la taxe de séjour communautaire en pratique

LA TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE EN PRATIQUE
L’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les
Communautés de communes ou d’Agglomération réalisant des actions de promotion en
faveur du tourisme peuvent instituer la taxe de séjour.
C’est le cas de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL)
qui, notamment, soutient l’office de tourisme communautaire, l’Opération Grand Site Solutré
Pouilly Vergisson et assure la gestion du camping d’Azé. L’affectation de la taxe de séjour
concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique d’une
commune ou d’une communauté. Les recettes de la taxe de séjour sont donc affectées
directement au tourisme.
Une taxe de séjour peut être demandée au visiteur par une commune, une communauté de
communes ou d’Agglomération lorsque celui-ci réside dans un hôtel, une location
saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes…) ou dans un terrain de camping.
La taxe de séjour est collectée par le responsable de l’hébergement et elle est incluse dans
la note d’hôtel, de location…
La formule retenue par les élus de la Communauté est la taxe de séjour dite « au réel ». C'està-dire que le montant de la taxe collectée est directement lié à la fréquentation réelle des
hébergements.
1°) QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE ?
Toute personne qui n’est pas domiciliée ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle
elle paie une taxe d’habitation sur le territoire de la Communauté d’agglomération du
Mâconnais-Val de Saône*. Elle est due pour toute nuitée passée sur le territoire, que la
location soit payée ou donnée en contrepartie d’un service.
La taxe de séjour est due sans limitation de durée du séjour et quel que soit l’objet de celui-ci
(loisirs ou professionnel).
*La CAMVAL inclut les communes de Azé, Berzé-la-Ville, Bussières, Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Chevagnyles-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Péronne, Prissé, La Roche-Vineuse, SaintLaurent-sur-Saône, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Sancé, Senozan, Sologny, SolutréPouilly, Vergisson et Verzé.
2°) QUI EST EXEMPTÉ DE LA TAXE ? (art L.2333-31)
-
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
La taxe de séjour communautaire en pratique – Edition octobre 2015
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-
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant
fixé par le Conseil (sont visées notamment les associations non marchandes qui
proposent des hébergements à prix modiques).
3°) QUI EST EXONERE DE LA TAXE ? (art D.2333-48)
-
-
Les enfants de moins de 18 ans,
Les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectif homologué,
Les bénéficiaires des aides sociales suivantes :
personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile,
personnes handicapées,
personnes en centres pour handicapés adultes,
personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station
pour l’exercice de leurs fonctions (1).
(1) La commune de Macon a été classée « station » par décret le 12/04/2013. L’exonération
pour « les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station »
s’applique donc aux hébergeurs de la commune de Mâcon.
4°) QUI BENEFICIE DE REDUCTIONS DE LA TAXE ? (art D.2333-49)
Les familles titulaires de la carte famille nombreuse SNCF :
- 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
- 40 %------------------------------------------- 4 --------------------------------- 50 %------------------------------------------- 5 --------------------------------- 75 %------------------------------------------- 6 ---------------------------------
 Les mesures d’exonération et de réduction sont cumulables entre elles.
5°) SUR QUELLE PÉRIODE LA TAXE DE SÉJOUR EST-ELLE PERCUE ?
Toute l’année.
6°) QUI PERCOIT LA TAXE ?
Vous, hébergeur, percevez la taxe et la verserez ensuite, sous votre responsabilité et de
façon récapitulative, au Trésorier communautaire.
En tant qu’hébergeur, vous êtes dans l’obligation de percevoir la taxe. Cette perception doit
intervenir avant le départ des personnes assujetties, même si, avec votre consentement, le
paiement de la facture est différé.
7°) QUELS SONT LES TARIFS DE BASE DE LA TAXE ?
Type et catégorie d’établissement
Hôtel, résidences et meublés 4 étoiles et + et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtel, résidences et meublés 3 étoiles et tous les autres établissements
La taxe de séjour communautaire en pratique – Edition octobre 2015
Prix / nuitée et
/ personne
1,50 €
1,00 €
2
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtel, résidences et meublés 2 étoiles – Village de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtel, résidences et meublés 1 étoile – Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
– Chambres d’hôtes et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtel, résidences, meublés et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
Camping, caravanages et hébergement de plein air 3 et 4 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Camping, caravanages, hébergement de plein air 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Ports de plaisance
0,90 €
0,75 €
0,40 €
0,55 €
0,20 €
Les tarifs doivent être affichés à la réception de votre établissement, tenus à la disposition de
toute personne qui désire en prendre connaissance, à la Communauté d’Agglomération et
à la Mairie de la commune où se situe votre hébergement. La CAMVAL vous fournit un
imprimé officiel de ces tarifs à afficher (sur demande au 03.85.21.01.77, par courriel à
[email protected] ou en téléchargement sur le site internet www.camval.com)
8°) COMMENT CALCULER LE MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR ?
Le montant de la taxe de séjour dépend de la nature de votre hébergement, du nombre de
personnes et du nombre de nuitées.
TAUX DE LA TAXE DE SEJOUR en fonction de la catégorie de votre hébergement
X
NOMBRE DE PERSONNES
X
NOMBRE DE NUITEES
Exemples :
Un couple réside en hôtel 1 étoile durant 3 nuits.
Montant de la taxe pour le séjour : 0,75 x2 x3 = 4,50 euros
Un couple, 3 enfants (âgés de 8, 14 et 17 ans) résident en meublé sans étoile durant
7 nuits
Montant de la taxe pour le séjour : 0,40 x2 x7 = 5,60 euros (les enfants de 8, 14 et 17 ans sont
exonérés)
Le montant de taxe de séjour doit figurer sur les factures remises aux clients.
9°) QUELLES SONT LES FORMALITÉS DÉCLARATIVES ?
9.1 LA TENUE DU REGISTRE DU LOGEUR
L’article R. 2333-53 du CGCT prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné
d’une déclaration indiquant le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le
nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que les exonérations.
Cet état est obligatoire sur toute la période de perception. Il est journalier.
La taxe de séjour communautaire en pratique – Edition octobre 2015
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Pour des raisons pratiques, il ne vous est pas demandé de joindre le registre du logeur à vos
versements et déclarations trimestrielles. En revanche, vous devez le conserver pour
présentation dans le cas d’un contrôle.
9.2 LES ETATS DECLARATIFS A FOURNIR
Deux états déclaratifs sont à transmettre, dûment remplis, à la Trésorerie de Mâcon
Municipale à l’appui du règlement :
- l’état trimestriel, TS1
- l’état récapitulatif TS2
(voir document « Modalités de versement de la taxe de séjour »)

