Comité national de consultation patronale
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Comité national de consultation patronale
MAI — MAY 2015 8 MAI 2015 MAY 8, 2015 Comité national de consultation patronale-syndicale National Labour Management Committee Le 8 mai, l’exécutif national de l’UCCO-SACC-CSN et le personnel de la CSN ont rencontré le Commissaire et son équipe de gestion. Voici un résumé des discussions. On May 8, UCCO-SACC-CSN’s National Executive and CSN staff met with the Commissioner and his management team. The following is a summary of the discussions. COMMENTAIRES D’OUVERTURE Le syndicat a mentionné qu’il y avait eu quatre agressions envers des agents par un détenu particulier. Nous croyons qu’il doit y avoir une discussion visant à trouver de meilleurs moyens pour traiter ce type de détenu. Nous avons exprimé nos condoléances concernant un agent de l’Ontario qui est récemment décédé. Notre président national a vigoureusement dénoncé les dispositions antisyndicales contenues dans la dernière Loi d’exécution du budget, où l’employeur se donne le pouvoir de supprimer des portions de notre convention collective quand ça lui convient. Le Commissaire a indiqué qu’il avait pris connaissance du projet de loi en même temps que tout le monde, et qu’il comprend les inquiétudes du syndicat. On nous a informés que les fonds du SCC demeureraient substantiellement les mêmes par rapport à l’an dernier, malgré les négociations en cours, dont le gouvernement a transféré les coûts aux ministères. Le Commissaire a informé le syndicat qu’il y a actuellement huit projets de loi d’initiative privée devant le Parlement, qui, s’ils étaient adoptés, auraient des répercussions pour le SCC. On s’attend à ce que plusieurs de ces projets de loi ne soient pas adoptés avant l’ajournement du Parlement. Le syndicat a soulevé des questions concernant le processus de déploiement au village de ressourcement Kwìkwèxwelhp. L’employeur a promis d’examiner la question et de donner une réponse au syndicat. L’employeur a informé le syndicat qu’il a terminé son étude sur la radicalisation des délinquants et qu’il a l’intention de discuter de la question prochainement avec le syndicat. OPENING STATEMENTS The union raised a situation of four assaults on officers by a particular inmate. We believe there needs to be a discussion on better means of dealing with this type of inmate. Condolences were expressed with respect to an Ontario officer who passed away recently. Our National President vigorously denounced the anti-union provisions contained within the latest Budget Implementation Act in which the employer gives itself the power to delete p ortions of our collective agreement when it sees fit. The Commissioner indicated that he became aware of the bill like everyone else and appreciates the union’s concerns. We were informed that CSC’s allocation remains substantially unchanged when compared to last year, despite current ongoing negotiations whose costs the government has downloaded to departments. The Commissioner informed the union that there are currently eight private members bills that are before parliament and that, if passed, would have an impact on CSC. It is expected that many of these bills will not be passed before parliament adjourns. The union raised an issue with respect to a deployment process at Kwìkwèxwelhp Healing Village. The employer promised to look into the issue and get back to the union. The employer informed the union that it has completed research on the topic of radicalization of offenders and intends to discuss the issue with the union in the future. NAT GESTION DE LA POPULATION Le syndicat a exprimé ses préoccupations concernant les séjours plus courts en isolement des délinquants difficiles et a parlé des problèmes auxquels font face les agents par suite des politiques très limitatives qui sont maintenant appliquées pour POPULATION MANAGEMENT The union raised concerns related to shorter stays in segregation for difficult offenders and spoke of the problems officers encounter as a result of very limitative policies now being applied in order to admit any dangerous inmates to the SHU. We noted that a recent CSC proposal to include avoidance of segregation as a correctional manager performance management indicator might aggravate matters. Comité