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Transcription

COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 avril 2015
ORDRE DU JOUR
Approbation
9 mars 2015
du
compte-rendu
des
débats
du
Conseil
municipal
du
Compte-rendu de l’usage de la délégation de pouvoir du Conseil municipal au
Maire
1. Renouvellement de l’adhésion à l’association des Maires, Adjoints et Conseillers
généraux de la Haute-Savoie
2. Approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires
3. Demande de subvention au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement
des Parents (REAAP)
4. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ASPTT
5. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association VANESS-EVENTS pour
l’organisation de la course pédestre « Agglocityrun »
6. Subvention à l’Union Commerciale et Artisanale de Cran-Gevrier
7. Règlement d attribution des aides directes aux professionnels dans le cadre de la
tranche 2 du plan FISAC-VILLE (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat
et le Commerce)
8. Redevance d’occupation temporaire du domaine public pour les terrasses Vote des tarifs 9. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées pour la ville de CRANGEVRIER ou ses concessionnaires - Année 2014
10. Cession des constructions et du droit au bail pour les trois terrains au Pont-Neuf –
parcelles AN 534, AN 536, AN 301 et 302
11. Accord de principe sur la division en volume de la copropriété du Haut-Vallon
12. Dénomination des voies de l’écoquartier des « Passerelles »
13. Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
et de services associés
14. Entretien des espaces verts. Résultat de l’appel d’offres ouvert n°2 après une
première procédure déclarée sans suite.
Ville de Cran-Gevrier – Conseil municipal du 20 avril 2015
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15. Accord-cadre multi-attributaires pour des travaux d’entretien, réparation,
rénovation et d’aménagement des bâtiments communaux.
Choix des entreprises attributaires des lots n° 4 : menuiseries aluminium et PVC et 15 :
vitrerie, après une première procédure déclarée infructueuse et autorisation de
signer les accords-cadres.
16. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un
marché public de location et d’entretien de systèmes d’impression multitâches
multifonction.
Questions diverses
Le vingt avril deux mil quinze, à dix-neuf heures et dix minutes, le Conseil municipal de la
ville de CRAN-GEVRIER dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en Salle du Conseil à
l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean BOUTRY.
Date de la convocation : 09/04/2015
Présents :
Marie-Claire AUCHABIE
Gérard BESSON
Bilel BOUCHETIBAT
Jean BOUTRY
Michèle BRET
Loïc CARON
Valérie DEJAUNE
Philippe DEYRES
Philippe DUPONT
Alain FISCHER
Myriam FITTE-DUVAL
Loris FONTANA
Joseph FRISON-ROCHE
Michel GALLI
Pierre GEAY
Françoise LAFRASSE
Kevin LE ROCH
Céline MAITRE
Vincent PACORET
Gaëlle PIETTE-COUDOL
Sébastien QUAY-THEVENON
Danielle RICHARD
Marie-Cécile ROTH
Yannis SAUTY
Nora SEGAUD-LABIDI
Zohra TALEB
Gérard TUPIN
ont donné pouvoir :
Absents
Sophie DESLOGES
Fabien GERY
Yanick GOURVILLE
Catherine LUCIANI
Frédéric BIEWERS
Samia KHODJA
Monsieur Joseph FRISON-ROCHE a été désigné par le Conseil pour remplir les fonctions
de Secrétaire.
Objet :
Approbation du compte-rendu des débats du Conseil
municipal du 9 mars 2015
Le compte-rendu des débats du Conseil municipal du 9 mars 2015 ne faisant pas l’objet
d’observations est approuvé.
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Objet :
Compte-rendu de l’usage de la délégation de pouvoir du
Conseil municipal au Maire
Suivant l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Rapporteur :
Monsieur Jean BOUTRY
Conformément à la délibération n° 2014.133 du Conseil municipal du 22 avril 2014, il est
rendu compte à l’assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations
que lui a accordées le Conseil municipal :
NUMERO
DATE
D 15.072
25/02
D 15.073
25/02
D 15.074
04/03
D 15.075
04/03
D 15.076
à
D 15.091
D 15.092
D 15.093
D 15.094
à
D 15.100
D 15.101
OBJET
Convention tripartite entre la Ville, la Communauté de
l’Agglomération d’Annecy et le Lycée Baudelaire pour définir les
modalités d’organisation de la semaine culturelle de Baudelaire
ayant lieu du 3 au 10 avril 2015.
Mise à disposition pour une durée de six mois du logement
communal (Programme Locatif Aidé Très Social) T1 Bis, n° 3, situé 22
Grande rue d’Aléry. L’indemnité d’occupation s’élève à 231,16 €,
charges comprises.
Convention tripartite avec l’Association pour la Diffusion de la
Culture Hispanique (A.D.C.H.), le Centre Départemental de
Promotion du Cinéma (C.D.P.C) et la ville de Cran-Gevrier dans le
cadre de l’organisation de la 11ème édition des images hispano
américaines, du 18 au 24 mars 2015.
Mise à disposition pour une durée de six mois du logement
communal (Programme Locatif Aidé Très Social), T1, n°1, situé 23 rue
du Vernay. L’indemnité d’occupation s’élève à 155,05 €, charges
comprises.
09/03
Conseil municipal du 9 mars 2015
16/03
Prestations d’assurances pour les besoins de la Ville et de son CCAS
- lot n° 01 : assurance dommages aux biens et risques annexes marché négocié n° 12.48 - Avenant n°2 - correspondant à la
révision de la superficie du parc immobilier. Le montant de cet
avenant représente une régularisation de la prime annuelle de
4 375.95 € TTC
Marché n° 12.34 conclu avec l’entreprise REAL SAS pour la fourniture
de petit matériel électrique d’éclairage public - lot 04 Avenant n°3 - pour le remplacement d’une référence produit
obsolète au bordereau des prix unitaires.
