Compte rendu analytique

CRA 50
COM 073
CRA 50
COM 073
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
Compte rendu analytique
DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE,
DES COMMUNICATIONS
ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES
DU
15 - 12 - 1999
matin
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AGALEV-ECOLO
CVP
FN
PRL FDF MCC
PS
PSC
SP
VLAAMS BLOK
VLD
VU&ID
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
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Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
Christelijke Volkspartij
Front National
Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement
Parti socialiste
Parti social-chrétien
Socialistische Partij
Vlaams Blok
Vlaamse Liberalen en Democraten
Volksunie&ID21
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: Document parlementaire de la 50e
législature, suivi du n° et du n° consécutif
: Questions et Réponses écrites
: Annales (Compte Rendu Intégral)
: Compte Rendu Analytique
: Séance plénière
: Réunion de commission
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
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SOMMAIRE
COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES – C 073
QUESTIONS
– de M. Bruno Van Grootenbrulle à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur la campagne de promotion de la SNCB (n° 564)
Orateurs : Bruno Van Grootenbrulle et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la
Mobilité et des Transports
5
– de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
le billet intégré train-avion (n° 607)
Orateurs : Jozef Van Eetvelt et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et
des Transports
6
– de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
l'intermodalité des transports aérien et ferroviaire à Bruxelles-National (n° 623)
Orateurs : Jozef Van Eetvelt et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et
des Transports
6
– de Mme Trees Pieters à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
la signalisation routière sur la E17-A17 (n° 598)
Orateurs : Trees Pieters et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des
Transports
7
– de M. Jos Ansoms à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur le
respect des lois relatives à la police de la circulation routière (n° 592)
Orateurs : Jos Ansoms et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des
Transports
7
– de M. Hubert Brouns à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
l'effondrement de la voie ferrée sur la ligne Louvain-Tirlemont (n° 507)
Orateurs : Hubert Brouns et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et
des Transports
9
– de MM. Jos Ansoms et Daan Schalck à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des
Transports sur la sécurité des véhicules tout terrain (n0s 593 et 616)
Orateurs : Jos Ansoms, Daan Schalck et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la
Mobilité et des Transports
9
– de M. Jan Mortelmans et Bart Somers à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et
des Transports sur la gare de transit à Malines (n0s 600 et 611)
Orateurs : Jan Mortelmans, Bart Somers et Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de
la Mobilité et des Transports
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COMMISSION
DE L'INFRASTRUCTURE,
DES COMMUNICATIONS
ET DES ENTREPRISES
PUBLIQUES
RÉUNION PUBLIQUE
MERCREDI 15 DECEMBRE 1999
MATIN
PRÉSIDENCE :
M. Francis VAN DEN EYNDE
La séance est ouverte à 10 h 10.
QUESTIONS
Des mesures seront-elles prévues pour éviter de telles
initiatives à l'avenir et, sinon, serait-il possible d'en envisager ?
CAMPAGNE DE PROMOTION DE LA SNCB
Question de M. Bruno Van Grootenbrulle à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur "une campagne de promotion de la SNCB en
faveur de la carte pour étudiants "Campus" " (n° 564)
M. Bruno Van Grootenbrulle (PS) : La SNCB aurait
entrepris une campagne de promotion en faveur d'une
carte à destination des étudiants et dénommée "Campus".
La publicité, assez simple, résume la semaine de l'étudiant en "guindailler et dormir". S'il s'agit bien d'aspects
inhérents à la vie estudiantine, il est cependant regrettable que la SNCB en fasse un argument de vente. A
l'heure où se multiplient les campagnes de prévention
relatives à la consommation excessive d'alcool, une telle
campagne ainsi formulée est inopportune.
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Mme Isabelle Durant, ministre (en français) : Il est vrai
que la carte "Campus" veut cibler un public, les étudiants, et l'on sait que beaucoup d'entre eux aiment
faire la fête, même si les excès d'alcool ne sont pas particulièrement à mettre en valeur et bien que nous ne
résumions pas le concept "étudiant" aux seules notions
de "guindaille" et de bière.
