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dispositions générales deux roues / CG-PAR-2R-03-07 F Votre contrat ”Deux roues” comporte : 1. Les présentes Dispositions Générales qui comprennent : - les définitions, - les garanties de base, les garanties complémentaires qui vous sont proposées pour compléter ces garanties, - les exclusions, - toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat, - un tableau récapitulatif des garanties, des montants et des franchises* proposés, - Les clauses diverses. 2. Les Dispositions Particulières qui adaptent les Dispositions Générales à votre cas personnel. 3. Eventuellement, des Annexes ou des Conventions spéciales. Avant de classer votre contrat, lisez-le attentivement. LES GARANTIES QUE VOUS AVEZ SOUSCRITES SONT COUVERTES PAR : La Parisienne Assurances 30, rue des Epinettes 75843 Paris Cedex 17 Entreprise régie par le Code des Assurances Tous les termes suivis du signe (*) sont définies dans le présent document. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances (dénommé le Code dans le texte), y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Nom et adresse des Autorités chargées du contrôle des Entreprises d’Assurance : Commission de Contrôle des Assurances - 54 rue de Châteaudun - 75009 PARIS Table des matières 1 - D é f i ni t i o ns 1 - DEFINITIONS ..................................................................................2 Chapitre 1 : Principales Définitions ......................................................... 2 Chapitre 2 : Ce qu’il faut savoir................................................................ 3 2 - LES GARANTIES DE BASE ...............................................................3 Chapitre 3 : Vos responsabilités garanties et votre défense ................. 3 Article 1 : La garantie Responsabilité civile (dommages causés à autrui)...............................................................................................3 Article 2 : Défense Recours .............................................................4 Chapitre 4 : Vos garanties en cas de dommages au véhicule assuré*.. 4 Article 3 : Incendie* - Tempêtes.......................................................4 Article 4 : Vol....................................................................................5 Article 5 : Dommages par collision...................................................5 Article 6 : Dommages tous accidents...............................................5 Article 7 : Catastrophes naturelles (Art. L 125.1 à L 125.6 du Code) ...............................................................................................5 Article 8 : Forces de la nature ..........................................................5 3 - LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES ...............................................6 Chapitre 5 : Garanties des personnes ..................................................... 6 Article 9 : Protection du pilote ..........................................................6 Chapitre 6 : Garanties Accessoires et Equipement du Motard .............. 6 Article 10 : Accessoires* ..................................................................6 Article 11 : Equipement du motard* .................................................6 4 - LA VIE DU CONTRAT .......................................................................6 Chapitre 7 : Le risque assuré ................................................................... 6 Article 12 : Vos déclarations des risques et leurs conséquences, les documents à fournir....................................................................6 Article 13 : Déclaration de vos autres assurances ...........................6 Article 14 : Le véhicule change de propriétaire ................................6 Chapitre 8 : La cotisation* ........................................................................ 7 Article 15 : Quand et comment payer votre cotisation* ? .................7 Article 16 : Révision du tarif .............................................................7 Chapitre 9 : Les sinistres ......................................................................... 7 Chapitre 1 : Principales Définitions Dans le texte qui suit, VOUS désigne le Souscripteur ou l’Assuré (s’il est différent du Souscripteur). NOUS désigne la Compagnie La Parisienne Accessoire L’élément fixé sur le 2 roues, prévu ou non au catalogue du constructeur et donnant lieu à surcoût. Il ne doit pas modifier la structure, la puissance et les performances du véhicule. Les décors et peintures personnalisés ne sont pas pris en compte au titre de la garantie accessoires. Accident L’événement soudain, involontaire et imprévu. Aménagement La modification de structure du véhicule d’origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur. Assuré Le Souscripteur du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée (l’Assureur conservant la possibilité d’exercer un recours contre tout conducteur non autorisé), du véhicule assuré. Toutefois, n'ont pas la qualité “ d’Assuré ”, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et ses passagers. La définition de l’Assuré, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie. Avenant La modification du contrat et le support matérialisant cette modification. Conducteur habituel principal La personne désignée aux Dispositions particulières qui conduit le véhicule assuré* de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Cotisation La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. Article 17 : Que devez-vous faire en cas de sinistre ? .....................7 Article 18 : Comment est déterminée l’indemnité ?..........................7 Article 19 : Franchise Conduite exclusive ........................................8 Article 20: Dans quel délai êtes-vous indemnisé ? ..........................8 Article 21 : Notre droit de recours contre un responsable ................8 Déchéance La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause. Chapitre 10 : Début et fin du contrat........................................................ 8 Dommage matériel Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Article 22 : Quand commence le contrat ? .......................................8 Article 23 : Pour quelle durée ?........................................................8 Article 24 : Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ? ....8 Chapitre 11 : Dispositions diverses......................................................... 