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Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
JUILLET 2010
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DES
FORMATIONS EN SOINS INFIRMIERS CONDUISANT A LA COLLATION
DU GRADE DE LICENCE
CP 10-461
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 10-461
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................... 4
1.
Le contexte de la réforme des formations paramédicales .................................................... 4
2.
Les principales modifications du référentiel de formation apportées par la réforme (Diplôme
d’Etat des Infirmiers et Infirmieres) ................................................................................................ 5
3.
L’objet de la convention de partenariat : l’organisation de la formation ................................ 5
4.
Impact de la réforme et surcoûts financiers .......................................................................... 7
ANNEXE AU RAPPORT N°1 ........................................................................................................... 9
PROJET DE DELIBERATION........................................................................................................ 11
ANNEXE A LA DELIBERATION.................................................................................................... 12
rapport n° 461 convention réforme de la formation en soins
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EXPOSE DES MOTIFS
L’objet du présent rapport est d’autoriser le Président du Conseil Régional d’Ile de France à signer
la convention de partenariat pour l’organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la
collation du grade de licence, jointe en annexe à la délibération du présent rapport.
1. Le
contexte
paramédicales
de
la
réforme
des
formations
Le processus LMD
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de généralisation de l’intégration des diplômes nationaux
au processus européen dit LMD (licence / master / doctorat) qui permet la reconnaissance
mutuelle des diplômes par l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Les accords de Bologne, signés par 29 pays dont la France le 19 juin 1999 jettent les bases d’un
espace européen ouvert de l’enseignement supérieur caractérisé par :
• une lisibilité et une harmonisation des systèmes de formation,
• un accès facilité à l’université,
• une mobilité européenne des étudiants et des futurs professionnels.
Le nouveau programme de formation des infirmiers et des infirmières, et, à terme des autres
diplômes d’Etat (DE) du ministère de la Santé de niveau III et plus, s’inscrit dans le cadre de ces
accords de 1999.
Ainsi, les formations paramédicales obtiendront un grade de licence (ce qui est différent de
l’obtention d’une licence), afin de permettre aux diplômés de s’insérer dans un cursus
universitaire : soit d’obtenir des équivalences pour intégrer des licences professionnelles (sous
réserve de s’acquitter d’enseignements complémentaires), soit de progresser vers un master dédié
aux soins infirmiers (sur sélection, la création de ces masters est incluse dans la réforme).
Cette réforme correspond aussi à un besoin de reconnaissance demandé depuis plusieurs années
par les professionnels paramédicaux. Elle doit aussi permettre d’améliorer l’attractivité du métier et
d’assurer une meilleure fidélisation des professionnels par une revalorisation des emplois et des
rémunérations avec le passage en catégorie A de la fonction publique (un droit d’option est
possible pour les professionnels ayant acquis leurs diplômes avant la réforme, sous réserve
d’accepter un départ en retraite plus tardif).
Calendrier de la réforme
La réforme du Diplôme d’Etat (DE) d’infirmier et d’infirmière est fixée par l’arrêté du 31 juillet 2009.
Il fixe les conditions d’organisation de la formation en soins infirmiers conduisant à la collation du
grade de licence. Les titulaires du Diplôme d’Etat d’Infirmier auront la reconnaissance du grade de
licence.
Cette réforme a été mise en œuvre à la rentrée de septembre 2009 pour la promotion entrante.
Les étudiants en 2ème et 3ème années poursuivent leur formation selon l’ancien référentiel. Les
premiers diplômés avec une reconnaissance du grade de licence sortiront en 2012.
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Pour les autres diplômes d’Etat des formations paramédicales, la parution les textes officiels est
prévue en 2010 pour le diplôme d’ergothérapeute (rentrée probable en septembre 2010) et en
2011 pour les diplômes de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, des formations
spécialisées (IADE, IBODE, Puéricultrice) et de cadre de santé.
