la reforme des pensions de reversion

LA REFORME DES PENSIONS DE REVERSION
Avant la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le conjoint survivant d’un assuré du régime
général ou d’un régime aligné devait remplir quatre conditions à la date de la demande pour prétendre
à une pension de réversion : ses ressources personnelles ne devaient pas dépasser 2 080 fois le
SMIC, il devait être âgé d’au moins 55 ans et avoir été marié au moins deux ans à l’assuré (sauf si un
enfant était issu du mariage) sans s’être remarié. En outre, le cumul d’une pension de réversion avec
des avantages personnels de vieillesse ou d’invalidité n’était possible que dans certaines limites (cf.
schéma 1).
La loi assouplit les conditions d’éligibilité à la réversion
La loi a modifié les règles relatives aux pensions de réversion servies par la CNAV, les régimes
alignés et ceux des exploitants agricoles et professions libérales. A compter du 1er juillet 2004, les
conditions relatives à la durée du mariage, au non-remariage et les règles de cumul ont été
supprimées (voir section du schéma 1 précisant ces règles).
La pension de réversion est devenue une allocation différentielle par rapport à un plafond de
ressources, dont le montant annuel reste fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule
(cf. schéma 2)1. Les ressources prises en compte sont légèrement modifiées. Sont toujours exclus les
revenus mobiliers et immobiliers issus du conjoint décédé ou de la communauté, ainsi que les
avantages de réversion servis par les régimes complémentaires. En revanche, les pensions de
réversion servies par les autres régimes que ceux concernés par la réforme sont désormais incluses
dans la base ressources, de même que, à partir du 1er juillet 2006, les pensions de réversion servies
par les régimes concernés par la réforme. Enfin, les revenus d’activité du conjoint survivant âgé d’au
moins 55 ans font dorénavant l’objet d’un abattement de 30 % pour le calcul de la pension de
réversion.
Le montant de la pension de réversion peut désormais varier selon l’évolution des revenus du conjoint
survivant (ou de son ménage). Toutefois, la pension de réversion n’est plus révisable lorsqu’il a liquidé
l’ensemble de ses pensions de retraite personnelles ou, à défaut de droit personnel, à compter de
l’âge de 60 ans.
Le bénéfice des pensions de réversion est progressivement étendu aux conjoints
survivants de moins de 55 ans
La condition d’âge minimum (55 ans) pour bénéficier d’une pension de réversion des régimes
concernés par la réforme est progressivement supprimée. L’âge minimum sera de 52 ans pour les
pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2005, 51 ans à partir du 1er juillet 2007, 50 ans à partir du
1er juillet 2009. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011, aucune condition d’âge
ne sera exigée (voir tableau 1)2.
Le dispositif d’assurance veuvage disparaît progressivement. Le desserrement des conditions d’âge
pour bénéficier d’une pension de réversion s’accompagne de la fermeture progressive de l’allocation
veuvage3 aux âges auxquels il devient possible de bénéficier d’une pension de réversion. Le régime
d’assurance veuvage est par conséquent fermé au 1er janvier 2011.
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Un plafond annuel, fixé à 3 328 fois le SMIC horaire, est introduit pour un ménage.
Un calendrier adapté devrait intervenir bientôt pour le régime de base des professions libérales.
3
D’un montant maximal de 529,84 € par mois, l’allocation veuvage est actuellement servie aux conjoints
survivants de moins de 55 ans vivant seuls, pour une durée maximale de 2 ans lorsque le veuvage intervient
avant de l’âge de 50 ans et de 5 ans lorsqu’il survient après cet âge.