18/03
26/03
Concessions de terrain dans le cimetière communal
31/03
Convention simplifiée de formation avec PALAFIS pour
accompagner deux agents en Contrat d'Accompagnement à
l'Emploi de la Collectivité aux tests psychotechniques en vue du
passage du concours d’entrée des écoles d’auxiliaires
puéricultrices.
Le coût de la prestation s’élève à 476, 00 €.
3 / 22
NUMERO
DATE
D 15.102
31/03
D 15.103
31/03
OBJET
Convention simplifiée de formation avec PALAFIS pour
accompagner deux agents en Contrat d'Accompagnement à
l'Emploi de la Collectivité à la préparation orale en vue du passage
du concours d’entrée des écoles d’auxiliaires puéricultrices.
Le coût de la prestation s’élève à 89,25 €.
Convention
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
l’Agglomération d’Annecy pour organiser des rencontres avec des
auteurs de littérature jeunesse et les classes élémentaires dans le
cadre de l’animation « l’Echappée-Livres ».
Le montant total de la prestation s’élève à 413,00 € TTC.
D 15.108
Objet :
Renouvellement de l’adhésion à l’association des Maires,
Adjoints et Conseillers généraux de la Haute-Savoie
Rapporteur :
Madame Marie-Cécile ROTH
L’association des Maires, Adjoints et Conseillers généraux de la Haute-Savoie a été
créée en 1934. Elle est affiliée à l’Association des Maires de France.
Les membres de l’Association sont les 294 communes du département, les E.P.C.I.
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), le Département.
L’association des Maires, Adjoints et Conseillers généraux de la Haute-Savoie poursuit
les objectifs principaux suivants :
-
-
-
Aider les Collectivités dans leur gestion administrative au quotidien ;
Aider les Collectivités dans l’informatisation de leurs services administratifs ;
Créer des liens de solidarité entre les élus et faciliter l’exercice de leurs fonctions par
une assistance juridique ainsi que par des formations et des réunions d’information
sur des thèmes diversifiés intéressant les collectivités ;
Etablir des liens de coopération et de solidarité entre les élus des Collectivités
Territoriales du département ;
Organiser des évènements annuels (congrès départemental des Maires
notamment) ;
Assurer des interventions auprès des pouvoirs publics, des Administrations et des
Parlementaires pour attirer l'attention sur des questions de fonctionnement ou de
gestion des Collectivités Locales ;
Prendre toutes les initiatives susceptibles d’aider les élus des Communes et des
Cantons à accomplir leur mission.
La cotisation pour l’année 2015 s’élève à 7 088,40 € (7 042 € en 2014). Le montant de
l’adhésion de la Ville est calculé en fonction de sa population.
Vu les crédits correspondants inscrits au BP 2015,
Considérant l’intérêt de cette association pour la Ville et afin de la soutenir dans ses
actions,
4 / 22
A l’unanimité, le Conseil municipal :
-
renouvelle l’adhésion à l’association des Maires, Adjoints et Conseillers généraux
de la Haute-Savoie,
-
décide de verser la cotisation annuelle demandée.
D 15.109
Objet :
Approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires
Rapporteur :
Madame Nora SEGAUD-LABIDI
Afin de répondre aux besoins des familles et notamment de permettre aux parents de
concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale, la Ville propose les matins,
midis et soirs des accueils périscolaires dans toutes ses écoles maternelles et
élémentaires.
Ces accueils sont à la fois un mode d’accueil et un temps éducatif sans pour autant
être un temps d’enseignement qui alourdirait la journée de l’enfant.
Ainsi, dans chaque école, l’équipe d’animation sous la responsabilité d’un coordinateur
porte un projet pédagogique avec un programme d’activités visant à respecter cet
équilibre, en lien avec les projets d’école.
Par ailleurs, le règlement Intérieur a pour objet de définir les modalités d’organisation
de ces accueils périscolaires (horaires, inscriptions, annulation, facturation,
responsabilité, …).
Celui-ci, adopté en mai 2014, nécessite aujourd’hui d’être mis à jour pour plusieurs
raisons :
-
améliorer le service rendu aux familles, en augmentant le temps d’accueil d’un
quart d’heure le soir en élémentaire (18 h au lieu de 17 h 45) et le mercredi matin
en maternelle et en primaire (12 h 15 au lieu de 12h) ; en outre, les accueils
périscolaires seront assurés dès le premier jour de la rentrée (sauf l’accueil du
matin de ce jour-là) ;
-
mieux gérer nos moyens en personnels en régulant les comportements de
certaines familles qui génèrent l’absence de 30 enfants inscrits chaque jour en
moyenne durant l’accueil du soir jusqu’à 16h30 ;
. Il est donc proposé de créer des pénalités à cet effet, en cas d’inscription hors
délai, de présence sans inscription préalable et de non respect des horaires de
fermeture ;
. En outre, la réception d’un dossier d’inscription complet (dont la fiche sanitaire)
sera exigé avant l’accueil d’un enfant ;
-
préciser notre règlement :
. en cas de déménagement en cours d’année, le tarif hors commune sera
appliqué ;
5 / 22
. toute inscription effectuée par un parent présumera de fait de l’accord de
l’autre parent.
. les animateurs peuvent être amenés à demander une pièce d’identité des
parents ou d’une personne autorisée par ceux-ci, pour des raisons de sécurité.
Ces améliorations du service rendu aux familles seront financées par les pénalités qui
seront appliquées sur le nouveau temps périscolaire gratuit (15h45-16h30 en maternelle
et 16h-16h30 en élémentaire) créé par la réforme des rythmes scolaires.
Il convient d’intégrer tous ces éléments dans le règlement intérieur. L'utilisation des
services d'accueil périscolaire n'étant pas obligatoire pour les familles, celles qui
souhaitent en bénéficier s'engagent à respecter le présent règlement.