9 Article 25 : Fichier des risques aggravés .........................................9 Article 26 : Prescription ....................................................................9 Article 27 : Réclamations .................................................................9 Article 28 : Loi informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978) ........9 Article 29 : Le bonus / malus............................................................9 5 - TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES PROPOSEES....................10 Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Echéance principale La date indiquée sous ce nom aux Dispositions particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance. Equipement du motard Les équipements du motard suivants : casque, gants, blouson, pantalon, combinaison et bottes. Les équipements listés ci-dessus doivent être destinés à l’usage spécifique de la moto. Explosion L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Franchise La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge. Incendie La combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal. Passager transporté à titre gratuit Le passager qui ne paie pas de rétribution (il peut cependant participer aux frais de route). pour son transport Renonciation à recours L’abandon de la possibilité d’exercer un recours. Souscripteur La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Dispositions particulières qui demande l’établissement du contrat, le signe, et s’engage à en payer les cotisations. Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur Page 2 sur 10 Suspension La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat. Usage privé – trajet travail Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés ou trajet domicile – lieu de travail à l’exclusion de tout autre, même occasionnel. En ce qui concerne les véhicules de type TRIAL, CROSS et ENDURO non homologué et non immatriculé, leur usage est strictement limité à l’utilisation des voies non ouvertes à la circulation publique; la prime a été fixée en conséquence. Usage tous déplacements - Usage Société Le véhicule assuré est utilisé pour effectuer tous déplacements, à l’exclusion des déplacements liés à une activité professionnelle de coursier, livreur, taxi à deux roues et moto école. Si le contrat est souscrit par une société ou si le véhicule appartient à une société alors l’usage société est nécessairement applicable. Valeur d’achat La valeur figurant sur la facture d’achat. Valeur économique La valeur de remplacement du véhicule estimée à dire d’expert Véhicule assuré 1. Le véhicule désigné aux Dispositions particulières y compris les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule à l’exception des options qui font l’objet d’un coût supplémentaire au prix de base du véhicule . Il n’aura subi aucune modification ou transformation susceptible d’en augmenter sa puissance ou ses performances 2. La remorque destinée à être attelée à ce véhicule sous réserve qu’elle soit expressément désignée aux Dispositions particulières. La non-déclaration entraîne la non-assurance du véhicule terrestre à moteur et de la remorque, même si, en cas de sinistre, son influence a été nulle. Vétusté La dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge. 5. les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (soit suspendu, soit périmé). Cette exclusion ne peut être opposée pour les garanties de l’assurance responsabilité civile: • lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger), ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur votre permis, n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs), • en cas de vol, de violence ou d’utilisation à votre insu, • lorsque, en votre qualité de commettant civilement responsable de vos préposés lorsque : - votre préposé vous trompe par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l’apparence de l’authenticité, - vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension, d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les Autorités soit postérieure à la date d’embauche. 6. les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. Nous ne garantissons pas, sauf mention aux Dispositions particulières et cotisation supplémentaire : 7. les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule garanti de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. 8. les dommages causés par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Les exclusions des 3 derniers alinéas ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance. En l’absence de cette assurance obligatoire, l’assuré est passible des sanctions prévues par les articles L211-26 et L211-45 du Code des Assurances. Chapitre 2 : Ce qu’il faut savoir Vous avez souscrit notre contrat Deux Roues et choisi les garanties convenant le mieux à l’assurance de VOS RESPONSABILITES, de VOTRE VEHICULE, à la protection de VOTRE PERSONNE. Seules sont acquises les garanties indiquées dans vos Dispositions particulières. Elles s’exercent dans les limites (montants et franchises*) fixées au tableau récapitulatif des garanties et/ou aux Dispositions particulières. 2 - L e s G a r a nt i e s d e ba s e Où s’exercent vos garanties ? Chapitre 3 : Vos responsabilités garanties et votre défense → Sauf cas particuliers indiqués ci-après, les garanties de votre contrat s’appliquent aux sinistres survenants : Article 1 : La garantie Responsabilité civile (dommages causés à autrui) En France, dans les Départements et Territoires d’Outre-mer et dans les autres pays qui figurent sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte*) pour sa durée de validité. Notre garantie s’exercera également dans les territoires et principautés ci-après : Andorre, Gibraltar, Iles Anglo Normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, St Siège (Vatican). Dans ce qui suit, on entend par “vous” : Le Souscripteur, le Propriétaire du véhicule assuré*, le Conducteur autorisé ou non (nous conservons la possibilité d’exercer un recours contre le conducteur non autorisé), toute personne autorisée ou non ayant la garde du véhicule assuré*, les passagers du véhicule assuré* et, si le contrat est souscrit par une Société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants. (*) Sont exclus de la garantie, les pays dont les « lettres indicatives de nationalité » sont rayées sur votre carte verte. Cas particuliers • La garantie “Catastrophes Naturelles” ne s’applique qu’en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-mer et les Collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. → Ce que votre contrat ne garantit pas : Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la Loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais : 1. les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des dispositions de l’article L 121.2 du Code, pour la garantie de la Responsabilité civile), Votre Responsabilité civile est engagée : Nous indemnisons les dommages corporels ou matériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué le véhicule assuré*, ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute. ATTENTION En cas de vol du véhicule assuré*, la garantie Responsabilité civile cesse : soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de déclaration du vol aux autorités, à la condition qu’après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié, à votre initiative ou à la notre, soit, avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie vous reste due, jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public. 