A combien s`élèvent les droits de succession en Belgique ? Le

Notre conseiller juridique vous répond
5 questions à notre conseiller juridique, Jean-Michel Razée.
A combien s’élèvent les droits de succession en Belgique
?
En tant qu'ASBL, les droits de succession à notre charge s'élèvent à 7 % en Région wallonne, 12,5 % en Région de Bruxelles-Capitale et à
8,8 % en Région flamande. Pour les ASBL agréées comme les Amis des aveugles, les droits de succession en Région Bruxelles-Capitale
sont diminués de moitié et s’élèvent à 12,5%.
Le donateur peut-il léguer des biens immobiliers ?
Les Amis des Aveugles et Malvoyants sont habilités à accepter des legs, et donc également des legs consistant en biens immobiliers. Ces
biens immobiliers pourront être vendus et le revenu de leur vente sera utilisé pour la poursuite de l'objet social de l’ASBL.
Qu’advient-il des biens mobiliers tels qu’une collection de
timbres ou des œuvres d’art ?
Ces biens seront en principe vendus sauf si vous désirez qu’il en soit autrement. Dans ce cas, notre ASBL agira selon votre volonté, décrite
dans votre testament.
Le testament peut-il être révoqué ?
Le testament n’ayant effet qu’au décès du donateur, vous pouvez à tout moment le révoquer. Lors du décès, il sera uniquement tenu
compte du testament le plus récent.
Le legs en duo permet-il de réduire la facture fiscale en
toute légalité ?
Lorsque quelqu’un souhaite transmettre à son décès tout ou partie de son patrimoine à un héritier éloigné comme un neveu, une nièce, un
cohabitant, un ami… les droits de succession sont très lourds, se montant jusqu’à 80% en Wallonie.
Le legs en duo permet d’éviter cette facture fiscale en toute légalité, et aussi de faire une bonne action. Dans son testament, il suffit de
désigner l’ASBL comme bénéficiaire, appelée dans le cas présent le légataire universel, à charge pour elle de transférer tel ou tel bien à
telle personne nommée le légataire particulier, tout en précisant que c’est l’association qui acquittera tous les droits de succession.
Dans notre législation en effet, une ASBL qui reçoit un legs est redevable de droits préférentiels (7 % en Wallonie, 8,8 % en Flandre et 12,5
% à Bruxelles). Les avantages sont évidents : d’une part, les personnes bénéficiaires reçoivent nettement plus que si elles avaient hérité
directement du défunt ; d’autre part, les projets de l’ASBL sont financés.