Vu le Code de l’Education et notamment son article L551-1,
Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’aménagement du temps scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération n° 14.177 du Conseil municipal du 26 mai 2014 adoptant le règlement
intérieur des accueils périscolaires,
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Solidarités du 31 mars 2015,
-
adopte le règlement intérieur des accueils périscolaires qui sera applicable à
partir de la rentrée scolaire 2015 en remplacement du précédent.
D 15. 110
Objet :
Demande de subvention au Réseau d’Ecoute, d’Appui et
d’Accompagnement des Parents (REAAP)
Rapporteur :
Madame Nora SEGAUD-LABIDI
La ville de Cran-Gevrier porte depuis de nombreuses années des actions en direction
des familles et des parents pour favoriser l’intégration, l’engagement dans la vie
citoyenne, l’ouverture au monde et à la diversité culturelle. Elle souhaite ainsi contribuer
à plus de tolérance et au mieux vivre ensemble.
Pour ce faire, en 2015, la Ville va d’une part, reconduire et développer l’action
« Connaissons le monde » et d’autre part, construire, animer et soutenir un réseau de
parents engagés dans les conseils d’écoles et les associations de parents d’élèves.
Ainsi, dans le cadre de « Connaissons le monde », des activités sont proposées aux
parents et/ou aux enfants, pendant et en dehors du temps scolaire :
-
Fabrication et exposition de panneaux présentant différents pays et cultures,
Découverte et apprentissage de comptines du monde,
Visites culturelles lors des journées de patrimoine,
Ateliers culinaires autour des recettes du monde,
Fabrication du pain du monde dans les écoles…
En ce qui concerne le réseau de parents d’élèves, la Ville met en œuvre :
-
L’identification d’un référent,
6 / 22
-
Un soutien régulier des parents engagés,
Des réunions périodiques avec l’ensemble des parents engagés,
Des groupes de travail à la demande des parents sur des thèmes spécifiques,
Des atelier-débats avec intervenants sur des thèmes repérés.
Afin de réduire le coût de fonctionnement de ces deux actions, la Ville souhaite
solliciter des subventions auprès du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement
des Parents (REAAP).
Le REAAP 74 a été mis en place par une circulaire interministérielle du 9 mars 1999.
C’est un dispositif partenarial de soutien à la parentalité, décliné à l’échelle du
département. Le Réseau 74 est piloté et soutenu financièrement par la Caisse
d’Allocations Familiales, le Conseil départemental et la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale.
Le REAAP 74 favorise la mise en réseau des actions et des acteurs. Il soutient les
initiatives qui s’appuient sur le savoir-faire et les compétences des parents. Il s’adresse à
tous les parents.
Vu l’avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse et Solidarités du 31 mars 2015,
-
décide de solliciter des subventions au REAAP,
-
autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
D 15.111
Objet :
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ASPTT
Rapporteur :
Madame Myriam FITTE-DUVAL
En 2013, la section badminton de l’Association Sportive des Postes, Télégraphes et
Téléphones (ASPTT) avait acquis 5 paires de poteaux de badminton pour la pratique de
son activité de compétition au gymnase Jean Mermoz.
L’ensemble du matériel (poteaux et filets) appartient à l’Association, il est mis à
disposition de la Ville pour les activités scolaires et jeunesse. En 2013, la Ville avait
participé au financement à hauteur de 800 euros.
La section badminton de l’ASPTT vient de terminer le renouvellement des poteaux en
achetant 2 poteaux doubles en remplacement des poteaux simples.
Le coût de l’investissement est de 828 €.
L’Association sollicite de nouveau la Ville afin d’obtenir une aide financière pour
l’acquisition de ces poteaux.
Vu les crédits inscrits au BP 2015,
7 / 22
Vu l’avis favorable de la commission Culture, Sport, Vie associative et citoyenne
du 31 mars 2015,
-
attribue à l’ASPTT une subvention exceptionnelle de 350 €.
D 15.112
Objet :
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association
VANESS-EVENTS pour l’organisation de la course pédestre
« Agglocityrun »
Rapporteur :
Madame Myriam FITTE-DUVAL
L’association Vaness-Events a organisé une course pédestre « l’Agglocityrun » qui s’est
déroulée le dimanche 29 mars 2015.
Le point de départ de la course était situé sur la commune d’Argonay pour s’achever
le long de la plage d’Albigny à Annecy-Le-Vieux.
Ce parcours de 11km 900 traversait également les communes de Pringy, Metz-Tessy,
Meythet, Cran-Gevrier (sur environ 3 km) et Annecy.
Cet évènement sportif inscrit dans le calendrier des courses hors stade de la Fédération
Française d’Athlétisme (FFA) a accueilli 938 coureurs et leur offrait la possibilité de
participer à une compétition à leur rythme et en famille. Quatre trophées différents ont
été remis : individuel, trophée mère-fille, trophée père-fils et trophée 3 générations.
Le parcours sur la commune de Cran-Gevrier empruntait la rue de la Crête, l’avenue
des Harmonies et le sentier le long du Thiou jusqu’au Pont-Neuf.
Un ravitaillement et un point presse étaient également prévus au bas de la place
Chorus.
Afin d’organiser cette épreuve, la Commune avait mis à disposition de l’Association du
matériel (barrières, tables et chaises) et deux stands.
L’Association sollicite la Ville pour une aide financière de 300 € correspondant au coût
du ravitaillement à Cran-Gevrier.
Vu l’avis favorable de la commission Culture, Sport, Vie associative et citoyenne
du 31 mars 2015,
Le Conseil municipal, par vingt-cinq voix pour et six abstentions (Mesdames LAFRASSE,
PIETTE-COUDOL, Messieurs, DUPONT, FRISON-ROCHE, PACORET, QUAY-THEVENON) :
-
attribue à Vaness-Events une subvention exceptionnelle de 300 €.
