Revenus de source étrangère soumis à la CSG et à

DIVERS
Ces indemnités sont également soumises à l'impôt sur le revenu
en France et la double imposition est écartée par l'application
d'un crédit d'impôt égal à l'impôt européen. Le montant brut des
indemnités (avant déduction de l'impôt européen) est à déclarer
ligne 1AP ou 1BP de la 2042 et l'impôt européen ligne 8TA de
la 2042 C . L'imputation de cet impôt est limitée au montant
de l'impôt sur le revenu dû en France au titre de ces seules
indemnités. Il ne peut pas donner lieu à restitution.
Lorsque le député exerce en France un mandat local ou une activité professionnelle au titre desquels il est affilié à un régime
de sécurité sociale français, ces indemnités parlementaires sont
soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité. Elles
doivent alors être déclarées ligne 8TR de la 2042 C .
Revenus de source étrangère soumis à la CSG
et à la CRDS
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d'un régime
obligatoire français d'assurance-maladie, vos revenus d'activité et de
remplacement de source étrangère sont imposables à la CSG et à la
CRDS, sous réserve de l'application des conventions internationales.
Il s'agit notamment des pensions de source étrangère ou, si ces
prélèvements sociaux n'ont pas été précomptés par l'employeur,
des salaires de source étrangère.
Désormais, la CSG et la CRDS sur ces revenus d'activité et de
remplacement de source étrangère sont calculées en appliquant
les règles d'assiette et de taux prévues par la législation sociale
mais elles sont recouvrées par voie de rôle comme la CSG sur les
revenus du patrimoine.
Tableau 1. Modalités de calcul de la CSG.
5 Déclarez le montant de vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère imposables à la CRDS et à la CSG, cases
8TR à 8TX selon le taux de CSG qui leur est applicable.
Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du
montant à déclarer, selon la nature des revenus, sont indiqués
dans le tableau 1.
Le montant du revenu à déclarer est la base qui doit être soumise
à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement déterminée
en appliquant la réglementation sociale (art. L 136-1 à L 136-5 et L 136-8
du code de la sécurité sociale).
Pour les traitements, salaires et allocations de chômage, il s'agit
du montant brut du revenu perçu (avant déduction des cotisations
ou charges), après application de la déduction forfaitaire pour frais
de 1,75 % pour la fraction du revenu qui est inférieure à 4 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les autres revenus (revenus non salariaux, pensions de retraite
ou d'invalidité, indemnités journalières de maladie, maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle notamment), la CSG
et la CRDS s'appliquent sur la totalité du revenu sans abattement.
Une exonération de CSG et de CRDS est prévue pour les pensions de
retraite et d'invalidité et les allocations de chômage lorsque votre
revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle
de la perception du revenu (revenu fiscal de référence de l'année
2011 pour l'imposition des revenus de l'année 2013) n'excède pas
les plafonds prévus par l'article 1417 I du CGI (voir tableau 2).
En outre, ces revenus sont soumis à un taux réduit lorsque la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente (impôt à payer
en 2012 sur les revenus de 2011), avant imputation des crédits
d'impôt, n'excède pas 61 €.
À NOTER
NATURE DES REVENUS
DE SOURCE ÉTRANGÈRE
BASE DE
CALCUL 1
Traitements, salaires
98,25 % 2 7,5 %
Allocations de chômage
98,25 % 2 Exonération 3
3,8 % 4
6,2 %
7 ı RÉDUCTIONS
CRÉDITS accident
D’IMPÔT (SUITE)
Indemnités
maladie,ETmaternité,
100 %
TAUX DE CSG
APPLICABLE
Les revenus d'activité de source étrangère doivent en outre être
déclarés dans les rubriques concernées lorsqu'ils sont imposables
à l'impôt sur le revenu.
6,2 %
3
Pensions
de retraite
ou d’invalidité
100 %
Souscription
au capital
de petites entreprises
en phaseExonération d’amorçage, de démarrage
d’expansion
et de
deCSG
PME
cotées
Tableau 2. ou
Seuils
d'exonération
etnon
de CRDS.
3,8 % 4
– Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CF
6,6 %
– Souscription au capital de PME réalisée avant le 1.1.2012 : versement 2013 . . . . . . . . .REVENU
. . . . . . . . . . .FISCAL
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . MÉTROPOLE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .MARTINIQUE,
. . . . . . . . . . . . . . . 7CU GUYANE
DE RÉFÉRENCE 2011
GUADELOUPE,
Revenus non salariaux
100 %
7,5 %
2009
2010
2011
2012
– Report de versements des années antérieures :
RÉUNION
1. En % du montant brut du revenu.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CL
 • souscription au capital de PME 
7CM
7CN
7CC
Première part
10 024
11 861
12 402
2. La déduction forfaitaire pour frais de 1,75 % s’applique uniquement à la
2012
fraction du revenu qui n’excède pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale
Majoration :
(148 128 € en 2013).
 • souscription au capital de petites  entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CQ
3. Lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant
– première demi-part
celle de la perception
revenus
pas le .montant
Souscription
de parts des
de FCP
dansn’excède
l’innovation
. . . . . . . . . . . .prévu
. . . . . . . .par
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .supplémentaire
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
. . .676
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .2. . 833
. . . . . . . . . . . 7GQ 3 414
l’article 1417-I
III dude
CGIfonds
(voir tableau
2).
Souscription
deetparts
d’investissement
de proximité (FIP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FQ
4. Lorsque la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente, avant
– demi-part supplémentaire
Souscription
de crédits
parts de
FIP investis
enpas
Corse
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .e. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FM
imputation des
d’impôt,
n’excède
61 €.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .à. . partir
de la 2
2 676
2 676
2 676
Souscription de parts de FIP investis outre-mer par des personnes domiciliées outre-mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FL
Figure 3. Déclaration n° 2042 C.
8 ı DIVERS
Retenue à la source en France Report de l’annexe no 2041 E ou impôt payé à l’étranger Report de la déclaration no 2047 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TA
4
Retenue à la source élus locaux Voir document no 2041 GI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TH
Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère Voir document no 2041 GG
Revenus imposables à la CRDS et à la CSG au taux de :
5
revenus non salariaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 % 8TQ
– salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 % 8TR
– pensions, indemnités de maladie, etc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,6 % 8TV
. . . . 6,2% 8TW
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,8 % 8TX
Personnes non domiciliées en France
Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TM
Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration no 2041 GL ou no 2074 ET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TN
8TF
267