compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2012

COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 OCTOBRE 2012
Ordre du jour :
COMMISSION 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
12-04-113-01
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel
informatique de 2013 à 2015
12-04-715-02
Tarifs Communaux : piscine Carré d’Ô
12-04-715-03
Révision des loyers des logements communaux
12-04-411-04
Modification du tableau des emplois
12-04-5.7-05
Communication du rapport d’activité 2011 de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus
12-04-5.7-06
Communication du rapport d’activité 2011 du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre et
Loire
COMMISSION 2 - CADRE DE VIE
12-04-721-07
12-04-3.2-08
12-04-2.2-09
Rectification du rapport n° 12-03-721-18 du 4 juillet 2012 - Instauration de la taxe
d'habitation pour les logements vacants
ZAC Plessis Botanique : Convention de participation des constructeurs au financement des
équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Plessis Botanique
Révision du Plan d'occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme - Détermination des
objectifs et des modalités de concertation (L. 300-2 du Code de l'Urbanisme)
12-04-8.4-10
Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité
12-04-3.1-11
Acquisitions foncières en vue de la réalisation de la piste cyclable Route de Saint-Genouph
– AL 54 P – M. HERIVEAU
12-04-3.1-12
Avenant n°2 – Indemnités de travaux pour la rue Condorcet prolongée
COMMISSION 3 – VIE DE LA CITE
Approbation de la charte de déontologie relative au fichier partagé de la demande locative
12-04-8.2.4-13
sociale
Bilan de l'utilisation des crédits de développement social urbain au cours de l’exercice
12-04-8.5-14
2011
Présents :
Mmes
ou
MM.
Alain
MICHEL,
Daniel
LANGE, Noura KENANI, Isabel TEIXEIRA, Dominique
SOUVENT, Claudine HAMON, Marie-Paule GAUNET, Martine
ALLAIN, Alain BOUIN, Wiebe DE JONG, Roselyne GODIN,
Philippe PLANTARD, Claudie ROZAS, Patrice MAISONNEUVE,
Catherine POTARD, Sébastien CLEMENT (arrivé à 18 h 56),
Marie-Christine DARCIER, Jean-Philippe GUILLOUX, Nadine
GERMOND, Stéphane FERRIERES, Rabia BOUAKKAZ
1
Mmes ou MM. Jean-Marie MAZOUE, Emily LOHRER (arrivée à
19 h 07), Alexandre CHAS, Nathalie TOURET, Éric FANDANT,
Représenté(s) par mandat :
MM ou Mmes Patrick SOTTEJEAU (pouvoir à Mme Allain),
Roukya ATTEYE (pouvoir à Mme Hamon), Fatima ROUZIER
(pouvoir à
Mme Teixeira), Roland ALENET (pouvoir à M.
MICHEL), Sébastien CLEMENT (pouvoir à M. Langé jusqu'à 18 h
56), Emily LOHRER (pouvoir à Mme Touret jusqu'à 19 h
07),Virginie HULIN (pouvoir à M. Fandant)
Absent(e)s :
Mme Djamila MEDJAHED, M Filipe FERREIRA POUSOS,
Secrétaires de séance :
Mme Isabel TEIXEIRA, M. Jean-Marie MAZOUE
-----------------Le procès verbal de la séance du 4 juillet 2012 est adopté à l’unanimité
-----------------1 – Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel
informatique de 2013 à 2015
Rapporteur : Mme Darcier
Une délibération relative à la convention constitutive susvisée a été prise lors du conseil municipal du
04 juillet 2012.
Suite à un courrier du 10 août 2012 de la Préfecture, il est nécessaire de réformer cette délibération pour
la partie concernant le choix des membres représentants de la commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) du groupement de commandes.
En effet, la Préfecture rappelle l'obligation de choisir le délégué et son suppléant siégeant dans la CAO
du groupement parmi les membres de la CAO de la ville (cf. article 8-III-1° du code des marchés publics).
Par ailleurs, le membre titulaire de la CAO du groupement doit obligatoirement être choisi parmi les
membres titulaires de la CAO de la ville.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 8,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé,
Vu la délibération n°12-03-113-03 du 4 juillet 2012,
Vu le courrier du 10 août 2012 de la Préfecture pour réformer la Délibération n° 12-03-113-03 du 4
juillet 2012 ,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1 :
de réformer la délibération n° 12-03-113-03 du 04 juillet 2012 relative à la
constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture de matériel
informatique de 2013 à 2015, en modifiant son article 5, relatif à la désignation
des représentants de la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres de ce
groupement,
2
Article 2 :
de désigner les représentants de la commune au sein de la commission d’appel
d’offres du groupement de commandes suivants :
Titulaire :
Suppléant(e) :
- Mme Claudine HAMON
- M. Patrick SOTTEJEAU
Le conseil municipal, à l'unanimité par 31 voix pour, accepte de désigner des représentants de la
commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes suivants :
Titulaire :
Suppléant(e) :
- Mme Claudine HAMON
- M. Patrick SOTTEJEAU
------------------
2- Tarifs Communaux : piscine Carré d’Ô
Rapporteur : Mme Allain
Les tarifs communaux sont modifiés annuellement par décision du maire en application de la délégation
que lui a accordé le conseil municipal. Toutefois, il y a lieu de soumettre à l’assemblée la création de nouveaux
tarifs ou les évolutions supérieures à 5%.
La grille tarifaire actuelle prévoit que les tarifs enfants (ex : 2,80 € pour l'entrée unitaire) s'appliquent
jusqu'à l'âge de 12 ans. Au delà, les enfants se voient appliquer les tarifs adultes, alors même que les étudiants
bénéficient d'un tarif inférieur (ex : 3,30 € pour l'entrée unitaire).
Pour améliorer la cohérence de la grille tarifaire, il est proposé d'étendre l'application des tarifs enfants
jusqu'à l'âge de 16 ans et les tarifs étudiants aux lycéens.
Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public de l’exploitation d’une piscine passée avec la société
Vert Marine,
Vu le rapport présenté
Décide
Article unique : de fixer les tarifs d’accès à la piscine, comme présenté ci-dessous.
3
Tarifs € TTC
PRESTATIONS PUBLIQUES
Prestations unitaires
Entrée + 16 ans
3,80
Entrée - 16 ans
2,80
Enfant - de 3 ans
Gratuit
Etudiant et lycéen
3,30
Entrée piscine + Espace Forme (EF)
7,00
Abonnements
Carte 10 entrées + 16 ans
33,00
Carte 10 entrées - 16 ans
23,00
Carte 10 entrées étudiants et lycéens
28,00
Carte famille
23,00
Entrée famille + 16 ans
2,00
Entrée famille - 16 ans
1,55
Carte 10 heures
16,50
Comité entreprise + 16 ans (carnet de 50)
150,00
Piscine + EF
Comité entreprise - 16 ans (carnet de 50) Piscine
100,00
+ EF
Entrée Piscine Groupe (à partir de 15 personnes)2,80
Carte 10 entrées (EF + piscine)
60,00
Trimestre (EF + piscine)
69,00
Année (EF + piscine)
260,00
PRESTATIONS INSTITUTIONNELS
Scolaires
Primaires Larichois
60,00
Primaires Agglomération Tour(s)plus
60,00
Secondaires
45,74
Clubs / Associations / CLSH
Clubs et associations (ligne d'eau de l'heure)
20,55
Clubs et associations (Aquagym de l'heure)
160,00
Centres aérés / Agglo
2,10
Centres aérés / Extérieur
2,25
ACTIVITES
Bébés nageurs
Séance
9,30
Trimestre
88,50
Année (sept-juin)
155,00
Jardin aquatique
Trimestre
88,50
Année (sept-juin)
155,00
Aquagym
Séance
9,30
Trimestre (illimité)
93,00
Trimestre (illimité) + piscine après la séance
125,00
Eté (juil-août) 1 mois (illimité)
40,00
Eté (juil-août) 2 mois (illimité)
60,00
Eté (juil-août) 1 mois (illimité) + piscine après
60,00
la séance
Eté (juil-août) 2 mois (illimité) + piscine après
90,00
la séance
4
École de natation
Trimestre
88,50
Année (sept-juin)
155,00
Activités adultes
Trimestre
88,50
Activités aquagym-training / Circuit aquavitalité
Séance
13,50
Activités aquacycling / Cardi'eau-training
Séance
13,50
Trimestre
145,00
Stage été enfants
Semaine
48,00
Cours individuels
Entrée + 16 ans
2,00
Entrée - 16 ans
1,55
DIVERS
Location piscine (de l'heure)
265,00
Location piscine + EF (de l'heure)
375,00
Location zone sèche EF pour prestation (de
5,15
l'heure)
Caution carte
5,00
Casiers
0,20
Petits équipements de natation
Maillot de bain Femme "Solena"
41,30
Maillot de bain Femme "Rachel"
38,20
Maillot de bain/boxer Homme "Magareva"
15,50
Maillot de bain/boxer Homme "Square"
20,50
Maillot de bain Enfant Fille "Numea"
16,50
Maillot de bain Enfant Ado Fille "Mariposa"
17,50
Maillot de bain Enfant Garçon "Commanche" 12,40
Lunettes Adulte
16,50
Lunettes Enfant
9,30
Masque Adulte
18,55
Masque Enfant
15,50
Bonnet Adulte
5,15
Bonnet Enfant
5,15
Claquettes piscine
9,20
Pince-nez
4,65
Bouchons d'oreille
4,65
Palmes
37,15
Le conseil municipal, à l'unanimité par 31 voix pour, décide d’adopter les nouveaux tarifs pour la
piscine Carré d'Ô.