8 / 22
D 15.113
Objet :
Subvention à
Cran-Gevrier
l’Union
Commerciale
Rapporteur :
Madame Marie-Claire AUCHABIE
et
Artisanale
de
L’Union Commerciale et Artisanale (UCA) de la ville de Cran-Gevrier est un partenaire
indispensable à la réussite de la politique de dynamisation du commerce de proximité
et de l’artisanat menée par la Ville et notamment depuis le lancement d’un plan
d’actions avec le soutien de l’Etat dans le cadre du FISAC (Fonds d’Intervention pour
les Services, l’Artisanat et le Commerce), en 2010. Cette politique vise à améliorer la
desserte des habitants, la vie et l’animation des quartiers et à développer l’activité et
l’emploi.
L’UCA est le représentant de l’intérêt collectif des commerçants. Elle participe, en tant
que partenaire, à la réflexion et à la mise en œuvre des orientations de la Ville en
matière de commerce, tout en développant ses propres actions d’animation et de
promotion, en y impliquant ses adhérents. Elle contribue ainsi à développer l’attractivité
de la Ville et à promouvoir son image.
L’Association a connu un doublement de son nombre d’adhérents, passé de 44 en
2010 à 80 en 2015, sur 120 commerces. Les actions d’animation et de promotion du
commerce réalisées ont elles aussi, fortement progressé en nombre et en impact
auprès de la clientèle. L’Association s’est organisée et s’est professionnalisée en
recrutant un animateur en contrat emploi avenir.
Le programme d’actions pour 2015, joint en annexe, prévoit la réalisation d’actions
dont les plus importantes sont :
- un chéquier d’accueil des nouveaux habitants,
- la réalisation de disques de stationnement pour favoriser l’accès aux
commerces,
- un guide des commerçants,
- le développement du e-commerce (plateforme pour les commerçants et
formation),
- des actions de communication collective (mailing clients),
- des animations de quartier (Bête de Pâques, Vide-dressing,…),
- des forums commerçants de quartier pour échanger avec les adhérents.
L’animatrice recrutée en août 2014 est chargée, sous la responsabilité des viceprésidentes de l’Association, d’animer et de mettre en place ce programme d’actions
dont le montant prévisionnel est de 31 180 €.
Ce programme est financé par :
- les cotisations de ses adhérents : 8 500 €,
- les partenaires de l’Association : 7 500 €,
- d’autres recettes ponctuelles (participation des commerçants aux actions, aux
animations) : 8 050 €
- une reprise de trésorerie : 2 130 €.
9 / 22
L’Union Commerciale et Artisanale de Cran-Gevrier sollicite la Ville pour une subvention
de 5 000 €. En contrepartie, l’Association s’engagera à :
-
-
valoriser le soutien de la ville de Cran-Gevrier dans sa communication interne et
externe :
o Intégration du logo de la Ville sur l’ensemble des supports de
communication ;
o mention du soutien de la ville de Cran-Gevrier lors de toute opération de
communication (inauguration, opération de presse et de relations
publiques notamment) ;
o invitation des représentants de la Ville à toutes ces animations ;
évaluer les actions menées et les présenter en comité de pilotage FISAC dans
lequel siège la Ville, l’Etat et les chambres consulaires (Chambre de Commerce
et d’Industrie CCI, et Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA).
Vu le rôle et la contribution importante de l’Union Commerciale et Artisanale dans
l’action de la Ville en faveur du commerce,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Logement, Développement Durable et
Commerce du 31 mars 2015,
-
attribue une aide financière de 5 000 € à l’Union Commerciale et Artisanale de
Cran-Gevrier,
-
autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
D 15.114
Objet :
Règlement d’attribution des aides directes aux professionnels
dans le cadre de la tranche 2 du plan FISAC-VILLE (Fonds
d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)
Rapporteur :
Le programme d’action FISAC tranche 2 destiné à dynamiser le tissu commercial et
artisanal de la ville de Cran-Gevrier a été voté par le Conseil municipal du 8 juillet 2013.
Il comporte des actions comme la prospection et l’accompagnement de porteurs de
projets, la signalétique commerciale, le développement du e-commerce, la réalisation
d’outils de communication pour l’association des commerçants et des aides directes à
l’installation et à la modernisation des commerces.
Ces aides financières visent à aider les commerçants et artisans dans les investissements
qu’ils pourraient réaliser : modernisation des vitrines, rénovation de la devanture,
isolation des locaux, investissement dans des outils de production, mise en sécurité et
accessibilité des locaux.
Ces aides sont attribuées selon un règlement voté par le Conseil municipal du
13 décembre 2010 pour la tranche 1 du plan FISAC. Ce règlement a été retravaillé
10 / 22
avec le Comité de pilotage FISAC, qui a donné le 15 décembre 2014, un avis favorable
aux nouvelles orientations suivantes.
Ce nouveau règlement a donc été conçu de manière à développer l’attractivité
commerciale de la ville à travers deux objectifs :
- Maintenir un bon niveau de desserte commerciale (sauvegarde de la diversité),
- Implanter de nouveaux commerces (développement de la diversité).
Il vise à mieux cibler les aides financières dans un souci de bonne utilisation des fonds
publics au regard de ces objectifs. Il sera appliqué dans le cadre de la tranche 2 du
plan FISAC, déposée en novembre 2013 et toujours en attente d’une réponse des
services de l’Etat. Cette tranche prévoit un montant d’aides de 80 000 € (dont 50 % sont
financés par l’Etat).
Les conditions d’octroi des aides publiques aux activités commerciales sont les
suivantes :
- être situé dans l’un des 5 pôles commerciaux de Cran-Gevrier,
- concourir à la diversité du tissu économique local.
