PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE

PROCEDURE LICENCIEMENT
FAUTE LOURDE OU GRAVE
Entreprise sans institution représentative du
personnel
FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE
46, boulevard Magenta-75010 PARIS
TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09
WWW.CHAUSSURE.ORG/ [email protected]
TABLE DES MATIERES
I. Avertissements ...................................... 3
II.Licenciement pour faute grave ou lourde4
1. Mise à pied conservatoire ........................................................... 4
1.1 Objet ........................................................................... 4
1.2 Rémunération ............................................................... 4
2. Convocation à l’entretien préalable .............................................. 4
2.1 Forme .......................................................................... 4
2.2 Contenu ....................................................................... 4
2.3 Délais .......................................................................... 5
2.4 Formulation .................................................................. 5
3. Entretien préalable .................................................................... 5
3.1 Participants ................................................................... 5
3.2 Objet ........................................................................... 6
3.3 Absence du salarié ......................................................... 6
3.4 Formulation .................................................................. 6
4. Notification du licenciement ........................................................ 6
4.1 Forme .......................................................................... 6
4.2 Contenu ....................................................................... 6
4.3 Délai ............................................................................ 6
4.4 Formulation .................................................................. 7
Modèle 5 : Convocation à l’entretien préalable avec mise à pied
conservatoire ...................................................................... 9
Modèle 6 : Nouvelle convocation ............................................ 9
Modèle 7 : Notification du licenciement .......................................... 10
(Salarié présent à l’entretien)
Modèle 8 : Notification du licenciement .......................................... 11
(Salarié ne s’étant pas présenté à l’entretien)
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 2
I. Avertissements
Ce dossier ne saurait être utilisé pour le licenciement individuel d'un
salarié appartenant à une entreprise pourvue d’institutions représentatives
du personnel.
Ce dossier ne saurait également être utilisé pour le licenciement individuel
d’un salarié protégé.
Enfin, ce dossier ne peut pas non plus être utilisé dans le cadre d’une
procédure de licenciement économique.
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 3
II. Licenciement
lourde
pour
faute
grave
ou
1. Mise à pied conservatoire
1.1 Objet
Dispenser le salarié de travailler le temps de l'accomplissement de la
procédure de licenciement afin d'éviter que sa présence compromette les
intérêts de l'entreprise.
Notification verbale dès que l'employeur a connaissance de l'agissement
fautif
Confirmation dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
1.2 Rémunération
Mise à pied non rémunérée si le licenciement est bien prononcé pour faute
grave ou lourde
Mise à pied rémunérée si le licenciement est prononcé pour simple cause
réelle et sérieuse.
2. Convocation à l’entretien préalable
2.1 Forme
Convocation écrite remise :
 soit en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire)
 soit, notamment en cas de refus du salarié de prendre en main
propre, par lettre recommandée avec AR
2.2 Contenu
Objet de l'entretien : licenciement pour faute grave (lourde)
Date, heure, lieu de l’entretien
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 4
Rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par un
membre du personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la
liste préfectorale prévue à cet effet, avec indication de l'adresse des
services où cette liste est tenue à la disposition des salariés. Si le salarié
demeure dans le même département que l’établissement dans lequel il
travaille, il convient d’indiquer l’adresse de la mairie du lieu de domicile, à
défaut il convient de noter l’adresse de la mairie du lieu de travail.
Confirmation de la mise à pied conservatoire
2.3 Délais
Délai de convocation
5 jours ouvrables pleins au moins après la présentation au salarié de la
lettre recommandée ou de la remise en main propre.
Délai par rapport à l'agissement fautif
Immédiatement compte tenu de la gravité des faits, et en tout état de
cause dans le délai de deux mois à compter du jour ou l’employeur a eu
connaissance du ou des faits fautifs à moins qu’il(s) ai(en)t donné lieu à
l’exercice de poursuites pénales.
2.4 Formulation
Modèle 5 : Convocation à l'entretien préalable avec mise à pied
conservatoire.
3. Entretien préalable
3.1 Participants
Le salarié, assisté éventuellement, mais non obligatoirement par un
membre du personnel de son choix ou un conseiller inscrit sur la liste
préfectorale prévue à cet effet.