Par ailleurs, la SNCB diffuse également un prospectus
beaucoup plus complet.
Le message, ici, voulait attirer l'attention du public sur
l'intérêt de ne pas circuler en voiture après les fêtes, en
ciblant tout spécialement le public étudiant.
M. Bruno Van Grootenbrulle (PS) : Je remercie la
ministre pour ces précisions et commentaires.
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Le président : L'incident est clos.
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Un contact relatif à l'éventualité d'une première desserte
Thalys a été pris avec la Sabena qui a marqué son intérêt pour ce type de projet.
BILLET INTÉGRÉ TRAIN-AVION
Question de M. Jozef Van Eetvelt à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"la promotion de l'aéroport de Bruxelles-National par le
biais d'un billet intégré train-avion et via le traitement
intégré des bagages dans les grandes gares ferroviaires"
(n° 607).
M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Air France et Thalys sont
en train de concevoir un billet intégré et un système de
traitement des bagages impliquant la coopération des
chemins de fer et des compagnies aériennes. Ne pourrait-on pas mettre en oeuvre une forme analogue de
coopération entre la SNCB, BIAC et la Sabena ? Cela
permettrait aux usagers d'acheter un billet intégré
unique et de confier déjà le traitement de leurs bagages
à quelques grandes gares. Toutes les parties, à commencer par les voyageurs, en tireraient profit. Les voies
d'accès à Zaventem seraient aussi désencombrées dès
lors qu'un plus grand nombre de voyageurs se rendraient à l'aéroport en train.
Que pense la ministre de cette suggestion ? Stimulera-telle cette coopération ?
Des projets concrets visant à réaliser cette coopération
ont-ils déjà été échafaudés ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Nous
sommes en train d'organiser la complémentarité du TGV
et de l'avion. Les annexes au contrat de gestion de la
SNCB prévoient l'harmonisation entre le Thalys et les
vols de la Sabena. (Poursuivant en français)
Je répète ce que j'exposais dans une note de politique
générale : cette complémentarité TGV-avion représente
un élément important si l'on veut contrôler, à terme, le
trafic aérien.
La première chose à faire dans ce qui relève de mes
compétences, c'est d'inciter les acteurs, notamment par
la voie du contrat de gestion. Je pense aussi qu'il faut
encourager la création d'un groupe de travail chargé de
proposer des collaborations concrètes. L'exemple de
Roissy n'est sans doute pas pour rien dans la volonté de
rapprochement de la SNCB et de la BIAC.
J'entends agir sur ce débat au moyen de deux leviers :
les choix à confirmer ou à amender à propos de l'infrastructure TGV (la problématique d'une seconde gare
TGV) et des mécanismes de tarification et d'accès aux
aéroports (les parkings à Zaventem).
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J'interviendrai pour susciter et accélérer la logique des
travaux qui ont commencé d'une manière informelle.
Quant à l'inter-opérabilité train-avion, c'est-à-dire la
question délicate de l'intégration tarifaire, je dirais qu'elle est indispensable pour arriver à une complémentarité
concrète et satisfaire l'usager mais qu'elle pose des problèmes techniques, en termes d'accessibilité au TGV à
partir de l'aéroport, et opérationnels (faisabilité technique et budgétaire). Il faut aller jusqu'à régler la question du "suivi" des bagages.
Des premiers contacts sont donc engagés, en vue
d'étudier la question de l'arrivée TGV jusqu'à l'aéroport,
entre la Sabena, la BIAC et la SNCB. Quant à l'intégration tarifaire, elle doit être promue à tout prix mais avec
mesure, à défaut de quoi l'on risque de tout faire capoter.
Il existe à cet égard, des exemples étrangers – celui de
la Lufthansa, notamment – dont la Sabena pourrait
s'inspirer.
M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Nous sommes sur la
bonne voie. J'admets qu'il y a un problème technique et
un problème budgétaire qui doivent tous deux être
réglés d'urgence. Des facilités existent déjà dans
d'autres pays.
Le président : L'incident est clos.