A terme, toutes les formations de niveau III vont être intégrées dans le cursus LMD selon un
processus qui s’inspirera probablement du modèle adopté pour les formations en soins infirmiers
et du bilan de cette première étape de la réforme. Les formations maïeutiques (sages-femmes),
pourront être intégrées à l’université.
2. Les principales modifications du référentiel de
formation apportées par la réforme (Diplôme d’Etat des
Infirmiers et Infirmieres)
Ces principales modifications sont déclinées dans le tableau suivant :
Avant
Après
Formation assurée par des formateurs Une partie d’enseignements théoriques
permanents avec ponctuellement des assurés par des universitaires avec une
validation par unité d’enseignement et
intervenants extérieurs
attribution de crédits
Une formation sur 3 ans avec au fur et à Une formation modulaire avec obligation de
mesure des examens théoriques et des valider chaque module. La question des
mises en situation professionnelle en stage redoublements n’est pas tranchée.
(possibilité de rattrapage) et de redoublement Un renforcement des travaux dirigés et en ½
groupe
d’année possible
68 semaines de stages sur 3 ans
60 semaines de stage avec des périodes de
Stages de 3 mois avec des périodes de stage plus longues. Evaluation par les tuteurs
stages moins longues
de stage
Renforcement du travail de recherche
(création de masters…)
Introduction de l’anglais et de l’initiation au
TIC
3. L’objet de la convention de partenariat : l’organisation
pédagogique, les partenariats avec l’Université et la
gouvernance
Pour organiser la réforme, le ministère de la Santé et des Sports et le ministère de l’Enseignement
supérieur et de la recherche ont émis deux circulaires :
-
une circulaire de la DHOS du 26 juin 2009 qui prévoit la mise en place de convention de
partenariat (Région/Instituts de formation/Université) et fixe le cadre de cette convention,
une circulaire de la DHOS du 9 juillet 2009 qui prévoit la possibilité de constitution de
regroupement des IFSI en groupement de coopération sanitaire (GCS) pour être partie à la
convention de partenariat citée ci-dessus.
Ces textes prévoient que les conventions soient signées fin juin 2010.
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3.1. L’objet de la convention de partenariat : l’organisation
pédagogique et les partenariats avec l’Université
La circulaire DHOS du 26 juin 2009 prévoit que la convention fixe l’organisation pédagogique de la
réforme, notamment les modalités de partenariat entre les IFSI et les Universités pour que les
cours magistraux soient dispensés par des enseignants universitaires, les moyens pédagogiques
nécessaires, la participation d’enseignants universitaires aux jurys de diplômes, la labellisation des
enseignements dispensés par les IFSI et les poursuites d’études (créations de masters).
La circulaire prévoit également que la convention puisse évoquer les conditions d’accès des
étudiants en soins infirmiers aux services universitaires (médecine, documentation, associations
de vie étudiante) mais aussi aux prestations et services du CROUS (les étudiants paramédicaux
sont de plein droit éligibles à ces prestations mais leur effectivité est amoindrie par une localisation
géographique parfois distante des pôles universitaires) et la mobilité européenne.
3.2. La gouvernance
Pour adapter le projet de convention DHOS aux spécificités franciliennes (7 universités et 62 IFSI),
un groupe de travail s’est réuni plusieurs fois et s’est accordé sur la gouvernance suivante, à deux
niveaux :
Au niveau de chaque université coordinatrice ayant un « pôle santé » (7 universités).
Il s’agit à ce niveau d’organiser les partenariats pédagogiques entre l’Université et les IFSI
rattachés (plannings de formation, moyens de coordination, désignation des enseignants,
participations aux jurys…)
La gouvernance à ce niveau universitaire se traduit par :
- Une commission de suivi par université coordinatrice : composées des représentants des
signataires, d’un représentant de l’Agence Régionale de Santé et de représentants des
étudiants.
