epargne salariale - dispositifs cofely ineo

EPARGNE SALARIALE
Les plans d’épargne salariale sont des dispositifs collectifs d’épargne salariale facultatifs.
Ils permettent aux salariés de se constituer une épargne à moyen (PEG) ou à long terme (PERCO).
L’épargne est investie dans des fonds d’épargne diversifiés ou en actions, pour répondre aux
aspirations de chacun, avec l’aide de l’entreprise.
Les sommes placées sont bloquées, contrepartie directe d’un cadre fiscal et social favorable.
Votre dispositif d’épargne salariale :
Epargne salariale Groupe GDFSUEZ
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PEG
PERCO
ACTIONS GRATUITES (PAGA)
LINK (Opérations ponctuelles)
Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO
o PARTICIPATION
o INTERESSEMENT
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avril 2015
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VOTRE DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Tout salarié peut bénéficier du dispositif d’épargne salariale, sous condition d’ancienneté de 3 mois.
Sommes versées par l’entreprise
Sources
d’alimentation
PARTICIPATION
Sommes versées par le salarié
INTERESSEMENT
Versements volontaires
Transfert du Compte Epargne
Temps (CET) vers le PERCO si
l’accord le prévoit
Le salarié perçoit les montants
ou
et/ou
Transfert de jours de repos non pris
en l’absence de CET
épargne ces montants
Abondement sur les versements
volontaires
Plans d’Epargne Salariale
Modalités de sortie
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PEG
PERCO
Blocage : 5 ans
Blocage jusqu’au départ à la retraite
(sauf cas de déblocage anticipé)
(sauf cas de déblocage anticipé)
CAPITAL
CAPITAL/RENTE
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Avantages de l’épargne salariale
Pas de frais de souscription, ni de frais de gestion
Pas d’impôt sur les plus-values mais prélèvements sociaux de 15,5% depuis 2014 (8,2% de GSG + 0,5% de CRDS + 4,5% de
prélèvements sociaux + 0,3% de contribution additionnelle pour la CNSA + 2% de prélèvement solidarité).
Arbitrage gratuit
Les sommes versées peuvent être éventuellement abondées, selon les accords COFELYINEO en place
PEG GDFSUEZ
Le Plan d‘Epargne Groupe est un système d'épargne collectif permettant aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille
de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.
Il a pour vocation de recueillir les sommes versées par le bénéficiaire dans le cadre d'autres mécanismes (intéressement,
participation...) ou dans le cadre d'une épargne volontaire.
Le PEG est un placement à court terme : 5 ans minimum (voir les cas de déblocage anticipé)
PERCO GDFSUEZ
Le Plan d‘Epargne Retraite COllectif est un plan d’épargne salariale qui a pour finalité la retraite (voir les cas de déblocage
anticipé), avec une sortie en rente ou en capital.
Il peut recueillir les sommes provenant de la participation, et éventuellement de l’intéressement si l’accord le prévoit.
Possibilité de transférer des jours du Compte Epargne Temps vers le PERCO (si l’accord le prévoit) dans la limite de 10 jours par
an hors 5ème semaine avec exonération partielle de charges et exonération d’impôt.
Possibilité de transférer des jours de repos dans la limite de 5 jours en cas d’absence de Compte Epargne Temps (CET).
Choix de placement entre une gestion libre ou une gestion pilotée.
PARTICIPATION et INTERESSEMENT
En cas de placement de la participation ou de l’intéressement sur un PEE ou un PERCO, les montants sont non imposables.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Permet aux salariés de gérer son temps sans sacrifier les jours de congé non pris.
Possibilité d’utilisation ultérieure en temps ou possibilité de placer sur le PERCO
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LES DIFFERENTS FONDS
PEG
PERCO
Niveau
de risque
FCPE
•
EGEPARGNE SECURITE
1
•
EGEPARGNE 1
3
•
SOLIDAIRE GDFSUEZ RASSEMBLEURS D’ENERGIES FLEXIBLE
4
•
EGEPARGNE 2
4
•
EGEPARGNE CROISSANCE
5
•
EGEPARGNE ACTIONS ISR
6
LINK LIBERTE
7
Niveau
de risque
FCPE
Gestion
Libre
Gestion
Pilotée
•
PERCO MONETAIRE
1
•
AMUNDI PROTECT 90
2
•
PERCO OBLIGATIONS
3
•
SOLIDAIRE GDFSUEZ RASSEMBLEURS D’ENERGIES FLEXIBLE
4
•
PERCO ACTIONS
6
•
PROFIL PRUDENT
•
PROFIL EQUILIBRE
ABONDEMENT
PEG
PERCO
A partir d’un versement minimum annuel de 80 €, l’abondement sera
A partir d’un versement minimum annuel de 80 €, l’abondement
de 25 % majoré d’un montant forfaitaire annuel de 60 €, soit un
sera de 25 % majoré d’un montant forfaitaire annuel de 60 €,
abondement maximum de 500 € par an
soit un abondement maximum de 500 € par an
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COMPARAISON PEG / PERCO
PEG
PERCO
court terme
long terme
Durée du placement
5 ans
horizon de la retraite
Modalité de sortie
capital
· mariage,
· naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième
enfant puis de chaque enfant suivant,
capital / rente
Non
Non
· divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si
le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
· invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du
(dans un délai de six mois
salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
· décès (du salarié ou de son conjoint),
à compter de la survenance du fait · cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée
déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la
générateur)
retraite),
Non
Déblocage anticipé
· invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du
salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
· décès (du salarié ou de son conjoint),
· expiration des droits au chômage de l'épargnant,
Non
· création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
· acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
· acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
· surendettement,
. surendettement,
· jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de
l'entreprise.
