DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT LEU

Dossier n° E13000031
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT LEU
Enquête publique unique portant sur le projet de
réalisation d'une passerelle sur la ravine La Veuve,
en vue de déclarer l'utilité publique du présent
projet, la mise en compatibilité du PLU de Saint Leu
et la cessibilité des parcelles concernées, sur le
territoire de la commune de Saint Leu.
Rapport et conclusions
du Commissaire enquêteur
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Dossier n° E13000031
SOMMAIRE
1- PRESENTATION GENERALE DE L'ENQUETE
1.1. Objet de l'enquête
1.2. Situation du projet
1.3. Cadre juridique
1.3.1 Textes réglementaires :
1.3.2. Composition du dossier
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2.1. Désignation du Commissaire Enquêteur
2.2. Tenue des permanences
2.3. Publicité
2.4. Observations portées au registre d'enquête
2.5. Réunions et visite de terrain
2.6. Courriers divers
3. ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
3.1 Notice explicative
3.1.1 Contexte naturel et Environnemental
3.1.2. Effets et incidences du projet
3.1.3. Compatibilité du projet avec les documents de planification en
vigueur
3.1.4. Mise en compatibilité du PLU
3.1.5. Plan de situation
3.1.6. Nature et caractéristiques de l'ouvrage
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3.1.7. Estimation sommaire des dépenses
3.2. Etat et plan parcellaire
4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SUR LE PROJET
CONCLUSIONS
ANNEXES
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Dossier n° E13000031
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
RAPPORT
1- PRESENTATION GENERALE DE L'ENQUETE
1.1. Objet de l'enquête
Le projet consiste à réaliser une passerelle piétonne accessible aux personnes
à mobilité réduite, au-dessus la ravine « La Veuve », commune de Saint Leu.
Sa mise en oeuvre nécessite une enquête publique unique qui porte sur :
-La déclaration d'utilité publique ;
-La cessibilité de parcelles concernées par le projet ;
-La mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Leu.
1.2. Situation du projet
L'emprise du projet se situe, en partie dans la zone UCA du plan local
d'urbanisme (PLU), entre la RD11 en partie haute et le chemin Hibon en partie
basse, sur le territoire de la commune de Saint Leu.
La ravine « la Veuve » se trouve intégralement en zone naturelle N, assortie de
la servitude espaces boisés classés.
Six propriétés foncières sont partiellement concernées par le projet :
-Références cadastrales : DD 119, DD1225, DD599, DD178, DD177, DD947.
1.3. Cadre juridique
1.3.1 Textes réglementaires :
-Articles L.11-1 à L.11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
-Articles L.122-1 et suivants ; L.123-1 et suivants ; L.214-1 et suivants ;
R.122-1 et suivants ; R.123-1 et suivants du code de l'environnement ;
-Articles L.123-16 et R.123-23 du code de l'urbanisme ;
-Arrêté préfectoral N° 13-1243/SG/DRCTCV du 10 Juillet 2013 (Cf. Annexe 4).
1.3.2. Composition du dossier
-Dossier de déclaration d'utilité publique et de cessibilité
-Etat et plan parcellaire
-Compte-rendu d'examen conjoint du 18 Avril 2013
-Avis de la CNDPS du 26 Avril 2013
-Registre d'enquête
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2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2.1. Désignation du Commissaire Enquêteur
Ordonnance du magistrat délégué en matière d’enquêtes publiques en date du
10 Juin 2013, N° E13000031/97 (Cf. Annexe 4) .
2.2. Tenue des permanences
Mairie de Saint Leu
5 Août 2013
9 heures à 12 heures
20 Août 2013
13 heures à 16 heures
5 Septembre 2013
13 heures à 16 heures
Mairie Annexe de Piton Saint Leu
12 Août 2013
9 heures à 12 heures
26 Août 2013
13 heures à 16 heures
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral, le registre
d’enquête a été ouvert, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.
A l’expiration du délai d’enquête le registre a été clos et signé par le
Commissaire Enquêteur.
2.3. Publicité
La publicité de l'enquête a été assurée conformément aux dispositions de
l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 13-1243/SG/DRCTCV, du 10 Juillet 2013.
