Ministère de la santé et des sports Ministre de la jeunesse et des

Ministère de la santé et des sports Ministre de la jeunesse et des solidarités actives Direction de la jeunesse
de l’éducation populaire
et de la vie associative
Sous-direction des politiques de
jeunesse
Bureau de la protection des
mineurs en accueils collectifs
et des formations jeunesse et
éducation populaire
Personne chargée du dossier : Sandrine OTTAVJ
tél. : 01 40 45 98 47
fax : 01 40 45 92 92
mél. : [email protected]
Direction des sports
Sous-direction de l’emploi
et des formations
Bureau de la coordination des certifications
et du service public de formation
Personne chargée du dossier : Michaël LABORDE
tél. : 01 40 45 98 20
fax : 01 40 45 99 85
mél. : [email protected]
La ministre de la santé et des sports
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Directions régionales de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
Directions régionales d’Ile de France et d’Outre Mer
(pour attribution)
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Directions départementales de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Directions départementales de la cohésion sociale
Directions départementales de la jeunesse et des sports
(pour attribution)
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DJEPVA/DS/2010/135 du 3 mai 2010 relative à la
formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs d'accueils collectifs de
mineurs et à la délivrance de ces brevets
Date d'application :
NOR : JSAJ1011875C
Classement thématique : Professions de sport et de la jeunesse
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00
www.emploi-solidarite.gouv.fr / www.sante.gouv.fr
Catégorie :
Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre
des dispositions dont il s'agit.
Résumé : formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateurs et de directeurs
d’accueils collectifs de mineurs et délivrance de ces brevets
Mots-clés : brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur
Textes de référence : décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets
d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de
mineurs
- décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
- décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
- arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude
aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de mineurs
- arrêté du 25 juin 2007 relatif à l’habilitation des organismes de formation et aux
modalités d’organisation des sessions de formation conduisant aux brevets
d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de
mineurs
Textes abrogés :
Textes modifiés :
Annexes :
Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire,
par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau
régional.
Certains chefs de services déconcentrés s’interrogent sur les incidences de l’entrée en vigueur des
décrets des 3 et 10 décembre 2009 ci-dessus référencés, d’une part sur l’organisation des
formations aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD)
d’accueils collectifs de mineurs, d’autre part sur la délivrance de ces brevets.
Ces interrogations nous conduisent à vous apporter les précisions suivantes et à vous rappeler
quelques dispositions réglementaires relatives à ces cursus.
1. Les compétences des nouveaux services territoriaux de l’Etat
Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 3 décembre 2009, dans tous les textes
réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions
départementales de la jeunesse et des sports d’une part, et aux directeurs départementaux de la
jeunesse et des sports d’autre part, sont remplacées par les références aux directions
départementales interministérielles et aux directeurs des directions départementales
interministérielles mentionnés à l’article 2 du décret.
Le II de l’article 3 du décret du 10 décembre 2009 prévoit que : « sous l’autorité des ministres
chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale […] délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de
ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les
organismes de formation. »
Le IV de l’article 4 du décret du 3 décembre 2009 dispose : « le directeur de la direction
départementale de la cohésion sociale peut délivrer des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet
délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports ».
Il découle de ces dispositions que les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la
protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale conservent
expressément les missions qui étaient confiées aux directeurs départementaux de la jeunesse et
des sports par le décret n°87-716 et les arrêtés des 22 et 25 juin 2007 en matière de formation au
BAFA et de délivrance de ce brevet.
Il convient en outre de considérer que, pour ce qui concerne le BAFD, les compétences
anciennement dévolues aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ressortissent désormais aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.
2. Rappels de dispositions réglementaires relatives à ces cursus
2.1 En matière de formation
2.1.1 Désignation des jurys
L’arrêté du 22 juin 2007 (articles 14 et 28) dispose que les membres des jurys BAFA et BAFD sont
désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cette
désignation est dorénavant opérée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.
2.1.2 Inspections des sessions théoriques et des stages pratiques
Conformément aux textes en vigueur, seuls les membres du corps d’inspection de la jeunesse et
des sports sont habilités à effectuer des inspections de ces sessions et stages (cf. articles 3 et 6
du décret n° 87-716).
A cet effet, pour assurer cette mission sur l’ensemble du territoire régional et conformément au V de
l’article 3 du décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional peut
« solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion
sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la région, en accord avec les préfets des départements concernés ».
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00
www.emploi-solidarite.gouv.fr / www.sante.gouv.fr
2.1.3 Validations relatives à la partie théorique
Validation des sessions organisées par les organismes de formation
En application des dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 25 juin 2007, il appartient au directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de valider chaque session de formation
à l’issue de celle-ci, en s’appuyant notamment sur les inspections prévues aux articles 3 et 6 du
décret n°87-716.
Cette compétence est dévolue aujourd’hui au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.
Validation des certificats de sessions des candidats (formation générale, approfondissement ou
qualification)
La validation de ces certificats est de la compétence, soit du directeur départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative pour le BAFA, soit du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative pour le BAFD (cf. articles 12 et 25 de l’arrêté du 22
juin 2007). Désormais, elle devra être effectuées respectivement par le directeur départemental de
la cohésion sociale (ou de la cohésion sociale et de la protection des populations) territorialement
compétent et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
2.1.4 Validation des certificats de stage pratique des candidats
En l’état actuel de la réglementation, seuls les inspecteurs de la jeunesse et des sports peuvent
valider les certificats de stages pratiques (cf. articles 13 et 26 de l’arrêté du 22 juin 2007).
De même que pour les inspections des stages et sessions, notamment quand aucun inspecteur de
la jeunesse et des sports n’est affecté dans une direction départementale chargée de la cohésion
sociale, le directeur régional peut « solliciter le concours des personnels et des moyens des
directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la région, en accord avec les préfets des
départements concernés ».
2.2 En matière de délivrance des brevets
Aux termes des articles 4 et 9 du décret n° 87-716, les BAFA et les BAFD sont délivrés, pour les
premiers, par le directeur départemental de la jeunesse et des sports et, pour les seconds, par le
directeur régional de la jeunesse et des sports des lieux de résidence des candidats concernés.
Désormais, les BAFA seront délivrés par le directeur départemental de la cohésion sociale (ou de la
cohésion sociale et de la protection des populations) et les BAFD par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Pour la ministre de la santé et des sports
et par délégation
Pour le ministre de la jeunesse et des
solidarités actives
et par délégation
Le directeur des sports
Le directeur de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie
associative
Bertrand JARRIGE
Yann DYÈVRE