- Une convention de partenariat Région / Université / IFSI
En Ile-de-France, sept conventions de partenariat doivent être signées car le texte prévoit que
l’université coordonnatrice doit avoir un pôle « santé
Il a donc été fait le choix en Ile de France d’une organisation à partir des conventions de
partenariat avec les universités coordonnatrices alors que dans d’autres régions, un CGS unique a
pu conventionner avec un CHU unique.
Au niveau régional
Il s’agit à ce niveau de mutualiser les expériences pédagogiques entre les Universités et les IFSI,
d’échanger des informations, notamment sur l’évolution des normes nationales, les dispositifs de la
Région (dont les moyens financiers), d’harmoniser les conditions de partenariat entre les IFSI, les
Universités et la Région afin de garantir l’égalité d’accès des étudiants franciliens aux services
universitaires et du CROUS.
La gouvernance au niveau régional se traduit par :
- un comité de coordination régional composé de représentants du comité de suivi de la
convention et des représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, de
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l’AP-HP, de la Croix-Rouge, de l’Académie de Paris pour l’IFSI Education nationale du
lycée Rabelais, et de représentants des étudiants
une convention type régionale unique qui sert de modèle aux 7 conventions signées au
niveau universitaire.
3.3. Les parties à la convention
7 Universités sont concernées en Ile de France (celles qui ont un pôle santé).
Les IFSI se sont répartis par université en fonction de leur choix (habitudes de partenariat avec les
universités et / ou avec les autres IFSI), de la proximité ou de l’accessibilité (tableau joint en
annexe au rapport).
La plupart des IFSI publics n’ont pas de personnalité juridique propre car ils sont rattachés à des
centres hospitaliers publics ou privés. Ainsi, pour leur permettre de signer les conventions, la
circulaire DHOS prévoit que les IFSI soient regroupés en Groupements de Coopération
Sanitaire (GCS) avec nomination d’un administrateur et sous la responsabilité de l’Agence
Régionale de Santé. Ce regroupement est obligatoire et conditionne l’autorisation d’ouverture de la
Région.
Les IFSI de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Croix Rouge et les IFSI
autonomes (GIP Théodore Simon, fondation Louise Couvé, lycée Rabelais) sont directement
signataires de la Convention, ainsi que les IFSI rattachés à des hôpitaux privés concourant au
service public (association constituée sous l’égide de la FEHAP).
4. En parallèle de la convention : information sur les
impacts financiers de la réforme.
Du fait de la compétence transférée par la loi de 2004, la Région a la charge du fonctionnement et
de l’équipement des IFSI.
La mise en œuvre de la réforme va avoir des impacts sur le fonctionnement des écoles et
particulièrement sur le plan financier.
Si la convention rappelle que la Région est concernée au titre des moyens de la réforme, ce sont
les normes et les négociations nationales qui fixent les modalités de financement de la réforme.
Le schéma théorique de financement est le suivant : les centres de formation prennent à leur
charge les surcoûts (et non pas les Universités), ces surcoûts sont imputés sur la subvention
régionale, et l’Etat compense à la Région en augmentant progressivement son droit à
compensation.
4.1. Les surcoûts liés au nouveau référentiel de formation
Comme précisé à l’article 2 du présent rapport, la réforme crée des modifications du référentiel qui
engendre des surcoûts financiers mais aussi des économies éventuelles.
Les économies possibles sont liées à la diminution de la durée de la formation (3 mois de
formation et environ 500 h de formation en moins, d’où notamment une baisse de la durée des
stages et donc des indemnités de stages).
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Les surcoûts concernent les dépenses suivantes :
- En dépenses de personnel : intervention des universitaires pour les coûts magistraux (tarifs
universitaires fixés au niveau national supérieurs à ceux des intervenants permanents des
IFSI), augmentation du nombre d’heures de formation pour les intervenants en IFSI
(accompagnement plus individualisé et des travaux en petit groupe)
- la mise en place de formations en anglais et aux TIC,
- l’équipement (matériel informatique et visioconférence), sachant que beaucoup de cours
devraient être dispensés via la visioconférence car l’accueil des étudiants en soins
infirmiers représenterait un doublement des effectifs des universités de médecine qui ne
disposent donc pas des locaux pour les accueillir ;
- l’aménagement des locaux (augmentation du nombre de salles de travaux pratiques)
Ce dernier point est en attente des conclusions du rapport le Taillandier relatif à la
problématique de l’investissement et du patrimoine des écoles sanitaires (compétence de
l’Etat ou des Régions).