-----------------3 - Révision des loyers des logements communaux
Rapporteur : Mme Kenani
La commune dispose de dix logements implantés dans les écoles Paul Bert et Ferdinand Buisson, initialement affectés au logement des instituteurs affectés dans les écoles Larichoises.
En effet, le droit au logement des instituteurs est régi par les dispositions des lois du 30 octobre 1886 et
du 19 juillet 1889, qui font obligation aux communes de mettre à titre gratuit un logement convenable à la disposition des instituteurs attachés à leurs écoles ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 a créé le grade de professeurs des écoles, avec pour consé-
5
quence la disparition progressive du grade d'instituteur. Les enseignants ayant le grade de professeur des
écoles ne bénéficient pas du droit au logement.
Le nombre d'instituteurs étant amené à se réduire puis à disparaître, la commune a engagé des procédures de déclassement des logements réservés aux enseignants pour pouvoir affecter les locaux à d'autres
usages de son choix (services municipaux, logements de personnel municipal, ...).
Certains de ces logements sont loués sous forme de bail précaire et révocable, notamment à des enseignants ayant le grade de professeur des écoles. Dans ce cas, la commune est libre de fixer le montant du loyer
qui se situe actuellement entre 3,61 €/m²/mois et 6,34 €/m²/mois. Il est proposé d'homogénéiser les loyers à
6,34 €/m²/mois à partir du 1er janvier 2013. Ce montant reste inférieur au prix du marché pour les logements
loués à La Riche mais se justifie par le caractère précaire et révocable du bail. Il est également proposé que ce
montant soit actualisé au 1er janvier de chaque année, avec l'indice de référence des loyers.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°: de fixer le loyer des logements communaux pour l'année 2013 à 6,34 €/m²/mois,
lorsque le bail revêt un caractère précaire et révocable.
Article 2°: que le montant des loyers sera actualisé au 1er janvier de chaque année, avec l'indice
de référence des loyers.
Article 3°: d’autoriser le maire à signer le bail avec les locataires.
Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : Je me suis renseignée pour connaître la différence entre un instituteur et un professeur des
écoles. Actuellement, quel est le prix réel, car on nous parle d'un loyer entre 3,61 € à 6,34 € du m² Cela me
semble beaucoup, si cela double d'un seul coup. Je souhaiterais avoir un chiffre exact. Les enseignants en
retraite bénéficiaient-ils du maintien du logement gratuit ? Ou sont -ils obligés , s'ils veulent rester, de payer
un loyer ?
M le maire : Non , ces logements sont attribués pendant qu'ils sont en fonction. Ensuite, ils doivent les
libérer. Certains y sont encore, un loyer leur est donc demandé afin qu'ils restent actifs dans leur recherche de
nouveau logement.
Mme Kenani : Par rapport à la variation entre les 3,61 € et 6,34 €, certains baux n'étant pas réactualisés
pour les anciens instituteurs, il fallait les modifier. En créant cette échelle maximum du loyer de 6,34 €, cela
reste encore faible pour un loyer sur la commune.
A l'unanimité, par 31 voix pour, le conseil municipal décide de fixer de nouveaux loyers pour les 10
logements communaux implantés dans les écoles Paul Bert et Ferdinand Buisson.
--------------4 – Modification du tableau des emplois
Rapporteur : M. Souvent
Le tableau des emplois soumis au conseil municipal du mercredi 3 octobre 2012 comprend des modifications
liées à :
6
– La mise en œuvre de la réforme des catégories B concernant le cadre d'emplois des rédacteurs.
(Réforme cat B)
– Le toilettage du tableau par la suppression de postes qui avaient été transformés précédemment.
(Mise à jour)
– Des mesures nouvelles de transformation de postes.
Mesures concernant les emplois permanents titulaires :
Filière administrative :
• Création de 2 postes de rédacteur principal 1er classe avant transformation puis suppression ultérieure
de 2 postes rédacteurs chef (Réforme cat B).
• Création d'un poste rédacteur principal 2ème classe avant transformation puis suppression ultérieure d'1
poste rédacteur principal (Réforme cat B)
• Suppression d'un poste de rédacteur qui avait été transformé précédemment en attaché pour le poste de
DAC (Mise à jour)
• Suppression d'un poste rédacteur qui avait été transformé précédemment en 1 poste rédacteur principal
(Mise à jour)
• Suppression d'un poste adjoint administratif 2ème classe qui avait été transformé en 1 poste adjoint
administratif 1ere classe.(Mise à jour)
Filière technique :
• Suppression de 2 postes d'adjoint technique principal 2ème classe qui avaient été créés précédemment
pour les avancements de grade et qui n'ont pas été pourvus.(Mise à jour)
• Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe qui est transformé en 1 poste
auxiliaire puéricultrice pour renforcer en qualification le service petite enfance dans la perspective
d'ouverture de la nouvelle structure.(Mesure nouvelle)
Filière culturelle:
• Création d'un poste adjoint du patrimoine 2ème classe à temps complet par transformation d'1
poste titulaire adjoint du patrimoine 2ème classe TNC 17,5/35 et d'1 poste permanent non titulaire
d'adjoint du patrimoine 2ème classe TNC 17,5/35, suite à la démission de l'agent en CDI. Ce poste
sera affecté principalement à la section musique/multimédia pour sécuriser ce secteur. (Mesure
nouvelle)
•
•
•
Suppression d'un poste assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 18.13/20
suite à la démission d'un agent qui était en disponibilité depuis plusieurs années.(Mesure nouvelle)
Suppression de 3 postes d'assistants spécialisés d'enseignement artistique qui avaient été
transformés en 3 postes d'assistants d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC dans le
cadre de la réforme de la catégorie B. (Mise à jour)
Suppression de 3 postes d'assistants d'enseignement artistique TNC qui avaient été transformés
précédemment en 3 poste d'assistants d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC dans le
cadre de la réforme de la catégorie B. (Mise à jour)
Filière sanitaire et sociale:
• Création d'un poste auxiliaire puéricultrice par transformation d'1 poste d'adjoint technique
principal 2ème classe. (Mesure nouvelle)
Filière police :
• Suppression d'un poste gardien de police qui avait été transformé précédemment en 1 poste de
brigadier (Mise à jour)
Mesures concernant les emplois permanents non titulaires :
•
Suppression d'un poste adjoint du patrimoine 2ème classe non titulaire TNC 17,5/35 qui donne
lieu à la création d'1 poste adjoint du patrimoine 2ème classe titulaire temps complet.(Mesure
7
•
nouvelle)
Suppression de 2 postes d'assistant d'enseignement artistique non titulaires qui ont été transformés
précédemment en 2 postes d'assistant d'enseignement artistique titulaires TNC 10/20 et 6/20.
(Mise à jour)
Mesures concernant les emplois non permanents non titulaires :
•
•
Suppression de 2 postes non titulaires surveillants de cantine (enseignants) qui n'ont plus de raison
d'être d'une part consécutivement au départ en retraite d'1 enseignant et d'autre part à cause de
l'incompatibilité horaire pour la nouvelle organisation mise en place avec le self.
Suppression d'un poste « Directeur accueil de loisirs » dont la fonction est assurée désormais par
un agent titulaire.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : de fixer le tableau des emplois de
document annexe joint.
Article 2° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget
la
commune
conformément
au
A la majorité par 25 voix pour et 6 abstentions (MM. ou Mmes Touret, Mazoué, Hulin, Fandant,
Lohrer), le conseil municipal décide de fixer le tableau des emplois de la commune conformément aux
propositions ci-dessous :
– La mise en œuvre de la réforme des catégories B concernant le cadre d'emplois des rédacteurs.
(Réforme cat B)
– Le toilettage du tableau par la suppression de postes qui avaient été transformés précédemment.
(Mise à jour)
– Des mesures nouvelles de transformation de postes.
Mesures concernant les emplois permanents titulaires :
Filière administrative :
• Création de 2 postes de rédacteur principal 1er classe avant transformation puis suppression ultérieure
de 2 postes rédacteurs chef (Réforme cat B).