INTERMODALITÉ DES TRANSPORTS
BRUXELLES-NATIONAL
AÉRIEN ET FERROVIAIRE À
Question de M. Jozef Van Eetvelt au vice-premier
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"les propositions du directeur adjoint de Thalys International, Michel Jadot, sur l'intermodalité des transports
aérien et ferroviaire à Bruxelles-National" (n° 623)
M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Quatre trains Thalys supplémentaires viennent d'être mis en service entre
Bruxelles et Roissy, en collaboration avec Air France. Air
France réserve un certain nombre de places pour le
transport de sa clientèle vers l'aéroport et en provenance de celui-ci. Il est prévu, dans une phase ultérieure,
d'organiser une intégration totale des deux moyens de
transport au niveau des tickets et des bagages.
Michel Jadot, le directeur adjoint de Thalys International,
a déclaré dans une interview que l'on pourrait envisager
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d'appliquer le même concept dans d'autres aéroports
européens, y compris celui de Liège.
Il souhaite également créer un groupe de travail composé de représentants de BIAC, de la SNCB et de Thalys
International, qui étudierait la création d'une liaison TGV
avec l'aéroport de Zaventem, avant même que soit mise
en service la liaison avec le nouveau terminal TGV de
Schaerbeek et avec la ligne 25.
La ministre a-t-elle été contactée à ce sujet par M.
Jadot ? Quelle est la position du gouvernement dans ce
dossier ? La ministre estime-t-elle devoir y jouer un rôle
actif ? La SABENA ne devrait-elle pas être représentée
aussi au sein du groupe de travail ? Quelles initiatives la
ministre a-t-elle l'intention de prendre dans ce dossier ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en français) : J'ai bien
entendu votre volonté d'encourager des initiatives
concrètes. Comme je viens de le souligner, j'ai eu des
contacts avec M. Jadot quant à la création d'un groupe
de travail en vue de réfléchir au maintien d'une rentabilité suffisante de la Sabena, tant au niveau des grandes
distances qu'à celui des courtes distances.
La Sabena doit déployer une stratégie qui la rendrait
capable de présenter une offre intéressante sur les
courtes distances, mais elle doit aussi rentabiliser ses
activités pour ne pas arriver plus affaiblie encore aux
négociations qui vont s'ouvrir avec Swissair.
M. Jozef Van Eetvelt (CVP) : Il est très important que la
Sabena survive. Je souhaite que les études techniques
soient achevées le plus vite possible. Nous devons protéger l'emploi à la Sabena. Les négociations avec Swissair doivent être bouclées le plus rapidement possible.
Le président : L'incident est clos.
SIGNALISATION ROUTIÈRE SUR LA E17-A17
Question de Mme Trees Pieters à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"la modification de la signalisation routière sur la E17A17" (n° 598)
Mme Trees Pieters (CVP) : Récemment, la signalisation
routière de l'autoroute Paris-Gand a été modifiée, ce qui
oblige les automobilistes à faire un détour par Tournai. A
présent, la circulation est aussi détournée dans la direction opposée. Un tronçon d'autoroute entre l'échangeur
des autoroutes E17-A17 et la frontière française jusqu'à
Lille est ainsi rabaissé au rang de route secondaire. Cela
entraîne certaines conséquences pour le poste-frontière
de Rekkem où, il y a peu, a été conçu un vaste projet de
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reconversion, mais où ne passent presque plus de touristes. En outre, la vente d'eurovignettes aux chaffeurs
de camions est en chute libre dans cette ville. Dix-huit
travailleurs risquent ainsi de perdre leur emploi. De surcroît, il est possible qu'un méga-complexe soit construit
à Mouscron, ce qui ne sera pas une bonne chose pour
la viabilité de nos villes flamandes. Comment la ministre
compte-t-elle remédier à tous ces problèmes ? Pourquoi
a-t-on, au fond, modifié la circulation en provenance et
en direction de Paris ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Vous
devriez plutôt poser cette question au ministre compétent du gouvernement flamand. Elle concerne une
matière qui est aujourd'hui complètement régionalisée.