4.2. L’évaluation des surcoûts et le droit à compensation
Face aux remontées des Régions via l’association des régions de France (ARF), la Direction de
l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) du Ministère de la Santé et des Sports a
constitué un groupe de travail pour chiffrer les impacts financiers de cette réforme et envisager une
compensation aux Régions qui supportent le coût de ces nouvelles dispositions.
La DHOS propose de réaliser une évaluation du coût de la réforme et de la compensation à verser
aux Régions en 2 temps : une 1ère évaluation pendant la phase transitoire, puis une autre lors du
développement complet de la réforme.
Lors de la Commission consultative d’évaluation des charges du 2 décembre 2009, les Régions
ont validé la compensation provisionnelle de 6,91 M€ proposée au niveau national. Ce montant
sera inscrit au PLF 2010 par amendement. Pour la Région Ile-de-France, le montant 2010 s’élève
à 1,437 M€.
Du fait de la parution très tardive des textes sur l’organisation de la formation, peu d’IFSI ont une
vision claire pour évaluer l’impact de la réforme. Il existe un risque éventuel de décalage entre le
montant de la dotation provisionnelle affectée à la Région en Loi des finances et la réalité des
surcoûts.
C’est pourquoi, en Ile-de-France, il a été décidé d’organiser des groupes de travail avec des
représentants des IFSI afin de les accompagner dans leur estimation des surcoûts. A l’issue des
travaux des groupes de travail, la Région se réserve le droit, dans le cas où un dépassement du
droit à compensation est constaté, de revenir vers l’Etat pour demander l’ajustement de la
dotation.
Toutefois, ce travail de chiffrage est à dissocier de la convention présentée dans ce rapport qui a
pour objet de préciser les modalités d’organisation de la formation des infirmiers et des infirmiers
entre les universités et les IFSI.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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ANNEXE AU RAPPORT
N°1
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PARTENARIAT IFSI / UNIVERSITES
Universités
Université
(Paris V)
Paris
Descartes
Université Pierre et Marie Curie
(Paris VI)
Orange
Université Paris Diderot (Paris
VII)
Université Versailles/
Saint-Quentin en Yvelines
Université Paris Sud XI
(Orsay)
Université
Marne
Paris
XII
Val-de-
Université Paris Nord XIII
Instituts de formation en soins infirmiers
IFSI Cochin
IFSI Lycée Rabelais
IFSI Esquirol, Saint Maurice
IFSI Sainte Anne
IFSI Saint Joseph
IFSI Diaconesses
IFSI Charles Foix, Ivry
IFSI Pitié-Salpêtrière (F)
IFSI Saint-Antoine
IFSI Tenon
IFSI Nanterre
IFSI Villeneuve Saint Georges
IFSI CRF Paris
IFSI CRF Mantes la Jolie
IFSI Léonie Chaptal, Sarcelles
IFSI Franco Britannique, Levallois
IFSI Stell, Rueil Malmaison(F)
IFSI Croix Saint Simon, Montreuil
IFSI Bichat
IFSI Lycée René Auffray, Clichy
IFSI Louis Mourier, Colombes (F)
IFSI St-Louis (F)
IFSI Argenteuil
IFSI Beaumont/ Oise
IFSI Eaubonne (F)
IFSI Gonesse
IFSI Moiselles (S+ F)
IFSI Pontoise
IFSI Ambroise Paré, Boulogne
IFSI Raymond Poincaré, Garches (F)
IFSI Meulan les Mureaux
IFSI Poissy Saint Germain
IFSI Rambouillet
IFSI Versailles
IFSI MGEN La Verrière
IFSI Foch, Suresnes
IFSI Antoine Béclère, Clamart
IFSI Kremlin Bicêtre,
IFSI Paul Brousse, Villejuif (F)
IFSI Paul Guiraud, Villejuif
IFSI Barthélémy .Durand, Etampes
IFSI Longjumeau
IFSI Orsay
IFSI Perray Vaucluse
IFSI Sud Francilien
IFSI Emile Roux, Limeil Brevannes (F)
IFSI Henri Mondor, Créteil
IFSI Les Murets, La Queue en Brie
IFSI Coulommiers
IFSI Fontainebleau (F)
IFSI Lagny Marne la Vallée
IFSI Meaux
IFSI Melun
IFSI Montereau
IFSI Provins
IFSI Théodore Simon, Neuilly/ Marne
IFSI Avicenne, Bobigny (F)
IFSI Jean Verdier, Bondy
IFSI R. Ballanger, Aulnay/Bois
IFSI Delafontaine, Saint Denis
IFSI Ville Evrard, Neuilly/Marne
IFSI Louise Couvé, Aubervilliers(F)
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Légende : Statut
Bleu : AP HP
Vert : FHF
Rouge : CRF
Orange : FEHAP
