les aides a l`installation et au maintien des orthophonistes liberaux

LES AIDES A L’INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES LIBERAUX
Pour toute autre information sur cette profession consultez http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante.php
Critères
Aides à l’installation ou au maintien
Modalités
Critères liés au zonage :
Tout orthophoniste désirant s’installer ainsi que
ceux déjà installés dans la zone « très sous-dotée»
sont éligibles à l’option sous réserve qu’il soit
conventionné.
LE CONTRAT INCITATIF DES ORTHOPHONISTES
Avenant n°13 à la convention nationale des
orthophonistes libéraux arrêté du 05 mai
2012
Il favorise l’installation dans une zone « très
sous dotée ». Il permet à l’orthophoniste
libéral conventionné de bénéficier d'une prise
en charge de la totalité de ses cotisations
sociales dues au titre des allocations
familiales et, s’il s’agit d’une nouvelle
installation dans la zone, de percevoir une
aide forfaitaire à l'équipement.
En
contrepartie, l’orthophoniste
contractant s’engage à :
– avoir un taux de télétransmission
en SESAM-Vitale supérieur ou égal
à 80 % ;
– exercer pendant une durée
minimale de trois ans dans la
zone « très sous-dotée » ;
– justifier d’une activité libérale
conventionnée réalisée aux deux
tiers de son activité dans la zone
« très sous-dotée » et y percevoir
des
honoraires
minimum
équivalent à 10 % des honoraires
moyens de
la profession
en
France ;
– informer la caisse, une fois par
an
L’adhésion est valable à compter
de la date d’enregistrement de
l’acte d’adhésion par la caisse et
jusqu’au terme du contrat, soit
pour une durée de trois ans.
> cartographie + Arrêté fixant les zones destinées à
favoriser une meilleure répartition géographique des
orthophonistes libéraux - 25 octobre 2012
Si l’orthophoniste est déjà installé dans la
zone « très sous-dotée » au jour d’entrée en
vigueur de la mesure, il bénéficie d’une aide
au maintien dans la zone. Cette aide
équivaut à une prise en charge de ses
cotisations sociales dues au titre des
allocations familiales à hauteur de 5,4 %
de ses revenus nets de dépassement
d’honoraires acquis dans le cadre de la
convention.
Si
l’orthophoniste
demande
son
conventionnement dans la zone « très sous-
Mise en œuvre
CPAM 04 :
04 92 30 25 79
CPAM 05 :
0811 70 90 05
CPAM 06 :
0811 70 90 06
CPAM 13 :
Département
relations
avec
professionnels
santé :
04 91 83 72 20
CPAM 83 :
0811 70 90 83
CPAM 84 :
0 811 709 084
des
les
de
dotée » postérieurement à l’entrée en
vigueur de la mesure, il bénéficie d’une
aide à l’installation dans la zone.
– une
participation
forfaitaire
de
l’assurance maladie à l’équipement du
cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule...) dans la
limite de 1 500 euros par an, versés à
terme échu pendant trois ans ;
– d’une
participation
des
caisses
d’assurance maladie aux cotisations
dues au titre des allocations familiales
en application de l’article L. 242-11 du
code de la sécurité sociale. Cette
participation des caisses estassise sur
le montant du revenu net de
dépassements d’honoraires acquis dans
le cadre de la convention. Elle
correspond à 5,4 % de ce montant.
Si
l’orthophoniste
demande
son
conventionnement dans la zone « très sousdotée » postérieurement à l’entrée en
vigueur de la mesure, alors qu’il était
antérieurement à cette entrée en vigueur
installé en zone « surdotée », il bénéficie
d’une majoration de ses aides à
l’installation dans la zone.
Il peut bénéficier :
– d’une
participation
forfaitaire
de
l’assurance maladie à l’équipement du
cabinet
ou
autres
investissements
professionnels (véhicule...) dans la limite
de 3 000 euros par an, versés à terme
échu pendant trois ans.
– d’une
participation
des
caisses
d’assurance maladie aux cotisations dues
Si l’orthophoniste demande son
conventionnement dans la zone «
très sous-dotée » postérieurement à
l’entrée en vigueur de la mesure, il
doit au préalable avoir exercé cinq
ans avant l’entrée en vigueur du
dispositif en zone « surdotée » en
ayant un honoraire moyen annuel
de plus de 5 000 €.
au titre des allocations familiales en
application de l’article L. 242-11 du code
de la sécurité sociale. Cette participation
des caisses est assise sur le montant du
revenu net de dépassements d’honoraires
acquis dans le cadre de la convention.
Elle correspond à 5,4 % de ce montant.
AIDES FISCALES
Mesures
Public concerné
Exonération d’impôt
sur les sociétés ou
sur les revenus
Article 44 sexies du
code général des
impôts
1 de l'article 92 du
code général des
impôts
Professions libérales
qui ont créées leur
activité nouvelle en
ZRR
Critères
En ZRR :
cf. liste des communes sur la PAPS.
Le siège social ainsi que l’ensemble
de l’activité et des moyens
d’exploitation doivent être implantés
dans ces zones.
L’activité doit être nouvelle.
Modalités
Exonération d’impôt sur les revenus ou
sur les sociétés à raison des bénéfices
réalisés (hors plus-values constatées lors
de la réévaluation des éléments d'actif),
jusqu'au terme du cinquante-neuvième
mois suivant celui de leur création : ces
bénéfices sont soumis à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés à
hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur
montant selon qu'ils sont réalisés
respectivement au cours des cinq
premières, des sixième et septième ou
des huitième et neuvième périodes de
douze mois suivant cette période
d'exonération.