De plus, le commerce demandeur devra :
• Présenter un projet global d’investissement supérieur à 5 000 € HT, respectueux
du développement durable,
• Être inscrit au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des
Sociétés ;
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1.000.000 € HT et dont la part de la
clientèle « particuliers » est supérieure ou égale à 80% (si besoin, l’entreprise
devra justifier cette part) ;
• Être économiquement sain et à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• Respecter la réglementation en matière d’Etablissements Recevant du Public
(ERP) et d’hygiène,
• Être à même de présenter un bilan comptable ou prévisionnel et ne pas
occuper à titre précaire les locaux d'exploitation (sauf avis contraire du Comité
de pilotage).
Les entreprises en cours de création devront demander un avis motivé à une
plateforme d’initiative locale.
Les aides sont financées à 25 % par l'État et à 25% par la ville de Cran-Gevrier dans la
limite d’un montant d’investissement de 20 000 € HT (soit 10 000 € de subvention
maximum).
Vu la délibération du 8 juillet 2013,
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage FISAC du 15 décembre 2014,
-
approuve le règlement des aides directes pour la tranche 2 du programme
FISAC Ville,
-
autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du
règlement.
11 / 22
D 15.115
Objet :
Redevance d’occupation temporaire du domaine public
pour les terrasses - Vote des tarifs -
Rapporteur :
Il est rappelé que l’occupation du domaine public est subordonnée à un titre
d’occupation, délivré pour une durée déterminée, à savoir 3 ans, non renouvelable
tacitement. L’occupant ne peut à aucun moment se prévaloir d’un quelconque droit
au renouvellement. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public peut
être retirée à tout moment par la personne publique propriétaire pour un motif d’intérêt
général.
L’occupation du domaine public par les terrasses des cafés, bars et restaurants est
soumise au paiement d’une redevance (article L2125-1 du Code Général de la
propriété des personnes publiques).
Son montant est fixé par la Commune et prend en compte les avantages procurés au
titulaire de l'autorisation. Elle varie en fonction de l'emprise au sol (étendue de la
terrasse) et de la valeur commerciale de l’emplacement considéré.
En 2015, cette redevance concerne 12 activités commerciales sur la ville de CranGevrier. Cette occupation est réglementée par l’arrêté municipal n° 13.154 AFF ADM
du 7 mai 2013 pour les terrasses commerciales sur le domaine public et par des arrêtés
individuels pour chaque établissement.
La concertation menée avec l’Union Commerciale et Artisanale et les cafetiers et
restaurateurs concernés a permis d’établir un vrai dialogue sur la base d’une première
proposition de tarification :
Sur le centre-ville, 2e centralité de l’agglomération d’Annecy :
o Un tarif à 14€/m²/an à partir de 2016,
o Pour 2015, un tarif de 10€/m²/an afin de répondre à la demande d’une
mise en place progressive de la redevance,
o Un abattement de 50 % de la redevance sur les surfaces supplémentaires
au-delà de 100 m² pour préserver la qualité d’accueil des usagers et
l’esthétique de la place Chorus.
Sur les autres quartiers de la ville, la redevance est fixée à :
o 5€/m²/an.
Ces tarifs s'appliquent sur l'année civile, sans prorata suivant le temps d'utilisation de la
terrasse. Il est précisé que l’arrêté n° 13.154 AFF du 7 mai 2013 ainsi que tous les arrêtés
individuels seront abrogés et modifiés. Le commerçant pourra, s’il le souhaite, redéfinir
le périmètre de sa terrasse.
Les produits attendus sont estimés à environ 3 700 € pour l’année 2015 et 7 500 € pour
l’année 2016.
12 / 22
-
approuve la tarification pour la redevance d'occupation temporaire du
domaine public relative aux terrasses, telle que définie ci-dessus,
-
approuve que ces règles entrent en vigueur à compter du 1er mai 2015.
-
autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.
D 15.116
Objet :
Bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées
pour la ville de CRAN-GEVRIER ou ses concessionnaires Année 2014
Rapporteur :
Monsieur Philippe DEYRES
En vertu de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des
acquisitions et cessions, opérées sur le territoire d’une commune de plus de
2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée, agissant dans le
cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une
délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la
Commune.
Il est précisé toutefois, en vertu de la circulaire d’application de cette loi, que la date
du transfert de propriété à prendre en compte est celle de l’échange de
consentement sur la chose et le prix, et non celle de la signature de l’acte authentique
ou du paiement. Cela signifie que le bilan retrace toutes les opérations décidées en
cours d’année mais que les paiements ou les encaissements peuvent intervenir les
années suivantes.
Ainsi sont présentés, en annexe de la présente délibération, différents tableaux
retraçant le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Ville, y compris les
baux de longue durée.
-
approuve les éléments suivants :
I – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS
•
•
Acquisition des terrains sis avenue de la République, à la SCI METJAC d’une
superficie totale de 654 m².
Prix acquisition : 32 700 €.
Acquisition, par exercice du droit de préemption, du lot 55 de la copropriété « Le
Verdi », sis 48 bis avenue de la République, à l’Etat d’une superficie de 312,88 m²
pour l’ensemble des bureaux qui compose le lot 55.
13 / 22
• Acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de locaux du Pôle
Image aux Papeteries à TERACTEM. Les biens acquis sont à usage de salle de
projection/salle de réunion (volume n°6 d’une superficie de 235 m²) et de local
technique (volume n°13 d’une superficie de 24 m²),
II – BILAN ANNUEL DES CESSIONS
Néant
III – BILAN ANNUEL DES ECHANGES
Echange de terrain, mètre carré pour mètre carré sans soulte, avec la SCI de la
Scierie route de Chevennes d’une superficie du terrain échangé de 94 m².