national de consultation patronale-syndicale National Labour Management Committee l’admission des détenus dangereux à l’USD. Nous avons noté qu’une proposition récente du SCC visant à inclure les isolements évités, à titre d’indicateur de gestion du rendement des gestionnaires correctionnels, pourrait aggraver la situation. Le Commissaire a dit que la Stratégie de gestion de la population carcérale a été identifiée comme discussion de priorité nationale. Il a nié les rumeurs de projets de fermeture de l’Unité spéciale de détention (USD) malgré une diminution de sa population. Dans le même ordre d’idées, le SCC n’a pas l’intention d’abolir les unités d’isolement. Toutefois, un examen de la politique et des pratiques relatives aux unités d’isolement est en cours. Entre-temps, le Commissaire nous a demandé de lui faire part personnellement de tout cas particulier qui suscite des préoccupations. Le Commissaire s’attend à ce que les chiffres concernant la double occupation des cellules reviennent à leurs niveaux de mars 2010 en juin ou juillet de cette année, à mesure que d’autres unités entrent en fonction. The Commissioner stated that the Offender Population Management Strategy has been identified as a priority national discussion. He dispelled rumours of plans to close the Special Handling Unit (SHU) despite a decrease in its population. Similarly, CSC has no intention of abolishing segregation units. However, a review of segregation unit policy and practices is currently underway. In the meantime, the Commissioner asked us to bring any specific cases of concern directly to him. The Commissioner expects double bunking figures to return to their March 2010 levels as of June or July of this year, as more units come online. PROBLÈMES DE PAIE – Nous avons encore une fois discuté de la continuelle saga de nos membres qui ne reçoivent pas en temps opportun leurs primes de poste, d’heures supplémentaires et autres primes, et nous avons déclaré que la situation est inacceptable. Le SCC semble incapable de résoudre les problèmes de paie de nos membres. L’UCCO-SACC-CSN a réitéré sa demande pour une personne-ressource à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le Commissaire nous a demandé de soumettre les problèmes spécifiques à l’attention du Directeur général des relations de travail. L’UCCO-SACC-CSN et ses membres ont atteint les limites de leur patience dans ce dossier. Nous sommes actuellement en voie d’élaborer une stratégie pour répondre à l’intransigeance de l’employeur sur ce point d’une importance considérable pour nos membres. Nous vous invitons à suivre les prochains développements. Nous avons discuté du cas d’un membre qui a été réintégré à son poste par un arbitre un an après son congédiement par le SCC. Le membre en question n’était toujours pas sur la liste de paie et n’était toujours pas sur les lieux de travail six semaines après la décision de la Commission. Le dossier est en cours. FORMATION PAR MODULES – Nous avons indiqué que les statistiques de conformité aux NNF accusent du retard au CPR des Prairies, parce que les formateurs régionaux sont à la fois rattachés au collège du personnel et sont des formateurs régionaux de l’ÉIU. À cause du manque de temps qui en résulte pour ces formateurs, il est difficile pour les agents de réaliser les objectifs de formation. Nous sommes intervenus auprès du SCAO des Prairies, et lui avons demandé une rencontre qui n’a pas eu lieu. Le Commissaire nous a assurés qu’une rencontre aurait lieu la semaine suivante. FORMATION AU TIR AU FUSIL DE CHASSE – Nous avons posé des questions sur le bulletin du Directeur général de la sécurité daté de mars 2013, qui déclare qu’il n’est pas nécessaire de former les AC2 au tir au fusil de chasse dans les établissements éloignés. Ce dernier bulletin en contredit un autre, signé par le même Directeur général de la sécurité en 2011, qui dit que la formation au tir au fusil de chasse doit être complétée par les AC2 aux établissements éloignés. AVIS D’EXCLUSION DES CX 3 – L’employeur a récemment envoyé 32 avis d’exclusion pour des postes de formateur. Le syndicat a demandé à l’employeur d’expliquer ce qui a motivé ces avis. Nous allons examiner les motifs de l’employeur quand nous les recevrons. Il y a lieu de noter que l’inclusion de formateurs du personnel dans l’unité de