2. les amendes et les frais qui s’y rapportent, 3. les dommages causés par la guerre civile ou étrangère, 4. les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire. Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle, qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol. Mais ne sont pas garantis : 1. Page 3 sur 10 les dommages subis par : • le conducteur du véhicule assuré*, Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons, dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action. • les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré*, • vos salariés ou préposés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule désigné aux Dispositions particulières conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, • les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré*, • les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré*. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le véhicule assuré* est garé. • le véhicule assuré* et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule, • les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (Art. A.211.3 du Code) : le véhicule ne doit transporter, en sus du conducteur, qu’un seul passager. Le nombre des personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de place prévu par le constructeur (la présence d’un enfant de moins de 5 ans, dans le side-car, accompagné d’un adulte, n’implique pas le dépassement de cette limité) 1 la défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu aux articles L1 et R233-5 du Code de la Route, ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement. 2 les recours judiciaires pour les litiges dont le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 305 € HTVA. 3 le paiement des amendes. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. 2. la responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci. 1. Incendie* Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, à la suite : Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au Chapitre 2. Article 2 : Défense Recours En cas d’accident de la circulation dans lequel le véhicule garanti en responsabilité civile est impliqué, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants : • pour assumer votre défense pénale lorsque vous êtes cité devant un tribunal et si vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils, • pour réclamer à l’amiable ou judiciairement auprès d’un tiers responsable la réparation du dommage corporel ainsi que des dommages matériels lorsque la demande n’a pas été satisfaite par l’avance sur recours proposée au titre de la garantie Responsabilité Civile Nous faisons profiter de la même assistance juridique tout conducteur autorisé du véhicule, toute personne transportée ainsi que pour les recours, leurs ayants droit. Les recours exercés contre le conducteur ne sont pas garantis. Comment s’exerce la garantie 1 Modalités de gestion Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion de vos sinistres à un service autonome et spécialisé. 2 Le libre choix de l’avocat Nous vous donnons tout avis et conseil pour permettre la solution des litiges entrant dans l’objet de la garantie et prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits (honoraires ou émoluments d’avocat, d’avoué, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice choisis ou proposés par nous) à concurrence de 2.300 € HTVA par dossier quel que soit le nombre des victimes. En cas de procédure judiciaire ou administrative, vous pouvez choisir l’avocat chargé de vos intérêts. Cet avocat aura la maîtrise complète du procès. Dans ce cas, nous vous remboursons ses honoraires sur justificatifs dans la limite des montants ci-dessous : En Euros Hors TVA Tribunal Correctionnel ou de simple police : sans constitution de partie civile : avec constitution de partie civile : Tribunal d’Instance ou référé : Tribunal de Grande Instance ou administratif ou Cour d’Appel Cour de Cassation ou Conseil d’Etat Transaction menée à terme Commissions diverses : Expertise : 190 € 390 € 305 € 460 € 920 € 230 € 125 € 920 € 3 En cas de conflit d’intérêt Vous pouvez également faire appel à un avocat (ou à toute autre personne qualifiée) pour vous assister si vous estimez qu’un conflit d’intérêt peut survenir entre nous (par exemple, lorsque nous garantissons la responsabilité civile de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer un recours). Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants fixés dans le tableau ci-dessus. 4 En cas de désaccord sur le règlement d’un litige Le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Page 4 sur 10 Ce qui n’est pas couvert par la garantie Défense Recours Chapitre 4 : Vos garanties en cas de dommages au véhicule assuré* Article 3 : Incendie* - Tempêtes • d’un incendie* (même provenant de combustion spontanée) ou d’une explosion* y compris lorsqu’il (ou elle) résulte d’attentats, d’actes de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national, • de la chute de la foudre. Mais ne sont pas garantis : 1. les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement (sauf si ces dernières résultent d’un incendie* de voisinage), 2. les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du véhicule assuré* connu de vous, 3. les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré*, 4. les dommages subis par l’appareillage électrique, résultant de son seul fonctionnement, et non accompagnés d’incendie*, 5. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule, frais de gardiennage et de devis. 6. les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré*. 7. les frais de dépannage et de remorquage. 8. les dommages d’incendie consécutifs à une chute, une collision ou un acte de vandalisme. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. 2. Tempêtes Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré*, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, résultant de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent. Ce phénomène doit avoir une intensité telle qu’il détruise, brise ou endommage d’autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes. En cas de besoin, nous pourrons demander une attestation à la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent). Mais ne sont pas garantis : 1. les dommages qui relèvent de la garantie “Dommages tous accidents” (Art. 6) et de la garantie “Forces de la nature” (Art. 8), notamment : • les dommages d’inondation, de grêle ou de chute de neige provenant des toits, ainsi que ceux consécutifs à un glissement ou affaissement de terrain, • les dommages (ou l’aggravation des dommages) consécutifs à un choc contre un objet déjà tombé à terre, ou à une perte de contrôle du véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti. Toutefois, la garantie s’applique en cas de renversement du véhicule en stationnement, provoqué par le phénomène couvert. 2. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule, frais de gardiennage et de devis. 