IV – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES PAR TERACTEM
Dans le cadre du traité de concession, passé avec la Ville pour l’opération
d’aménagement de la ZAC CHORUS :
Néant
D 15.117
Objet :
Cession des constructions et du droit au bail pour les trois
terrains au Pont-Neuf – parcelles AN 534, AN 536, AN 301 et
302
Rapporteur :
Dès 2008, le quartier du Pont-Neuf a fait l’objet d’une attention particulière à travers la
révision du Plan Local d’Urbanisme. Une Orientation d’Aménagement, permettant
d’assurer un aménagement en cohérence avec les objectifs de la politique
d’urbanisme, a été mise en place.
Dans ce contexte, la Ville a été attentive aux transactions pouvant intervenir dans le
quartier afin de constituer des réserves foncières et ainsi maîtriser les futures opérations.
Il convient également de préciser la particularité de ce quartier, qui réside dans
l’appartenance du foncier à la Congrégation des Sœurs de Saint Joseph, cette
dernière louant ses terrains sous la forme de baux. Ainsi les cessions concernent les
constructions et droit au bail.
Dès 2009, la Ville a saisi l’opportunité d’acquérir les trois propriétés suivantes, dont une a
été achetée par la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY dans le cadre d’une
convention de portage :
-
30 décembre 2009 – acquisition à Mme GOMEZ - terrain de 279 m² (AN 534)
7 avenue du Pont Neuf au prix de 200 000 €. Ce bien a fait l’objet d‘une
convention de portage avec la C2A. Sur les 200 000 €, la Commune a apporté la
14 / 22
somme de 60 000 €, ainsi les frais de portage de 3.1 % par an sont calculés sur le
montant de la C2A soit environ 4 340 € par an,
-
17 février 2010 – acquisition à M. LOMBARD – terrain de 354 m² (266 m² pour AN
301 et 88 m² pour AN 302), 11 avenue du Pont Neuf, au prix de 138 600 €,
-
27 avril 2012 – acquisition à la Société FT IMMO – terrain de 442 m² (AN 536),
7 avenue du Pont Neuf au prix de 131 000 €.
Récemment, la Ville a travaillé sur un programme immobilier correspondant à
l’orientation d’aménagement et permettant la réalisation, sur une assiette d’environ
4 700 m², de 102 logements dont 28 logements locatifs sociaux et des commerces au
rez-de-chaussée.
Le promoteur EDIFIM, représentant la SCI L’ORIGAMI, propose un prix global de
520 000 € pour les 3 terrains appartenant à la Ville et à la C2A, prix validé par France
Domaine en date du 24 février 2015 et réparti comme suit :
-
-
Edifim versera à la C2A : 200 000 € + les frais de portage + les frais d’acquisition.
Selon la date exacte de signature, ce prix va donc varier mais avec un
maximum de 228 874 € si la signature a lieu en décembre 2015,
Ainsi pour les 2 terrains restants, Edifim versera à la Ville le solde
(520 000 € – 228 874 €) soit un minimum de 291 126 €. La C2A, quant à elle,
reversera les 60 000 € investis par la Ville dans le cadre de la convention de
portage.
Les sommes correspondantes sont inscrites en recettes au budget 2015.
Il est précisé qu’EDIFIM achète les biens loués en l’état et fera son affaire de cette
occupation et de la démolition du bâtiment le cas échéant.
Un compromis de vente sera signé, faisant état des clauses suspensives classiques en la
matière (purge recours des tiers, retrait administratif, etc.) ainsi qu’un engagement
d’EDIFIM d’installer, au rez-de-chaussée du futur bâtiment, un commerce de type
alimentaire d’une surface de vente minimum de 200 m².
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Logement, Développement Durable
et Commerce du 31 mars 2015,
A l’unanimité, le Conseil municipal,
-
approuve la cession par la Ville au profit du promoteur EDIFIM de ces 3 biens au
prix global de 520 000 €.
-
autorise le Maire à signer tout document relatif à cette vente ainsi que l’acte
authentique dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
15 / 22
D 15.118
Objet :
Accord de principe sur la division en volume de la
copropriété du Haut-Vallon
Rapporteur :
Par délibération n°2009.34, la Commune avait validé la scission de la copropriété
« Résidences du Vallon » en trois nouvelles entités distinctes : la copropriété du Vallon, la
copropriété du Haut-Vallon et le domaine public.
L’acte entérinant cette scission de copropriété a été signé le 29 avril 2011.
Il avait été convenu que cette scission devait être suivie de la division en volume de la
copropriété du Haut Vallon.
Il est rappelé que la place Jean Moulin, le bâtiment abritant des services municipaux et
le parking souterrain font partie de la copropriété du Haut-Vallon. Or la notion de
domaine public est incompatible avec le statut de la copropriété.
En effet, les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, qui
confèrent des droits absolus et incessibles, excluent que d’autres propriétaires puissent
détenir des droits conjoints sur ces éléments.
Aussi, la Ville doit demander le retrait de ces lots de la copropriété en validant un
principe de division en volume de la copropriété.
A l’issue des travaux préparatoires (définitions des lots-volumes, des servitudes, etc.),
une Assemblée Générale Extraordinaire de la copropriété devra être provoquée afin
de valider le projet de division.
Une nouvelle délibération sera donc présentée au Conseil municipal à ce moment-là.
-
demande le retrait de la Ville de la copropriété du Haut-Vallon, par la mise en
place d’une division en volume.
16 / 22
D 15.119
Objet :
Dénomination des voies de l’écoquartier des « Passerelles »
Rapporteur :
Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues
et aux places publiques.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire
peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales aux termes duquel, « dans toutes les communes où l’opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge
de la Commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres
services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les
adresses des immeubles de l’écoquartier des « Passerelles » et de procéder à leur
numérotation.