-Affichage effectif en Mairie de Saint Leu et à l'annexe de Piton Saint Leu ;
-Panneaux implantés sur le site concerné par l'opération :
.Chemin Bois de Nèfles au niveau de l'arrêt bus ;
.Chemin Aniquillion au niveau du sentier qui mène à la ravine.
(Rapport d'information administratif N°116/013 relatif à l'affichage sur site du
projet de réalisation d'une passerelle sur la ravine La Veuve Cf. Annexe 5).
-Publication de l'arrêté préfectoral dans la presse écrite :
.Journal de l'île : 17 Juillet et 5 Août 2013 (Cf. Annexe 5)
.Le Quotidien : 17 Juillet et 5 Août 2013 (Cf. Annexe 5)
2.4. Observations portées au registre d'enquête
L’enquête s’est déroulée durant trente 32 jours consécutifs, du 05 Août au 05
Septembre 2013 inclus. Les pièces du dossier ont été mises à la disposition du
public aux jours et heures d’ouverture des bureaux, afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d’enquête.
L'enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en
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compatibilité du PLU et à la cessibilité des parcelles n'a donné lieu à aucune
observation écrite ou orale.
Aucun incident n'est à signaler.
2.5. Réunions et visite de terrain
Réunion du 30 Juillet 2013 : mairie de Saint Leu
Sont présents :
• M.HOARAU Serge responsable de la planification ANRU à la Mairie de
Saint Leu
•
M. Frédéric ARNAUD de la SEMAC
•
Mme ANDRIAMAMPANDRY Commissaire Enquêteur
•
M.VITRY Janil Commissaire Enquêteur
Début de la réunion à 14 heures.
Points abordés :
Le Projet
M. HOARAU serge présente le projet de réalisation d'une passerelle sur la
ravine « La Veuve » et précise que cette opération s'inscrit dans le cadre de
la restructuration du quartier de bois de Nèfles. Cet ouvrage constituera un
élément de liaison entre les deux sous-quartiers de Bois de Nèfles, situés de
part et d'autre de la ravine. Il rappelle que la passerelle sera accessible aux
personnes à mobilité réduite et interdite aux vélos et engins motorisés.
Le projet se situant en zone naturelle assortie de la servitude espaces
boisés classés, la mise en compatibilité du PLU sera nécessaire.
L'enquête publique unique porte donc sur l'utilité publique du projet, la
cessibilité des parcelles et la mise en compatibilité du PLU .
Prise en compte des risques d'inondation
A ma demande, M.HOARAU me fait parvenir par mail, un dossier d'études
préliminaires dans lequel figure une étude hydraulique du bureau Antoine
PERRAU Architectures.
Enquête parcellaire
A la question de savoir si les notifications individuelles ont été adressées aux
propriétaires concernés par le projet, M. ARNAUD de la SEMAC précise que
seulement 3 propriétaires titrés ont pu être contactés par lettre
recommandée avec accusé de réception. Les notifications d'arrêté
d'ouverture d'enquête publique concernant le ou les propriétaires dont
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l'identité est inconnue, ont été affichées à la mairie de Saint Leu durant 1
mois.
Effets et incidences du projet
Concernant les effets temporaires liés au chantier, le maître d'ouvrage
précise que toutes les mesures seront prises pour garantir la sécurité des
usagers et protéger l'environnement de toute source de pollution, sans
toutefois les détailler.
Affichage de l'arrêté
M.HOARAU me remet les copies des parutions de l'enquête dans le JIR et le
quotidien du 17/07/2013, ainsi qu'un rapport d'information de la police
municipale relatif à l'affichage sur site.
Visite de terrain du 30 Juillet 2013 : mairie de Saint Leu
Nous nous rendons sur le site de la ravine La Veuve .
La visite débute au niveau du chemin Aniquillon et nous empruntons un
sentier étroit et dégradé qui mène vers la ravine. En amont et aval du lieu
pressenti pour l'implantation de la passerelle, le lit présente des pentes plus
ou moins fortes au niveau des berges.
Ce chemin piétonnier qui relie les deux sous quartiers de Bois de nèfles est
pentu, mal entretenu et semble servir de dépotoir (carcasse de moto). Le
lieu est largement arboré.
M.HOARAU confirme que lors d'épisodes pluvieux intenses, l'accès à ce
sentier devient problématique, ce qui a été le cas lors des pluies
enregistrées en début d'année.
