La brochure ISA actualisée est en ligne

Avant-propos
Améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers est un des objectifs que s’est fixé la Wallonie dans son Plan wallon de développement rural
2007-2013.
Pour y arriver, un système de soutien financier a été mis en œuvre pour :
- favoriser l’installation des jeunes agriculteurs ,
- aider aux investissements dans les exploitations agricoles.
Ces aides sont cofinancées par le FEADER (Fonds européen agricole pour le
développement rural) et font partie à ce titre du deuxième pilier de la PAC.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements pour le secteur agricole (ISA) établit les exigences requises pour
pouvoir bénéficier de ces aides.
Compte tenu des nombreuses modifications qu’a connues la législation depuis son adoption, il nous a paru opportun de développer une brochure expliquant les modalités d’octroi des aides concernées.
Je vous en souhaite une bonne lecture.
Claude DELBEUCK,
Directeur général.
Mise en garde : cette brochure est à vocation informative. Seuls les textes
publiés dans le Journal Officiel des Communautés européennes et dans le
Moniteur belge ont valeur officielle.
Table des matières
Glossaire 2
1. Aides à l’installation et plan de développement 3
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Conditions d’accessibilité aux aides à l’installation Procédure de traitement de la demande d’aide Investissements éligibles Montant des aides 2. Aides à l’investissement 4
7
8
8
9
2.1. Aide dans le cadre d’un plan d’investissements 2.1.1. Conditions à remplir 2.1.2. Contenu et portée du plan d’investissements 2.1.3. Procédure de traitement de la demande 2.1.4. Les aides 2.1.5. Investissements éligibles 2.1.6. Investissements non éligibles 9
9
12
12
14
15
16
2.2. Aide dans le cadre d’un investissement unique 17
2.3. Cas particulier des CUMA 2.3.1. Conditions à remplir 2.3.2. Eligibilité des investissements et montant des aides 17
17
18
2.4. Autres aides 19
1
Glossaire
APL : association de deux à cinq producteurs laitiers, dont l’objet est la production et la commercialisation des quotas laitiers des associés à partir d’une
seule unité de production laitière d’un des associés.
CIJA : comité d’installation des jeunes agriculteurs. Ce comité est compétent
pour statuer sur l’expertise dont dispose un jeune candidat à l’installation
lorsqu’il ne dispose pas de l’expérience nécessaire.
CUMA : coopérative d’utilisation de matériel agricole, dont la majorité des
membres, avec un minimum de trois, sont des agriculteurs.
GF : association de fait composée d’au moins trois membres agriculteurs,
ayant pour objet l’acquisition en commun et l’utilisation partagée de matériels destinés à la production fourragère, à l’aménagement et à l’équipement
des pâturages et répondant en outre à des conditions particulières.
GPL : groupement de deux à cinq producteurs laitiers qui gère de manière
autonome, à son profit et pour son compte, une seule exploitation résultant
exclusivement de la mise en commun des exploitations de ses membres,
c’est-à-dire, l’ensemble des unités de production que chacun des membres
du groupement gérait préalablement à la constitution dudit groupement de
producteurs laitiers.
UT (Unité de travail) : fraction de 1.800 heures de travail prestées par an
par toute personne active dans une exploitation agricole et affiliée au statut
social d’exploitant agricole indépendant soit au titre d’agriculteur, soit au
titre d’aidant. Cette fraction ne peut dépasser 1 unité par personne active sur
l’exploitation.
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1. Aides à l’installation et plan de développement
Le soutien consiste en une intervention dans les investissements occasionnés
par la création d’une nouvelle exploitation ou la reprise d’une exploitation
agricole existante.
La reprise peut être totale ou partielle. En cas de reprise partielle d’une exploitation, celle-ci doit s’effectuer en maximum 2 phases couvrant chacune au
minimum 25% de la valeur totale des investissements éligibles de la reprise.
La reprise peut se faire de 2 manières :
• de manière indivise. Dans ce cas, le jeune s’installe en association avec le
cédant ; la reprise de l’autre partie sera considérée comme une seconde
phase de reprise (potentiellement éligible aux aides à l’installation).
• de manière divise. Dans ce cas, le jeune reprend une partie de l’exploitation du cédant qu’il va gérer seul ; la reprise de l’autre partie sera considérée comme une reprise ultérieure qui sera potentiellement éligible aux
aides à l’investissement, mais pas aux aides à l’installation.