Ces adresses vont contribuer à l’identité de l’écoquartier, en cohérence avec les choix
déjà faits, à travers deux axes forts évoquant :
-
l’histoire industrielle et l’avenir du site à travers les Papeteries, devenues « Pôle de
l’Image en mouvement et des industries créatives »,
la nature en ville (dont le Thiou) qui va reconquérir largement le site et
caractériser cet écoquartier (65% d’espaces verts et paysagers).
Le projet de dénomination des rues de l’écoquartier des Passerelles est présenté au
Conseil municipal, sous réserve de l’acceptation des ayant droits des personnalités
concernées.
-
procède à la dénomination des voies communales et des voies privées de
l’écoquartier des Passerelles.
D 15.120
Objet :
Convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat d’électricité et de services associés
Rapporteur :
Monsieur Gérard Besson
Au 1er janvier 2016, le marché de la fourniture d’électricité est ouvert à la concurrence.
De ce fait, le tarif de vente de l’électricité n’est plus réglementé.
17 / 22
Chaque Collectivité doit, ou se donne les moyens, de mettre en concurrence les
différents fournisseurs d’électricité.
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du
13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L.337-9,
Vu la délibération du SYANE en date du 21 Novembre 2014,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de CRAN-GEVRIER d’adhérer à un
groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement,
-
-
-
approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,
coordonné par le SYANE en application de sa délibération du
21 Novembre 2014,
autorise le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,
adoptée par le SYANE le 21 novembre 2014,
accepte les termes de la convention et notamment la participation financière
telle que fixée à l’article 7,
autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération,
autorise le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir, auprès du fournisseur
historique du membre et du gestionnaire de réseau, l’ensemble des
caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de
Consultation des Entreprises.
D 15.121
Objet :
Entretien des espaces verts.
Résultat de l’appel d’offres ouvert n°2 après une première
procédure déclarée sans suite.
Rapporteur :
Monsieur Gérard TUPIN
Il est rappelé aux membres de l’assemblée que par délibération du 26 janvier 2015, le
Conseil municipal a déclaré sans suite pour motif d’intérêt général, la procédure
d’appel d’offres ouvert lancée en novembre 2014 pour l’entretien des espaces verts de
la ville et le désherbage des voiries.
18 / 22
Un nouvel appel d’offres ouvert a donc été lancé le 12 février 2015 en application des
articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, sur la base d’une redéfinition des
besoins et d’une diminution substantielle des prestations, suppression notamment du
désherbage des voiries.
Ainsi, la nouvelle consultation concerne le seul entretien des espaces verts. Elle
comprend une partie forfaitaire pour l’entretien régulier des espaces, diminuée en
quantités, ainsi qu’une partie à prix unitaires, sur bons de commandes selon les besoins
de la Collectivité, dans la limite du montant maximum de 66 666,67 € hors taxes soit
80 000 € TTC, en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
La durée du marché a été fixée à deux ans à compter de sa date de notification, avec
possibilité de reconduction tacite une fois pour une nouvelle période de deux ans, sauf
décision contraire expresse du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire trois mois avant
sa date d’échéance.
Il est précisé, considérant la volonté de la Ville de poursuivre sa démarche en matière
de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, qu’une clause d’insertion a de
nouveau été introduite au cahier des charges, en application de l’article 14 du Code
des Marchés Publics.
Ainsi, il a été imposé aux candidats de faire réaliser par des personnes issues de publics
prioritaires, pour l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion au moins égal
à 307 heures, soit deux mois.
L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la publicité légale du JOUE
(Journal Officiel de l’Union Européenne) et du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces
pour les Marchés Publics) le 12 février 2015, ainsi que sur le profil d’acheteur et le site
internet de la Collectivité. La remise des offres a été fixée au 30 mars 2015.
4 plis ont été réceptionnés à la clôture de réception des offres. Ces plis ont été ouverts
puis enregistrés le 31 mars 2015.
Lors de sa séance du 13 avril 2015, la Commission d’Appel d’Offres a procédé, après
analyse, à l’admission des candidatures puis au choix de l’offre économiquement la
plus avantageuse, en application des critères de choix fixés au règlement de la
consultation.
Ainsi, elle a désigné comme attributaire du marché l’association SEFOREST sise 5 rue de
la Barrade, ZI Le Pont de Tasset, 74960 MEYTHET pour un montant forfaitaire de
156 184.20 € hors taxes soit 187 421.04 € TTC pour les prestations régulières, et un
montant maximum 66 666,67 € hors taxes (80 000 € TTC) pour les prestations ponctuelles
sur bons de commandes.
Le Conseil municipal, par vingt-cinq voix pour et six abstentions (Mesdames LAFRASSE,
PIETTE-COUDOL, Messieurs, DUPONT, FRISON-ROCHE, PACORET, QUAY-THEVENON) :
-
approuve la procédure d’appel d’offres ouvert n° 2 menée par le Maire pour les
prestations d’entretien des espaces verts, intégrant une clause d’insertion en
application de l’article 14 du Code des Marchés Publics,
19 / 22
-
autorise le Maire ou son représentant à signer le marché à conclure avec
l’association SEFOREST retenue par la Commission d’Appel d’Offres, aux
montants sus-indiqués, pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification,
-
dit que le marché sera reconduit tacitement à sa date d’échéance, pour une
nouvelle durée de deux ans, sauf décision contraire expresse du Conseil
municipal, trois mois avant cette date.
D 15.122
Objet :
Accord-cadre multi-attributaires pour des travaux d’entretien,
réparation, rénovation et d’aménagement des bâtiments
communaux.
Choix des entreprises attributaires des lots n° 4 : menuiseries
aluminium et PVC et 15 : vitrerie, après une première
procédure déclarée infructueuse et autorisation de signer les
accords-cadres.
