Entreprises en Allemagne: Contribution des employeurs à la caisse

Entreprises en Allemagne:
Contribution des employeurs à la caisse d’assurance maladie
et d’assurance dépendance à partir de 2015
Entreprises en Allemagne:
Contribution des employeurs à la caisse d’assurance maladie
et d’assurance dépendance à partir de 2015
En règle générale, en Allemagne les charges patronales s’élèvent à 20% environ, soit environ la moitié
par rapport à la France. La contribution à l'assurance retraite et chômage représente la moitié des
charges sociales patronales. Le reste des contributions comprend l'assurance maladie et l'assurance
dépendance. Les salariés affiliés à une assurance maladie privée ou volontaire font aussi l'objet d'une
contribution de la part de l’employeur. Il s'agit ici principalement des employés dont le salaire est au
dessus de la limite d’affiliation obligatoire à l’assurance maladie légale en Allemagne
(« Krankenversicherungspflichtgrenze »). En 2015 ce seuil est fixé à un salaire annuel d’au moins
54.900 €.
Contribution à l'assurance maladie volontaire légale (« freiwillige gesetzliche Krankenversicherung »)
A partir du 1er janvier 2015 le taux général de contribution à la caisse d'assurance maladie sera de 14,6%. Le
taux de contribution des employeurs sera calculé sur la base de la moitié de ce taux de pourcentage c'est à
dire 7,3% de la rémunération. Cependant cette contribution est limitée. Le calcul sera fait à l'aide d'une limite
maximum de 4.125 € en 2015 =. A partir du 1er janvier 2015, la contribution maximale s'élèvera par
conséquent à la somme de 301,13 € ou bien 288,75 € pour les personnes n'ayant pas le droit aux indemnités
d'assurance maladie (par exemple une retraite anticipée).
Contribution à l'assurance dépendance (« Pflegeversicherung »)
L'employeur est aussi tenu de payer une contribution pour l'assurance dépendance. La somme à payer pour
les personnes devant obligatoirement s'assurer serait de 1,175%. Il n'y a pas de contribution à payer pour les
personnes sans enfants, dans ce cas le salarié, et seulement lui, doit supporter cette contribution.
Dans le land de la Saxe un partage différent est effectué. La contribution est de seulement 0,675%. A partir du
1er janvier 2015, la contribution maximale à l'assurance dépendance sera de 48,47 € pour tous les länder sauf
pour la Saxe (27,84 €).
Contribution à l'assurance maladie privée (« private Krankenversicherung »)
L'employeur paie la moitié de la cotisation pour les salariés affiliés à une assurance maladie privée. C'est
également ce qu'il payerait si le salarié était affilié à une assurance maladie volontaire légale. Pour 2015 la
contribution maximale sera aussi de 301,13 € ou bien 288,75 €.
Dans le cas des assurances dépendance privées (« private Pflegeversicherung »), il faut appliquer par
analogie les valeurs posées par la loi énoncées ci-dessus.
Pas de cotisation pour les membres de la famille assurés légaux
Les salariés affiliés à une assurance sociale privée ne peuvent pas exiger une cotisation de l'employeur pour
les membres de leur famille volontairement affiliés à une assurance légale. La Cour de cassation allemande
en matière sociale (« Bundessozialgericht ») en a décidé ainsi en 2013 (Jugement du 20.03.2013 ; B 12 KR
4/11 R). Ce jugement est valable tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance dépendance. Toutefois si
l'employeur allemand venait à payer la contribution de sa propre initiative, cette contribution est soumise à l’IR
et aux charges sociales.