Noir : autre
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PROJET DE DELIBERATION
DU
Convention de partenariat pour l’organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la
collation du grade de licence
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU Le Code de l’Education
VU Le Code du Travail
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 4383-1 et suivants, et R 6145-28
et suivants, L 4151-7 et les articles D 451-18, D 4383-1 et suivants, R 6145-28 et suivants ;
VU le Décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de
formation de certains professionnels de santé relevant d’établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique,
VU le Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validations des études, des
expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux
de l’Enseignement supérieur,
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier,
VU La délibération n° CR 13-05 du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des
compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et
paramédicales – Dispositions transitoires ;
VU La délibération n° CR 84-08 du 16 octobre 2008 relative à la mise en place de conventions
d’objectifs et de moyens pour les centres de formation en travail social, paramédicaux et de
sages-femmes ;
VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil
régional à sa Commission permanente ;
VU L’avis de la commission de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé
et du handicap ;
VU L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance ;
VU Le rapport CP 10-461
France
présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique :
Autorise le Président du Conseil régional d’Ile de France à signer la convention de
partenariat pour l’organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du
grade de licence.
JEAN-PAUL HUCHON
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ANNEXE A LA DELIBERATION
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CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l’organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence.
Entre :
La Région Ile de France, représentée par………………., et désigné ci-après « la Région » ;
Le groupement de coopération sanitaire réunissant les établissements publics de santé supports
des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) publics…………………………….et les IFSI
associés ………………… ;
L’association d’IFSI FEHAP d’Ile-de-France réunissant les établissements privés supports des IFSI
privés ………….., représentée par……………………………………… ;
L’Institut Régional de Formation Sanitaire et Social de la Croix Rouge, représentant les IFSI
………….., représenté par…… ;
L’Assistance Publique / Hôpitaux de Paris, représentée par ………… ;
Les centres de formation ayant la personnalité morale……………………, représentés par ……… ;
L’université coordonnatrice …………, comportant un secteur santé, et les universités………….,
représentées par leurs présidents respectifs, et désignées ci-après « les universités » ;
VU
le Code de la Santé Publique,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code de l’Education,
VU
le Code du Travail
VU
la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 73,
VU
le Décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de
formation de certains professionnels de santé relevant d’établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique,
VU
le Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validations des études, des
expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents
niveaux de l’Enseignement supérieur,
VU
l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
paramédicaux
formation
VU
l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier,
VU
la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional N°CP en date du
PREAMBULE
L’arrêté du 31 juillet 2009 a réformé la formation en soins infirmiers. Cette formation s’est engagée
dans le processus Licence-Master-Doctorat dès le mois de septembre 2009.