Rapporteur :
Il est rappelé aux membres de l’assemblée que suite à une consultation lancée sous
procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, le
Conseil municipal a attribué, par délibération du 9 mars 2015, les accords-cadres multiattributaires relatifs aux travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et
d’aménagement des bâtiments communaux.
Il est également précisé qu’en raison d’une absence d’offres, le Conseil municipal avait
déclaré infructueux les lots suivants :
- n° 4 : menuiseries aluminium et PVC d’un montant maximum de 30 000 € hors taxes soit
36 000 € TTC.
- n° 15 : vitrerie d’un montant maximum de 25 000 € hors taxes soit 30 000 € TTC.
Et, il avait décidé de conclure, pour chacun, un accord-cadre à procédure adaptée
sans publicité ni mise en concurrence, avec trois opérateurs économiques choisis par la
Collectivité, en application des articles 28.II et 35.II.3° du Code des Marchés Publics,
sans modifier le cahier des charges initial.
Ainsi, un dossier de consultation a été transmis aux entreprises ci-dessous, pour une
remise des offres fixée au 10 avril 2015 :
Pour le lot n° 4 : menuiseries aluminium et PVC :
• ALP VERRE 74960 CRAN-GEVRIER
• TMI 74960 CRAN-GEVRIER
• SARL Joël MERMILLOD 74600 SEYNOD
Pour le lot n° 15 : vitrerie :
• ALP VERRE 74960 CRAN-GEVRIER
• ANNECY VITRAGE EXPRESS 74960 CRAN-GEVRIER
20 / 22
Quatre plis ont été réceptionnés à la date de remise des offres. Ces plis ont été ouverts
puis enregistrés le 13 avril 2015. Il s’agit de :
Pour le lot n° 4 : menuiseries aluminium et PVC :
• TMI 74960 CRAN-GEVRIER
Pour le lot n° 15 : vitrerie :
• Groupement ANNECY VITRAGE EXPRESS (mandataire)/ANNECY
MULTISERVICES 74960 CRAN-GEVRIER
Vu le résultat de la consultation pour ces deux accords-cadres,
Sur proposition du groupe de travail Marchés Publics du 20 avril 2015,
-
désigne pour chacun des lots, les deux entreprises sus-indiquées, attributaires des
accords-cadres des lots n° 4 et 15 relatifs aux travaux d’entretien, réparation,
rénovation et d’aménagement des bâtiments communaux,
-
autorise le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à conclure
avec
elles,
aux
montants
maximum
de
30 000
€
hors
taxes
(36 000 € TTC) pour le lot 4 et 25 000 € hors taxes (30 000 € TTC) pour le lot 15, pour
une durée d’un an à compter de leur date de notification.
-
décide de mettre en concurrence ces opérateurs économiques pour la
passation de marchés subséquents au fur et à mesure de la survenance des
besoins de la Collectivité,
-
dit que les accords-cadres seront reconduits tacitement à leur date
d’échéance à deux reprises pour une nouvelle période d’un an, sauf décision
contraire expresse du Conseil municipal, au moins trois mois avant chaque
échéance.
D 15.123
Objet :
Convention constitutive d’un groupement de commandes
pour la passation d’un marché public de location et
d’entretien
de
systèmes
d’impression
multitâches
multifonction.
Rapporteur :
Les villes d’ANNECY, d’ANNECY-LE-VIEUX, de SEYNOD, de CRAN-GEVRIER et de METZTESSY ont des besoins similaires en matière de fourniture et d’entretien de systèmes
d’impression multitâches multifonctions et d’appareil pour le centre de reproduction.
Aussi, dans un souci de réaliser des économies d’échelle les villes d’ANNECY,
d’ANNECY-LE-VIEUX, de SEYNOD, de CRAN-GEVRIER et de METZ-TESSY ont décidé de
21 / 22
mettre en commun leurs besoins en formant un groupement de commandes en
application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Aussi, il est proposé de signer une convention entre les villes d’ANNECY, d’ANNECY-LEVIEUX, de SEYNOD, de CRAN-GEVRIER et de METZ-TESSY pour constituer un groupement
de commandes et lancer une consultation en vue de la passation de marchés. Un
projet de ladite convention est annexé à la présente délibération.
La ville d’ANNECY-LE-VIEUX, coordonnateur de ce groupement, organisera,
conformément aux règles du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations
nécessaires à la passation du marché.
Chacune des collectivités membres du groupement procédera à la notification du
marché relevant de ses besoins et se chargera de son exécution
Par cette convention, les membres du groupement s'engagent à signer avec le
prestataire retenu un marché à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à
l'exécution des prestations les concernant.
Conformément aux dispositions de l'article 8.III du Code des Marchés Publics, la
Commission d'Appel d'Offres du groupement est constituée d'un représentant de la
Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses
membres à voix délibérative. Pour chaque membre titulaire peut être désigné un
suppléant. Il est proposé pour la ville de CRAN-GEVRIER, la candidature de Monsieur
Gérard TUPIN en qualité de titulaire et celle de Madame Myriam FITTE-DUVAL en qualité
de suppléant.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera présidée par le représentant de
la ville d’ANNECY-LE-VIEUX, coordonnateur du groupement.
-
approuve la passation d'une convention entre les villes d’ANNECY, d’ANNECYLE-VIEUX, de SEYNOD, de CRAN-GEVRIER et de METZ-TESSY pour la constitution
d'un groupement de commandes,
-
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
-
approuve la candidature de Monsieur Gérard TUPIN en qualité de membre
titulaire et de Madame Myriam FITTE-DUVAL en qualité de membre suppléant
Fait à Cran-Gevrier, le 23 avril 2015
Le Maire,
Jean BOUTRY
22 / 22

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