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2
ECLAIRAGES RETRAITE
Schéma 1 – Mécanisme de calcul des pensions de réversion avant réforme au décès d’un
assuré monopensionné du régime général
Etude d'une sous-partie des revenus (r) pour
examen du droit à la réversion :
r = revenus autres que pension(s) de base du
survivant
r > 2080 SMIC
Pas de pension
de réversion
r =< 2080 SMIC
Règles de cumul : évaluation des limites
forfaitaire (LF) et calculée (LC)
LF = 73% x 50% x Plafond de la Sécurité
sociale
au 1er janvier de l'année en cours
LC = 52% x pensions de base du survivant et
du décédé
La limite de calcul L prise en compte pour
l'écrêtement éventuel est la plus grande de ces
deux limites.
Pension de réversion théorique (PRT) avant
écrêtement éventuel :
PRT = max (54% x pension de base du décédé ;
minimum de réversion)
Le minimum de réversion est de 249,52 €
mensuels au 1er janvier 2005 si la durée d'activité
au régime général est d'au moins 15 années ; il est
proratisé sinon.
Analyse de la nécessité
d'écrêter ou non la pension de réversion ;
P = pensions de base du survivant
L < PRT+P
L >= PRT+P
Pension de réversion réduite (PRR) du montant du dépassement :
PRR = max (PRT – (PRT – L + P) ; 0)
Ù PRR = max (L - P ; 0)
Le montant de la pension de réversion de base servie est, dans ce
cas, indépendant du niveau de la pension de réversion avant
écrêtement (PRT).
La pension de réversion
servie n'est pas réduite :
PRS = PRT
Tableau 1 : Part des veufs et veuves éligibles de moins de 55 ans
représentée par chacune des tranches d’âge
Âges
52-54 ans
Date d’ouverture du droit
01-07-2005
Part des éligibles parmi les veufs
34 %
et veuves de moins de 55 ans
51 ans
01-07-2007
50 ans
01-07-2009
< 50 ans
01-01-2011
Total
-
8%
6%
52 %
100 %
Lecture : 34 % des conjoints survivants de moins de 55 ans que leurs revenus rendront éligibles au bénéfice
d’une pension de réversion CNAV sont âgés de 52 à 54 ans.
Nota : proportion observée sur les veufs et veuves résidant en France.
Source : Calculs DREES.
ECLAIRAGES RETRAITE
3
Pour mémoire, la cotisation salariale d’assurance veuvage (0,1 point déplafonné) a été convertie en
cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse au 1er juillet 2004.
L’ouverture de la réversion aux veufs de moins de 55 ans induirait, en régime
permanent, un coût annuel net d’environ 340 M€ pour la CNAV
Le Conseil d’orientation des retraites, sur la base de données DREES, estime que le coût de
l’extension des pensions de réversion aux moins de 55 ans serait compris entre 410 et 425 M€, pour
126 000 entrants environ dans le dispositif4. De ces montants devrait être déduite une économie de
77 M€ au titre de l’allocation veuvage (pour 11 500 bénéficiaires).
Ces coûts sont calculés en supposant une application immédiate de la réforme aux veufs de moins de
55 ans quel que soit leur âge ; il ne s’agit donc pas d’un coût à terme, qui prendrait en compte les
évolutions de la démographie, de la nuptialité et des revenus sur la période de la montée en charge.
Ces estimations sont fragiles compte tenu – notamment – de la difficulté à appréhender avec
précision les revenus propres des veufs au sens de la base ressources des pensions de réversion, du
caractère différentiel des pensions de réversion5, et d’incertitudes importantes sur le champ des veufs
résidant à l’étranger, qui, à titre de comparaison, constituent actuellement 22 % des titulaires de
l’allocation veuvage.
L’âge d’ouverture du droit étant abaissé à 52 ans au 1er juillet 2005, seuls 34 % des bénéficiaires
potentiels d’une pension de réversion âgés de moins de 55 ans seront concernés en 2005 par la
mesure (voir tableau 1), pour un coût de l’ordre de 70 M€ au titre de la réversion et une économie de
15 M€ sur l’allocation veuvage.
Un coût en régime permanent supérieur à 60 M€ sur les veufs de 55 ans et plus
Sur la base de données rétrospectives relatives à l’année 2001, et en supposant une application
immédiate de la réforme à l’ensemble des veufs, la CNAV a estimé à 60 M€ le coût induit par la
réforme sur le champ des conjoints survivants de 55 ans et plus. Ce coût est un minorant : en effet,
cette évaluation ne tient compte ni des nouveaux entrants imputables, notamment, à la suppression
des limites de cumul, ni de l’abattement de 30 % sur les revenus d’activité des veufs d’au moins 55
ans.