3. les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré*. 4. les frais de dépannage et de remorquage à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 € et s’ils sont la conséquence directe du sinistre. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. Article 4 : Vol La garantie vol peut être subordonnée pour certains véhicules à la présence d’un système de protection antivol selon des procédés et des systèmes agréés par nous. Si tel est le cas, les conditions de cette protection antivol sont indiquées aux Dispositions Particulières. Sous cette réserve, nous garantissons, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré* : - les dommages directs résultant de sa disparition ou de sa détérioration, - les frais engagés par vous, légitimement ou avec notre accord, pour sa récupération. On entend par tentative de vol, le commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré* interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol ou le vol sont établis dès lors qu’est réuni un faisceau d’indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol ou le vol du véhicule et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction, de la serrure du contact, de ses fils électriques et de la batterie. Le simple déplacement du véhicule ne suffit pas à prouver le vol ou la tentative de vol. Nous garantissons, en outre, les éléments du véhicule assuré*, s’ils sont volés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : - soit en même temps que le véhicule assuré*, - soit indépendamment du véhicule assuré*, dans des locaux privés fermés à clés, tels que garages, box ou remises, s’il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Mais ne sont pas garantis : 1. les dommages indirects, tels que frais de carte grise, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation, frais de devis 2. les frais de gardiennage, au-delà des 48H après la découverte du véhicule 3. les vols commis ou tentés par vos préposés ou les membres de votre famille ou avec leur complicité, 4. les vols résultant d’un abus de confiance au sens du Nouveau Code Pénal, dont vous seriez victime, 5. les vols commis ou tentés alors que vous avez laissé les clés de contact et/ou de serrures sur le véhicule - y compris lorsque celui-ci se trouve à l’intérieur de locaux privatifs – sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur et médicalement constatées ou d’effraction desdits locaux. 6. les vols et dommages aux objets transportés par le véhicule assuré* 7. les frais de dépannage et de remorquage, à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 € et s’ils sont la conséquence directe du sinistre.. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. Article 5 : Dommages par collision Nous garantissons le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré lorsqu’ils résultent directement et exclusivement d’une collision, soit avec un autre véhicule ou un animal domestique appartenant à un tiers identifié , soit avec un piéton, survenant hors des garages ou remises occupés par l’assuré. La matérialité de l’accident doit être établie par l’assuré et le propriétaire du véhicule ou de l’animal, le piéton doit être dûment identifié. La garantie des dommages causés aux véhicules comporte une franchise indiquée aux Conditions Particulières, dont l’Assuré conservera la charge à l’occasion de chaque sinistre quel qu’en soit le montant. L’Assuré est néanmoins tenu de déclarer à l’Assureur tous les accidents, quelle que soit leur importance présumée. Si le véhicule est attelé d’une remorque garantie pour ces dommages par le présent contrat, la franchise prévue est applicable pour chaque sinistre atteignant soit le véhicule tracteur, soit la remorque, soit enfin cumulée, si le sinistre concerne le véhicule tracteur et sa remorque. Voir exclusions communes aux garanties Dommages par Collision et Dommages Tous Accidents page suivante • sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires, commis sur le territoire national. Toutefois sont exclus les dommages consécutifs aux opérations de chargement et de déchargement. En cas de transport par eau et air, la compagnie ne couvre que la perte totale du véhicule assuré. Sous réserve qu’une plainte ait été déposée, nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant d’un acte de vandalisme, c’est-à-dire les déprédations volontaires commises par des tiers Exclusions communes aux garanties Dommages par Collision (Art. 5) et Dommages Tous Accidents (Art. 6) : 1. les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque, au moment du sinistre, le conducteur : • est en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement, • ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, • ou est sous l’empire d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente, à moins que vous n’établissiez que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états. 2. les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé ou à l’usure du véhicule. 3. les dommages dus à un vice propre du véhicule assuré* connu de vous, 4. les dommages subis par le véhicule assuré*consécutifs à un vol, un incendie, une explosion ou un court-circuit. 5. les dommages résultant de projection de substances, produits tachants ou corrosifs. 6. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule, frais de gardiennage et de devis. 7. les dommages causés au véhicule assuré* par les objets transportés, 8. les dommages qui relèvent des garanties “Tempêtes” (Art. 3 § 2) et “Catastrophes naturelles” (Art. 7), 9. les dommages causés aux pneumatiques sauf s’ils sont la conséquence d’un évènement garanti ayant occasionné d’autres dégâts au véhicule assuré, 10. les dommages résultant de l’action des forces de la nature : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain, (ils sont couverts par la garantie “Forces de la nature” (Art. 8) ou par l’article 76 s’il s’agit d’une catastrophe naturelle), 11. les dommages subis par les objets transportés par le véhicule assuré*. 12. les frais de dépannage et de remorquage à l’exception de ceux imposés par les autorités ou effectués avec notre accord dans la limite de 110 € et s’ils sont la conséquence directe du sinistre. Dans ce cas précis le dépannage doit être effectué sur les lieux du sinistre et le remorquage, vers le garage le plus proche. 13. les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. Article 7 : Catastrophes naturelles (Art. L 125.1 à L 125.6 du Code) Nous indemnisons les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré*, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme “catastrophe naturelle” par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s’applique si vous avez souscrit au moins l’une des garanties suivantes : Dommages accidents (Art. 6), Dommages par collision (Art. 5), Incendie (Art. 3) ou Vol (Art. 4). Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Toutefois vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise est fixé par le dernier arrêté interministériel en vigueur. Et vous vous interdisez de contracter une assurance pour la part du risque constituée par cette franchise. Article 8 : Forces de la nature Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, en cas d’action des forces de la nature, c’est-à-dire : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain, lorsque ces événements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles. Nous garantissons aussi les frais de dépannage sur les lieux du sinistre et de remorquage jusqu’au plus proche garage dans la limite de 110 €. Article 6 : Dommages tous accidents Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré*, ainsi que ses moyens de protection préconisés par l’assureur, en cas de : • collision avec un ou plusieurs autres véhicules, • choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal ...) distinct du véhicule assuré*, • renversement du véhicule assuré*, • transport par terre, eau ou air entre deux pays où la garantie s’exerce, y compris lorsque ces événements résultent d’attentats, d’actes de terrorisme ou de Page 5 sur 10 Mais ne sont pas garantis : 1. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule, frais de gardiennage et de devis. 2. les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré*. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. Reportez-vous aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises. 3 - L e s G a r a nt i e s C o m pl é m e n t a i r e s Les garanties complémentaires figurant au présent chapitre ne sont applicables au contrat que si elles sont mentionnées dans les dispositions particulières. Elles peuvent entraîner le paiement d’un complément de prime. Chapitre 5 : Garanties des personnes L’indemnisation des dommages corporels ou du décès du conducteur désigné aux conditions particulières , assuré en cas d’accident de la circulation : Infirmité permanente : En cas d’infirmité permanente totale l’assuré perçoit un capital de 25.000 € dès la constatation définitive du degré d’infirmité. En cas d’infirmité permanente partielle, l’assureur verse à l’assuré dès constatation définitive du degré d’infirmité le capital de 25.000 € réduit en proportion du taux d’infirmité que le médecin expert a fixé par référence au barème Accident du Travail. Seules sont indemnisables les infirmités supérieures à 20%. • Chapitre 7 : Le risque assuré Article 12 : Vos déclarations des risques et leurs conséquences, les documents à fournir Article 9 : Protection du pilote • 4 - L a vi e d u c o n t r a t Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat, éventuellement dans un formulaire proposition. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en charge et de fixer votre cotisation*. A l’appui de vos réponses, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que certificat d’immatriculation (carte grise), relevé d’informations, descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés. Mais, à tout moment de votre contrat, vous devez aussi nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine. En cas de décès l’assureur verse : Assuré de 18 ans et plus : un capital de 10.000 € payable au conjoint survivant ou à défaut aux ayants droit de la victime. Assuré de moins de 18 ans : remboursement des frais funéraires à concurrence de 1.525 €. Les indemnités prévues ci-dessus seront réduites de 80% s’il est établi qu’au moment de l’accident le conducteur ne portait pas de casque. Ce qui n’est pas couvert : 1. sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’état du conducteur, les dommages subis par celui-ci lorsqu’il conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu par les articles L1 et R233-5 du Code de la Route, ou s’il est sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement. 2. les aggravations d’infirmité permanente dues à la négligence de la part du conducteur dans son traitement médical. 3. les dommages subis par le détenteur du véhicule garanti en cas de vol, d’abus de confiance ou de conduite sans votre autorisation à l’exception du cas prévu au 2.2 ci-dessus. 4. les dommages subis par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du véhicule garanti. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2. Vous devez notamment nous déclarer : le changement de véhicule, de son usage, ou de son lieu de garage habituel, le changement de conducteur habituel, de sa profession, la suspension ou le retrait de permis du conducteur habituel, ainsi que toute sanction pénale subie par lui pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’adjonction d’une remorque de plus de 500 kg de poids total autorisé en charge. En application de l’article R 211.4 du Code, il est précisé que l’adjonction d’une remorque d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 500 kg ne constitue pas une aggravation du risque. Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons : soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours, soit vous proposer une nouvelle cotisation*. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 30 jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre de proposition. Chapitre 6 : Garanties Accessoires et Equipement du Motard Lorsque ces circonstances nouvelles constituent au contraire une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre cotisation*. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de 30 jours. Article 10 : Accessoires* lorsqu’ils sont détériorés ou volés en même temps que le véhicule assuré à la suite d’événements couverts au titre des garanties “Incendie Tempêtes” (Art. 3), “Vol” (Art. 4), “Dommages tous accidents” (Art. 6), “Dommages par collision” (Art. 5), “Catastrophes naturelles” (Art. 7), “Forces de la nature” (Art. 8). ATTENTION Toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée : - si elle est intentionnelle, par la nullité du contrat (Art. L. 113.8 du Code), - dans le cas contraire : - avant tout sinistre : par l’augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat, - après sinistre : par la réduction proportionnelle de l’indemnité (Art. L. 113.9 du Code). La garantie Accessoires s’applique en complément et dans les mêmes conditions que les garanties citées au paragraphe ci-dessus. Article 13 : Déclaration de vos autres assurances Mais ne sont pas garantis : 1. les vols commis par les membres de votre famille habitant sous votre toit, ou avec leur complicité. Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les somme assurées. