Décès de l`entrepreneur

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Décès de l'entrepreneur
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil
Janvier 2014
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SOMMAIRE
PAGES
I)
Formalités administratives générales
3à7
II)
Formalités spécifiques à l'entrepreneur
8 à 17
1 - Existe-t-il un mandat posthume ?
2 - Les héritiers envisagent la continuité de l'exploitation
A - Il existe un unique successeur
B - Il existe plusieurs successeurs : l'indivision
3 - Les héritiers envisagent la vente du fonds de commerce
4 - Les héritiers envisagent la cessation d'activité
A - Récapitulatif
B - Radiation de l'entreprise
C - Déclarations fiscales
D - Déclarations sociales
8-9
10
10
10 - 11
11
12 à 17
12
13
14 - 15
16 - 17
Bibliographie
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I - Formalités administratives générales (1/5)
Un guide a été mis en place par les services publics à l’adresse suivante : https://mdel.mon.servicepublic.fr/mademarche/sfjsp?interviewID=GDD
 Faire constater la mort par un médecin. Dans certains cas, la famille
peut accéder au dossier médical du défunt.1
Dans les 24 h
Déclaration de
décès
 Aborder les questions de prélèvement d’organes et de don du corps.
 Effectuer une déclaration de décès à la mairie du lieu du décès (elle
peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres ou par la structure
médicale).2
Dans les 6
jours
1
2
Organisation
des obsèques
 Contacter une entreprise de pompes funèbres et préciser le
déroulement souhaité des obsèques (demander un devis).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12210.xhtml
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 Demander une copie de l’acte de décès3.
 Mettre à jour le livret de famille.
Gestion des
documents
Dès que
possible
au maximum
dans le mois
 Demander un certificat d’hérédité4 et faire établir un acte de notoriété
héréditaire5 permettant de prouver la qualité pour agir au nom du
défunt.
 Trier les documents du défunt en veillant à respecter les délais de
conservation6.
Information
des employés
 Informer les éventuels employés du devenir de leur contrat de travail.7
 Eventuellement demander à un huissier de justice d’effectuer
Préparation de
la succession
l’inventaire des biens mobiliers du défunt, voire d’apposer des scellés.
 Saisir le juge des tutelles et le Tribunal de Grande Instance si le défunt
laisse des enfants mineurs ou des majeurs protégés.
3
5
6
7
4
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5
 Informer les banques du défunt afin qu’elles puissent bloquer les
comptes nécessaires8.
 Demander, si possible, un accès au Fichier des comptes bancaires
Dès que
possible
Information
des banques
(Ficoba) pour s’assurer d’avoir averti toutes les banques.9
 Interroger les structures nationales de gestion des assurances pour
savoir s’il existe un titulaire d’un contrat d’assurance vie.10
 Informer les assurances avec lesquelles le défunt avait contracté une
au maximum
dans le mois
assurance habitation ou une assurance automobile.
Information
des
organismes de
protection
sociale
 Informer la caisse d’assurance maladie.
 Informer la complémentaire santé.
 Informer les organismes qui versent des prestations familiales.
 Informer la caisse de retraite.
8
10
9
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6
 Eventuellement demander des aides pour la famille du défunt :
Dès que
possible
au maximum
dans le mois
Information
des
organismes de
protection
sociale (suite)
-
L’allocation veuvage11
-
L’allocation familiale12
-
Le RSA13
-
L’allocation de solidarité aux personnes âgées14
-
L’allocation logement15
-
La Couverture Maladie Universelle16
 Il est possible d’informer du décès plusieurs organismes sociaux par
internet.17
11
13
14
15
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20360.xhtml
16
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19717.xhtml
17
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R24128.xhtml
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7
Dès que
possible
Au maximum
dans le mois
 Les entreprises qui gèrent les communications.
Informations
diverses
 Les fournisseurs d’énergie.
 Le service des eaux.
 Le bailleur si le défunt était locataire.
 Les éventuels locataires.
Véhicules
Dans les 6
mois
 Modifier le nom sur le certificat d’immatriculation18.
 Déclencher le règlement de la succession en contactant un notaire au
Succession
choix, qui pourra vérifier l’existence d’un testament et procéder au
partage.