Rupture du contrat de travail
Si adhésion au PEG avant rupture du contrat de travail,
conservation de la qualité d'adhérent, pas de possibilité
d'effectuer des versements, hors intéressement et participation
versés au titre de la dernière période d'activité.
hors retraite
Non
A condition d’avoir effectué des versements avant son départ,
l’ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur son
PERCO s’il n’a pas accès à un PERCO dans sa nouvelle société ou s’il
n’a pas de nouvel employeur.
Si le nouvel employeur propose un PERCO, le salarié peut maintenir
ses avoirs dans le PERCO GDFSUEZ mais ne peut plus effectuer de
versement
Si le nouvel employeur propose un dispositif d'épargne,
l'adhérent peut y transférer l'intégralité des avoirs, disponibles Si le nouvel employeur propose un PERCO, possibilité de transfert
ou non.
total des avoirs vers ce dernier.
L'adhérent prend en charge les frais de tenue de compte à l'expiration d'un délai d'un an à compter du départ du groupe
Départ en
Retraite
Si adhésion au PEG GDFSUEZ avant cessation définitive
d'activité, conservation de la qualité d'adhérent et Si adhésion au PERCO GDFSUEZ avant cessation définitive d'activité,
possibilité d'effectuer des versements mais sans conservation de la qualité d'adhérent et possibilité d'effectuer des
abondement.
versements mais sans abondement.
Frais de tenue de compte pris en charge par l'entreprise.
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PLAFOND D’INVESTISSEMENT EN EPARGNE SALARIALE
Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder le quart de sa rémunération annuelle brute de
l’année en cours.
Pour définir ce plafond d’investissement il faut tenir compte de l’ensemble de l’épargne salariale alimentée
en cours d’année, suivant tableau ci-dessous
ORIGINE
RECEPTACLE
Inclus dans le calcul du plafond des
investissements
(25% de la rémunération brute de l’année de
souscription)
INTERESSEMENT
PEE
OUI
PARTICIPATIONù
PEE ou PERCO
NON
VERSEMENT VOLONTAIRE
PEE
OUI
VERSEMENT VOLONTAIRE
PERCO
OUI
CET (transfert maxi 10j /an)
PERCO
NON
PEE
OUI
PEE ou PERCO
NON
CET monétisé et placé (si prévu dans l’accord)
ABONDEMENT
En cas de dépassement du plafond d’investissement de 25% en épargne salariale, le risque est fiscal et la responsabilité
incombe exclusivement au salarié
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DIFFERENTS TENEUR DE COMPTE
BNP PARIBAS transféré chez NATIXIS en avril 2015
PEG INEO
SPRING
CREELIA (devenu AMUNDI) transfert chez NATIXIS le 9/8/2011
ACTIONS GRATUITES 2007 et 2008 *
CREELIA (devenu AMUNDI) transfert chez NATIXIS le 9/8/2011
SOCIETE GENERALE
ACTIONS GRATUITES 2009-2010 et 2012 *
LINK 2010
NATIXIS
PEG GDF SUEZ
NATIXIS
PERCO GDF SUEZ
NATIXIS
SOCIETE GENERALE
ACTIONS GRATUITES DE PERFORMANCE / STOCK-OPTIONS
Plan International d'Attribution Gratuite d'Actions (PAGA)
Lors de l'acquisition définitive, au terme de deux ans, le salarié a le choix entre :
•
•
transférer ses AG sur le PEG GDF SUEZ avec un blocage pendant 5 ans (dans ce cas changement de teneur de compte de CREELIA à NATIXIS)
ou
laisser ses AG chez SOCIETE GENERALE avec un blocage pendant 2 ans
Attention : Ce transfert sur le PEG n'est pas possible avec les Actions de Performance (AP)
NATIXIS
Agence Egepargne
Service 8571
14047 CAEN CEDEX 4
SOCIETE GENERALE
SGSS/GIS
32, rue du Champ de Tir
44312 NANTES
BNP P
E & RE
TSA 80007
93736 BOBIGNY Cedex 09
02 31 07 79 21
02 51 85 67 89
09 69 32 03 46
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EPARGNE SALARIALE : ce qu’il faut avoir en mémoire
AU TERME DE CINQ ANS
Vous avez la possibilité de laisser vos avoirs d’épargne salariale (Participation, intéressement, versement volontaire) sur les formules de
placement actuelles. Ces avoirs deviennent disponibles à tout moment et votre épargne continuera à fructifier tout en conservant les
avantages fiscaux et sociaux du dispositif.
ANCIEN SALARIE INEO
Si vous quittez la société, vous pouvez conserver vos avoirs dans le PEG INEO, mais sans faire de nouveaux versements, à l’exception du
versement de l’intéressement perçu après votre départ. Les frais de gestion seront à votre charge.
SI VOUS CHANGEZ D’EMPLOYEUR
Vous pouvez transférer vos avoirs, si votre nouvel employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale et dans ce cas :
• les prélèvements sociaux ne sont pas perçus lors du transfert, mais au moment de la délivrance de vos avoirs,
• les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte,
• si vos avoirs sont disponibles, ils le restent.
SI VOUS CHANGEZ DE DOMICILE
Vous devrez en informer le teneur de compte dans les meilleurs délais.
CONSERVATION DES AVOIRS (art R442-16)
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa
disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date d’expiration du délai prévu soit à l’article L442-7, soit à l’article
L442-12 selon le cas.
Passé ce délai, les sommes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L422-5 sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où
l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 2262 du code civil.
DECES DU SALARIE
En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation des avoirs dans les 6 premiers mois suivant le décès.
A compter du 7ème mois les droits cessent d’être attachés au régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts.
DEBLOCAGE ANTICIPE
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de
cessation du contrat de travail, décès du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), invalidité et
surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits
susceptibles d’être débloqués.
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