Vous devez transmettre les états déclaratifs même si vous n’avez connu aucune activité
au cours du trimestre écoulé (avec la mention « Néant »).
9.3 LE PAIEMENT
Il doit être réalisé par vos soins, pour le montant global des taxes collectées lors du trimestre
échu, conjointement à la transmission des états déclaratifs :
-
par virement bancaire,
par chèque bancaire ou postal libellé à l’attention du trésor Public,
en espèces au guichet de la Trésorerie Mâcon Municipale, à la Cité administrative de
Mâcon.

Important : vous devez joindre votre paiement à l’appui de votre état déclaratif. La taxe
de séjour ne donne pas lieu à facturation par la CAMVAL ou le Trésor Public.
10°) QUAND DOIT ÊTRE VERSÉ LE PRODUIT DE LA TAXE ?
Il intervient dans les cinq jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, soit :
Le 5 avril pour le 1er trimestre,
Le 5 juillet pour le 2ème trimestre,
Le 5 octobre pour le 3ème trimestre,
Le 5 janvier pour le 4ème trimestre.
11°) DOIT-ON PAYER LA TVA SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU REEL ?
La taxe de séjour au réel n’est pas à prendre en compte dans la base d’imposition à la TVA
des logeurs.
12°) ET SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS ?
Vous
pouvez
poser
votre
question
à
l’adresse
[email protected] ou par fax au 03.85.40.99.76.
de
courriel
suivante :
Une réponse personnalisée vous sera apportée dans les meilleurs délais.
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