Mme Trees Pieters (CVP) : Je m'en doutais. J'avais retiré ma question, mais la Chambre l'a néanmoins inscrite
à l'ordre du jour.
Le président : Je l'ai constaté aussi. L'incident est clos.
RESPECT DES LOIS RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Question de M. Jos Ansoms à la vice-première ministre
et ministre de la Mobilité et des Transports sur "l'agréation d'appareils en tous genres utilisés pour le maintien
des lois relatives à la police de la circulation routière et
de ses arrêtés d'exécution" (n° 592)
M. Jos Ansoms (CVP) : Lors de la modification de la loi
relative à la police de la circulation routière, une disposition a été insérée à l'article 62 en vue d'instaurer l'obligation d'agrément de tous les appareils automatiques,
conformément à des normes devant être fixées par arrêté royal. Cette obligation visait, bien entendu, les radars
automatiques, mais il existe bon nombre d'appareils utilisés dans le cadre du contrôle de la circulation routière,
de la mesure d'alcoolémie, de l'inspection automobile,
etc.
Outre les radars automatiques, d'autres appareils de
contrôle doivent-ils également satisfaire aux dispositions
de l'article 62 relatives à l'homologation ? En d'autres
termes, d'autres appareils doivent-ils être considérés ou
non comme appareils automatiques ?
Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences juridiques du fait que certains appareils ne satisfont pas à
l'article 62 de la loi relative à l'homologation ?
Ainsi, l'agrément d'appareils comme les curvimètres
pourra-t-il être refusé parce que ceux-ci ne satisfont pas
aux normes prescrites ? Ces appareils ne perdent-ils
pas une partie de leur fiabilité après un certain temps, ce
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qui n'est pas de nature à favoriser la confiance des parquets et des tribunaux de police.
Certains parquets ou tribunaux de police ont-ils déjà formulé des objections à propos de l'utilisation de curvimètres, de ponts à bascule, etc. ?
Quelles conclusions la situation actuelle inspire-t-elle à
la ministre ? Si nécessaire, des arrêtés royaux seront-ils
pris pour ces autres appareils ? La ministre n'est-elle
pas d'avis que la sécurité juridique et la confiance du
pouvoir judiciaire dans ces appareils imposent que de
tels arrêtés royaux soient pris ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quand ces arrêtés seront-ils
pris ?
Les appareils utilisés par l'inspection automobile sont-ils
homologués ? Dans la négative, envisagez-vous de procéder à cette homologation ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Tous
les appareils fonctionnant automatiquement qui sont utilisés pour contrôler le respect de la loi relative à la police
de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution
doivent être approuvés ou homologués, conformément à
l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation
routière et à l'article 1er de l'arrêté d'exécution du 11
octobre 1997. Les appareils utilisés pour effectuer des
contrôles d'alcoolémie tombent sous l'application du
régime spécifique prévu à l'article 59, § 4, de la loi sur la
circulation routière et des deux arrêtés d'exécution du
11 février 1991 sur les appareils permettant de réaliser
des tests de l'haleine et des analyses de l'haleine. Il est
permis d'utiliser des appareils non
homologués. Conformément à l'article 70 de la loi relative à la police de la circulation routière, les appareils qui
n'ont pas été approuvés ni homologués conservent leur
valeur de simple information que les parquets et les tribunaux de police apprécient librement.
Il existe bel et bien un cadre légal et réglementaire pour
l'approbation et l'étalonnage des curvimètres. L'arrêté
royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement
qui sont utilisés pour contrôler le respect de la loi relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés
d'exécution dispose en son article 1.2.1. que les appareils qui mesurent directement ou indirectement, et ceci
concerne les curvimètres, la vitesse des véhicules sont
soumis à l'approbation visée à l'article 2 ; en son article
2.5.1. que, pour tous les appareils de mesure pour lesquels aucune disposition technique n'a été incluse dans
les annexes à l'arrêté, le service de métrologie peut délivrer, selon le cas, soit une approbation standard de portée restreinte, soit une autorisation d'emploi (et ceci
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concerne les curvimètres), et peut délivrer une autorisation de vente ; en son article 2.5.2. que les appareils de
mesure visés à l'article 2.5.1. sont considérés, pour la loi
relative à la police de la circulation routière, comme des
appareils approuvés.
