La Directrice Générale de l`Agence de Santé Océan Indien

DECISION N° 71/ARS/2011
AUTORISATION DE GERANCE D’UNE OFFICINE
APRES DECES DU TITULAIRE
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La Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
les articles L 5125-9, L 5125-21 (3ème alinéa), R 4235-51 et R 5125-43 du Code de la
Santé Publique ;
VU
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité
de Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien ;
VU
la déclaration d’exploitation n°860 de Madame Marie-Claire FRAPPIER de
MONTBENOIT, exerçant en SELEURL, enregistrée par arrêté préfectoral n°3005, en
date du 28 novembre 2003 ;
VU
le contrat de gérance d'une officine après le décès du titulaire, signé le 11 avril 2011
entre Mademoiselle Vanessa ANDREANI, désignée représentant de la succession de
Madame Marie-Claire FRAPPIER de MONTBENOIT, décédée le 27 mars 2011, et
Monsieur François REGNIER, désigné pharmacien gérant ;
VU
la demande d'autorisation de gérance mentionnée à l'article R 5125-43 et sollicitée par
Monsieur François REGNIER, reçue le 14 avril 2011 ;
VU
la demande en date du 11 avril 2011 de Monsieur François REGNIER en vue de son
inscription au tableau de la Section E de l’Ordre des Pharmaciens en qualité de gérant
après décès du titulaire de l’officine de pharmacie sise au 429 rue Hubert Delisle au
TAMPON ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
Considérant que Monsieur François REGNIER remplit les conditions prévues à l'article L 5125-9
pour accéder à la gérance après décès ;
DECIDE
Article 1
Suite au décès de Madame Marie-Claire FRAPPIER de MONTBENOIT survenu le
27 mars 2011, Monsieur François REGNIER est autorisé à gérer l'officine de
pharmacie, exploitée en SELEURL, ayant pour enseigne “Pharmacie Créole”, sise
au 429 rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON.
Article 2
Le délai de cette autorisation de gérance ne pourra excéder 2 ans suivant la date
du décès du titulaire.
Article 3
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
Tribunal Administratif de ST DENIS de LA REUNION dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4
La Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sera notifiée à l’intéressé et au représentant de la
succession.
Fait à Saint Denis, le 19 mai 2011
P/ La Directrice Générale
Le Directeur Général Adjoint
Christian MEURIN
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
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