L'employeur ou son représentant et éventuellement toute personne dont
la présence peut s'avérer utile à la discussion sous réserve cependant de
ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié (respect d'un certain
équilibre)
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 5
3.2 Objet
Exposé du ou des motifs de la mesure envisagée
Recueil des observations du salarié
3.3 Absence du salarié
Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours
Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de
provoquer un nouvel entretien
3.4 Formulation
Modèle 6 : Nouvelle convocation.
4. Notification du licenciement
4.1 Forme
Notification écrite
Lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2 Contenu
Le ou les motifs du licenciement
Information quant aux droits acquis au titre du DIF sauf faute lourde
4.3 Délai
Délai minimum : deux jours ouvrables au moins après la date fixée pour
l'entretien
Entretien
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
Notification du licenciement
jeudi (1)
vendredi (1)
samedi (1)
mardi (1)
mardi (1)
mercredi (1)
(1) sauf en cas de jour férié chômé entre la date de l’entretien celle de la notification du
licenciement.
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 6
Délai maximum : 1 mois après la date fixée pour l’entretien préalable
4.4 Formulation
Modèle 7 : salarié présent à l'entretien
Modèle 8 : salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 7
Modèle 5 : Convocation à l’entretien préalable avec mise à pied
conservatoire
Lettre recommandée avec AR
ou remise en main propre contre décharge.
M
,
Vos agissements de
ce jour,
du ....... et dont nous avons eu connaissance ce jour,
nous conduisent à envisager votre licenciement sans préavis, ni indemnité.
En application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons
par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs
de la mesure ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
Cet entretien aura lieu le ...... (date) à ...... heures à .... (lieu) étant rappelé que
vous pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien soit par
un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste
établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste
auprès de l'Inspecteur du travail (adresse) et dans chaque mairie du
département, dont celle de ..... (adresse).
Dans l'attente de cet entretien et de la décision définitive que nous serons
amenés à prendre, nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied
avec effet immédiat qui vous a été signifiée ce jour.
Veuillez ..........
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 8
Modèle 6 : Nouvelle convocation
Lettre recommandée avec AR
ou remise en main propre contre décharge.
M
,
Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le ............ en vue de vous
faire part des motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.
Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous reconvoquer le
......... (date), à ...... heures, à ..... (lieu) étant rappelé que vous pourrez,
si vous le désirez vous faire assister lors de cet entretien soit par un
membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la
liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter
cette liste auprès de l'Inspection du travail (adresse) et de chaque mairie
du département dont celle de ...... (adresse).
Nous vous rappelons que vous êtes toujours en situation de mise à pied
conservatoire.
Veuillez ...........
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 9
Modèle 7 : Notification du licenciement
(Salarié présent à l’entretien)
Lettre recommandée avec AR
M
,
Comme suite à l'entretien que nous avons eu le ............, nous vous notifions
par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave
(lourde) et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien à savoir :
(À mentionner avec précision)
Ce licenciement prend effet immédiatement.
Ajouter sauf en cas de faute lourde
Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF
s’élève à … heures. La somme correspondant à ces droits, soit … euros pourra
être utilisée conformément aux dispositions des articles L. 6323-17 et L. 6323-18
du Code du travail.
Nous vous informons que nous tenons à votre disposition votre certificat de
travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi.
ou
nous vous adressons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de
votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi.
Veuillez ............
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 10
Modèle 8 : Notification du licenciement
(Salarié ne s’étant pas présenté à l’entretien)
Lettre recommandée avec AR
M
,
Vous ne vous êtes pas présenté le ........ à .... heures, à l'entretien auquel nous
vous avions convoqué en date du ........ .
Malgré ce, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni
indemnité pour faute grave (lourde) et ceci pour les motifs suivants :
(À mentionner avec précision)
Ce licenciement prend effet immédiatement.
Ajouter sauf en cas de faute lourde
Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF
s’élève à … heures. La somme correspondant à ces droits, soit … euros pourra
être utilisée conformément aux dispositions des articles L. 6323-17 et L. 6323-18
du Code du travail.
Nous vous informons que nous tenons à votre disposition votre certificat de
travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi.
ou
nous vous adressons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de
votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi.
Veuillez ............
Actualisé le 22/08/2011 – docs /FDCF/Cabinet Barthélemy
Page 11