négociation est un point litigieux entre les parties à la table de négociation. NORMES DE DÉPLOIEMENT (DC 004) & MODÈLE OPTIMAL DE SOINS DE SANTÉ MENTALE Nous avons exprimé l’opinion que le récent examen du comité mixte sur le déploiement dans les centres de traitement est devenu obsolète à la lumière de la décision subséquente du SCC de mettre en application un nouveau modèle « optimal » PAY ISSUES – We once again discussed the continuing saga of our members not receiving shift differential pay, overtime and other premiums in a timely manner, and declared that this situation is unacceptable. CSC appears unable to resolve our members’ pay issues. UCCO-SACC-CSN repeated its request for a contact person at Public Works and Government Services (PWGSC). The Commissioner asked us to bring specific issues to the attention of the Director General of Labour Relations. UCCOSACC-CSN and its members have reached the limits of their patience on this file. Stay tuned as we are currently developing a strategy to deal with the employer’s intransigence on this matter of significant importance to our members. We discussed the case of a member who was reinstated by an adjudicator a year after his dismissal by CSC. The member in question remained off the payroll and out of the workplace six weeks after the decision was made by the Board. The file is ongoing. BLOCK TRAINING – We pointed out that NTS training compliance statistics are lagging at RPC Prairies because regional trainers are attached to both the staff college, and are ERT regional trainers. These trainers’ resulting lack of availability makes it difficult to achieve training objectives for officers. We intervened with the Prairies’ ADCCO, asking for a meeting which did not occur. The Commissioner assured us that a meeting would take place the following week. SHOTGUN TRAINING – We questioned a Director General of Security bulletin signed March 2013 which states that it is not necessary to train CO2s on shotgun at remote sites. This latest bulletin contradicts another signed by the same Director General of Security in 2011 which says that shotgun training must be completed for CO2s at remote sites. CX 3 EXCLUSION NOTICES – The employer recently sent 32 exclusion notices for trainer positions. The union asked the employer to explain its reasoning behind these notices. We will examine the employer’s rationale upon receipt. Of note, the inclusion of staff trainers within the bargaining unit is a point of contention between the parties at the negotiation table. DEPLOYMENT STANDARDS (CD004) & OPTIMAL MENTAL HEALTH CARE MODEL We opined that the recent joint committee review of treatment center deployment has become obsolete in light of CSC’s subsequent decision to implement a new “optimal” mental health care model for treatment centers. For UCCO-SACC-CSN, the model proposed by CSC raises a plethora of security, operational and infrastructure concerns. Since we have intervened in the matter, the operational side of CSC has come to belatedly question the model. The employer stated that it will consult with the union once it has reviewed the situation. The parties agreed to discuss the model at our next meeting with the RDCs, planned for the first week of June in Ottawa. We suggested that a deployment model be developed for multi-level facilities. CSC did not commit on this issue. CSC mentioned that some recommendations from the joint committee on CD 004 are on the Commissioner’s desk for decision, including the union request that two officers be deployed to the new maximum security control posts. Comité national de consultation patronale-syndicale National Labour Management Committee de soins de santé mentale pour les centres de traitement. Pour l’UCCO-SACC-CSN, le modèle proposé par le SCC soulève de nombreuses inquiétudes sur le plan de la sécurité, des opérations et de l’infrastructure. Depuis notre intervention dans le dossier, le secteur opérationnel du SCC en est tardivement venu à remettre le modèle en question. L’employeur a dit qu’il consulterait le syndicat une fois qu’il aurait examiné la situation. Les parties ont convenu de discuter du modèle à notre prochaine rencontre avec les SCR, prévue pour la première semaine de juin à Ottawa. Nous avons proposé qu’un modèle de déploiement soit développé pour les établissements