Conditions Générales d`utilisation du service Orange wifi access

Conditions Générales d’utilisation du service Orange wifi access
QUELQUES DÉFINITIONS POUR FACILITER LA LECTURE DES PRÉSENTES :
- Orange France : Opérateur de téléphonie mobile commercialisant un accès au service Orange wifi access.
- Utilisateur : Dénomination pouvant désigner l'abonné à une offre Orange Business Solution, l'abonné à une offre Orange (hors
offres avec compte mobile), le titulaire d'une offre achetée auprès d'un partenaire d'Orange France ou l'utilisateur d'une carte
prépayée Orange wifi access. Lorsque l'Utilisateur est abonné à une offre Orange, les présentes Conditions d'Utilisation
relèvent des Conditions Générales d'Abonnement à l'offre Orange. Lorsque l'Utilisateur est abonné à une offre Orange Business
Solutions, les présentes Conditions d'Utilisation relèvent des Conditions Générales d'Abonnement Orange Business Solutions.
- Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à
l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun
qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. La gestion de l'Internet
n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant.
Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux.
- URL : Uniform Ressource Locator ou adresse d'un serveur. Adresse Internet permettant d'atteindre un site Web donné.
- PDA : Dénomination regroupant l'ensemble des appareils portables désignés sous le nom d'assistant numérique personnel.
- Carte Prépayée "Orange wifi access" : désigne conjointement les cartes prépayées matérialisées et dématérialisées,
représentant un crédit de communications Wi-Fi prépayé.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Orange Wifi access proposé par Orange France.
Le service Orange wifi access, ci-après le Service, permet à l'Utilisateur possédant un PDA ou un ordinateur portable compatible
Wi-Fi de se connecter à Internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi Orange et de ses partenaires.
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni
l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN
conforme à la norme IEEE 802.11b et certifié par la Wi-Fi ™ Alliance (Information disponible sur www.wi-fi.org).
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Orange France recommande la configuration PC suivante :
• sous Windows XP ou windows 2000,
• pré-équipé Wi-Fi ou muni d'une carte PCMCIA conforme à la norme IEE 802.11b et certifié par la Wi-Fi TM Alliance
(information disponible sur www.wi-fi.org),
• disposant d'un navigateur Internet Explorer à partir de la version 4.67 ou Netscape à partir de la version 5.5.
Le bon fonctionnement de la connexion en mode Wi-Fi nécessite obligatoirement des versions de systèmes d'exploitation
compatibles avec le Service et des cartes réseau agréées par Orange France.
La liste de ces systèmes d'exploitation et cartes réseau est établie et mise à jour par Orange France. Elle est disponible sur demande
auprès du service clients. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses équipements font partie de cette liste.
ARTICLE 2. ACCES AU SERVICE
Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, durant les heures d'ouverture des lieux couverts par le service Orange Wi-Fi
et de ses partenaires, dans les conditions et limites de l'offre Wi-Fi souscrite par l'Utilisateur. Pour accéder au Service, l'Utilisateur
est tenu de fournir son identifiant et un mot de passe (ci-après désignés "les Codes d'accès").
Par ailleurs, il est précisé que toute connexion aux URL figurant sur la présente page d'accueil après saisie des Codes d'accès au
Service sera décomptée du temps de connexion de l'offre Wi-Fi souscrite.
ARTICLE 3. ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Orange France met à disposition de l'Utilisateur une assistance téléphonique ayant pour mission de prendre en charge les appels
des Utilisateurs et en assurer le traitement sur les aspects suivants :
• Support d'accès au Service,
• Support à l'usage du Service.
Cette assistance téléphonique est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour les utilisateurs d'une offre Orange France :
Depuis la France
(prix d'un appel local depuis une ligne fixe France Telecom. Si l'appel est passé depuis la ligne d'un autre opérateur, consultez ses
tarifs).
0810 555 421 Pour les utilisateurs ayant acheté une Carte Prépayée "Orange wifi access" et les clients Orange entreprise
Depuis la Belgique
(appel gratuit depuis un poste fixe)
0810 699 759 Pour les abonnés à une offre Orange (hors abonnés compte mobile et Orange Business Solutions
0800 76 814 Toutes offres Orange France
Depuis le Royaume Uni
(appel gratuit depuis un poste fixe)
0800 032 8287 Toutes offres Orange France
Les autres utilisateurs, non clients Orange France, accédant au service wifi access au travers d'un accord d'interopérabilité technique
sont invités à contacter l'assistance de l'opérateur auprès duquel ils ont souscrit.
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ARTICLE 4. COOKIES
Il peut arriver que certains fichiers, appelés "cookies", soient enregistrés sur l'ordinateur de l'Utilisateur lorsque ce dernier utilise le
Service. Ces fichiers facilitent la navigation pour l'Utilisateur et permettent à Orange France d'offrir un meilleur service. En effet, les
cookies mémorisent les données de l'Utilisateur pour que ce dernier n'ait pas à les saisir à nouveau lors de ses visites ultérieures.
L'Utilisateur a la faculté de les neutraliser ou de les supprimer de son disque dur. L'attention de l'Utilisateur est attirée toutefois sur
le fait que certains services proposés à travers le Service ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s'il refuse
les cookies.