Je n'ai encore perçu aucun signal m'indiquant que les
parquets ou les tribunaux de police émettraient des
objections. Peut-être sont-ils insuffisamment informés,
ou soit ils évaluent le résultat de la mesure sur la base
de sa véritable valeur juridique, soit ils agissent jusqu'à
preuve du contraire.
Je vous renvoie au ministre de la Justice si vous souhaitez de plus amples informations. Il est indiqué que les
appareils de mesure fournissent aussi des résultats
fiables et exacts. Les fabricants de curvimètres ont présenté de nouveaux modèles au service de métrologie du
ministère des Affaires économiques. Des tests ont montré que ces appareils pouvaient satisfaire aux exigences
de l'arrêté royal du 11 octobre 1997. Par conséquent,
une autorisation de vente peut être accordée pour ces
appareils. Une autorisation d'utilisation peut être délivrée
pour les appareils existants que le fournisseur transforme en fonction de ces nouveaux modèles. Sont liées à
cette autorisation les conditions d'utilisation pour obtenir
un résultat de mesure correct. L'étape suivante sera
l'élaboration de prescriptions techniques aux fins de
mesurer indirectement la vitesse, prescriptions qui
seront annexées à l'arrêté royal précité. Ces prescriptions techniques devront être élaborées dans le cadre
d'une concertation entre le service de métrologie du
ministère des Affaires économiques, les services de police et les autorités judiciaires. Il m'est difficile de fixer des
délais parce que ces prescriptions sont par ailleurs soumises à une procédure de notification sur le plan européen.
Les appareils qui sont utilisés lors du contrôle technique
sont homologués. Les résultats de mesure de ces appareils sont décisifs quant à la délivrance du certificat du
contrôle technique. Cette homologation ne s'inscrit pas
dans la loi relative à la police de la circulation routière,
mais dans la législation générale concernant les appareils de mesure. Les appareils auxiliaires qui, comme
leur nom l'indique, fournissent un indice à l'opérateur ne
sont pas homologués parce que l'appréciation finale
incombe à l'inspecteur.
M. Jos Ansoms (CVP) : Je tiens à remercier la ministre
pour cette réponse. Il est important pour nous de recevoir le texte de cette réponse, pour le moins technique.
La semaine dernière, j'ai posé au ministre de l'Intérieur
des questions relatives aux curvimètres de la gendarmerie, qui auraient d'après lui été retirés en raison d'un
défaut d'étalonnage. Le ministre a déclaré qu'il devrait
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prendre un arrêté royal parce que, légalement, il n'existerait pas de critères techniques et d'homologation.
voies. Leur entretien est fondé sur les normes de confort
qui se situent bien au-delà des normes de sécurité.
D'après la ministre des Transports, en revanche, ces
prescriptions existent. Dans sa réponse, la ministre a
cependant fait référence à un arrêté royal qui n'a pas
encore été promulgué. La clarté doit être faite le plus
rapidement possible. À défaut, des dizaines de procèsverbaux pourraient être classés sans suite.
M. Hubert Brouns (CVP) : La ministre nous réconforte.
Cet effondrement a été provoqué par des travaux. L'inquiétude des voyageurs n'était due qu'à l'arrêt brusque
du train.
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Je
comprends le souci de M. Ansoms de comparer les
réponses du ministre Duquesne aux miennes. Je n'y
vois personnellement aucun inconvénient. Je prendrai
d'ailleurs connaissance moi-même de la réponse du
ministre de l'Intérieur.
Le président : L'incident est clos.
Le président : L'incident est clos.
