contrat de location pour chambre d`etudiant

CONTRAT DE LOCATION
POUR CHAMBRE D'ETUDIANT
Année Académique 2016 - 2017
Entre les parties soussignées :
M
domicilié(e)
profession :
à
ci-après dénommé(e) le BAILLEUR , d'une part,
et
M
domicilié(e)
étudiant(e) inscrit(e) en
à
ci-après dénommé(e) le PRENEUR , d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Description des lieux loués
Le Bailleur donne en location, en raison d'études, au preneur une chambre meublée,
située
à
, rue
n°
en façade - à l'arrière du bâtiment - au
étage.(*) La surface habitable de la
chambre est de
m2 environ ; elle est suffisamment éclairée, chauffée, aérée et
insonorisée.
On y trouve l'équipement décrit ci-dessous :
1. MOBILIER :
(*)
lit(s) avec traversin et matelas,
bureau(x),
chaise(s), fauteuil(s),
étagère(s), garde-robe,
autres meubles, à savoir :
Biffer les mentions inutiles
2. CHAUFFAGE : chauffage central - chauffage électrique - poêle : charbon - mazout
radiateur à gaz relié à une cheminée. (*)
3. SANITAIRE :
dans la
eau courante chaude - froide - dans la chambre - sur le palier salle de bain - dans une pièce commune usage d'un bain - d'une douche - pas d'eau courante. (*)
4. CUISINE :
équipée -
permise dans la chambre - dans une cuisine communautaire
ailleurs dans la maison. (*)
5. W-C. :
commun - privé
6. Emplacement pour bicyclette ou voiture.
7. Pièce commune.
Article 2 - Durée
Le contrat est conclu pour une période de
mois allant du
au
Article 3 - Loyer
Le loyer mensuel est fixé à
avant le
€, somme à payer sur le compte
de chaque mois.
Le loyer s'entend toutes charges comprises :
Si non, un supplément mensuel de
suivants :
oui - non (*)
€ est demandé pour couvrir les frais
Autre mode de supplément appliqué :
Article 4 - Garantie
Lors de la signature du contrat de location le Preneur versera au Bailleur une garantie
de
€, dont le montant ne peut excéder un mois de loyer.
Cette garantie servira exclusivement à couvrir les dégâts causés au bien loué par le
Preneur
ou par des tiers à qui il a autorisé l'accès de sa chambre. L'usure normale n'est pas
considérée comme dégât. Au terme de la convention le Bailleur rétrocédera au
Preneur la garantie ou son solde. En aucun cas, la garantie ne pourra être invoquée
pour couvrir le dernier mois de loyer.
La garantie sera déposée auprès d'une institution financière ou payée de main à la
main contre remise d’un reçu. Les intérêts viendront s'ajouter au principal.
Article 5 - Etat des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie seront dressés obligatoirement et
contradictoirement.
Article 6 - Entretien et réparation
Le Preneur prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par
lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à sa chambre, à la
condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale. Il est tenu
de maintenir le bien loué en parfait état de propreté et d'entretien.
Article 7 - Jouissance paisible
Le Bailleur s'engage à assurer la jouissance paisible de la chambre louée.
Le Preneur s'engage à s'abstenir de tout ce qui pourrait perturber la tranquillité des
colocataires et du Bailleur ou de ses représentants dans l'immeuble.
Article 8 - Résiliation
Les deux parties peuvent rompre unilatéralement ce contrat endéans les trente jours
qui suivent son entrée en vigueur moyennant préavis d'un mois, communiqué par
lettre recommandée.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois civil qui suit la notification
du préavis.
Le Preneur peut également résilier le contrat dans les cas suivants et pour autant qu'il
puisse en produire une preuve officielle :
. cessation des études,
. longue maladie entraînant une interruption des études,
. décès d'un des parents ou tuteur,
moyennant un préavis d'un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la
notification du préavis.
Dans tous les autres cas, le préavis est fixé à trois mois.
Article 9 - Cession ; sous-location
Sauf autorisation préalable écrite du Bailleur, le Preneur ne pourra céder en totalité
ou en partie les droits nés du présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des lieux
loués.
Article 10 - Assurances
Le Preneur s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant ses
risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) et/ou à fournir, à la demande du
Bailleur, la preuve que ces risques sont couverts.
Article 11 - Généralités
Le règlement d'ordre intérieur a été présenté au preneur et visé par lui avant la
signature du contrat.
Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un tel bail
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation
d’une famille ou d’une personne seule dans les deux mois à compter de sa signature
par le bailleur et le locataire, et ce compris les « kots étudiants »
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties.
Fait à
, le
Le Bailleur
Le Preneur
(s'il est mineur, le représentant légal)