• Création d'un poste rédacteur principal 2ème classe avant transformation puis suppression ultérieure d'1
poste rédacteur principal (Réforme cat B)
• Suppression d'un poste de rédacteur qui avait été transformé précédemment en attaché pour le poste de
DAC (Mise à jour)
• Suppression d'un poste rédacteur qui avait été transformé précédemment en 1 poste rédacteur principal
(Mise à jour)
• Suppression d'un poste adjoint administratif 2ème classe qui avait été transformé en 1 poste adjoint
administratif 1ere classe.(Mise à jour)
8
Filière technique :
• Suppression de 2 postes d'adjoint technique principal 2ème classe qui avaient été créés précédemment
pour les avancements de grade et qui n'ont pas été pourvus.(Mise à jour)
• Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe qui est transformé en 1 poste
auxiliaire puéricultrice pour renforcer en qualification le service petite enfance dans la perspective
d'ouverture de la nouvelle structure.(Mesure nouvelle)
Filière culturelle:
• Création d'un poste adjoint du patrimoine 2ème classe à temps complet par transformation d'1
poste titulaire adjoint du patrimoine 2ème classe TNC 17,5/35 et d'1 poste permanent non titulaire
d'adjoint du patrimoine 2ème classe TNC 17,5/35, suite à la démission de l'agent en CDI. Ce poste
sera affecté principalement à la section musique/multimédia pour sécuriser ce secteur. (Mesure
nouvelle)
• Suppression d'un poste assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 18.13/20
suite à la démission d'un agent qui était en disponibilité depuis plusieurs années.(Mesure nouvelle)
• Suppression de 3 postes d'assistants spécialisés d'enseignement artistique qui avaient été
transformés en 3 postes d'assistants d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC dans le
cadre de la réforme de la catégorie B. (Mise à jour)
• Suppression de 3 postes d'assistants d'enseignement artistique TNC qui avaient été transformés
précédemment en 3 poste d'assistants d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC dans le
cadre de la réforme de la catégorie B. (Mise à jour)
Filière sanitaire et sociale:
• Création d'un poste auxiliaire puéricultrice par transformation d'1 poste d'adjoint technique
principal 2ème classe. (Mesure nouvelle)
Filière police :
• Suppression d'un poste gardien de police qui avait été transformé précédemment en 1 poste de
brigadier (Mise à jour)
Mesures concernant les emplois permanents non titulaires :
•
•
Suppression d'un poste adjoint du patrimoine 2ème classe non titulaire TNC 17,5/35 qui donne
lieu à la création d'1 poste adjoint du patrimoine 2ème classe titulaire temps complet.(Mesure
nouvelle)
Suppression de 2 postes d'assistant d'enseignement artistique non titulaires qui ont été transformés
précédemment en 2 postes d'assistant d'enseignement artistique titulaires TNC 10/20 et 6/20.
(Mise à jour)
Mesures concernant les emplois non permanents non titulaires :
•
•
Suppression de 2 postes non titulaires surveillants de cantine (enseignants) qui n'ont plus de raison
d'être d'une part consécutivement au départ en retraite d'1 enseignant et d'autre part à cause de
l'incompatibilité horaire pour la nouvelle organisation mise en place avec le self.
Suppression d'un poste « Directeur accueil de loisirs » dont la fonction est assurée désormais par
un agent titulaire.
Tableau des emplois annexé à la délibération n° 12-04-411-04 du 3 octobre 2012
9
10
-----------------
11
5 – Communication du rapport d’activité 2011 de la Communauté d’agglomération
Tour(s)plus
Rapporteur : M. le maire
En application de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités locales, le Président de
l'Établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux communes membres un
rapport d’activité. Ce dernier doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal. Un exemplaire du
document transmis a été communiqué à chaque conseiller municipal. Quelques éléments significatifs ont été
extraits de ce rapport et sont mentionnés en annexe.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le rapport d’activité 2011 transmis par la Communauté d’agglomération,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique : de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2011 de la
Communauté d’agglomération.
Est intervenu dans le débat :
M Langé : Je participe au conseil communautaire, à ce titre je m'estime légitime de vous en restituer plus
qu'il n'est rédigé par Tour(s)plus tout en vous donnant mon sentiment. Je vous incite à prendre connaissance
du document dans le détail notamment sur la signification de ce qu'est une communauté. Cette communauté
est chargée de mettre en place des investissements lourds sur une aire déterminée. Pour notre commune, sans
la Communauté d’agglomération, nous serions toujours en attente de la construction d'une piscine. Mais elle
ne reste qu'une instance transitoire par rapport à des territoires plus larges, je veux désigner le syndicat des
transports – le SITCAT – qui élabore une politique de mobilité de transports en y mettant les moyens qui
dépassent le territoire de la Communauté d'agglomération. Je veux citer le Syndicat mixte de l'agglomération
tourangelle qui permet d'élaborer le schéma de cohérence territoriale composé de 44 communes. C'est bien
au-delà de la sphère de la Communauté d'agglomération. L'objet du Syndicat mixte de l'agglomération
tourangelle permet d'élaborer le SCOT (schéma de cohérence territoriale) et permettra de mettre de la
cohérence entre les différents plans d'urbanisme des communes concernées en déclinant les dispositions
législatives au niveau européen et au niveau national, avec en particulier les lois de Grenelle traduisant les
nouvelles orientations pour ces 44 communes afin de faire face aux besoins. Nous devrons en tenir compte
dans notre délibération tout à l'heure quant à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2011 de la Communauté d'Agglomération Tour(s)plus.
Annexe à la délibération du 3 octobre 2012
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR 2011
Ces éléments de synthèse sont issus du document produit par la communauté d'agglomération et renvoient aux
pages correspondantes.
Le développement économique p 8
12
En 2011, l'agglomération a poursuivi son soutien aux pôles de compétitivité, celui relatif à la
compétitivité énergétique (S2E2) et celui portant sur les thèmes Santé , Beauté et Bien-être (SBBE). Les
opérations préalables à la construction de la future plate-forme collaborative associant l'agglomération,
l'université et Stmicroelectronics autour du projet du développement de l’efficacité énergétique des systèmes
électriques ont été engagées. Les sites d'accueil d'entreprises développent une offre adaptée à la demande qui a
été complétée par la création de 2 pépinières à Tours et à Joué les Tours.
Le site St François est en cours de commercialisation avec l'accueil d'un Leclerc Drive , des entreprises
Agence DECO (Maîtrise d’œuvre ) et CVL (compogravure). L'étude de la réhabilitation de la ZI St Cosme est
engagée.
La communauté d'agglomération a par ailleurs poursuivi son appui au développement d'une économie
durable et de proximité (p 13) au travers du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce
(FISAC) et le soutien à des projets portés par les chambres consulaires.
Le bilan d'activité met également en évidence le démarrage des travaux d'agrandissement de
l'aéroport qui totalise 121 000 passagers annuels. Les actions en matière de tourisme sont retracées
(p16) avec notamment la mise en place d'une Société Publique Locale (SPL) dédiée.
Habitat et Rénovation Urbaine p 21
L'exercice 2011 a été marqué par l'adoption du second programme de l'habitat et le renforcement des
interventions de l'agglomération pour préparer l'habitat de demain. Cette politique se traduit notamment par
une aide en faveur du logement social (538 logements locatifs sociaux réalisés en 2011), un soutien à
l'accession sociale à la propriété avec l'attribution de 76 prêts immobiliers, une aide aux propriétaires pour la
rénovation de leur bien immobilier notamment en matière de performance énergétique et d'adaptation au
vieillissement de la population. Le bilan d'activité met par ailleurs en évidence la mise en place du fichier
partagé de la demande HLM qui simplifiera largement les démarches des demandeurs (p 24) et les actions
innovantes en faveur de l'habitat des seniors sans négliger les actions menées en faveur des populations
spécifiques (p 25). L'agglomération a également poursuivi ses efforts en matière de politique de la ville pour
assurer la cohésion urbaine et sociale de son territoire. Ce sont notamment 426 816 € qui ont été consacrés à la
mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Culture et Sports p 31
L'année 2011 a vu l'ouverture du « Temps Machine », équipement culturel et communautaire de
diffusion des musiques actuelles qui, sur 8 mois de fonctionnement l'année passée, a accueilli 9 000
spectateurs. Le rapport d'activité met en évidence les projets en cours avec la réalisation de studios
d'enregistrement ou l'aménagement d'un site d'accueil des arts urbains (p 34), le développement d'un
équipement culturel polyvalent à Ballan-Miré ou encore la reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la
réalisation du futur Centre d'art contemporain Olivier Debré.
Dans le domaine du sport (p 37), on notera l'aménagement de la rivière de contournement de l'île
Balzac avec une double fonction dont l'accueil de l'activité kayak et la poursuite des études pour la
rénovation des piscines.
Infrastructures et Mobilité p 41
En 2011 a été achevé un important tronçon du périphérique nord-ouest de la Loire à la route du Mans et
se sont sont intensifiés les travaux du tramway et le développement des pistes cyclables.
Les travaux du tramway ont été marqués par la construction du centre de maintenance au nord de Tours et la
réalisation d'un ouvrage d'art au dessus du périphérique. De nouveaux aménagements dédiés à la pratique
cycliste ont été réalisés pour un montant de 364 000 € (p 44). Le système de transport en commun a été adapté
ainsi que le système de location de vélo dont le tarif a été réduit à 2 € par mois. L'agglomération a poursuivi
ses travaux de révision du Plan de Déplacement Urbain (PDU) qui met en perspective les évolutions en la
matière pour les 10 ans à venir.
13
Développement Durable p 55
2011 a vu se déployer le plan climat au travers d'un plan d'actions adopté en mars 2011. Les objectifs
portant sur un développement durable du territoire et l'amélioration de la performance énergétique sont mis en
avant et ont donné lieu à des mesures concrètes comme l'appui à l'implantation d'un maraîcher bio sur la
commune. La qualité de l'environnement est également traitée que cela soit par la surveillance de la qualité de
l'air ou par l'élaboration d'une carte stratégique du bruit de l'agglomération (p 62).