SÉCURITÉ DES VÉHICULES TOUT TERRAIN
– Question de M. Jos Ansoms à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"l'enregistrement spécial de véhicules tout terrain, le
maintien par la police du respect du code de la route par
les conducteurs de véhicules tout terrain et l'enregistrement d'accidents dans lesquels des véhicules tout terrain sont impliqués" (n° 593)
EFFONDREMENT DE LA VOIE SUR LA LIGNE LOUVAIN-TIRLEMONT
Question de M. Hubert Brouns à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"l'effondrement de la voie ferrée sur la ligne Louvain-Tirlemont ce 24 novembre dernier" (n° 507)
M. Hubert Brouns (CVP) : Le 24 novembre 1999, la voie
s'est effondrée sur la ligne Louvain-Tirlemont. Le train a
dû s'arrêter brusquement, avant de poursuivre très lentement sa route une demi-heure plus tard en passant sur
la partie de la voie effondrée. Les voyageurs étaient
inquiets. Leur sécurité a-t-elle été menacée ? Peut-on
détecter préventivement de tels effondrements ? Ces
effondrements sont-ils fréquents ? Comment les prévenir ? La SNCB est-elle préparée à faire face à ce type de
problèmes, aussi bien du point de vue budgétaire que
technique ? Investit-elle encore suffisamment dans la
prévention ? Le contrat de gestion ne devrait-il pas
contenir davantage de dispositions relatives à la politique de prévention et à un meilleur entretien des voies ?
Que prévoit le contrat de gestion dans ce domaine ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Selon
la SNCB, la sécurité des voyageurs n'a jamais été menacée. Cet effondrement a son origine dans les travaux du
TGV. Le train qui arrivait ensuite a pu être arrêté à
temps. Le train confronté à l'effondrement a été autorisé
à rouler à une vitesse de 20 km/h. Cet incident n'est pas
le résultat d'un manque d'entretien. Des travaux ou de
longues périodes de mauvais temps accroissent le
risque d'instabilité. Les mesures de sécurité prévues se
sont avérées suffisantes. On a recouru à une technique
de pressage pour la pose d'une gaine, ce qui présente
l'avantage que le trafic a pu se poursuivre. Des véhicules de mesure contrôlent en permanence l'état des
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– Question de M. Daan Schalk à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"la relative insécurité des véhicules tout terrain" (n° 616)
M. Jos Ansoms (CVP) : Selon une étude réalisée par
l'organisme américain "Insurance institute for highway
safety", les véhicules tout terrain représenteraient un
important facteur de risque sur le plan de la circulation
routière. Ces véhicules seraient impliqués deux fois plus
souvent dans des accidents que les autres véhicules et
ces accidents causeraient trois fois plus de décès.
Il ressort d'études réalisées par la Febiac que, chez
nous également, la vente de véhicules tout terrain
connaît un essor important.
Or, un véhicule tout terrain ne se conduit pas comme un
véhicule ordinaire. Il est moins stable dans les virages et
les distances de freinage sont plus importantes. On peut
également se poser des questions sur l'utilisation des
"pare-buffle" sur ces véhicules dans la circulation ordinaire. Les véhicules tout terrain incitent par ailleurs à une
conduite agressive.
La DIV connaît-elle le nombre de véhicules tout terrain
immatriculés en Belgique ? Dans l'affirmative, de combien de véhicules s'agit-il ? Dans la négative, ne
conviendrait-il pas de les immatriculer en tant que catégorie distincte ?
Dispose-t-on, en Belgique, d'indications selon lesquelles
ce type de véhicule est proportionnellement à l'origine
d'un plus grand nombre d'accidents graves que les
autres types de véhicules ? Dans l'affirmative, la ministre
est-elle en mesure de fournir des chiffres précis dans ce
domaine ?
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M. Daan Schalck (SP) : Je me rallie au principe énnoncé
par M.Ansoms et à l'étude américaine.
En outre, il subsiste le problème de sécurité spécifique
aux véhicules 4X4 que constituent les "pare-buffle". Une
étude britannique a permis de constater qu'en GrandeBretagne, les pare-buffle sont responsables, chaque
année, de la mort de 35 personnes supplémentaires et
font 350 blessés. Il est donc à tout le moins conseillé
d'utiliser pour la confection de ces pare-buffle des
matières synthétiques déformables ou encore de les
munir de protections souples. Le ministre Daerden avait
suggéré, en juin 1997, que l'UE règle ce problème par
l'adaptation de la directive 74/483. Depuis, aucune information nouvelle ne m'est parvenue en la matière.
