certificat d` heredite - Commune de Vieux

L E
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C E R T I F I C A T
D’ H E R E D I T E
CERTIFICAT D’HEREDITE ETABLI EN MAIRIE
(GRATUIT / DELAIS DE 4 à 5 JOURS)
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Critères de recevabilité du dossier (tous ces critères doivent être respectés) :
 Le défunt ne doit pas posséder de biens immobiliers

La succession ne doit pas être d’un montant supérieur à 5 335 euros
 Le défunt ne doit pas avoir fait d’Acte devant Notaire (Testament, Donation, Contrat
de mariage …etc…)
 Il ne doit pas y avoir eu pluralité d’union (plusieurs mariages et/ou vie en concubinage
avec enfants issus de ces unions)
 S’assurer de la compétence territoriale de la Ville
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Soit le décés a eu lieu sur la Commune
Soit le Porte-fort est domicilié sur la Commune
Soit le défunt était domicilié sur la Commune
Pièces à Fournir :
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Le Livret de Famille du Défunt (mis à jour) ou les Livrets de Famille si
le défunt a été marié plusieurs fois
L’acte de naissance du défunt avec mention du décès (acte obligatoire)
La liste des adresses et nom d ‘épouse pour les femmes mariées, des
héritiers
Le courrier de l’organisme demandeur du certificat (courrier
obligatoire)
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CERTIFICAT D’HEREDITE ETABLI AU TRIBUNAL D’INSTANCE
(GRATUIT / DELAIS PLUS IMPORTANT)
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Le certificat d’hérédité (ou de notoriété) peut se faire au Tribunal d’Instance dans le cas ou :



Le défunt ne possède pas de biens immobiliers
Le montant de la succession est supérieure à 5 335 euros
Le défunt n’a pas établi d’acte devant Notaire (Contrat de mariage, Donation,
Testament …etc…)
Pièces à Fournir :
Le Livret de Famille du Défunt (mis à jour)
 Acte de décès du défunt
 Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
 Actes de naissance de chacun des héritiers
 Certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés
à demander à :
Association pour le Développement du service Notarial (ADSN)
Service des Particuliers
13107 VENELLES CEDEX
(joindre 1 acte de décés et 1 chèque de 9€30)
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Pour plus de renseignements, contacter le Tribunal d’Instance :
Tribunal d’Instance de Rouen
rue aux Juifs
76 000
ROUEN
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CERTIFICAT D’HEREDITE ETABLI CHEZ UN NOTAIRE
(PAYANT)
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Le certificat d’hérédité (ou de notoriété) peut se faire chez un Notaire dans le cas ou :



Le défunt possède des biens immobiliers
Le montant de la succession est supérieur à 5 335 euros
Il y a eu pluralité d’unions (plusieurs mariages et/ou vie commune avec enfants
issuent de ces unions, même mineurs)