Le coût pour la CNAV devrait néanmoins être modéré durant les premières années de montée en
charge :
-
sur le champ des personnes dont le conjoint est décédé postérieurement au 1er juillet 2004 et qui
ont liquidé l’ensemble de leurs avantages personnels de vieillesse ou d’invalidité, la montée en
charge de la mesure sera très progressive, l’âge moyen au veuvage étant proche de soixante-cinq
ans et l’espérance de vie à cet âge de l’ordre de 21 ans pour les femmes, qui constituent 95 %
des attributaires de pensions de réversion. La montée en charge ne sera achevée que lorsque la
totalité des générations aura été renouvelée, soit au terme de plusieurs dizaines d’années ;
-
les personnes qui étaient bénéficiaires d’une pension de réversion avant le 1er juillet 2004 mais qui
n’avaient pas liquidé à cette date l’ensemble de leurs avantages personnels de vieillesse ou
d’invalidité verront, lors de leur départ en retraite, leurs droits à pension de réversion révisés selon
la nouvelle législation. La montée en charge de la mesure sera plus rapide (10 ans) pour ces
personnes, très majoritairement âgées de 55 à 65 ans.
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La CNAV avait pour sa part estimé ce coût à 550 M€ pour 187 000 entrants dans le dispositif.
En simulation, toute erreur d’estimation des ressources se répercute sur le niveau des pensions servies.
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ECLAIRAGES RETRAITE
Schéma 2 – Mécanisme de calcul des pensions de réversion après réforme au décès d’un
assuré monopensionné du régime général
Pension de réversion de base théorique (PRT) avant écrêtement éventuel :
PRT = max (54% x pension de base du décédé ; minimum de réversion)
Le minimum de réversion est de 249,52 € mensuels au 1er janvier 2005 si la
durée d'activité au régime général est d'au moins 15 années ; il est proratisé
sinon.
Analyse de la nécessité
d'écrêter ou non PRT
Calcul des ressources totales (R) pour écrêtement éventuel :
R = pensions de retraite de base et complémentaires du survivant + PRT
+ pensions de réversion des autres régimes non concernés par la réforme + autres revenus
R > 2080 SMIC
R =< 2080 SMIC
Pension de réversion réduite (PRR) du montant du dépassement :
PRR = max (PRT – (R - 2080 SMIC); 0)
Ù PRR = max (2080 SMIC – pensions de base et
complémentaires du survivant – pensions de réversion des autres
régimes– autres revenus ; 0)
Le montant de la pension de réversion de base servie est, dans ce
cas, indépendant du niveau de la pension de réversion théorique
avant écrêtement (PRT).
La pension de réversion
servie n'est pas réduite :
PRS = PRT
Graphique 1 : La population des veufs et veuves au 1er janvier 2003 résidant en France
800 000
700 000
600 000
Veufs
500 000
Veuves
400 000
300 000
200 000
100 000
+ 100 ans
95-99 ans
90-94 ans
85-89 ans
80-84 ans
75-79 ans
70-74 ans
65-69 ans
60-64 ans
55-59 ans
50-54 ans
45-49 ans
40-44 ans
35-39 ans
30-34 ans
25-29 ans
20-24 ans
15-19 ans
0
Nota : au sens du recensement, une personne est considérée comme veuve dès lors qu’elle était mariée au
moment où son époux ou épouse est décédé et qu’elle ne s’est pas remariée depuis. Source : INSEE, La
situation démographique en 2002, mouvement de la population.