Toutefois, dans sa forme actuelle, l'arrêté royal du 15
mars 1968 relatif aux exigences techniques permet de
s'attaquer au problème des pare-buffle.
L'article 57, § 8, 1°, dispose que la partie de la carrosserie située à l'avant du pare-brise ne peut pas comporter
d'éléments non indispensables ou accessoires du point
de vue technique, ni d'ornements.
Les véhicules tout-terrain ont-ils fait l'objet d'une enquête quant aux risques d'accidents ou de blessures ? La
ministre considère-t-elle qu'une telle enquête soit
nécessaire ?
Peut-on encore intervenir, aujourd'hui, sur la base de
l'article 57, § 8, 1°, contre la pose dangereuse ou inappropriée de pare$buffle ? Peut-on agir au niveau du
contrôle technique ou mener des actions de contrôle
spécifiques annoncées sur la route ?
Comment ce dossier évolue-t-il à l'échelle européenne ?
Quelles mesures la ministre compte-t-elle concernant le
comportement des conducteurs de 4X4 ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : La
catégorie des véhicules tout terrain a été supprimée au
cours des années 80. Nous ne disposons donc pas de
chiffres en la matière. Une éventuelle réinstauration de
cette catégorie devra faire l'objet d'une étude préalable.
Il est clair qu'étant donné la situation, nous ne disposons pas non plus de chiffres relatifs au nombre d'accidents impliquant ce type de voitures. Je me concerterai
avec le NIS afin de faire figurer cette catégorie sur le formulaire d'enregistrement utilisé pour les accidents ayant
causé des morts ou des blessés.
Aux termes des arrêtés royaux du 15 mars 1968 et du
1er décembre 1975, le placement d'accessoires dangereux est interdit. Tous les véhicules utilisés sur la voie
publique doivent répondre aux critères prévus par le
C H A M B R E • 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L AT U R E
1999
COM 073 – 15.12.1999
règlement technique. Cependant, tous les véhicules
conformes à la réglementation européenne sont automatiquement agréés sans pare-buffle.
Les pare-buffle constituent, à mon avis, un équipement
inutile et dangereux et ils ne sont que très rarement
nécessaires, comme dans le cas de la sylviculture. Étant
donné qu'il est aisé de retirer le pare-buffle, avant le
passage du véhicule au contrôle technique, un contrôle
sur la voie publique serait plus approprié.
J'ai soumis le problème à l'Union européenne. Il a été
évoqué hier. Je me fonderai sur les recommandations de
l'IBSR pour décider si des mesures spécifiques s'imposent. Une approche globale et spécifique sur la base de
données objectives me semble indiquée et est actuellement en préparation.
M. Jos Ansoms (CVP) : J'espère que la ministre fera
preuve de la célérité requise. Dans une premier temps, il
est important de déterminer l'ampleur du problème. Il
est dès lors regrettable que la catégorie des véhicules
de tout terrain ait été supprimée.
Quelles sont les conséquences juridiques de la découverte d'un pare-buffle lors d'un contrôle policier ?
M. Daan Schalck (SP) : Il serait utile de réinstaurer la
catégorie des véhicules tout terrain. Les accidents qu'ils
causent sont d'autant plus graves que les victimes sont
généralement les autres usagers de la route.
La ministre envisage-t-elle des mesures immédiates à
propos des pare-buffle ou cela dépend-il aussi des discussions avec l'IBSR ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en français) : En rapport
avec les questions relatives à la nécessité d'assurer le
"suivi" policier et la verbalisation, je commencerai par
dire qu'il faut savoir sur quelle base légale de telles
actions pourraient reposer.
Il faut aussi identifier le danger réel et le nombre de véhicules concernés.