 Etablir une déclaration de succession.
 Régler les droits de succession.
Dans l’année
18
Impôts sur le
revenu
 Déclarer les revenus de l’année du décès aux services des impôts.
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II - Formalités spécifiques à l’entrepreneur (1/10)
1 - Existe-t-il un mandat posthume ?
Le mandataire désigné par le défunt, de son vivant, aura pour mission de représenter les héritiers et de gérer
l’entreprise individuelle pour leur compte. Ce mandat a une durée maximale de 5 ans.
La désignation de ce mandataire doit respecter une certaine forme :
 Il doit avoir accepté cette mission avant le décès de l’entrepreneur.
 Il ne doit pas être atteint d’une interdiction de gérer.
 Si l’activité concerne une activité règlementée, le mandataire devra être titulaire des diplômes ou formations
requis.
 Il doit exécuter sa mission à titre gratuit, sauf disposition contraire.
 Il devra être inscrit au RCS ou au RM pour engager l’entreprise, même s’il n’est pas commerçant.
Le mandataire dispose du droit d’administrer l’entreprise dès lors que les héritiers ont accepté la succession.
Cependant, il n’est pas en mesure de pouvoir vendre les biens composant l’entreprise individuelle.
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En effet, les héritiers restent propriétaires de l’entreprise et sont donc, à ce titre, responsables des dettes
d’exploitation et de l’impôt sur les bénéfices.
Les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession :
 Dans le premier cas, ils sont libres de vendre l’entreprise, faisant cesser le mandat de plein droit.
 Dans le second cas, ils ne sont pas responsables des dettes d’exploitation et le mandataire ne peut effectuer que
des actes de conservation.
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2 - Les héritiers envisagent la continuité de l’exploitation
A - Il existe un unique successeur
C’est le cas lorsque l’entrepreneur était déjà veuf et ne laisse qu’un enfant unique ou lorsqu’on est en présence d’un
conjoint survivant légataire universel en cas d’absence d’héritier réservataire.
L’héritier qui hérite du fonds de commerce doit uniquement procéder à la publicité de la mutation à la suite du décès
et effectuer les déclarations nécessaires au RCS.
Dans le cas où l’héritier ne souhaite pas exploiter le fonds et où il ne le vend pas immédiatement, il doit en assurer la
gérance, le mettre en location gérance ou demander la nomination d’un administrateur provisoire.
B - Il existe plusieurs successeurs : l’indivision
La situation de l’indivision a un statut précaire : chacun des indivisaires peut demander le partage. Cependant, un
indivisaire peut demander la suspension d’une demande de partage s’il estime qu’elle met en péril la valeur des
biens, tels que ceux d’une entreprise individuelle.
Un indivisaire peut être autorisé en justice à effectuer seul des actes pour lesquels l’accord d’un autre indivisaire est
requis s’il est démontré que le refus opposé par celui-ci porte préjudice à l’intérêt commun.
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L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la
rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Les co-indivisaires seront imposés, à proportion de leurs droits, sur les bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu dans
la catégorie d’imposition propre à l’activité (BIC, BNC, BA). Ils pourront imputer sur leur revenu global les déficits issus
de l’exploitation dans la mesure où ils participent, à titre professionnel, à l’exploitation du fonds.
3 - Les héritiers envisagent la vente du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce, qu’elle soit réalisée dans le cadre d’un successeur unique ou dans le cadre de
l’indivision, s’analyse comme une transmission classique d’entreprise.
Un guide de la transmission d’entreprise est disponible sur le site suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23891.xhtml
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4 - Les héritiers envisagent la cessation d’activité
A - Récapitulatif
Dans les
30 jours
Cessation
d’activité
TVA
 Etablir une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE.
 Déclaration de TVA si le régime d’imposition est le réel normal.
 Déclaration de TVA si le régime d’imposition est le réel simplifié.
Dans les
60 jours
CVAE
Dans les
90 jours
Déclaration des
revenus
 Déclaration des revenus aux organismes de protection sociale.
Dans les 6 mois
Déclaration des
résultats
 Déclaration du résultat ou des revenus dans les 6 mois à l’administration
 Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
 Déclaration de liquidation et de régularisation.
fiscale, que l’entreprise soit imposée à l’IR ou à l’IS.