Si l'Utilisateur souhaite être systématiquement informé de l'installation d'un cookie (via message d'avertissement) ou empêcher
l'enregistrement d'un tel fichier, il lui suffit de configurer son navigateur Internet en conséquence.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
5.1 Codes d'accès au Service
Les Codes d'accès permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l'utilisation de ces Codes d'accès, l'Utilisateur dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le
céder à des tiers.
Tout accès au Service résultant de l'utilisation des Codes d'accès de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier,
Orange France déclinant toute responsabilité de ce chef. S'agissant des Clients des offres pré-payées Orange wifi access, en cas de
perte ou de vol de ces Codes d'accès, l'utilisateur doit en informer Orange France via l'assistance téléphonique définie à l'article 3,
et ceci dans les meilleurs délais afin que Orange France puisse les annuler.
5.2 Obligations spécifiques liées à Internet
5.2.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles
d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à
l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété
intellectuelle, littéraire ou artistique.
5.2.2 L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement
volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming,
bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre
imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
5.2.3 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus
toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
5.2.4 Orange France met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet,
lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
5.3 Responsabilités de l'Utilisateur
5.3.1 L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son
utilisation propre du Service.
5.3.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service (transmission de
données, …) effectuée en utilisant les Codes d'accès de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.
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ARTICLE 6. SECURITE
6.1 Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités introduits par Orange et
selon le profil de configuration de l'Utilisateur. Pour certains de ces profils, la voie radio n'est pas codée. Les communications
effectuées via le Service présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l'Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls)
ou les VPN (Virtual Private Network). S'agissant de logiciels de tiers, Orange France ne répond pas du fonctionnement des logiciels
de sécurité.
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. Orange France décline toute responsabilité
concernant de tels événements.
6.2 Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par
d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable)
à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la
mise en place du Service.
6.3 L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme
d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité
de transmission des données.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute
nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de
manière infaillible.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE ORANGE FRANCE
7.1 Orange France met tout en œuvre pour assurer l'accès au Service souscrit.
7.2 Orange France n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de
leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par Orange France.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions légales applicables en la matière,
Orange France n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateursur
son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, Orange
France se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon
fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de
déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques
et/ou judiciaires.
7.3 Orange France ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites
sur le réseau Internet.
Orange France décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service
par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Orange ou des
destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi
de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la
disponibilité desdits serveurs ou réseau.
7.4 La responsabilité de Orange France ne peut pas être engagée, dans les cas légitimes suivants :
• En cas d'utilisation de matériel non agréé par Orange France,
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• En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec le réseau Wi-Fi de
Orange (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux
mis en place sur le réseau),
• En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en
place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau
Orange wifi access dépend du fournisseur de messagerie choisi par l'Utilisateur, certains fournisseurs n'autorisant pas
l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à l'Utilisateur de se reporter aux informations relatives à la
configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet, Orange France déclinant toute
responsabilité de ce chef,
• en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
• en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du
PDA de l'Utilisateur et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b),
• en cas de non respect par l'Utilisateur de ses obligations,
• en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
• en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des Codes d'accès associés le cas
échéant à chaque Carte Prépayée "Orange wifi access", et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne
non autorisée, non consécutive à une faute de Orange France,
• en cas de perturbations ou d'interruptions,
• en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés
sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
• en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
7.5 A l'occasion des présentes, Orange France reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.
ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION
Orange France se réserve le droit de suspendre et de résilier l'accès au Service sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une
quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation du service Orange wifi access et
notamment dans le cas où :
• Orange France se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'Utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite
Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs
ou à l'ordre public ;
• Orange France se verrait notifier par des ayant droits que l'Utilisateur reproduit et/ou diffuse des données protégées par un
droit de propriété ;
• Orange France constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau
et ayant pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 9. DONNEES NON PERSONNELLES ET INFORMATIONS NOMINATIVES
Orange France pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé ou le lieu d'où l'Utilisateur
s'est connecté au Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur et servent exclusivement
à renseigner Orange France pour qu'elle puisse offrir un service efficace sur les lieux d'accès au Service.
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Orange France peut également parfois indiquer aux propriétaires et exploitants de pages Web reliées aux pages du Service, le
nombre d'utilisateurs qui accèdent à ces pages Web à partir des pages du Service. Ces informations ne permettent en aucun cas
d'établir un lien avec l'Utilisateur.
Il est possible que dans le cadre de l'utilisation du Service, Orange France recueille pendant la durée et pour les besoins du dit
Service, des données relatives au trafic généré par l'Utilisateur, et procède au stockage, à la conservation et au traitement des
données de communications effectuées, ce que le l'Utilisateur accepte.
D'autre part, et dans l'hypothèse de recueil par Orange France de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à
assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès de Orange France dans les
conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De plus, il dispose de la faculté de revenir à tout moment sur son consentement auprès de l'assistance téléphonique définie à
l'article 3 et mise à sa disposition dans le cadre du Service.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Orange France ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou
exécution partielle résulte d'un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu'en cas de force majeure au sens
de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 11. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions
d'utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de PARIS. Cette
disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un consommateur pour lequel les règles légales de compétence
s'appliquent. Lorsque celui-ci est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends
aux tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris.
Seul le Droit Français est applicable.
ORANGE FRANCE
1, avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil - France
SA au capital de 2 096 517 960 euros
RCS Créteil 428 706 097
V1.0-19/04/2007
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