L’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le processus LMD se concrétisera par la
reconnaissance aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier du grade de licence à partir de 2012,
dès lors qu’ils auront été inscrits en première année à compter de la rentrée 2009.
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Deux circulaires de la DHOS, l’une du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux
infirmiers diplômés d’Etat et à l’organisation du partenariat Conseils régionaux/ Universités/IFSI et
l’autre du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des IFSI avec l’Université et la Région dans
le cadre de la mise en œuvre du processus LMD ont proposé les orientations pour la mise en
place opérationnelle de cette réforme.
La reconnaissance par le Ministère chargé de l’enseignement supérieur du grade de licence
nécessite que l’ensemble des établissements de santé publics et privés, supports d’un IFSI, les
IFSI dotés de la personnalité juridique et l’IFSI de l’Education nationale passent une convention,
avec la région et les universités, ces dernières étant coordonnées par une université disposant
d’une composante de formation en santé.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans son article
73 dispose que la Région a la charge du financement du fonctionnement et de l’équipement des
écoles et instituts mentionnés aux articles L.4383.3 et L.4151.7 du code de la santé publique
lorsqu’ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l’équipement de
ces établissements lorsqu’ils sont privés.
La Région élabore le Schéma des formations sanitaires et sociales et verse les aides aux
étudiants. Le conseil régional décide notamment des conditions d’attribution des bourses aux
étudiants en formation sanitaire et en travail social.
Dans le cadre de la préparation au diplôme d’Etat d’infirmier, et afin de permettre aux étudiants qui
se seront inscrits dans cette formation à compter de la rentrée de septembre 2009 de se voir
délivrer le grade de licence à compter de la session de 2012, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Préparation au diplôme d’Etat d’infirmier
Article 1
Pour la mise en oeuvre et le suivi de la présente convention, il est créé sur la base de chaque
université coordinatrice, une commission de suivi pédagogique.
Cette commission est composée :
- du président de l’université coordinatrice ou son représentant ;
- des directeurs des UFR concernées de l’université coordonnatrice et de toutes les
universités associées ou leurs représentants ;
- du président du Conseil régional ou son représentant ;
- du directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- de l’administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), le cas échéant, et des
représentants des organismes gestionnaires ;
- des directeurs de tous les IFSI concernés par la présente convention ;
- d’un directeur de soins hospitalier ;
- de représentants des étudiants en soins infirmiers élus par les délégués des promotions.
D’autres participants peuvent être invités à participer aux travaux de la commission autant que de
besoin.
Cette commission est chargée d’examiner, toutes les questions d’organisation et de contenu de la
formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ainsi qu’au grade de licence, dans le respect du
référentiel de cette formation comme précisé aux articles suivants.
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Cette commission détermine la coordination pédagogique, l’harmonisation des contenus et
s’assure de l’équité de traitements entre les différents IFSI, parties à la convention en prenant en
compte notamment leurs contraintes d’organisation. Elle s’appuie sur les propositions et les
réflexions pédagogiques des groupes de travail composés de représentants des universités et des
IFSI.
Elle arrête son règlement intérieur et se réunit au moins deux fois par an.
Article 2
Dans le cadre de la présente convention, les universités mettent en place, en lien avec les IFSI,
les enseignements universitaires, correspondant aux Unités d’Enseignement (UE) dans les
domaines suivants :
• Sciences humaines, sociales et droit
• Sciences biologiques et médicales
• Méthodes de travail.
conformément à l’arrêté du 31 juillet 2009
L’organisation et la répartition des enseignements susmentionnés sont décidées conjointement par
les IFSI et par l’université coordinatrice. La commission de suivi de la présente convention valide
l’organisation et la répartition de ces enseignements ; leur application est susceptible d’évoluer
chaque année.