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B - Radiation de l’entreprise
La déclaration de cessation d’activité et de décès pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel doit
être transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise, dans les 30 jours du décès ou
de la cessation d’activité.
Le formulaire ou la télé-déclaration dépend du statut juridique de l’entreprise :
 Personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel…) : Déclaration P4 CMB.
 Profession libérale : Déclaration en ligne ou Déclaration P4 Pl.
 Agent commercial : Déclaration AC4.
 Artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile (ou activité non salariée relevant du CFE impôt) : Déclaration
en ligne ou Déclaration P2 P4i.
 Exploitant agricole : Déclaration P4 agricole.
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C - Déclarations fiscales
Déclaration des résultats ou du revenu :
Que l’entreprise soit soumise à l’IR ou à l’IS, la cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices
réalisés depuis la clôture de l’exercice précédent, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées sur
les ventes d’immobilisations.
La déclaration des résultats, qu’ils soient imposés selon le régime des bénéfices réels ou issus d’une profession non
commerciale, doit être transmise dans le délai de 6 mois suivant le décès de l’entrepreneur (ces délais sont
respectivement de 45 et 60 jours en cas de simple cessation d’activité).
Le formulaire de déclaration des bénéfices dépend également du statut juridique de l'entrepreneur :
 Pour une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) : la déclaration de revenu est l'imprimé n° 2031.
 Pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux (BNC) : la déclaration de revenu est l’imprimé n° 2035.
 Pour les bénéfices agricoles : la déclaration de revenu est l’imprimé n° 2139.
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Déclaration de TVA :
La cessation d’activité entraîne une régularisation de TVA si l’entrepreneur y est assujetti.
La déclaration de TVA doit être déposée :
 Dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition réel normal (CA3).
 Dans un délai de 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié (CA12).
Déclaration de la CET :
La CFE n’est due en totalité que si la cessation d’activité intervient le 31 décembre. Il est possible de demander une
réduction au prorata de la durée d’activité au SIE par lettre recommandée, dès lors qu’elle intervient à une autre
date. Les entreprises reçoivent ensuite directement l’avis d’imposition.
En ce qui concerne la CVAE, les déclarations suivantes doivent être adressées dans un délai maximal de 60 jours après
la cessation d’activité :
 La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
 La déclaration de liquidation et de régularisation
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D - Déclarations sociales
Le CFE auprès duquel la déclaration de cessation d’activité a été effectuée transmet l’information au RSI ou à la MSA.
Il est donc inutile d’effectuer une déclaration auprès de ces organismes.
L’assuré reçoit alors dans les 30 jours une notification de radiation indiquant les sommes restant dues ou les sommes
trop versées. Dans le cas où il avait bénéficié d’un report ou d’un étalement des paiements, il dispose de 60 jours
pour régulariser ces sommes.
Il est nécessaire de déclarer les revenus du cotisant de l’année de cessation et de l’année précédente dans
les 90 jours de la cessation auprès du CFE.
L’exploitant individuel cesse de verser les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de
retraite de base, qui feront l’objet d’une régularisation à la suite de la déclaration des revenus.
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L'entrepreneur individuel doit procéder à sa radiation du régime d'assurance vieillesse dont il dépend (RSI ou caisse
d'assurance vieillesse pour les professions libérales) :
 Pour les commerçants ou artisans, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au
cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2012 en cas de cessation d'activité
au cours de l'année 2012.
 Pour les professions libérales, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la
cessation d'activité.
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Bibliographie
 http://www.jura.cci.fr/IMG/pdf/fiche-juridique-anticiper.pdf
 http://www.entreprenezenlorraine.fr/themes/transmettre/transmission_et_patrimoine/deces_de_l_entrepren
eur_individuel
 http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23744.xhtml
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml#N1012A
 https://mdel.mon.service-public.fr/mademarche/sfjsp?interviewID=GDD
 http://www.apce.com/cid5709/cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel.html
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19
1, rue de Buffon 49100 ANGERS
Tél : + 33 (0)2 41 31 13 30
Fax : + 33 (0)2 41 31 13 33
E-mail : [email protected]
Web : www.becouze.com
Twitter : @becouzeoff
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