Assainissement p 65
Tour(s)Plus a poursuivi ses efforts d'investissement dans le domaine de l'assainissement sur notamment
les 13 stations d'épuration que compte l'agglomération dont celle de la Grange David qui absorbe 93% du
traitement des eaux usées.
Collecte et traitement des déchets p71
2011, c'est 77 090 tonnes de déchets collectés non recyclables et 64 895 tonnes de déchets recyclables
soit 499 kg par an et par habitant par un service comprenant 269 agents. Au delà des éléments quantitatifs, le
bilan met en évidence la diffusion de composteurs (12 000 à fin 2011) et les campagnes et mesures de
sensibilisation à la réduction des déchets.
Les relations partenariales
Une large partie du bilan est consacrée aux relations partenariales et notamment celles engagées avec le
Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle (SMAT) chargé d'élaborer le schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) qui fixera le cadre de l'aménagement territorial des 40 communes concernées dont celles de
l'agglomération (p 80)
Les budgets et les effectifs de l'agglomération p 90
Concernant le budget principal et sur les bases du compte administratif, la section de fonctionnement
totalise 175,5 M €. Les recettes sont principalement issues pour 86, 4M € de la fiscalité réformée , pour 40,1
M€ de la dotation de fonctionnement versée par l’État et pour 27,6M€ de la TEOM. Les dépenses totalisent
142,5M€ dont notamment 78,6 M€ de reversements aux communes, 27,2 M€ de charges à caractère général et
14,8M€ de dépenses de personnel. L'autofinancement a été de 45,6M€.
Les recettes d'investissement ont été de 85,5 M€ dont en particulier 33,1 M€ d'excédent de
fonctionnement capitalisé 39,3 M€ d'autofinancement et 12,2 M€ de subventions. Les dépenses
d'investissement ont totalisé 112,1 M€. Le résultat de clôture a été de 6,3M€.
Le budget annexe de l'assainissement a totalisé 23,5 M€ de recettes de fonctionnement dont 14,1 M€ de
taxe sur l'assainissement contre 15,5 M€ de dépenses. L'autofinancement a été de 14,6 M€. Les recettes
d'investissement se sont élevées à 16,1 M€ contre 20,2 M€ de dépenses. Le résultat de clôture a été de 3,8 M€.
Au 31 décembre 2011 , les effectifs totalisaient 419 agents (p 101).
Répartition de l'investissement par territoire p 94
Le bilan d'activité fait état d'une localisation du montant des investissements 2011 y compris les fonds de
concours . 779 870 € ont été investis sur la commune en 2011 sur un total de 24,5 M€.
6 - Communication du rapport d’activité 2011 du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre
et Loire
Rapporteur : M. Bouin
14
En application de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités locales, le Président de
l'Établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux communes membres un
rapport d’activité. Ce dernier doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal. Quelques éléments
significatifs ont été extraits de ce rapport et sont mentionnés en annexe.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le rapport d’activité 2011 du Syndicat d'Énergie d'Indre et Loire,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique : de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2011 du Syndicat
d'Énergie d'Indre et Loire.
Est intervenu dans le débat :
M le maire : Je trouve intéressant que la loi impose le classement des actions commune par commune ce qui
permet une vue globale.
Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2011 du Syndicat d'Énergie d'Indre et Loire
Annexe à la délibération du 3 octobre 2012
Rapport d'activité 2011 du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre et Loire
Le bilan d'activité complet est accessible en ligne sous http://www.sieil37.fr/ ou auprès du secrétariat général.
Les compétences et domaines d'activités du Syndicat
Le Syndicat Intercommunal d’Énergie d'Indre et Loire (SIEIL) exerce principalement les compétences
d'autorité délégante en matière de gestion des concessions d'électricité et de gaz sur le territoire de tout ou
partie des communes adhérentes . Pour l'électricité (p5), cette compétence couvre l'ensemble du département à
l'exception de Tours, pour le gaz seules 69 communes l'ont transféré. La Riche n'en fait pas partie.
En matière d'éclairage public, le syndicat peut se voir confier la compétence de gestion (p 19). Quarante
communes ont procédé à cette délégation. Ce n'est pas le cas de la commune. Plus généralement, le SIEIL
contribue à la mise aux normes de l'éclairage public par voie de fonds de concours .
Le syndicat a également une action plus générale en matière de maîtrise de la demande d’énergie
comme par exemple au travers de sa participation au financement (15%) de l'Agence Locale de l’Énergie
( p15) ou de la défense des consommateurs (p 23).
Les Moyens financiers et les effectifs du syndicat
Les recettes de fonctionnement du syndicat s’élèvent à 15 080 809 € dont 9 337 703 € au titre de la taxe
sur la consommation finale d’électricité ( TCFE) qui remplace depuis janvier 2011 la taxe sur l'électricité.
Les recettes d'investissement totalisent 8 599 082 € dont 4 972 000 € proviennent du concessionnaire ERDF
et des distributeurs notamment dans le cadre du Fonds d'Amortissement des Charges d’Electrification
( FACE), 3 627 082 € sont issus des participations des collectivités et des usagers (p 34)
Les dépenses sont principalement des dépenses d'investissement (p 35) et totalisent 16 952 181 € dont
15 229 990 € de travaux d'électricité. La principale charge de fonctionnement est la masse salariale pour 1 318
066 €. Les effectifs au 31 décembre 2011 sont de 31 personnes ( +3).
Focus sur l'activité 2011 sur la commune
15
Objets des travaux
Montants
Effacement de réseaux – secteur St François
25 132 €
Extension de réseau- route de St Genouph – local AMAP
16 890 €
Effacement de réseaux rue du Plessis dont réseau Télécom
212 910€
Total
254 932 €
Par ailleurs , 2011 a été l'occasion du lancement d'un audit de l'éclairage public communal réalisé par
le SIEIL
7 – Rectification du rapport n° 12-03-721-18 du 4 juillet 2012 - Instauration de la taxe
d'habitation pour les logements vacants
Rapporteur : Mme Teixeira
Le 4 juillet dernier, le conseil municipal a délibéré pour l'instauration de la taxe d'habitation pour les
logements vacants depuis plus de 5 ans, afin d'inciter les propriétaires à remettre ces biens sur le marché de
la location.
Dans un courrier du 14 août, la Préfecture nous signale que le rapport annexé contient une erreur. En
effet, ce dernier mentionnait que les logements détenus par les organismes HLM et les SEM étaient exonérés
de cette taxe. Or, l'article 1407 bis du Code Général des Impôts ne reprend pas cette disposition prévue
expressément à l'article 232 II du même code et qui concerne la taxe annuelle sur les logements vacants. La
délibération ne mentionne pas une telle exonération. Il convient toutefois de délibérer afin de rectifier l'erreur
mentionnée dans le rapport initial.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 232-V et VI, 1407 bis et 1639 A bis,
Vu l’article 47 de la Loi n° 2006-872 du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement
(ENL),
Vu la délibération n°12-03-721-18 du 4 juillet 2012 et son rapport annexé,
Considérant que les logements appartenant à des organismes HLM ou à des SEM sont passibles à la
taxation instaurée au titre de l'article 1407bis du CGI sur les logements vacants,
Vu le courrier de la Préfecture du 14 août 2012,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique : de prendre acte de la modification du rapport n°12-03-721-18 du 4 juillet
2012 concernant l'application de la taxation des logements vacants prévue par l'article 1407 bis
du Code Général des Impôts aux logements appartenant à des organismes HLM ou à des SEM. .
Sont intervenus dans le débat :
M. le maire : Je voudrais rajouter pour exonérer la responsabilité de l'administration municipale, que cette
erreur résulte d'une erreur sur le site du Ministère du logement. Tour(s)plus nous avait aidé à la rédaction de
cette délibération. L'erreur venait donc de l'Etat. Cette taxe s'appliquera y compris aux organismes de
logement social mais c'est purement théorique puisque qu'il n'y a pas de logement de plus de cinq ans dans le
parc social sur notre commune. Même dans le parc privé de La Riche, il y en a assez peu. Désormais, toutes
les communes on pris cette délibération. Les logements vacants de plus de 5 ans seront donc imposables à la
taxe d'habitation. Quelques exonérations existent tout de même.
M Mazoué : Ils seront taxés par un impôt normal alors ?
16
M le Maire : Oui, ils devront payer la taxe d'habitation comme s'ils habitaient le logement.
M Mazoué : Quand vous traversez certains villages où une maison sur trois est habitée alors comment cela se
passe ?
M le Maire : Pour se faire, il faut que le conseil municipal de ce village ait pris cette délibération. Cela reste
de la liberté des communes.
Mme Touret : Actuellement, un propriétaire dont la maison est meublée payait systématiquement taxe locale
et son foncier. Il fallait que l'habitation soit vide pour ne plus s'en acquitter.