Mise en œuvre
DDFIP 04 :
04.92.30.86.00
[email protected]
DDFIP 05 :
04.92.52.50.00
[email protected]
DDFIP06 :
04.92.17.76.00
[email protected]
DDFIP13 :
04.91.17.91.17
[email protected]
DDFIP83 :
04.94.03.82.00
[email protected]
DDFIP84 :
04.90.27.73.00
[email protected]
Exonération des
charges sociales
Article L 131-4-2 du
CSS
Embauche d’un salarié
par un cabinet
En ZRR :
cf. liste des communes sur la PAPS
En ZRU :
Les embauches ne doivent pas avoir
pour effet de porter l'effectif total de
l'entreprise à plus de cinquante
salariés.
CDI ou CDD d’au moins 12 mois
L'employeur ne doit pas avoir
procédé à un licenciement au sens de
l'article L. 1233-3 du code du travail
dans les douze mois précédant la ou
les embauches.
Exonération pour une durée de 12 mois
des cotisations patronales au titre des
assurances sociales et des allocations
familiales conformément à un barème
dégressif déterminé par décret et tel que
l'exonération soit totale pour une
rémunération horaire inférieure ou égale
au salaire minimum de croissance majoré
de 50 % et devienne nulle pour une
rémunération
horaire
égale
ou
supérieure au salaire minimum de
croissance majoré de 140 %.
Vérifier que les
conditions sont remplies
auprès de l’URSSAF du
département.
URSSAF 04 : 04 86 14 10 70
http://www.dignelesbains.urssaf.fr/
URSSAF 05 : 04.92.53.11.93
http://www.gap.urssaf.fr/
URSSAF 06 : 04 93 18 55 69
http://www.nice.urssaf.fr/
URSSAF 13 : 04 91 83 52 00
http://www.marseille.urssaf.fr/
URSSAF 83 : 04.94.41.86.86
http://www.toulon.urssaf.fr/
Exonération d’impôt
sur les sociétés ou
sur les revenus
Article 44 sexies du
code général des
impôts
1 de l'article 92 du
code général des
impôts
Professions libérales,
qui ont créé leur
activité nouvelledans
la zone d’aide à finalité
régionale.
Pour la région PACA, cf
liste des communes
sur la PAPS
Le professionnel doit être soumis à
l’IS.
L’acticité doit être nouvelle.
Exonération d’impôt sur les sociétés à
raison des bénéfices réalisés (hors plusvalues constatées lors de la réévaluation
des éléments d'actif), jusqu'au terme du
23ème mois suivant celui de leur création
: ces bénéfices ne sont soumis à l'impôt
sur les sociétés que pour le 1/4, la ½ ou
les ¾ de leur montant selon qu'ils sont
réalisés respectivement au cours de la
1ère année, de la 2nde ou de la 3ème
période de 12 mois suivant cette période
d’exonération.
URSSAF 84 :
http://www.avignon.urssaf.fr/
DDFIP 04 :
04.92.30.86.00
[email protected]
DDFIP 05 :
04.92.52.50.00
[email protected]
DDFIP06 :
04.92.17.76.00
[email protected]
DDFIP13 :
04.91.17.91.17
[email protected]
DDFIP83 :
04.94.03.82.00
[email protected]
DDFIP84 :
04.90.27.73.00
[email protected]
AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Mesures
Aides à l’installation
ou au maintien des
professionnels ou
centres de santé
Articles L. 1511-8,
R.1511-44 et
R.1511-45 du code
général des
collectivités
territoriales
Public concerné
Critères
Aides
Qui contacter ?
Professionnels de santé
Les conventions mentionnées au
premier alinéa du I de l'article L.
1511-8 sont conclues entre le
professionnel
de
santé
ou
l'organisme gestionnaire du centre de
santé bénéficiaire des aides, le ou les
groupements ou collectivités qui
attribuent les aides et l’ARS (le texte
R1511-45 du CGT n’est pas à jour, il
prévoyait la signature de l’URCAM).
Cette convention doit être soumise
pour avis à l’ARS (le texte R1511-6 du
CGT n’est pas à jour, il prévoyait l’avis
de la mission régionale de la santé).
1° La prise en charge, en tout ou en partie,
des
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement liés à l'activité de soins
2° La mise à disposition de locaux destinés à
cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° Le versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels
exerçant à titre libéral, d'une prime
d'exercice forfaitaire.
Les collectivités territoriales :
La mairie ou communauté de
commune, le conseil régional, le
conseil
général
du
lieu
d’installation.
Elles précisent :
Les engagements pris par les
bénéficiaires
et
notamment
l’obligation d’exercer pendant au
moins 3 ans dans les espaces de
santé fragiles du SROSA
Cartographie
Arrêté de zonage du Sros
Ambulatoire n°2012DG/02/16 20 février 2012
Les conditions dans lesquelles les
aides prennent fin, notamment
lorsque le lieu d'installation du
bénéficiaire cesse d'être inclus dans
un espace de santé fragile ainsi que
les conditions dans lesquelles
l'intéressé s'oblige, en cas de nonrespect de ses engagements, à
restituer, en tout ou en partie, les
aides perçues.