mandant mandataire bien recherche zone geographique prix de l

[1]
Art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et art . 72 et suivants du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 [2]
MANDANT
M. ________________________ né(e) le __________, demeurant : ______________________________.
MANDATAIRE
[3] La SARL Uzège Transactions et Développement (Uzès Property Finder), domicilié 695 route de Jols, 30700 Saint-Quentin-LaPoterie, immatriculé au RCS de Nîmes sous le numéro 533 018 321, représenté par son gérant Monsieur Pierre GUILLERY, titulaire
de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° 1204T11 délivrée par la
Préfecture du Gard ;
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui accepte,
mandat de rechercher un bien [correspondant à la description, et dans les conditions décrites ci-dessous :
BIEN RECHERCHE
[4] Le bien recherché est de type : __________________________________________________________________________.
ZONE GEOGRAPHIQUE
[5] Le bien recherché doit se situer dans une zone définie comme l’ « Uzège élargi », comprenant, en autre, les communes sous les
codes postaux suivants : 30700 (Uzès et environs), 30210 (Castillon-du-Gard, Collias et environs), 30330 (Cavillargues et environs),
30580 (Lussan et environs), 30190 (Saint Chaptes et environs) ou 30360 (Vézénobres et environs).
PRIX DE L’ACQUISITION
[6] Le prix d’acquisition du bien est fixé en pivot à __________ Euros, droits d’enregistrement ou TVA en plus, ainsi que la
rémunération du mandataire déterminée dans les conditions ci-après.
DURÉE
[7] Le présent mandat est donné avec exclusivité, à titre irrévocable, à compter de ce jour pour une durée de trois (3) mois. Passée
cette date, il pourra être dénoncé à tous moments avec un préavis de quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de
réception et à défaut, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de quinze (15) jours en quinze (15) jours, pour une
durée maximale d’une année à dater de ce jour, passée laquelle il sera irrévocablement expiré.
RÉMUNÉRATION
[8] En cas de réalisation de l’opération avec un vendeur présenté par le MANDATAIRE ou un mandataire substitué, ou dirigé vers lui,
le MANDATAIRE aura droit à une rémunération forfaitaire fixée à __________ Euros hors taxe, soit ________ Euros, TVA comprise
(19,60 %), à la charge du mandant. En cas de réalisation de l’opération avec un vendeur présenté par un mandataire le
représentant, le MANDANT ne sera redevable que de la différence entre la commission perçue par le MANDATAIRE dans le cadre
d’un contrat d’inter-agence avec le mandataire représentant le vendeur, et la rémunération forfaitaire susmentionnée.
Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit. Elle sera à la
charge exclusive de l’acquéreur, et due même dans le cas où le mandant achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un
bien proposé par le MANDATAIRE pendant la durée du présent mandat.
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Mandat N° ____________
CONDITIONS GENERALES CONCERNANT
LE MANDANT
CONDITIONS GENERALES CONCERNANT LE
MANDATAIRE
[9] En conséquence du présent mandat, le MANDANT :
[13] En conséquence du présent mandat, le MANDATAIRE :
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






déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat
exclusif de recherche d’un bien à acquérir non expiré ou
dénoncé ;
s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir
préalablement dénoncé le présent mandat ;
donne au MANDATAIRE tous pouvoirs pour réclamer
toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées
ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ;
autorise expressément le MANDATAIRE à :
o saisir l'ensemble des informations contenues dans
le présent mandat sur fichier télématique ;
o faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la
vente, effectuer toute publicité à sa convenance ;
o substituer, faire appel à tout concours et faire tout
ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la
conclusion de l'acquisition des biens correspondant
à la description ci-dessus ;
o diffuser son identité à une tierce partie en vue de
mener à bonne fin la conclusion de la mission ;
s'oblige à ratifier l’acquisition du bien présenté par le
MANDATAIRE, lorsqu’il a été précisément déterminé,
aux prix, charges et conditions du présent mandat. A
défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il
devra indemniser le mandataire du préjudice subi ;
autorise le MANDATAIRE à établir tous actes sous seing
privé aux clauses et conditions nécessaires à
l'accomplissement des présentes et recueillir la
signature du vendeur ;
s’engage, lors de la rédaction d’un acte établi en vue de
réaliser l’achat d’un bien, à verser une somme au plus
égale à 10 % du prix de vente.
[10] Pendant toute la durée du présent mandat, le
MANDANT s’interdit de traiter par l’intermédiaire d’un
autre mandataire, ou de traiter directement avec un
vendeur présenté par le MANDATAIRE, l’achat de biens
correspondant à la description ci-dessus. Il s’engage à
diriger vers le MANDATAIRE toutes les propositions qui lui
seraient adressées.
[11] Le MANDANT reconnait expressément que le
MANDATAIRE n’a d’autre obligation que remplir la mission
décrite ci-haut, à l’exclusion de fournir des conseils ou des
prestations d’ordre juridique, architecturale, fiscale ou
d’inspection (diagnostics).
[12] Le MANDANT s’engage à rembourser le mandataire de
tout frais professionnel effectué dans le cadre de la mission,
pourvu qu’il l’ait approuvé par écrit, sur présentation d’un
justificatif.