M. Langé : La règle fiscale qui s'applique est la suivante : pour ne pas payer de taxes, il faut effectivement
que le logement soit déclaré vacant. Un bref commentaire sur cette mesure : il faut reconnaître qu'elle ne sera
pas d'une efficacité considérable car la vacance pendant cinq ans ne va pas précipiter sur le marché des
logements dont on a cruellement besoin en ce moment. C'est une politique qui vise dans son ensemble les
grandes métropoles afin de lutter contre les spéculations qui consistent à geler la location et permettre une
hausse du tarif de l'immobilier. On a vu dans la région Parisienne les prix flamber de 20 % en 18 mois. Se
sont des mesurettes, ça n'est pas cela qui va précipiter sur le marché ces logements vacants.
A la majorité, par 25 voix pour et 6 abstentions (MM. ou Mmes Touret, Mazoué, Hulin, Fandant,
Lohrer), le conseil municipal prend acte de la modification du rapport n°12-03-721-18 du 4 juillet 2012.
----------------Arrivé de M. Clément 18 h 56
8 - ZAC Plessis Botanique : Convention de participation des constructeurs au financement des
équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Plessis Botanique
Rapporteur : M. Langé
Par délibération du 9 juillet 2008, la commune a délibéré pour valider une convention de participation
des constructeurs au coût des équipements publics de la ZAC du Plessis Botanique au titre de l’article L 311-4
du Code de l’urbanisme. Cette participation concerne les seuls constructeurs n'ayant pas acquis les terrains à
l'aménageur et se concrétise par une convention de participation du constructeur au coût des équipements
publics de la ZAC conclue entre la Ville, le constructeur et l'aménageur.
Le niveau de ces participations s’appuie sur le montant des travaux liés aux équipements publics (y
compris les honoraires et le foncier supportant les équipements) rapportés aux volumes constructibles de la
ZAC.
Le code de l'urbanisme (L 311-4) précise que ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que
le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la
zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du
coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.
Ainsi, le coût total des équipements estimé en 2008 pour le calcul des participations était de l'ordre
de 14,99 millions d'Euros comprenant 12,43 millions d'Euros de travaux (hors viabilisation de
l'université) et 2,55 millions d'euros liés aux acquisitions foncières nécessaires pour la création des
équipements publics.
Pour mémoire, la participation des constructeurs aux équipements de la ZAC prise par
délibération du 9 juillet 2008 s'élevait à :
Valeur 2008
17
Logements sociaux
110 €/m²
Maison de ville
339 €/m²
Logements en accession
166 €/m²
Locatif intermédiaire
126 €/m²
Commerces
100 €/m²
Bureaux
109 €/m²
Cette participation des constructeurs doit aujourd'hui être actualisée afin d'intégrer dans ce calcul les
évolutions intervenues dans les choix d’aménagement de la ZAC entre 2008 et 2012. Ces évolutions
concernent :
-
-
-
L'intégration de la participation publique permettant de compenser les contraintes liées au
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), telle que prévue par
l'avenant au traité de concession approuvé par délibération du 23 mars 2011 ;
L'intégration de la participation publique au titre des constructions de l'université,
permettant notamment la réalisation de la voie de desserte (rue Emile Aron), approuvée
par délibération du 28 avril 2010 ;
La gestion des problématiques hydrauliques. En 2008, le choix de gestion des eaux
pluviales se portait sur la création d'ouvrages structurants de stockage. Suite à un travail
de concertation entre les services de l’État, l'aménageur et la Ville, le choix s'est porté sur
une gestion des eaux superficielles par des modes alternatifs utilisant des techniques
d'hydraulique douce (notamment par des noues paysagères). Cette solution représente un
coût moindre pour l'aménagement.
L'ensemble de ces évolutions fait baisser assez significativement le coût des travaux à la charge des
constructeurs. Ainsi le montant des participations est revu à la baisse.
Il est donc nécessaire de délibérer pour valider une nouvelle convention permettant d'intégrer le
nouveau montant des participations au titre de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme.
Le projet de convention de participation joint en annexe prévoit les dispositions suivantes :
•
•
•
les montants des participations par mètre carré de surface de plancher, pour chaque catégorie de
construction,
la révision des montants avec l’indice TP01,
le montant de la participation sera versé directement à l’opération d’aménagement en application de
l’article 5-4 de la concession d’aménagement conclue avec la SNC du Plessis Botanique.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22-19°,
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 311-4, et les
articles R. 311-1 et suivants,
Vu la délibération n°07-03-07 en date du 20 juin 2007 approuvant le dossier de création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) du_Plessis Botanique,
Vu la délibération n°07-05-2.1-08 en date du 23 novembre 2007, approuvant la modification du plan
d’occupation des sols en vue de la réalisation de la ZAC,
Vu la délibération n° 07-06-214-10 en date du 20 décembre 2007, approuvant le dossier de
réalisation, y compris le programme des équipements publics,
Vu la délibération n°07-06-214-11 en date du 20 décembre 2007 approuvant le projet de concession
d’aménagement entre la Commune et la SNC Plessis Botanique,
18
Vu la délibération n° 08-03-143-11 en date du 21 mai 2008 autorisant le Maire à signer la
concession d’aménagement entre la ville et la SNC Plessis Botanique, filiale à 99% d’Icade Foncier
Développement,
Vu l’article 5-4 de la concession d’aménagement du 3 juin 2008,
Vu la délibération n° 08-04-8.4-25 du 9 juillet 2008 approuvant la convention de participation au
équipements publics,
Vu la délibération 11-02-8.4-11 du 23 mars 2011 approuvant l'avenant n°1 au traité de concession,
Vu la délibération n° 11-06-8.4-07 du 12 octobre 2011 approuvant la modification du dossier de
réalisation de la ZAC,
Vu le projet de convention de participation joint en annexe,
Vu le rapport présenté,
Considérant les éléments de contexte intervenus depuis 2008 dans les choix d'aménagement de la
ZAC du Plessis Botanique,
Décide
Article 1° :
d’approuver le projet de convention de participation des constructeurs au
coût des équipements de la ZAC en remplacement de la convention approuvée
par délibération du 9 juillet 2008
Article 2° :
de fixer les montants de participation suivants en valeur juillet 2008 :
• Logements locatifs sociaux = 55 € / m² de Surface de Plancher
• Logements en accession libre = 105 € / m² de Surface de Plancher
• Commerces = 60 € / m² de Surface de Plancher
• Activités = 50 € / m² de Surface de Plancher
Ces valeurs sont actualisables selon l'indice TP 01 (valeur 637,1 en juillet
2008)
Article 3° :
d'autoriser le Maire à intervenir par délégation à la signature des conventions
de participation des constructeurs au coût des équipements publics de la ZAC
Plessis Botanique prévue à l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme.
A la majorité, par 25 voix pour et 6 abstentions (MM. ou Mmes Touret, Mazoué, Hulin, Fandant,
Chas, Lohrer), le conseil municipal approuve le projet de convention de participation des constructeurs au
coût des équipements de la ZAC en remplacement de la convention approuvée par délibération du 9 juillet
2008, de fixer les montants de participation suivants en valeur juillet 2008 et d'autoriser le Maire à intervenir
par délégation à la signature des conventions de participation des constructeurs.
----------------9 - Révision du Plan d'occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme - Détermination des
objectifs et des modalités de concertation (L. 300-2 du Code de l'Urbanisme)
Rapporteur : M. Langé
La commune dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé en décembre 2000. Il a été mis à
jour en avril 2001 et modifié en février 2005, novembre 2007, novembre 2008, août 2011 (mise en
compatibilité liée à la DUP) et en juillet 2012.
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a créé le Plan local d'Urbanisme
(PLU) pour remplacer le POS. Les lois Urbanisme et Habitat de 2003 et la loi de juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement (dite Grenelle) sont venues conforter le rôle du PLU pour en faire
un outil fondamental dans la gestion du développement communal.
19
La présente délibération a pour objet de prescrire la révision du POS en PLU dans le cadre du L. 300-2
du Code de l'urbanisme.
I. Motivations communales
La révision du POS en PLU paraît nécessaire et ce pour plusieurs raisons :
Disposer d'un outil prospectif et innovant
La révision du POS en PLU doit permettre de disposer d'un outil adapté à la fois au contexte local et au
contexte législatif. Le PLU représente un changement d'approche et de philosophie par rapport au POS en
devenant un véritable projet de territoire.
Ainsi, le PLU est un document prospectif permettant d'insérer le projet communal dans son environnement. Il
projette la commune dans son avenir à court et moyen terme et rajoute, à la dimension technique et
réglementaire du POS, une dimension plus politique.
Les enjeux issus du diagnostic actualisé et les volontés locales sont traduits dans un projet d'aménagement et
de développement durable (PADD). Véritable fondement du projet communal, le PADD doit notamment tenir
compte des perspectives de développement de l'habitat (en lien avec le PLH), des possibilités de
développement économique et de préservation des espaces naturels et des paysages (en lien avec le SCOT).