C'est une approche globale qui permettra de donner
une réponse adéquate. Les contrôles de police sont
inutiles si l'on sait que le "suivi" judiciaire ne pourra être
assuré.
Le président : L'incident est clos.
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K A M E R • 2 e Z I T T I N G VA N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E
CRA 50
COM 073 – 15.12.1999
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GARE DE TRANSIT À MALINES
– Question de M. Jan Mortelmans à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"la construction d'une gare de transit à Malines" (n° 600)
– Question de M. Bart Somers à la vice-première
ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur
"la construction d'une gare de transit à Malines" (n° 611)
M. Jan Mortelmans (VL. BLOK) : Selon le quotidien "De
Gazet Van Antwerpen", la SNCB refuserait de mettre des
terrains sis à la "Douaneplein" à la disposition d'une
société de distribution qui souhaite y construire une
importante gare de transbordement pour les trains de
marchandises. Pourtant, un courrier de la SNCB de
1997 confirme l'existence d'un accord à ce sujet entre la
société des chemins de fer et la société de distribution
concernée. Toutes les autorisations ont été accordées
pour le projet. Les travaux d'aménagement du terrain
pourraient être entamés sans délai, mais la SNCB refuse
de respecter le contrat conclu.
Y a-t-il effectivement un accord entre la SNCB et la
société de distribution ? Pourquoi ce revirement de la
SNCB ? La ministre n'estime-t-elle pas qu'il faudrait précisément encourager ce genre de projets, compte tenu
de l'engorgement de notre réseau routier ?
M. Bart Somers (VLD) : Ce qui est étonnant dans ce
dossier, c'est que la SNCB a d'abord souscrit à un
accord de principe sur la création d'une entreprise par
une société privée pour ensuite bloquer le dossier au
bout de deux ans, sans fournir de raisons.
Pourquoi la SNCB bloque-t-elle ce dossier ? La ministre
peut-elle le débloquer dans le cadre de l'encouragement
du transport de marchandises multimodal ? Dans quelle
mesure la SNCB expose-t-elle indirectement l'État à des
poursuites judiciaires et, le cas échéant, au paiement de
dommages-intérêts qui seront fatalement payés par le
contribuable ?
Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : La
SNCB n'a ni confirmé ni infirmé l'existence d'un contrat
avec l'entreprise de distribution concernée. A propos du
contenu des contacts informels, je sais seulement qu'il
ne concernaient pas le service public.
Si des indemnités devraient être versées à la suite d'une
procédure judiciaire, elles seraient à charge de la SNCB,
qui ne peut y affecter les moyens destinés à ses missions de service public.
La gestion du terrain est une compétence de la SNCB
réglée par l'article 7 du contrat de gestion.
Le transport combiné doit être encouragé. J'attends les
propositions de la SNCB à cet égard. Nous pourrons
déterminer, en fonction de celles-ci, si les moyens – 10,6
milliards à l'heure actuelle – doivent être augmentés.
M. Jan Mortelmans (VL. BLOK) : Je trouve étrange que
l'information dont je dispose n'ait pas été communiquée
par la SNCB à la ministre. Je ne manquerai pas de lui
transmettre une copie de mon dossier.
Je déplore que la ministre n'ait pas appuyé un amendement du Vlaams Blok tendant à porter le montant de 10
millions à 50 millions de francs et que l'initiative de cette
entreprise ne soit pas encouragée par la SNCB.
M. Bart Somers (VLD) : Je tiens également à exprimer
mon étonnement à propos du fait que la SNCB n'ait pas
mis ce dossier à la disposition de la ministre. Quelle
garantie avons-nous que la SNCB n'affectera pas des
moyens destinés à sa mission de service public au paiement éventuel d'indemnités ? Je regrette que cette initiative, qui s'inscrit intégralement dans le cadre du transport combiné, ne se voit offrir aucune chance. Je crains
que M. Schouppe ne veuille protéger ce marché.
Le président : L'incident est clos.
– La réunion publique est levée à 11 h 30.
Imprimerie St-Luc • Nazareth • Tél 09/385 44 03
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