En remontant sur la berge Ouest, nous constatons qu'un itinéraire,
relativement plat, vient se greffer sur le sentier principal. Nous l'empruntons
et traversons des propriétés clôturées avant de rejoindre le chemin Bois de
Nèfles. Nous continuons jusqu'à un arrêt de bus, point de départ du sentier
principal. Ce tracé, glissant et pentu, nous permet de rejoindre la rue
aniquillon.
M. ARNAUD Frédéric de la SEMAC nous explique les aménagements prévus,
répertorie les parcelles impactées par le projet et précise les surfaces
d'emprises nécessaires, comme l'indiquent les plans pages 19 et 20 du
dossier de déclaration publique et de cessibilité.
La visite se termine à 15H15
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•
Réunion du 13 Septembre 2013 : Mairie de Saint Leu
Je remets ce jour au maître d'ouvrage, un courrier lui signifiant qu'aucune
observation n'a été portée sur les registres d'enquête mis à disposition du
public à la mairie du centre ville et à la mairie annexe de Piton Saint Leu.
(Cf. Annexe 1)
M. HOARAU me remet les documents suivants :
-Certificat d'affichage des notifications aux propriétaires des parcelles (Cf.
Annexe 1) :
. DD119 Mr GENNA Joseph
. DD177 Mme GENNA Marie Thérèse et M. FERRARD Antoine
. DD178 Copropriétaires
2.6. Courriers divers

Mails reçus de Mr ARNAULT Frédéric de la SEMAC :
•
Le 13 Septembre 2013 / Objet : Mission foncière Saint Leu
(Cf. Annexe 1)
Pièces jointes :
- Copie des notifications (Cf. Annexe 2) adressées à :
. Mme ARZAC Marie Noeline 13 B chemin Bois de Nèfles 97424 Piton
Saint Leu
Lettre recommandée avec AR 2C 062 771 6753 8.
. Mr le Directeur de l'EPFR 7 rue André Lardy bâtiment A usine de la
mare 97428 Sainte Marie
Lettre recommandée avec AR 2C 062 771 0755 2.
. Mr HAMILCARO Jean Sylvain 17 bis rue du Bois de Nèfles 97424 Piton
Saint Leu
Lettre recommandée avec AR 2C 062 771 6754 5.
- Courrier de la SEMAC à Mr Le Député Maire de Saint Leu
(Cf. Annexe 2)
Lettre recommandée avec AR 2C 062 771 6757 6) pour affichage des lettres
de notification concernant les propriétaires inscrits à la matrice cadastrale
mais dont l'origine de la propriété des parcelles est inconnue (DD 177, 178,
119.
•
Le 16 Septembre 2013 / Objet : Mission foncière Saint Leu, lot
« passerelle » certificat d'affichage (Cf. Annexe 1).
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Pièce jointe :
- Courrier de Mr le Député Maire de Saint Leu à Mr le Directeur général
de la SEMAC : Certificat d'affichage des notifications d'arrêté d'ouverture
d'enquête publique concernant le ou les propriétaires dont l'identité est
inconnue (Cf. Annexe 5).

Mails reçus de Mr Serge HOARAU de la mairie de Saint Leu
•
Le 30 Septembre 2013 / Objet : Dossier passerelle ravine La Veuve
(Cf. Annexe 1).
Pièce jointe :
- Certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique et de l'arrêté
N°13-1234/SG/DRCTCV du 10 Juillet 2013 (Cf. Annexe 5)
3. ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
Pièces mises à la disposition du public :
 Dossier de déclaration publique, de cessibilité et de mise compatibilité du
PLU comportant plusieurs chapitres :
-Notice explicative
-Plan de situation
-Plan général des travaux et caractéristiques principales de l'ouvrage
-Estimation sommaire des dépenses.
-Mise en compatibilité du PLU .
 Etat et plan parcellaire.
 Compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 18 Avril 2013.
 Avis de la CDNPS du 26 Avril 2013.
 Arrêté préfectoral N° 13-1243/SG/DRCTCV du 10 Juillet 2013.
3.1 Notice explicative
Ce chapitre présente le contexte naturel et environnemental du secteur, définit
la nature et les caractéristiques de l'ouvrage projeté et précise les effets et
incidences du projet.
Le contexte réglementaire (PLU, PPR, SAR) est également détaillé.