Intégrer les dernières évolutions réglementaires en matière d'urbanisme
Du fait de son ancienneté, le POS ne prend pas en compte les évolutions législatives intervenues depuis 2000,
date de sa dernière révision. Ainsi, de nombreux éléments issus de la loi SRU de décembre 2000, la loi
Urbanisme et Habitat de 2003, la réforme des permis de construire applicable depuis octobre 2007 et
dernièrement la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle) ne sont
pas intégrés au document d'urbanisme communal
Répondre à une obligation réglementaire
Les Plans Locaux d'Urbanisme doivent intégrer les dispositions de la loi d'Engagement National sur
l'Environnement au plus tard le 1er janvier 2016. (Cf V de l'article 19 « Les plans locaux d'urbanisme
approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième
alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et
au plus tard le 1er janvier 2016 »)
Adapter le document d'urbanisme aux évolutions récentes de la commune et de l'agglomération
Depuis 10 ans, les évolutions du territoire communal et les réflexions engagées sur son aménagement (ZAC du
Plessis Botanique, requalification du secteur du 11 Novembre, finalisation de la ZAC du Prieuré, mise en
œuvre d'un agenda 21...) ont fondamentalement modifié l'image et la morphologie de la commune. Il convient
désormais de prendre en compte ces évolutions dans le PLU et d'accompagner la dynamique communale, axée
sur le maintien du développement de la commune, à la fois dans sa trame urbaine mais également rurale, tout
en préservant sa qualité de vie.
La ville est également intégrée dans des démarches d'agglomération qui impactent son développement. Ainsi,
les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et du
Programme Local de l'Habitat (PLH) doivent être traduites dans le PLU dans le cadre d'une nécessaire
compatibilité avec les documents juridiques de portée supérieure.
Faciliter l'instruction des Autorisations du Droits des Sols
Le POS en vigueur a été révisé en décembre 2000 puis a été modifié à 5 reprises. Ces procédures successives
génèrent des incohérences et compliquent parfois l'instruction des Permis de construire et déclarations
préalables.
Prendre en compte les risques
20
Le PLU veillera à se mettre en conformité en matière d'intégration du risque d'inondation, notamment avec la
nouvelle réglementation du Plan de Révision des Risques d'Inondations (PPRi) du Val de Tours-Val de Luynes,
en cours de révision.
II. Détermination des objectifs de la révision
La procédure de révision Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) démarre
par une délibération du Conseil Municipal (L 300-2 du code de l'urbanisme) qui détermine les objectifs de
révision et les modalités de la concertation avec la population, les associations et les personnes publiques
associées.
Ainsi, il est proposé de retenir les objectifs suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Ajuster le règlement au contexte législatif (loi UH, Réforme du code de l'urbanisme, Lois Grenelle) ;
Prendre en compte les dynamiques intercommunales et les documents de planification supracommunaux (PPRi, ScoT, PLH, PDU...) ;
Intégrer dans le projet communal, les évolutions récentes du territoire larichois ;
Préserver l'équilibre commercial de la commune ;
Assurer l'équilibre entre renouvellement urbain, espaces en mutation et préservation des espaces
naturels et agricoles ;
Maîtriser l'étalement urbain et identifier les potentialités foncières sur la commune ;
Prendre en compte les objectifs du développement durable en lien avec l'agenda 21 communal ;
Participer au développement des transports en commun et améliorer la place des circulations douces ;
Favoriser la préservation de la biodiversité dans une vision dynamique (Trame verte et Bleue) ;
Assurer la pérennité des exploitations agricoles ;
Préserver la qualité de vie des habitants ;
Favoriser un traitement adapté des axes majeurs de circulation.
III. Modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées
Le conseil municipal détermine les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales
et les autres personnes concernées (L 300-2 du C. Urbanisme). Ces modalités sont libres et font l'objet d'un
bilan au moment de l'approbation du PLU.
Ainsi, il est proposé de retenir, a minima, les modalités de concertation suivantes :
– Organisation de deux réunions publiques
– Organisation d'une exposition
– Information par le biais d'articles sur le site internet et le magazine municipal
Les associations et personnes publiques citées à l'article L. 123-8 du code de l'Urbanisme seront
consultées à leur demande tout au long de la démarche.
Les personnes publiques citées à l'article L. 121-4 du code de l'Urbanisme (Région, Conseil Général,
SITCAT, Tour(s) Plus, structure porteuse du SCoT, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'Artisanat
et Chambre d'Agriculture) ainsi que les services de l’État seront associés à la démarche d'’élaboration du PLU.
IV. Contenu d'un Plan Local d'Urbanisme
Le document comprend trois pièces principales :
1. Un rapport de présentation composé principalement d'un diagnostic communal socio-économique et
un état initial de l’environnement et du cadre bâti. Il devra recueillir, analyser et synthétiser l'ensemble
des données nécessaires à la définition des perspectives d'évolution du territoire et à l'évaluation des
besoins. Il permet de mettre en évidence les enjeux de la commune.
21
2. Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Le PADD constitue le document
stratégique du PLU. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques. Il est établi à partir de scénarios prospectifs. C'est un élément
nouveau par rapport au POS
3. Le PADD est traduit en zonage, en orientations d'aménagement et de programmation et en
règlement d'urbanisme. Le plan de zonage délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser
(AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) qui sont chacune déclinées dans
un règlement spécifique.
La ville se fera assister par un cabinet spécialisé prestataire dans la conduite de cette démarche d'élaboration
du PLU.
V. Calendrier Prévisionnel de la démarche
L'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme prend entre 24 et 36 mois. Ainsi, il paraît envisageable
d'approuver ce nouveau document pour la fin de l'année 2015.
Le calendrier qui sera affiné avec le prestataire retenu pourrait être le suivant :
–
–
–
–
–
–
Octobre 2012 : lancement de la procédure par délibération
Novembre 2012 : consultation des entreprises
Janvier 2013 : choix du prestataire
Février 2013 : démarrage des études du PLU
Juin 2015 : Arrêt du PLU et enquête publique
Novembre 2015 : approbation du PLU
Sont intervenus dans le débat :
M le maire : Il ne vous aura pas échappé que, pendant ce calendrier, se dérouleront les élections
municipales. La délibération vise donc à lancer la procédure mais elle sera achevée par une nouvelle équipe
municipale élue en 2014. D'ailleurs, le projet de développement durable fera parti de la campagne
municipale.
M Fandant : Une question pour M Langé concernant le PADD : est-il possible qu'il soit modifié à tout
moment en fonction des besoins de la commune ?
M le maire : le PLU est comme le POS, ils ne sont pas figés une fois pour toute ! Il est toujours révisable,
mais là, c'est le plan d'occupation des sols qui est devenu obsolète, sa mise en révision nécessite que l'on
passe au stade supérieur mais il ne fige pas les aménagements d'une commune pour un siècle.
M Langé : Juste un petit complément technique : le PADD est le projet d'ensemble ensuite c'est le POS qui
arrête le plan de zonage mais il est toujours possible à une commune de reprendre la main afin de procéder à
des changements. Deux sortes de changements peuvent être effectués, une modification du PLU (ajustements
de détails d'un zonage donné). En revanche, modifier un zonage comporte forcement à des économies
d'ensemble et suppose une procédure de révision. La modification est une procédure légère que n'affecte pas
la destination d'un sol alors que la modification du zonage -passer d'une zone Urbaine à une zone Naturelle
par exemple- suppose une reprise et donc une révision de la procédure.
M de Jong : Sur le plan technique, si j'ai bien compris la transformation des POS en PLU sera jusqu’en
janvier 2016 en France.
M Langé : La loi oblige à transformer les POS en PLU et la date limite est au 1 er janvier 2016, mais d'autres
communes ont déjà adopté leur PLU ou sont en train de le mettre en place.
M de Jong : Ne pourrait-on pas mutualiser le prestataire chargé de l'étude par le biais d'un appel d'offres
car nous ne sommes pas les seuls à faire cette démarche là ?
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M le maire : Non, c'est la commune qui reste maître de son propre PLU. Concernant les procédures, elles
restent classiques.
M de Jong : Cela n'empêchait peut être pas de mutualiser la procédures tout en respectant le PLU de chaque
commune ?
M le maire : Il faudrait pour pouvoir le faire que le PLU soit intercommunal, ce qui n'est pas impossible pour
les communes qui souhaiteraient que ce soit le cas. Il y a des propositions qui vont dans le sens de confier
cette tache aux structures intercommunales mais pour le moment nous n'en sommes pas là.
M Langé : Alors là, je sors de ma position de rapporteur et je veux vous donner mon opinion sur ce point. J'ai
rappelé, en propos préliminaires, deux compétences importantes qui témoignent de la souveraineté à laquelle
nous sommes attachés en France : le vote de l'impôt et le vote du PLU. Cette dernière compétence est le fruit
de la loi de décentralisation de 1982, là aussi votée à l'unanimité. Nous sommes donc en présence d'une
souveraineté sur ce point. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas tenir compte de ce qu'il se passe autour de
nous. C'est donc pour cela qu'existe le schéma de cohérence territoriale qui encadre le tout et donne une
réflexion sur l'ensemble du développement qui va contraindre la commune. Une souveraineté limitée en sorte
pour se mettre en conformité, c'est la ville qui sur ce point en prendra l'orientation dans l’espace qui lui est
donné.
M Bouin : Juste une précision pour aller dans le sens de ce que vient de dire M Langé : le PDU (plan de
déplacement urbain) encadrera tout ceci.