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

entreprendra les démarches et mettra en œuvre les
moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la
mission confiée ;
défendra exclusivement les intérêts du MANDANT lors
de toute négociation ;
rendra compte, en application de l'article 6 de la loi du 2
janvier 1970 et selon les modalités de l'article 77 du
décret du 20 juillet 1972.
[14] Si le MANDATAIRE est amené à rédiger un acte sous
seing privé en vue de réaliser l’achat de biens situés dans des
zones couvertes par un plan de prévention des risques
technologiques ou des risques naturels prévisibles ou dans
des zones de sismicité, il s’assurera de la fourniture par le
vendeur d’un état des risques dressé sur la base des
informations mises à disposition par la préfecture. A défaut,
il procédera à l’établissement de l’état des risques à l’effet de
l’annexer à l’acte. En outre, il vérifiera auprès du vendeur si
l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de
catastrophes naturelles ou technologiques, survenu pendant
la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été luimême informé.
Le MANDATAIRE conservera, dans tous les cas son
exemplaire du présent mandat par dérogation aux
dispositions de l'article 2004 du Code civil.
EXCLUSIONS
[15] Le MANDANT exclue spécifiquement du présent
contrat les négociations en cours à propos des propriétés
décrites ci-dessous, en précisant, au minimum, les noms
des mandataires concernés et les numéros de mandat. Le
MANDATAIRE accepte qu’il ne pourra prétendre à aucune
rémunération sur ces exclusions, SAUF s’il est sollicité par
écrit par le MANDANT afin de réintégrer ladite
négociation au contexte du présent contrat.
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Mandat N° ____________
TRANSFERTS
*16+ Le MANDANT précise qu’il souhaite expressément par le présent contrat transférer au MANDATAIRE toutes les relations
nouées dans le cadre de sa recherche immobilière avec d’autres agences et intermédiaires immobiliers localisés dans la ZONE
GEOGRAPHIQUE depuis le ___________________.
STIPULATION EXPRESSE
[17] Pour compenser le préjudice qui en résulterait pour le MANDATAIRE, le MANDANT versera au MANDATAIRE une somme
équivalente à la rémunération prévue à l’article *8+ du présent mandat, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, dans les cas
suivants : (a) révocation du mandat avant son terme ; (b) conclusion par le MANDANT pendant la durée du mandat d’une
acquisition avec un acquéreur par l’intermédiaire d’un autre mandataire ; (c) conclusion par le MANDANT d’une acquisition, même
après l’expiration du mandat, avec un vendeur ayant été présenté par le MANDATAIRE ou ayant visité les locaux avec lui.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
[18] Les informations recueillies par le MANDATAIRE dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique
nécessaire à l'exécution de la mission confiée. Ces informations sont accessibles exclusivement à l'agence et, s'agissant des
informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le MANDANT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations
qui le concernent. Pour exercer ce droit, le MANDANT peut s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.
ENTIERETE DU CONTRAT
[19] Le présent mandat constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes du contrat établi entre les parties eu égard à
la recherche immobilière ci-haut décrite. Toute modification devra être consignée par écrit et signée par les parties.
[20] Fait au cabinet du mandataire en deux exemplaires dont l’un est remis au mandant qui le reconnaît.
Mots nuls ________ / Lignes nulles _________
A _________________________ le ___________________________
MANDANT (a)
MANDATAIRE (b)
Signature autorisée
Signature autorisée
Prénom/Nom
Prénom/nom
(a) Le mandant devra indiquer, de manière
manuscrite, « Bon pour mandat ».
(b) Le mandataire devra indiquer, de manière
manuscrite, « Mandat accepté ».
MANDAT n° _____________________
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3
Mandat N° ____________
Please note that only the French version of present
contract is valid. The following English translation
elements are provided for your comfort and full
appreciation of the legal document you are about to sign.
Should you feel you require further legal advice before
signing this document; we encourage you to retain the
service of a fully bilingual lawyer or notaire.
(1)
Semi-exclusive
agreement
buyer
Loi Hoguet
Real estate agencies in France are regulated under
French law 70-9 from January 1970, a.k.a. as “Loi
Hoguet”. The present contract stems from this law –
hence providing buyers full legal protection in French
courts should they require it.
(3)
Licensed agent
Under the aforementioned Loi Hoguet, estate agents
have to be licensed by the state – here the
“préfecture du Gard” in Nîmes – with a specific
license number for each agent.
(4)
(5)
Description of property
(8)
Agent fee
This fee is a fixed, one-off fee, negotiated between
AGENT and BUYER. Typically, this fee will represent
up to 3.5% (ex VAT) of the price of the property
BUYER is looking to purchased, depending on the
complexity of the search. When the seller is
represented by a seller’s agent, AGENT will often
share the seller’s agent commission – in which case
BUYER is only liable for the difference between the
agreed one-fee and the amount received from the
seller’s agent.
(9)
Buyer’s duties
BUYER agrees to work exclusively with AGENT during
the term of this agreement. BUYER agrees to conduct
all negotiations with the knowledge and assistance of
AGENT.