3.1.1 Contexte naturel et Environnemental
La section de la ravine la Veuve située au sein de la partie urbanisée de Bois de
Nèfles Piton Saint-Leu, constitue un obstacle entre les quartiers. Seules la
RD11 et le chemin de Bois de Nèfles permettent de la traverser.
Son lit majeur est largement arboré et présente une forte différence
d'altimétrie entre les deux berges. Quelques espèces invasives colonisent le
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site mais on ne recense pas la présence d’espèces endémiques autour de
l’emprise pressentie pour le projet.
3.1.2. Effets et incidences du projet
Ce projet répond à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
La configuration des lieux (espace boisé, caractère sauvage du secteur,
positionnement de la passerelle, limitation des nivellements liés au chantier)
limite l'impact visuel sur l'environnement.
3.1.3. Compatibilité du projet avec les documents de planification en
vigueur
•
PPR
La ravine « La Veuve » n'appartient ni au domaine public fluvial (DPF), ni
au domaine privé de l'Etat (DPE). Son lit majeur est classé en zone rouge
« aléa élevé » au plan de prévention des risques (PPR) de la commune
de Saint Leu.
Une étude hydraulique réalisée par le bureau Antoine PERRAU
Architectures en juillet 2011, définit la capacité hydraulique sous
l'ouvrage de franchissement (de l'ordre de 160 m3/s) largement
supérieur au débit centennal estimé à 35 m3/s (Cf. Annexe 3).
La passerelle ne prenant pas appui au sein de la zone d'aléa élevé
déterminée au PPR, aucune incidence sur l'écoulement des eaux n'est à
envisager.
Le projet est compatible avec le PPR en vigueur.
•
SAR
Au droit de l'ouvrage projeté, les parcelles sont situées en espace urbain
à densifier.
Le projet est donc compatible avec les orientations du Schéma
d'Aménagement Régional (SAR).
3.1.4. Mise en compatibilité du PLU
Les emprises nécessaires à la réalisation de la passerelle impactent des
terrains classés en zone N.
Le règlement en vigueur ne prévoit pas la réalisation d'ouvrages tels que la
passerelle.
Extrait du règlement, Article N2 :
-Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières,
-Les constructions, ouvrages ou travaux liés à la prévention des
risques naturels, les travaux d'infrastructures liés aux réseaux, les
constructions, ouvrages ou travaux liés au stockage ou au traitement
des eaux, ainsi que les équipements liés à la protection de
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l'environnement (déchetterie, plateforme de compostage...)
Il est donc nécessaire d'introduire une disposition supplémentaire à l'article
N2 :
-Sont également admis les aménagements permettant la libre
circulation des piétons ou des cycles (point d'arrêt, passerelle,
mobilier urbain) dés lors qu'ils s'inscrivent dans le milieu environnant.
3.1.5. Plan de situation
Le projet se situe dans un environnement urbanisé, au lieu dit Bois de Nèfles à
Piton Saint Leu. La vue d'ensemble présentée en page 18 du dossier, est
difficilement lisible.
3.1.6. Nature et caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage retenu sont les suivants :
- Passerelle en métal et bois d'une portée de 26,20 m et large de 1,60 m,
permettant le croisement de deux fauteuils PMR (Personne à mobilité réduite).
-Sentiers piétons aménagés permettant d'accéder à la passerelle.
3.1.7. Estimation sommaire des dépenses
L'estimation prévisionnelle du projet se répartit comme suit :
-Coûts d'études : 74400 euros
-Acquisition du foncier : 17747 euros
-Réalisation de l'ouvrage : 376600 euros
Le coût total du projet s'élève à 468 747 euros.
3.2. Etat et plan parcellaire
Le cabinet S.C.P. Joël Declerck, géomètre expert, a élaboré un état des lieux et
un plan parcellaire des terrains cadastrés, section DD 119, 177, 178, 599,
1225 et 947.
Un document récapitulatif précise pour chaque parcelle la référence et la
contenance cadastrale, l'identification réelle ou présumée du propriétaire, la
surface totale, l'emprise à acquérir et le reliquat.
Trois propriétaires réels sont identifiés (DD 1225, DD 947, DD599).
La notification d'arrêté d'ouverture d'enquête publique leur a été signifiée par
lettre recommandée avec A.R.
