires sont automatiquement pré-remplis dans la déclaration de revenus. Il faudra tout
de même veiller à ce que les revenus pré-remplis correspondent à la réalité des revenus imposables en
comparant le chiffre préinscrit avec celui que l’employeur fournit à titre définitif, en raison des erreurs figurant
éventuellement sur la fiche de paie de décembre.
De combien l'impôt sur le revenu va-t-il augmenter ?
Tout dépend du montant pris en charge par l’employeur et de la tranche marginale d'imposition (TMI) du salarié.
Plus l’employeur contribue et plus le salarié se situe haut dans les tranches de l'impôt, plus la mesure va coûter
cher. En moyenne, selon le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), l'augmentation d'impôt
induite devrait généralement être située dans une fourchette de 90 euros à 150 euros pour chaque salarié.
Par exemple : Sur la base d’une cotisation complémentaire santé collective obligatoire mensuelle au
Cotisation imposable 2013
(1)
(2)
(2)
Couple
124.95€
44.92€
61.60€
18.43€
Famille
139.51€
59.48
61.60€
18.43€
960.36€
960.36€
960.36€
80.03€ X 12 mois
80.03€ X 12 mois
80.03€ X 12 mois
Soit 96.03€ d’impôts à payer en plus
La participation du CE est assimilée à une
dans la tranche marginale de 10%
participation employeur.
La cotisation est obligatoire sur le salarié (cotisation « Isolé ») et facultative sur les ayants-droit (Cotisation « Couple » et
« Famille »). Ainsi les suppléments pour les ayants droit ne sont pas à prendre en compte.
Janvier 2014 – Document non contractuel
er
1 janvier 2013 (en tarification Isolé-Couple-Famille) :
Isolé
Cotisation mensuelle 2013
106.56€
Part salarié
26.53€
Part employeur
61.60€
(1)
Part Comité d’Entreprise
18.43€
3