Une clause du bail
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Une clause du bail
Les fiches LOCATION Bail de résidence principale – Le sort des travaux réalisés par le locataire à la fin du bail Fiche n° A5/8 LE SORT DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE LOCATAIRE À LA FIN DU BAIL Le locataire peut faire, dans les lieux loués, des travaux d’aménagement ou de transformation nécessaires à sa jouissance ou augmentant celle-ci. La plupart des contrats de location interdisent cependant au locataire d’effectuer toute transformation quelconque, sans avoir l’accord écrit et préalable du bailleur. Ces clauses sont valables. Des modifications de minime importance sont admises. Si certains travaux sont autorisés, nous conseillons aux parties, pour éviter des difficultés, de régler dans leur contrat de location ou dans un avenant au bail - une série de questions, comme : Les modalités de l'accord du bailleur et de contrôle de l'exécution des travaux Le moment de l'accession du bailleur à la propriété des travaux Le droit éventuel à une indemnité et son mode de calcul La nature et l'étendue des travaux autorisés Une clause du bail ATTENTION Le locataire peut effectuer des travaux de constructions, procéder à des améliorations ou faire des plantations, mais sans changer la structure ou la forme des lieux loués. Jusqu’au moment où il restitue le logement, sauf clause contraire, le locataire peut enlever les aménagements effectués, à condition de remettre les lieux état en bon état. Certains travaux peuvent nécessiter des autorisations administratives, comme un permis d’urbanisme, ou une agréation, comme l’installation électrique. Le bailleur pourra exiger la suppression des travaux illicites, notamment en vertu d’une clause du contrat. Le contrat de bail ne règle pas le sort des travaux à la fin de la location Les travaux sont INDISSOCIABLES Travaux indissociables : il est impossible de les enlever Crépi sur les façades, peintures, papiers peints, pose d'un parquet, .. Les travaux sont réguliers Les travaux sont utiles ou nécessaires Les travaux sont somptuaires Le locataire a droit à une indemnité Le locataire n'a droit à aucune indemnité Les travaux sont irréguliers (non autorisés) Le locataire n'a droit à aucune indemnité Les travaux sont SUSCEPTIBLES D’ENLÈVEMENT Travaux susceptibles d'enlèvement Balatum, cloisons, abri de jardin, ... Les travaux sont réguliers ou irréguliers (non autorisés) Options du bailleur Soit faire supprimer les travaux et remettre les lieux en état Soit conserver les travaux moyennant indemnité Informations complémentaires Info-Conseil Logement : 081/33.23.10 ou [email protected] DGO4 Département du Logement Direction de l’Information et du Contrôle Rue des Brigades d'Irlande, 1 5100 NAMUR http://logement.wallonie.be