M Mazoué : Il est très difficile de poser des questions à l'heure actuelle. Quand les premières orientations
vont-elles être faites, nous serons à quelle période ?
M Langé : le démarrage de l'étude se fait en février 2013, nous travaillerons dans des commissions qui
entendront les propositions réalisées par le bureau d'étude qui les validera ou les réorientera. Les premières
orientations prises par le PDD auront des conséquences sur l'environnement du cadre bâti. Après un état
initial, il faudra faire un état de l'environnement avec les orientations envisagées pour voir si cela correspond
bien aux objectifs de la loi. Un travail minutieux, complexe et lourd à réaliser. Le travail sera effectué en
bureau d'études pendant un an et demi.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code de l'urbanisme et en particulier ses articles L. 121-4, L. 123-6, L. 123-7, L.123-8, L 12319, L. 300-2, R. 123-16, R. 123-24, R 123-25,
Vu la loi d'engagement national pour l'environnement n°2010- 788 du 12 juillet 2010,
Vu
le
plan
d’occupation
des
sols
modifié
les
19
décembre
2000,
9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, 10 août 2011 et 4 juillet 2012,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°:
De prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme par la révision de son Plan
d'occupation des Sols.
Article 2°:
De déterminer les objectifs d'élaboration suivants :
-
Ajuster le règlement au contexte législatif (loi Urbanisme et Habitat, Réforme du
code de l'urbanisme, Lois Grenelle...) ;
Prendre en compte les dynamiques intercommunales et les documents de
planification supra-communaux (PPRi, ScoT, PLH, PDU...) ;
Intégrer dans le projet communal, les évolutions récentes du territoire ;
Préserver l'équilibre commercial de la commune ;
23
-
Assurer l'équilibre entre renouvellement urbain, espaces en mutation et
préservation des espaces naturels et agricoles ;
Maîtriser l'étalement urbain et identifier les potentialités foncières sur la
commune ;
Prendre en compte les objectifs du développement durable en lien avec l'agenda
21 communal ;
Participer au développement des transports en commun et améliorer la place des
circulations douces ;
Favoriser la préservation de la biodiversité dans une vision dynamique
Assurer la pérennité des exploitations agricoles ;
Préserver la qualité de vie des habitants ;
Favoriser un traitement adapté des axes de circulation majeurs.
Article 3°:
De définir les modalités de concertation de la population, des associations locales et
des personnes consultées suivantes :
• Organisation de deux réunions publiques
• Organisation d'une exposition
• Information par le biais d'articles d'actualités sur le site internet et dans le
magazine municipal
Article 4°:
A l'issue de la concertation, le Maire présentera le bilan en vue de l'arrêt du PLU.
Article 5°:
D'associer à l'élaboration du PLU, les structures listées au L. 121-4 du code de
l'urbanisme ainsi que les services de l’État.
Article 6°:
De transmettre la présente délibération :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional,
- au Président de la communauté d'Agglomération Tour(s) plus, compétente en matière
de PLH,
- au Président du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle, compétent en matière
de Schéma de Cohérence Territoriale,
- au Président du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération
Tourangelle (SITCAT),
- aux Présidents de la chambre de Commerce et d'Industrie, chambre des Métiers et de
l'Artisanat et chambre d'Agriculture,
- aux Maires des communes voisines.
Article 7°:
Mention de cette délibération sera faite dans un journal à diffusion départementale
Arrivée de Mme Lohrer à 19 h 07
A la majorité, par 25 voix pour, et 6 abstentions (MM. ou Mmes Touret, Mazoué, Hulin, Fandant,
Chas, Lohrer), le conseil municipal décide de la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan local
d'Urbanisme, permettant ainsi de mettre en place un véritable projet de territoire.
----------------10 – Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité
Rapporteur : Mme Hamon
La loi du 11 février 2005 est venue renforcer les dispositions visant à l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». La chaîne du déplacement, qui comprend le
cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les modes de transport, doit être organisée pour
permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
24
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, doit être créée une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le
constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle
établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la
mise en accessibilité de l'existant.
Je vous propose d’adopter la délibération suivante, qui approuve le rapport annuel relatif à l'année 2011.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu le rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique :
d'approuver le rapport annuel de la commission accessibilité concernant
l’année 2011.
Sont intervenus dans le débat :
M. le maire : Je voudrais féliciter la commission d'accessibilité pour ce rapport ainsi que le travail
remarquable effectué ainsi que les services qui s'en occupent. La presse l'a d'ailleurs souligné.
Mme Touret : Cette commission d'accessibilité dont je fais partie fait un travail remarquable. Il a d'ailleurs
été dit que nous étions en avance par rapport aux autres communes. Je voudrais à nouveau évoquer le
problème rue Camille Claudel, je déplore que les poubelles soient toujours dehors. Un handicapé a encore eu
des problèmes de circulation sur le trottoir à cause de celles-ci. Je pense que c'est un manque de civisme total
et cela ne coûte rien de faire respecter le fait de rentrer ses poubelles après le passage de Tour(s)plus. De
plus vont être bientôt livrées la résidence Mozart et la résidence Vivaldi donc je vous laisse imaginer ce qu'il
va se passer. Allez-y pour vous rendre compte. Ces poubelles sont toute la semaine sur le trottoir. Je pensais
que l'on aurait pu trouver une solution. Or, je ne sais pas si se sont les promoteurs qui n'ont pas pensé à cela
ou si c'est la mairie qui signe des permis sans aller au fond des choses. Il me semble que cette situation est
importante. Je m'étonne également qu'au niveau de la Pléiade, un bâtiment récent, il n'y ai pas eu plus de
conformité que cela car je vois qu'il y a encore des dépenses qui sont faites. L'agrandissement des portes en
2011 pour 8500 € et 13 600 € ensuite 2012, donc encore 20 000 € qui s'envolent ! Alors soit, c'est de
l'incompétence, soit la négligence des gens qui gèrent les dossiers. Il y a des économies à faire et je suis sûr
qu'il y a d'autres erreurs comme cela.
M le maire : les erreurs d'architecte existent !! Plus le bâtiment est important plus les risques d'erreurs le
sont, les textes peuvent également changer. Quant aux poubelles sur les trottoirs, je suis d'accord avec
vous ,cela n'est pas admissible ! Mais cela n'a rien à voir avec la ville, ce sont les propriétaires et les syndics
de copropriété qu'il faut pénaliser. Nous pouvons à notre échelle créer une réglementation des ordures
ménagères par la police car c'est une infraction, nous pourrons alors mettre des procès verbaux. Il nous
faudra être plus attentifs et plus sévères, nous adressons régulièrement des courriers mais effectivement, il
faudra passer par la répression à un certain moment.
Mme Touret : Excusez moi mais cela a tout de même un rapport avec la commission accessibilité ! À partir
du moment où il y a un obstacle, il faut penser aux non-voyants, aux handicapés, aux mamans avec poussette
etc...nous l'avons signalé !! C'est du civisme tout de même. Nous travaillons depuis deux ans sur ce rapport
de la commission accessibilité et, à ce jour, il n'y toujours rien de fait ! C'est à la municipalité de prévoir des
locaux de poubelles mieux pensés ! Donc les architectes font des erreurs et vous vous signez n'importe quoi !
M Langé : C'est une attaque personnelle ? Nous ne signons pas n'importe quoi et je vais essayer de vous en
convaincre. La loi oblige à prévoir des locaux poubelles, les services y veillent à chaque fois ! C'est une
bataille terrible avec les promoteurs pour savoir où mettre les locaux poubelles pour qu'ensuite , ils soient
utilisés. Mais ils sont toujours prévus. Nous en arriverons à la sanction, s'il n'est pas possible de faire
25
entendre raison à ces personnes. J'en profite également pour dire que le reproche que l'on fait aux poubelles,
nous pouvons également le faire aux voitures stationnées sur les trottoirs, à chaque fois j'attire l'attention de
la Police municipale à ce sujet.
M le maire : Il y aura un article dans le prochain « Vivre ensemble » concernant le rappel de la vie en
société.
A l’unanimité, par 31 voix pour, le conseil municipal approuve le rapport annuel de la commission
d'accessibilité.
-----------------11 – Acquisitions foncières en vue de la réalisation de la piste cyclable Route de SaintGenouph – AL 54 P – M. HERIVEAU
Rapporteur : M. Guilloux
Dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable route de Saint-Genouph, la ville a besoin d'acquérir
une partie de la parcelle cadastrée AL 54, située au 9 route de Saint-Genouph et appartenant à M. et Mme HERIVEAU.
La réalisation de la piste cyclable nécessite d'arracher une haie, d'abattre le mur de clôture et de déplacer
les réseaux techniques.
Un contact a été pris avec les propriétaires pour l'acquisition d'une partie de la parcelle (20 m²).
Ces derniers sont d'accord pour cette cession sous réserve d'être indemnisés des frais liés au déplacement
et à la reconstruction du mur de clôture. Un accord est intervenu en date du 3 août 2012 pour qu'en plus de la
valeur vénale du bien s'élevant à 600 € s'ajoute une indemnité de 10 525 € HT, augmentée du montant de la
TVA en vigueur pour compenser le surcoût résultant du déplacement du mur.