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées au chapitre 2 ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’Assureur de votre choix, car ces assurances jouent dans les limites de leurs garanties. Nous garantissons, dans les limites fixées aux dispositions particulières, les dommages ou vols subis par les accessoires* : Article 11 : Equipement du motard* Nous garantissons, dans les limites fixées aux dispositions particulières, les dommages subis par les équipements du motard* : lorsqu’ils sont endommagés en même temps que le véhicule assuré, à la suite d’événements couverts au titre des garanties “Dommages tous accidents” (Art. 6), “Dommages par collision” (Art. 5). La garantie Equipements du Motard s’applique en complément et dans les mêmes conditions que les garanties dommages citées au paragraphe ci-dessus. Page 6 sur 10 ATTENTION Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Art. L. 121.3 du Code, 1er alinéa). Article 14 : Le véhicule change de propriétaire • En cas de cession du véhicule assuré*, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement. Il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d’un commun accord. A défaut, la résiliation interviendra de plein droit 6 mois après la date du transfert de propriété qui doit nous être communiquée par lettre recommandée. • En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du véhicule. Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent Assuré aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat. Cette déclaration doit nous être faite avant l’échéance principale qui suit le transfert du contrat. Chapitre 8 : La cotisation* Article 15 : Quand et comment payer votre cotisation* ? La cotisation* annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie d’avance à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Dispositions particulières (échéance), chez votre assureur conseil. ATTENTION Si vous ne payez pas votre cotisation* (ou une fraction de cotisation*) dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice. Nous pouvons aussi suspendre les garanties 30 jours après l’envoi chez vous d’une lettre recommandée de mise en demeure et même résilier votre contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours, sauf complet paiement entre-temps. Ce paiement interrompt alors la suspension des garanties, qui vous sont à nouveau acquises dès le lendemain à midi (Art. L 113.3 du Code). Les frais de mise en demeure sont à la charge de l’assuré. En cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, la suspension* de la garantie intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation*, se poursuit jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La suspension* des garanties ou la résiliation du contrat, ne vous dispense pas de payer les cotisations* venues ultérieurement à échéance. Article 16 : Révision du tarif Nous pouvons être amenés à modifier le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes ou des dispositions de la clause n°1 des clauses diverses. Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation précisant son nouveau montant. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant celui où vous en avez été informé. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. Chapitre 9 : Les sinistres - en aviser au plus tard dans les 24 heures les Autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis). en ce qui concerne le vol : - faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise, - nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés, - nous retourner le questionnaire vol dûment régularisé, - prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés, - nous adresser dans les 30 jours à dater du sinistre tous les documents nécessaires à l’évaluation du dommage et au règlement du dossier et notamment : l’original de la carte grise, la facture d’achat, le certificat de nongage, les clés du véhicule et de l’antivol mécanique agréé, le certificat de cession, l’attestation de gravage et d’inscription au fichier central des véhicules gravés au nom du souscripteur ou du conducteur désigné, le justificatif d’achat de l’antivol mécanique agréé et si imposé le justificatif d’achat et de pose de l’antivol électronique, - en cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance, en cas de dommages au véhicule assuré* - nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite. - s’il s’agit d’un accident subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national : justifier de l’envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d’une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce, - s’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou de mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur. en cas de sinistre corporel - nous adresser, dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical, nous faire parvenir les pièces justificatives. ATTENTION Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux. Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées. Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice. Article 18 : Comment est déterminée l’indemnité ? A) Vous avez causé des dommages à autrui 1. Procédure - Transactions Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre “Défense civile” dans les conditions prévues à l’article 2. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement. Article 17 : Que devez-vous faire en cas de sinistre ? En cas de sinistre, vous, ou votre ayant droit en cas de décès, devez : 1. Respecter les délais de déclaration - nous déclarer le sinistre par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès que vous en avez connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants : • vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés, • catastrophe naturelle : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. ATTENTION Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. 2. Formalités à accomplir dans tous les cas : nous fournir toutes les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les meilleurs délais : déclaration de sinistre, constat amiable, description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables, et tous les renseignements utiles à l’évaluation des dommages, nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous, nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres Assureurs (voir l’article 17), nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais. en cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme : Page 7 sur 10 Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir. 2. Sauvegarde des droits des victimes Même si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous pouvons être tenus de présenter une offre aux victimes, en cas de dommage corporel, conformément aux articles 12 à 19 de la loi du 5 Juillet 1985. Dans ce cas, l’offre est faite pour compte de qui il appartiendra de régler. Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises* prévues au contrat, les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation*, la réduction de l’indemnité prévue par le Code en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi, les exclusions prévues au contrat, résultant : • du défaut ou de la non-validité du permis de conduire du conducteur, de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Art. A 211.3 du Code), • du transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre, • du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, • de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais. ATTENTION Nous procéderons au règlement pour votre compte dans la limite du maximum garanti. Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins. B) Votre véhicule ou ses éléments sont endommagés 1. Expertise Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre vous et nous. S’il y a lieu, nous faisons apprécier les dommages par notre expert. Mais en cas de désaccord, sous réserve de nos droits respectifs, ils sont évalués par 2 experts désignés l’un par vous et l’autre par nous. S’ils ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert figurant sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d’Appel et il est alors statué à la majorité des voix. Chacun paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. Aucune action en justice ne pourra être exercée contre nous tant que le troisième expert n’aura pas tranché le différend, sauf s’il n’a pas déposé son rapport dans les 3 mois à compter de sa saisine. 2. Evaluation des dommages et modalités de l’indemnisation Notre expert détermine : - le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, - la valeur économique* du véhicule avant le sinistre, - s’il y a lieu, la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre. Article 20: Dans quel délai êtes-vous indemnisé ? 1) Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée. 2) Cas particuliers a) Catastrophes naturelles Pour les dommages indemnisés au titre des “Catastrophes Naturelles”, nous vous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’Arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. A défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. b) Vol du véhicule Nous présentons une offre d’indemnité dans les 45 jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice : carte grise, certificat de non gage, clés du véhicule et de l’antivol, questionnaire vol, facture d’achat et tous documents nécessaires à l’instruction du dossier. Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire. Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s’engage à le reprendre. Nous prenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état. Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre : recevoir ou conserver l’indemnité (dans ce cas, nous devenons propriétaire du véhicule), reprendre le véhicule en l’état et, s’il a déjà été indemnisé, restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état. Article 21 : Notre droit de recours contre un responsable a) En cas de dommages partiels Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur économique* du véhicule avant le sinistre, le montant de l’indemnité est égal au montant des réparations, sous déduction des éventuelles franchises*. b) En cas de dommage total Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur économique* du véhicule avant le sinistre (ou en cas de vol), le montant de l’indemnité est fixé comme suit : - vous nous cédez votre véhicule : l’indemnité est égale à la valeur économique* du véhicule avant le sinistre, sous déduction des éventuelles franchises*, - vous ne nous cédez pas votre véhicule : si vous ne faites pas réparer, l’indemnité est égale à la valeur économique* avant le sinistre, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*. Si vous faites réparer votre véhicule, l’indemnité est versée sur présentation de la facture des réparations, dans la limite de la valeur économique* avant le sinistre, déduction faite des éventuelles franchises*. Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C’est la subrogation (Art. L 121.12 du Code). ATTENTION Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours. Si nous ne pouvons plus, par votre fait, l’exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la subrogation. Cas particuliers : émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, attentats (Loi du 09.09.86) : Dans le cas où par application de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré*, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit, à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat. 3. Dispositions spéciales aux véhicules gravement accidentés ou économiquement irréparables Nous prenons en charge les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules lorsque l’assuré* n’est pas responsable de l’accident de la circulation ou ne l’est que partiellement. Lorsque la garantie Dommages Tous Accidents (Art. 6) est souscrite, la prise en charge s’effectue dans tous les cas. Chapitre 10 : Début et fin du contrat 4. Dispositions spéciales aux garanties “Accessoires” (Art. 10) et “Equipement du motard” (Art. 11) L’indemnité est fixée en tenant compte d’une dépréciation forfaitaire pour vétusté*. Celle-ci est calculée, par ancienneté depuis la date d’achat d’origine des Accessoires* ou Equipements*, comme suit : Article 23 : Pour quelle durée ? Article 22 : Quand commence le contrat ? La date d’effet de votre contrat est celle indiquée dans vos Dispositions particulières. Tout document qui modifie votre contrat comporte la date à laquelle cette modification prend effet. Vous êtes assuré pour une durée d’un an. Votre contrat se renouvelle automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par vous ou par nous. Toutefois, une disposition contraire peut être prévue dans vos Dispositions particulières. Article 24 : Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ? Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués aux § 1 à 5 ci-après, et notamment : par vous, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de votre assureur conseil ou de notre Société, par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi). L'indemnité sera calculée sur la base de la facture d'achat d'origine déduction faite des taux de vétusté indiqués ci-dessus. Toute année commencée compte pour une. A défaut de présentation de la facture d'achat d'origine, le taux de vétusté maximum sera appliqué. Pour être indemnisés, les équipements et accessoires devront être laissés à la disposition de l'expert. Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée sous réserve des dispositions du § 6 du présent article ET sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation*. Article 19 : Franchise Conduite exclusive En cas de résiliation suite à perte totale ou aliénation du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de prime correspondant à la (aux) garantie(s) mise(s) en jeu reste acquise à l’assureur. Le Souscripteur s’engage à ce que le véhicule assuré* soit exclusivement conduit par le conducteur principal désigné aux dispositions particulières. Si, au moment du sinistre, le conducteur n’est pas le conducteur principal désigné aux dispositions particulières, il sera fait application d’une franchise mentionnée dans les dispositions particulières. Page 8 sur 10 1) par vous ou par nous - chaque année à la date d’échéance principale*, avec préavis de 2 mois au moins. - en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité (Art. L. 113.16 du Code) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. sur tout fichier à usage de la Compagnie, de ses mandataires, des réassureurs et organismes professionnels. Vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs. Dès que nous avons connaissance de l’un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois. Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification. Article 29 : Le bonus / malus Clause réglementaire selon l’Annexe à l’article A.121.1 du Code. 2) par vous - en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation* (Art. L. 113.4 du Code), - en cas d’augmentation de votre cotisation* (voir l’article 16), - en cas de résiliation par nous d’un de vos contrats, après sinistre. Vous pouvez alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (Art. R. 113.10 du Code). 3) par nous - en cas de non-paiement de votre cotisation* (Art. L. 113.3 du Code), - en cas d’aggravation du risque (Art. L 113.4 du Code), - après un sinistre, (Articles R113-10 et A 211-1-2 du code des Assurances) la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un mois suivant cette notification.. 4) par l’héritier ou par nous - en cas de transfert de propriété du véhicule assuré* par suite de décès, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (Art. L. 121.10 du Code). 5) par l’administrateur, le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, ou par nous - si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (Art. L. 113.6 du Code). 6) de plein droit - en cas de perte totale du véhicule assuré*, la résiliation prenant effet immédiatement (Art. L. 121.9 du Code), - en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement, - en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Art. L. 326.12 du Code), - en cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré*, dans les cas et conditions prévus à l’article L 121.11 du Code des Assurances - deux ans après la suspension du contrat. 7) En cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré et dans tous les cas de résiliation de plein droit, de suspension ou de nullité, l’Assuré est tenu de restituer à l’assureur les documents d’assurances visés aux articles R 211-15 et R 211-22 du code des assurances. Chapitre 11 : Dispositions diverses Article 25 : Fichier des risques aggravés L'Assuré peut demander à l’Assureur ou son représentant communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de l’Assureur, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels. Article 26 : Prescription La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114.1 et L 114.2 du Code). Toutefois, ce délai est porté à 10 ans pour le cas de décès entrant dans le cadre de la garantie “Conducteur” (Art. 11). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants : désignation d’un expert après un sinistre, lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre cotisation* ou du règlement de l’indemnité), citation en justice (même en référé), commandement ou saisie. Article 27 : Réclamations Pour toute information relative à votre contrat ou aux événements qui découlent de son application, nous vous rappelons que votre interlocuteur privilégié est votre courtier le représentant que vous avez choisi et à qui vous devez vous adresser en premier lieu. Si après son intervention vous considériez qu’il subsiste encore un désaccord, il vous serait possible de demander l’avis du Médiateur dont l’identité vous serait alors communiquée. Le recours à cette personnalité, indépendante, est gratuit. Le Médiateur s’engage à formuler un avis motivé dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier. Son avis n’engage ni les assureurs, ni vous-même et vous conservez le droit de saisir le Tribunal compétent. Article 28 : Loi informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978) Le Souscripteur peut demander à : La Société PROTEGYS NETWORK, communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait Page 9 sur 10 Article 29-1 - Le coefficient d’origine est de 1,00. Article 29-2 - La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’Assuré. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances. Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335.9.2 du Code. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la cotisation supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335.9.1 du Code. Article 29-3 - La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réductionmajoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles Article 29-4 - Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “tournées”, la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50. Article 29-5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage “tournées” , la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00. Article 29-6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : - l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci, - la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’Assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure, - la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Article 29-7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’Assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4. Article 29-8 - Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Article 29-9 - La période annuelle, prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause, est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’Assuré, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est, au plus, égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 29-10 - Le coefficient de réduction majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Article 29-11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’Assuré. Article 29-12 - L’Assureur délivre au Souscripteur un relevé d’informations, à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes : date de souscription du contrat ; numéro d’immatriculation du véhicule ; nom, prénom, date de naissance, date de délivrance du permis de conduire du conducteur désignés au contrat ; nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; le coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 29-13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel Assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur de ce contrat. Article 29-14 - L’Assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’Assuré : - le montant de la prime de référence ; - le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des Assurances ; - la prime nette après application de ce coefficient ; - la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des Assurances ; - la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-3 du Code des Assurances. 5 - T a bl e a u r é c a pi t ul a t i f de s g a r a n t i e s pr opo s é e s Montants des garanties et franchises par sinistre Les garanties souscrites sont celles mentionnées aux Dispositions particulières. Si ces dernières comportent des montants et franchises différents de ce qui suit, les Dispositions particulières priment sur les Dispositions générales. Lorsqu’une garantie comportant une franchise, est étendue à une ou plusieurs garanties complémentaires, la franchise s’applique à l’ensemble. € € € € Page 10 sur 10