L'identité du ou des propriétaires réels des parcelles DD177, 178 et 119 est
inconnue. La notification d'arrêté d'ouverture d'enquête publique les
concernant a été affichée en mairie durant 1 mois.
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4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SUR LE PROJET
 Choix de l'ouvrage/Technique de construction
La solution retenue se compose d'une passerelle piétonne en métal et bois
démontable et de divers travaux d'aménagement des chemins d'accès (deck en
bois composite sur plots). Comme précisé en page 17 du dossier d'enquête,
les solutions de franchissement en filière humide (béton coulé en place) seront
proscrites. Afin d'éviter les risques de pollution du site, les normes en usage
pour la construction de ce type d'équipement seront respectées.
Le choix des matériaux et la technique de construction retenue
contribueront à limiter l'impact sur le paysage.
 Choix du tracé/Positionnement de l'ouvrage
Ce tracé a l'avantage d' emprunter un sentier existant qui débouche
directement sur un arrêt de bus et d'offrir une liaison accessible aux
personnes à mobilité réduite par l'intermédiaire d'un itinéraire (à
aménager) se raccordant sur le sentier principal.
Le site présente un dénivelé favorable et l'accès aux berges y est
facilité.
La proximité du chemin de Bois de Nèfles et Aniquillon permettra
d’acheminer le matériel nécessaire à la réalisation de l’ouvrage, sans
exploit technique particulier.

Estimation sommaire des dépenses
L'estimation prévisionnelle du projet comprenant les coûts d'études,
l'acquisition du foncier et la réalisation de l'ouvrage s'élève à 468 747 euros.
Le coût du foncier et des travaux datant de 2012, on peut supposer
une légère évolution à la hausse.

Etat et Plan Parcellaires
Un léger décalage subsiste entre le tableau de surfaces présenté en
page 30 du dossier de déclaration d'utilité publique, et les documents
présentés par l'étude S.C.P Joël DECLERCK, géomètre expert.

Milieu humain et environnemental
Compte tenu du montant des travaux et conformément à l'article R.122-8 du
code de l'environnement, l'étude d'impact n'est pas exigée.
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CONCLUSIONS
Observations Liminaires
La ravine « La Veuve » est un cours d'eau non pérenne qui récolte les
écoulements de son propre bassin versant ainsi que les eaux de surface
provenant des zones d'habitat. Elle traverse la partie urbanisée de Bois de
Nèfles, créant ainsi un obstacle physique au sein du quartier.
Le franchissement de cette section n'est possible que par deux accès routiers
(RD11, chemin du Bois de Nèfles) et un sentier empruntant le lit mineur de la
ravine.
La réalisation d'une passerelle piétonne apparaît donc comme un point
essentiel pour le développement de ce secteur.
Les études préliminaires montrent que le site retenu pour l'implantation de
l'ouvrage (au droit du sentier existant) présente un dénivelé favorable avec des
pentes compatibles avec un aménagement accessible aux personnes à mobilité
réduite.
En outre, la bonne intégration paysagère du projet, l'absence d'espèces
endémiques sur le site et la prise en compte des risques d'inondation limitent
fortement les impacts sur le milieu environnant.
L'aménagement de cet ouvrage de franchissement requiert une déclaration
d'utilité publique nécessaire aux acquisitions foncières et une modification du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Leu.
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ANNEXE 1
-Courrier en date du 13 septembre, remis à M. Serge
HOARAU de la Mairie de Saint Leu
-Mail de M. Frédéric ARNAULT de la SEMAC en date du 13
Septembre 2013
-Mail de M. Frédéric ARNAULT de la SEMAC en date du 16
Septembre 2013
-Mail de M. HOARAU Serge de la Mairie de Saint Leu en date
du 30 Septembre 2013
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ANNEXE 2
-Notifications de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
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ANNEXE 3
-Etude hydraulique
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ANNEXE 4
-Arrêté du Tribunal Administratif
-Arrêté Préfectoral
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ANNEXE 5
-Certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique et de
l'arrêté N° 13-1234/SG/DRCTV du 10 Juillet 2013
-Rapport d'information administratif N°116/013 relatif à
l'affichage sur site du projet de réalisation d'une passerelle
sur la ravine La Veuve).
-Certificat d'affichage des notifications
-Publication de l'Arrêté Préfectoral dans la presse
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