Par ailleurs, dans le cadre des enseignements placés sous leur responsabilité, les IFSI sollicitent
les universités pour assurer certaines interventions prévues dans les domaines suivants :
• Sciences et techniques infirmières, fondements et méthodes : Initiation à la démarche de
recherche
• Sciences et techniques infirmières, interventions
Les enseignements universitaires sont assurés soit par des personnels des universités, soit par
des intervenants agréés par l’université coordinatrice :
- enseignants-chercheurs ou enseignants du second degré en fonction dans une université,
- professeurs des universités praticiens hospitaliers (PUPH)
- maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers (MCUPH),
- praticiens hospitaliers bénéficiant de l’agrément préalable de l’université,
- chef de clinique bénéficiant de l’agrément préalable de l’université,
- chargés d’enseignement vacataires ou des attachés d’enseignement, personnalités
recrutées en raison de leurs compétences par les IFSI, bénéficiant de l’agrément préalable
de l’université,
- formateurs permanents en IFSI, bénéficiant de l’agrément préalable de l’université
(uniquement pour les enseignements universitaires).
L’université coordinatrice détermine les modalités d’habilitation des chargés d’enseignements au
niveau local de manière concertée avec les IFSI.
Article 3
L’université coordinatrice désigne un représentant universitaire pour la participation à la
commission d’attribution des crédits d’enseignement et au conseil pédagogique de chaque IFSI
concerné par la présente convention.
Les notes obtenues dans les unités d’enseignement relevant de la responsabilité universitaire sont
intégrées dans les résultats semestriels ou annuels des étudiants des IFSI dans le respect de la
réglementation propre à cette formation.
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Article 4
Les formations conduites au sein des IFSI concernés par la présente convention font l’objet d’un
dispositif d’évaluation interne, à la mise en place duquel sont associés des enseignants
intervenant dans les formations en soins infirmiers
Article 5
Les formations en soins infirmiers font l’objet d’une évaluation nationale périodique, assurée par
l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), et les résultats de
cette évaluation font l’objet d’une communication auprès des différents partenaires associés dans
ces formations.
Article 6
Les étudiants en soins infirmiers s’acquittent d’un droit d’inscription dans leur IFSI d’origine et
bénéficient donc de plein droit des prestations et services offerts par les Centres régionaux et
locaux des Œuvres Universitaires tels que précisés dans la circulaire DHOS/RH1/DGESP/2009208 du 9 juillet 2009 relative à la situation des étudiants inscrits dans les instituts de formation
paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des œuvres universitaires (cartes étudiants,
services sociaux du CROUS …).
Les étudiants en soins infirmiers peuvent bénéficier des services communs universitaires
(documentation, activités sportives, médecine préventive, activités culturelles …) sous réserve de
s’acquitter d’une cotisation.
Article 7
Les parties à la présente convention conviennent de prendre conjointement des initiatives de
nature à permettre aux étudiants des instituts de formation en soins infirmiers, concernés par la
convention, de participer à des programmes d’échanges européens.
Titre 2 : Formations universitaires pouvant concerner le champ des soins infirmiers
Article 8
Les universités signataires de la présente convention mènent une réflexion avec les professionnels
de la formation et des soins infirmiers (IFSI et établissements de soins) sur la prise en compte du
champ des soins infirmiers dans la formation et la recherche, dans le secteur de la santé et dans
d’autres secteurs de l’activité universitaire.
Article 9
Les universités signataires, en collaboration avec les directeurs d’IFSI, les directeurs d’écoles
spécialisées et les directeurs de soins hospitaliers, étudient la possibilité de mettre en place des
masters, ouverts spécifiquement aux titulaires du Diplôme d’Etat d’Infirmier ;
Article 10
Les titulaires du grade de licence corrélé au Diplôme d’Etat d’Infirmier pourront accéder, à la
préparation des masters universitaires relevant des disciplines étudiées dans le cadre de la
préparation du diplôme d’Etat en soins infirmiers dans le respect des règles définies par le conseil
des études et de la vie universitaire.
