Contrat de location pour chambre d`étudiant

Contrat de location pour chambre d’étudiant
(bail de droit commun, sauf si l’étudiant y installe son domicile ;
Conséquence les dispositions de la loi ne sont pas applicables, notamment
dépôt de la garantie, préavis pour les baux de mois de trois, liberté contractuelle)
ENTRE
Identité …………………………………………………………………(coordonnées complètes)
Ci-après dénommée « le bailleur »
ET
Identité………………………………………………………………….. (coordonnées complètes)
Ci-après dénommée « le Preneur »
Il a été convenu ce qui suit ;
1. Objet du contrat :
Le bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, une chambre ….étage, de ….m² située dans un
immeuble à …………….
Les lieux sont bien connus du preneur.
2. Description des lieux loués :
Les lieux loués sont destinés à une affectation d’une chambre d’étudiant, sans autorisation d’y
installée une domiciliation. La surface habitable est de …. mètres carrés.
On y trouve l’équipement décrit ci-dessous :
-MOBILIER : lit, matelas, armoire avec penderie, chaise,
-CHAUFFAGE : Chauffage central ;
-SANITAIRE : Eau courante chaude – froide –
-CUISINE : frigo – plaque chauffante (dans la chambre)
-WC (commun)
3. Durée du bail :
Le bail est conclu pour une durée de ….., prenant effet le ………pour finir de plein droit à minuit,
le…………sans préavis, et sans reconduction tacite
Chaque partie réserve le droit de confirmer la fin de la présente convention,
Moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste.
A défaut d’un tel préavis, la convention est reconduite tacitement aux mêmes conditions.
4. Loyer :
Le loyer mensuel est fixé à ….….€, somme à verser anticipativement chaque mois.
Un supplément de …. € est demandé pour couvrir les frais de chauffage, électricité,
Et eau.
5. Garantie :
Lors de la signature du contrat de location, le Preneur versera au bailleur une garantie de deux mois de
loyer. Cette garantie servira exclusivement à couvrir les dégâts causés au bien loué par le Preneur ou
par des tiers à qui il a autorisé l’accès de sa chambre. L’usure normale n’est pas considérée comme
dégât.
Au terme de la convention le bailleur rétrocédera au Preneur la garantie ou son solde.
En aucun cas la garantie ne pourra être invoquée pour couvrir le dernier mois de loyer.
(possibilité de placer une garantie bancaire – pas obligatoire pour ce genre de contrat)
6. Entretien et réparation :
Le preneur prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par
toute autre personne à qui il aura donné accès à sa chambre, à la conclusion toutefois que ces dégâts ne
soient pas dus à une usure normale.
Il est tenu de maintenir le bien loué en parfait état de propreté et d’entretien.
7. Jouissance paisible :
Le Bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chambre louée.
Le preneur s’engage à s’abstenir de tout ce qui pourrait perturber la tranquillité des colocataires et du
Bailleur ou de ses représentants dans l’immeuble.
8. Résiliation :
Les deux parties peuvent rompre unilatéralement ce contrat endéans les trente jours qui suivent son
entrée en vigueur moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée.
Ce préavis commencera à courir le premier jour du mois civil qui suit la notification du préavis.
Le preneur peut également résilier le contrat dans les cas suivants et pour autanrt qu’il puisse en
produire une preuve officielle :
- cessation des études ;
- longue maladie entraînant une interruption des études ;
- décès d’un des parents ou tuteur ;
9. Cession et sous-location :
Sauf autorisation écrite du Bailleur, le Preneur ne pourra céder en totalité ou en partie les droits nés du
présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des lieux loués.
10 Assurances :
Le preneur s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant ses risques locatifs
(incendie, dégâts des eaux, etc..) ;
Une copie du contrat doit être remise au bailleur.
11 Généralités :
Le règlement d’ordre intérieur a été présenté au preneur et visé par lui avant la signature du contrat.
Le présent contrat est enregistrable endéans les quatre mois de sa signature. Les frais seront répartis
par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
Fait en double exemplaires à ……………………….., le…………
Le Bailleur
Le Preneur