Il est donc proposé de verser une indemnité totale de 11 125 € HT pour l’acquisition de cette portion de
terrain. La ville prendra à sa charge les frais liés au transfert de propriété (bornage, notaire) ainsi que le déplacement des compteurs et réseaux lié à l'opération.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1,
L.1311-9 et L.1311-10,
Vu le plan d’occupation des sols modifié les 19 décembre 2000, 9 février 2005, 23 novembre
2007, 19 novembre 2008, 10 août 2011 et 4 juillet 2012
Vu l’accord du propriétaire en date du 2 août 2012,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°:
d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AL 54, d’une superficie
d’environ 20 m², sise 9 route de Saint-Genouph, au prix de 600 €.
Article 2°:
que tous les frais liés à cette acquisition (notaire, géomètre, déplacement des
compteurs et réseaux) seront supportés en totalité par la ville.
Article 3°:
de verser à M. Hériveau, une indemnité pour arracher une haie, abattre le
mur de clôture et reconstruire mur et fondations d'un montant de 10525 € HT,
augmentée du montant de la TVA selon le taux en vigueur.
26
Article 4°:
d’autoriser le maire à signer la convention et tous les documents relatifs à la
mutation et au transfert de propriété.
A l’unanimité, par 31 voix pour, le conseil municipal acquiert une partie de la parcelle cadastrée AL54
(20 m2), appartenant à M. et Mme Hériveau en vue de la réalisation d'une piste cyclable route de SaintGenouph.
-----------------12 - Avenant n°2 – Indemnités de travaux pour la rue Condorcet prolongée
Rapporteur M. Bouin
La ville a acquis les parcelles nécessaires à la réalisation de la voirie située sous l’emplacement réservé
n° 1 au plan d’occupation des sols. Dans le cadre des acquisitions, il a été décidé de verser aux propriétaires
riverains des indemnités permettant la reconstruction des clôtures en tenant compte des orientations définies
par une étude paysagère.
Les conventions signées les 9, 14 et 17 novembre 2011 ont fait l'objet d'un premier avenant validé par
délibération du 16 mai 2012 pour intégrer les évolutions de TVA introduites par la loi de finances rectificative
pour 2012.
Afin de permettre l'application de la convention, il est désormais nécessaire de modifier les modalités de
versement de ces indemnités. La convention telle qu'elle est rédigée aujourd'hui nécessite pour les
propriétaires d'avancer 60 % du montant total des travaux avant de se voir rembourser par la Ville. Ces
sommes peuvent aller jusqu'à 12 000 €.
Ainsi, il est proposé de passer un avenant à l'ensemble des conventions pour permettre le
remboursement des indemnités en fonction de l'avancée effective des paiements aux entreprises.
Par ailleurs, afin de conserver l'harmonie dans l'aménagement de la future voie, il a également été
proposé à M. et Mme Gendron que leur mur de clôture soit surmonté d'un fil d'acier permettant à des plantes
grimpantes de pouvoir s'y accrocher. Cet aménagement serait complété par une plantation qui viendrait fleurir
le mur sur sa partie haute et bénéficierait donc à l’embellissement de la rue. La plantation se ferait chez les
propriétaires ce qui permettrait de préserver l'intégrité des plantations dont l'entretien serait à leur charge.
Un contact a été pris avec les propriétaires pour cette proposition. Ces derniers sont d'accord sous réserve d'être indemnisés des frais d'installation du matériel. Un accord est intervenu en date du 3 août 2012
pour que la Ville leur verse une indemnité de 1216 € HT, augmentée du montant de la TVA en vigueur.
Ainsi, il est proposé de modifier la convention avec M. et Mme Gendron pour intégrer cette
modification.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000,
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012,
Vu les quatre conventions pour indemnités signées les 9, 14 et 17 novembre 2011,
Vu la délibération du 16 mai 2012 validant le premier avenant aux conventions,
Vu les avenants n°1 aux conventions en date du 7 juin 2012,
Vu les projets d'avenants n°2 annexés,
Vu le rapport présenté,
Décide
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Article 1° : d'indemniser l'ensemble des riverains sur la base des demandes d'acomptes
présentées par les entreprises.
Article 2°: d'indemniser M. et Mme Gendron pour la pose d'un fil d'acier surmontant leur mur de
clôture, pour un montant de 1 216 € HT.
Article 3°:
d’autoriser le maire à signer les avenants aux conventions.
A l’unanimité, par 31 voix pour, le conseil municipal décide d'indemniser l'ensemble des riverains sur
la base des demandes d'acomptes présentées par les entreprises
-------------13 – Approbation de la charte de déontologie relative au fichier partagé de la demande
locative sociale
Rapporteur : Mme Hamon
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réformé le
traitement des demandes de logement social, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un nouveau
système d'information et d'enregistrement qui s'articule autour :
– d'un fichier unique, base de donnée à l'échelle du territoire national qui gère la délivrance d'un
numéro unique de la demande,
– et d'un fichier partagé de la demande locative, pour la gestion des propositions, renouvellement
et annulation des demandes sur le département, ce fichier partagé étant en cohérence et
compatible avec le fichier unique.
Ce fichier partagé est opérationnel depuis le 12 décembre 2011. Il est utilisé par l'ensemble des acteurs
intervenant dans la gestion des demandes de logement : les bailleurs sociaux, les communes, le CIL Val de
Loire, l’État, le Conseil général, Tour(s)plus et l'AFIDEM en sa qualité de gestionnaire départemental.
Suite aux premiers mois d'exploitation, une charte de déontologie a été élaborée afin de fixer les règles
d'utilisation du fichier partagé. Cette charte doit être approuvée par chacun de ses utilisateurs. La commune de
la Riche est lieu d'enregistrement au terme de la délibération du 12 octobre 2011. Utilisatrice du fichier
partagé comme les 12 autres communes membres de Tour(s)plus, qui sont devenues lieux d'enregistrement,
elle doit soumettre à l'approbation de son conseil municipal la charte de déontologie.
La charte proposée en annexe concerne :
– les différents profils et droits associés pour l'utilisation du logiciel.
– les engagements des partenaires vis-à-vis des demandeurs.
– Les engagements vis-a-vis des autres utilisateurs.
– la responsabilité des demandeurs quant à la transmission rapide des pièces réclamées.
– le rôle des différents réservataires de logements.
– le fonctionnement du site de saisie en ligne accessible depuis avril
(www.demandelogement37.fr).
– le rôle du gestionnaire départemental du fichier.
2012
Je vous propose en conséquence d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion.
Vu, le Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de
logement locatif social.
28
Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement
automatisé de la demande de logement social.
Vu la délibération n° 11-06-9.1-17 du 12 octobre 2011 relative à la mise en place du fichier commun
de la demande de logement locatif social.
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° :
Approuve la charte de déontologie relative au fichier partagé de la demande
locative sociale en Indre-et-Loire.
Article 2° :
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présence
décision.
Est intervenu dans le débat :
M. le maire : Nous ne pouvons pas la modifier, elle a été élaborée en concertation avec tous les acteurs mais
elle reste nécessaire.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réformé le
traitement des demandes de logement social, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un nouveau
système d'information et d'enregistrement qui s'articule autour d'un fichier unique, base de données à l'échelle
du territoire national qui gère la délivrance d'un numéro unique de la demande et d'un fichier partagé de la
demande locative pour la gestion des propositions, renouvellement et annulation des demandes sur le
département, ce fichier partagé étant en cohérence et compatible avec le fichier unique. Le conseil municipal,
par 31 voix pour, prend acte, à l'unanimité, la charte de déontologie, élaborée afin de fixer les règles
d'utilisation du fichier partagé, opérationnel depuis le 12 décembre 2011.
------------------14 – Bilan de l'utilisation des crédits de développement social urbain au cours de l’exercice 2011
Rapporteur : Mme Hamon
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale attribuée par l’État a pour objet d’après
les dispositions du code général des collectivités territoriales de contribuer à l’amélioration des
conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées. Son montant a été de 389 154 € en 2010 et de 426 401 € en 2011.
Ce montant est déterminé à partir d’une évaluation des moyens financiers de la ville et de sa
population comparée aux autres communes de plus de 10 000 habitants. Le quartier Niqueux–Bruère
est par ailleurs classé en zone urbaine sensible.
Le maire d’une commune ayant bénéficié du versement de cette dotation est tenu de présenter
au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises et
les conditions de leur financement.
Le rapport d'information, en annexe, fait état des principales actions mises en œuvre par la
ville au titre du contrat urbain de cohésion sociale et plus largement au travers de l’action du centre
social Équinoxe.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
29
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique : de prendre acte de la présentation du rapport relatif aux actions de
développement social urbain conduites au cours de l’exercice 2011.
Le conseil municipal prend acte du bilan relatif aux actions de développement social urbain conduites
au cours de l'année 2011.
-------------------
La séance est levée à 20h,
Prochain conseil municipal, le 28 novembre 2012.
-------------------Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Maire,
Alain MICHEL
Les secrétaires,
Mme Isabel TEIXEIRA
M. Jean-Marie MAZOUE
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