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Article 11
Les universités signataires mettent en place une commission chargée d’examiner les demandes
de validation des acquis de l’expérience formulées par les infirmiers diplômés d’Etat ayant obtenu
leur diplôme avant l’entrée des formations en soins infirmiers dans le LMD.
Des directeurs d’IFSI, d’écoles spécialisées et des directeurs de soins hospitaliers participent à
cette commission ainsi qu’un représentant de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Titre 3 : Moyens
Article 12
La prise en charge de l’intervention de l’université et des heures d’enseignement de type
universitaire au diplôme d’Etat d’infirmier est négociée dans le cadre des budgets des IFSI
conformément au code de la Santé publique. Elle se fait directement via les budgets des
établissements de formation ou des centres hospitaliers gestionnaires des IFSI.
Les frais de déplacements, de mission et les frais annexes engagés par les enseignants sont
remboursés aux intéressés par l’établissement de formation ou le centre hospitalier gestionnaire
de l’IFSI, selon les bases réglementaires.
Tous les éléments de coûts financiers liés aux rémunérations des intervenants universitaires
devront être justifiés auprès des services de la région Ile de France.
Article 13
Les prestations assurées par les personnels des universités ou par leurs intervenants vacataires
sont facturées aux IFSI dans le respect des tarifs négociés au niveau national. Les tarifs seront
ajustés en fonction des critères définis par le groupe « Moyens ».
Titre 4 : Dispositions communes
Article 14
Un comité régional de coordination est mis en place pour assurer l’harmonisation de
l’organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence et
garantir l’équité entre les étudiants inscrits dans les IFSI de la région.
Ce comité régional de coordination est composé :
- du président du conseil régional ou de son représentant et du directeur général des
services de la Région ou de son représentant,
- du directeur de l’ARS ou son représentant,
- de représentants de chaque commission de suivi mentionnée à l’article 1 (un représentant
de l’université coordinatrice et un représentant des IFSI),
- de 5 représentants de la Fédération Hospitalière de France, dont au minimum un directeur
de soins hospitalier,
- de 4 représentants de l’AP/HP dont un directeur de soins hospitalier,
- de 2 représentants de la FEHAP,
- d’un représentant de l’IRFSS (Institut Régional de Formation Sanitaire et Social) de la Croix
Rouge,
- d’un représentant pour les IFSI Louise Couvé et du GIP Théodore Simon,
- d’un représentant de l’éducation nationale (Académie de Paris),
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de 3 représentants des étudiants (désignés par les délégués en formation en Soins
Infirmiers élus dans les IFSI d’Ile-de-France).
Ce comité régional de coordination ou une partie de ces membres rassemblés en groupe de
travail, lors de la mise en place de la réforme et chaque fois que nécessaire, se réunit notamment
autour des thèmes de travail suivants :
- les unités d’enseignement concernées par la collaboration avec les universités,
- l’évaluation,
- la vie étudiante et la mobilité,
- les moyens.
Le comité régional de coordination se réunit au moins une fois par année civile, ou sur demande
expresse des représentants membres.
Article 15
La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.
Elle est renouvelable par reconduction expresse
Article 16
La présente convention peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant, pendant la durée de
sa validité, dans les mêmes conditions que celles de son approbation, sur proposition de la
commission de suivi.
Le renouvellement de la convention doit donner lieu à un accord exprimé par les parties, et à une
signature de celles-ci au plus tard 6 mois avant la date d’expiration de la convention en vigueur.
Article 17
La dénonciation de la convention par l’un des signataires, et son retrait de la convention, doit
donner lieu à une notification par lettre recommandée à ses partenaires, et à un préavis de 3 mois
à compter de cette date de notification, avant que celle-ci soit considérée comme effective.
Article 18
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention,
quelle qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procèderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties
s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre
tout différend.
Article 19
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 18, le tribunal administratif du ressort de l’université
coordinatrice est seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait à……., le ………..
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