multiniveaux. Le SCC n’a pas pris d’engagement sur ce point. Le SCC a mentionné que certaines recommandations du comité mixte sur la DC 004 sont sur le bureau du Commissaire pour décision, dont la demande du syndicat que deux agents soient déployés aux postes de contrôle des nouveaux établissements de sécurité maximum. WILLIAM HEAD (12-HOUR SCHEDULES) – After providing evidence that CSC routinely omitted to input schedule changes into SDS correctly, and despite previous regional and local management support, the employer has stalled the approval of 12-hour type schedules at William Head Institution. The Commissioner responded by making a commitment to respond in two weeks’ time to allow the new ADCIO an opportunity to review the proposal. WILLIAM HEAD (HORAIRES DE 12 HEURES) – Après avoir soumis des preuves que le SCC omettait régulièrement d’entrer correctement les changements d’horaire dans le SDD, et malgré l’appui antérieur de l’administration régionale et locale, l’employeur a retardé l’approbation des horaires de type 12 heures à l’établissement William Head. Le Commissaire s’est engagé à répondre dans les deux semaines pour laisser au nouveau SCAOE la possibilité d’examiner la proposition. ÉTABLISSEMENTS REGROUPÉS – Nous avons indiqué que nous avons effectivement maintenant une entente signée au pénitencier de Dorchester, ainsi qu’à tous les autres établissements regroupés dans le pays, sauf une exception notable. Nous nous sommes dits déçus face à l’absence d’entente au pénitencier de la Saskatchewan. Nous avons exprimé notre frustration devant le fait que, après avoir convenu de revenir conjointement sur le terrain pour assurer qu’il y ait un niveau minimal d’uniformité entre les ententes, le directeur du pénitencier de la Saskatchewan continue d’éviter de se soustraire à la signature d’une entente, disant qu’il croit en avoir une. Le Commissaire et le Président national ont convenu de se rencontrer à Edmonton le 25 mai pour tenter de résoudre cette impasse. CLUSTERED SITES – We pointed out that we do in fact now have a signed and completed agreement at Dorchester Penitentiary as well as at all other clustered sites in the country, with one notorious exception. We emphasized our disappointment that we continue to be without an agreement at Saskatchewan Penitentiary. We expressed our frustration that, after agreeing to go back into the field jointly to ensure a certain level of basic consistency between the agreements, the Warden at Saskatchewan Penitentiary continues to balk at signing an agreement, citing he believes he has one. The Commissioner and National President agreed to meet in Edmonton on May 25 in an attempt to resolve this impasse. CHEMICAL EXPOSURE (KENT) – The employer indicated that it had tested the air quality at Kent and would be providing the local OSH committee a report. More to come on this issue. AGENDA FOR JUNE NLMC WITH RDC’S – We proposed the following subjects for discussion in June: CD 004, optimal mental health care model, SDS audit, pay, video evidence and mobile patrol training for officers. The Commissioner tabled two items; dynamic security and segregation. We agreed to focus on three or four of these subjects. We will finalize the agenda in the coming weeks. Next meeting is scheduled for Friday, June 5, 2015 Your National Executive EXPOSITION À DES PRODUITS CHIMIQUES (KENT) – L’employeur a indiqué qu’il avait testé la qualité de l’air à Kent et qu’il remettrait un rapport au comité local de SST. D’autres développements sont à venir sur ce point. ORDRE DU JOUR POUR LE CNCPS DE JUIN AVEC LES SCR – Nous avons proposé les sujets de discussion suivants pour juin : DC 004, modèle optimal de soins de santé mentale, réconciliation du SHD, paie, preuve par vidéo et formation à la patrouille mobile pour les agents. Le Commissaire a proposé deux points : sécurité dynamique et isolement. Nous avons convenu de nous concentrer sur trois ou quatre de ces points. Nous finaliserons l’ordre du jour dans les semaines à venir. La prochaine rencontre est prévue pour le vendredi 5 juin 2015 Votre exécutif national Union of Canadian Correctional Officers Syndicat des agents correctionnels du Canada CSN 1601, avenue De Lorimier Montréal (Québec) H2K 4M5 T. 514 598-2263 | 1 866 229-5566 F. 514 598-2493 [email protected] www.ucco-sacc.csn.qc.ca