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Accueil : Université Jean Moulin / Recherche / Publications et thèses / Thèses / Thèses soutenues / Thèses soutenues 2016
OUEDRAOGO Jean-Kassim
De la notion d’abus de droit fiscal
Mise à jour : 19 décembre 2016
Thèse en Droit mention finances publiques et fiscalité soutenue le 25 octobre 2016.
La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires.
On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des
termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par
la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau
international,
au
plan
communautaire,
à
l’échelon
interne.
En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui
représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe «
principalement
»
fiscal
dans
l’article
L.
64
du
LPF.
Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision du 29 décembre 2013. Cette
décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision
le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit.
Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit
stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues,
les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas
échéant
européenne
et
internationale
de
la
question.
Il s’est donc agit de mettre la lumière sur la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non.
Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion
unique et unanimement admise ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se
doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la
logique même de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres
de l’UE ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont
été
évoqué
dans
les
développements.
The fiscal notion of law abuse is a high profil topic which interests all business life actors. We hear more and more in our
Medias, schools, businesses, as in our homes, such terms as tax optimization, tax evasion, tax fraud and abuse of law.
In addition, news is marked by the fight against abusive tax practices of taxpayers that has taken place at various levels.
Internationally, with the initiative of the OECD and G20 in the BEPS project. At EU level, with the measures taken by the
European
Commission
and,
at
national
level,
by
the
work
of
parliament.
In national law, recently, the article 100 of the Finance Bill for 2014, as passed by the Parliament, provided that the word
"exclusively" which represents one of the characteristic criteria of abuse of law by legal fraud, be replaced with the word
"primarily"
tax
in
the
article
L.
64
of
Tax
Procedure
Handbook.
The Constitutional Council censured this legislative attempt in a decision dated December 29, 2013 on two grounds: It
held that that article was against the objective of a constitutional value of accessibility and intelligibility of the law, and
the
principle
of
legality
of
offenses
and
penalties.
This censorship decision is a decision which could be interpreted as asking to the Legislator to define with greater
precision what it meant by "primarily" fiscal motive, but also generally define the concept of abuse of law in tax matters.
It should be recalled in this regard that article L. 64 of the Tax Procedure Handbook, heart of the French concept of
abuse of law, does not define abuse of law in the strict sense, but rather the abuse of law procedure. If the constitutional
implications were quickly known, the theoretical foundations merit further examination, including a comparative
approach,
and
if
applicable
European
and
international
questions.
It is therefore to clarify the tax concept of abuse of law, defining the abuse of law, namely its comprehensible aspect or
not. It is the choice of that last idea that we made, namely to demonstrate the elusiveness of a notion of abuse of law.
This demonstration leads necessarily to answer several questions. In particular, does a unique unanimously accepted
concept exist? To what extend the notion of abuse of law cannot be found? Should the concept of abuse of law be
elusive? If forced to find a common concept of abuse of law, isn’t it a challenge the institution’s logic and a withdraw of
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its efficiently? Should priority be given to a common approach of abuse of law definition by the European Union
Member-States? What about the articulation of anti-abuse devices between them. It is among others the questions that
have
been
raised
in
the
developments.
Mots-Clés : abus, droit, optimisation fiscale, notion, Union européenne, OCDE, BEPS, fraude à la loi, simulation, article
L.64
du
Livre
des
procédures
fiscales,
évasion
fiscale.
Keywords :abuse, tax law, tax optimization, European Union, BEPS, OCDE, BEPS, fraud of law, simulation, article L.64
Tax
Procedure
Handbook
,
tax
evasion.
Directeur
de
thèse:
Georges
CAVALIER
M e m b r e s
d u
j u r y
:
Jean-Luc
ALBERT,
Professeur
des
universités,
Université
Aix-Marseille,
- Georges CAVALIER, Directeur de thèse, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3,
Christophe
de
LA
MARDIERE,
Rapporteur,
Professeur,
CNAM
Paris,
Olivier
NEGRIN,
Rapporteur,
Professeur
des
universités,
Université
Aix-Marseille,
Jean-Luc
PIERRE,
Professeur
des
universités,
Université
Jean
Moulin
Lyon
3.
Président
du
E q u i p e
jury
d ' a c c u e i l :
:Jean-Luc
ALBERT
C E R F F
Décision :Admis
Thématique(s)
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