BUYER represents that BUYER is not subject to any
earlier agency agreement with any other AGENT or
any protection period. BUYER understands that this
agreement does not relieve BUYER of the duty to
exercise due diligence for BUYER’S own protection,
including the duty to investigate any information of
importance to the BUYER.
BUYER agrees to cooperate with AGENT by providing
relevant personal and financial information and to
cooperate in scheduling and attending showings.
BUYER allows AGENT to gather any relevant
information on his behalf.
It is important to be as specific as possible in the
description of the property: intended use, number of
rooms, surface, garden size, etc.
BUYER agrees to advise AGENT of any interest in
purchase or lease of real property about which BUYER
was previously advised by any other person.
Geographical scope
BUYER agrees to put up a deposit of up to 10% of the
value of the property he has agreed to purchase in
order to confirm his full offer – in a pre-sales
agreement (“compromis de vente”).
As mentioned in [1], the present agreement is limited
in scope to the Uzège region, as described in the
ZIP/postal codes of the main villages.
(6)
Duration of contract
By French law, the minimum duration of a real estate
contract is 3 months – after which both parties can
rescind the mandate with 15-day written notice.
agency
A “mandat de recherche” is a buyer agency
agreement. The present agreement is semi-exclusive,
as it allows the buyer to act outside of the buyer’s
agent professional help – but with a time limitation
(3 months), a geographical scope limitation (Uzège)
and the possibility of exclusions [15].
(2)
(7)
Maximum price
(10) BUYER specifically gives up the right to purchase
either directly or via another agent, properties
shown to him by AGENT as described in [4] and [5]
for the duration of the contract indicated in [7].
This is the maximum price the buyer is willing to pay
for the property. Hence the agent will present only
properties around that price, or which he believes can
be negotiated down to that price.
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Mandat N° ____________
(11) Other professional services
BUYER acknowledges that AGENT is retained solely as
a real estate agent and not as an attorney, tax
advisor, lender, appraiser, surveyor, structural
engineer, home inspector, or other professional
service advisor. BUYER acknowledges that AGENT
owes no duty to independently verify the accuracy or
completeness of any statement made by any source
reasonably believed by AGENT to be reliable. BUYER
has been advised to seek professional advice
concerning the condition of the property, legal and
tax matters.
(15) Exclusions
BUYER may choose to exclude specific properties
from the scope of the present agreement by
providing all sufficient information to describe said
properties (location, seller’s agent, seller’s agent
contract number) and including it into an addendum
1. AGENT acknowledges that he will not receive any
fee if BUYER purchases one of these properties –
unless his professional help is asked for in writing.
(16) Existing relationships with other
agents
(12) Cost of outside services
Buyer will obtain and order products or services from
outside sources. Buyer agrees to pay for them
immediately when payment is due (when and if the
seller is not required to pay them). For example, but
not limited to: surveys, soil tests, title reports,
engineering studies, home inspections, septic
inspection.
BUYER formally entrusts AGENT will all existing
relations that may have been formed with other
agents in the geographical zone described in [7].
AGENT will use a copy of the present agreement to
establish this fact.
(17)
BUYER will pay AGENT the amount of the fee
stipulated in [8] if BUYER chooses to (a) cancel the
contract before it is due to expire, (b) purchases a
property presented by another AGENTT or (c)
purchases a property presented by AGENT – even
after the contract has expired.
(13) Agent’s duties
AGENT agrees to use reasonable efforts to locate real
property acceptable to BUYER and to assist BUYER to
negotiate terms and conditions of a contract
acceptable to BUYER for the acquisition of the
property.
AGENT specifically asserts that he will act solely on
behalf of BUYER at all times in the search process,
including during the financial negotiations.
AGENT agrees to assist in locating properties, arrange
showings, analyze financing alternatives, give advice
concerning real estate practices and procedures,
assist in negotiations, arrange inspections requested
by BUYER and coordinate activities throughout the
process.
AGENT agrees to preserve confidential information of
BUYER, making disclosure of confidential information
solely to the extent necessary to establish BUYER’S
financial qualifications. AGENT represents that AGENT
is duly licensed as a real estate AGENT by the
Préfecture du Gard (see [2].
Compensation for fault
(18) Data protection
All data pertaining to BUYER and/or the search
conducted on his/her behalf is stored in database by
AGENT. Under French law n°78-17 (January 6th 1978),
BUYER has full access to said data, which he can ask
to be modified or destroyed.
(19) Entirety of agreement
The present Agreement constitutes the entire
agreement between the parties relating to the
subject hereof. Any modification to this agreement
should be in writing and signed by all parties.
(20) Receipt of a copy of this Agreement by BUYER is
hereby acknowledged.
(14) Natural risks reporting
If the property is located an area where natural risks
(flooding, seismic risks) have been described by the
state in official documents, AGENT will source said
documents in order to provide full and complete
information to BUYER. Also, he will obtain from the
seller of the property the guaranty that the property
(or has not) been exposed natural risks in such a way
that an insurance claim had to be filed.
MANDANT
Date :
Signature autorisée
Prénom/Nom
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Mandat N° ____________