L’agriculteur sollicitant une aide à l’installation doit établir un plan de développement. Ce document comprend notamment un état de la situation initiale de l’exploitation ainsi que les objectifs fixés à trois et six ans.
Les investissements et les actions nécessaires au développement des activités de l’exploitation agricole prévues y sont décrits de manière détaillée.
Le demandeur doit se faire aider d’un consultant agréé pour élaborer son plan
de développement.
Au moment de l’installation ou ultérieurement, il est possible de réaliser des
investissements complémentaires qui pourront éventuellement bénéficier
d’aides à l’investissement. Un plan d’investissements peut alors être introduit
conjointement ou non au plan de développement.
3
1.1 Conditions d’accessibilité aux aides à l’installation
Le demandeur doit :
1° S’installer pour la première fois sur une exploitation en qualité d’exploitant
agricole à titre principal.
Il lui incombe de prouver la date de son installation à titre principal :
• en cas de reprise, il s’agit de la date de prise d’effet de la convention de
reprise ;
• en cas de création, la date de son affiliation à une caisse d’assurance
sociale (CAS).
Il doit en outre avoir le statut d’agriculteur à titre principal, ce qui veut dire
que :
• au moins 50% de son revenu annuel brut total imposable doit provenir
d’activités agricoles, touristiques, pédagogiques, ou artisanales exercées
sur le site de l’exploitation, ou d’activités forestières ou d’entretien de l’espace naturel bénéficiant d’aides publiques ;
• au moins 35% du revenu mentionné plus haut doit être généré par des
productions agricoles ;
• le temps consacré aux activités professionnelles extérieures à l’exploitation
doit représenter moins de 900 heures par an.
2° Faire preuve, à la date de l’introduction de la demande d’aide à l’installation, de la qualification professionnelle requise selon le tableau ci-contre :
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Autre
Agricole/horticole
Diplômes et qualifications
Expérience
Cours B
pratique min
Master de bio-ingénieur/ingénieur agronome/
ingénieur chimiste et des industries agricoles
Ingénieur chimiste et des bio-industries
Docteur en médecine vétérinaire
non
non
Diplôme de l’enseignement supérieur de type
long ou court, d’une orientation agricole, horticole ou relevant du secteur 1 (ex : graduat en
agronomie)
non
non
CESS d’une subdivision agricole, horticole ou
relevant du secteur 1 ET le CQ6 y afférant pour
les techniques de qualification en professionnelle :
Ex : 7ème professionnelle agricole avec CQ6
6ème technique agricole avec CQ6
6ème technique de transition agricole
non
non
CESS d’une subdivision agricole, horticole ou
relevant du secteur 1 OU le CQ6 y afférant :
Ex : 7ème professionnelle agricole
6ème technique agricole
6ème professionnelle agricole (CE) avec
CQ6
2 ans CIJA
oui
CESS
Diplôme supérieur du type court ou du type
long
Universitaire
2 ans CIJA
oui
Diplôme/certificat de qualification délivrés
après 4 ans au minimum de l’enseignement secondaire, d’une subdivision agricole, horticole
ou apparentée
2 ans CIJA
oui
Sans diplôme
3 ans CIJA
oui
CE = certificat d’études
CESS = certificat de l’enseignement secondaire supérieur (homologué ou délivré par
un Jury d’Etat)
CIJA = comité d’installation des jeunes agriculteurs
CQ6 = certificat de qualification de la 6ème secondaire
Cours B = certificat de formation post-scolaire agricole du type B ou le certificat de
formation d’exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone
5
3°Etre âgé de moins de 40 ans à la date de l’introduction de la demande
d’aide.
4°Etre âgé de minimum 20 ans à la date du premier paiement de l’aide
(sauf en cas de décès ou d’incapacité professionnelle de longue durée de
l’exploitant agricole parent ou allié au deuxième degré).
5° Avoir réalisé, à la date de l’introduction de la demande d’aide, un stage de
3 mois notamment dans une exploitation agricole. Il peut être fractionné
en plusieurs périodes d’au moins un mois (valorisation possible de maximum 1 mois de stage effectué dans un cadre scolaire).
Cette mesure ne s’applique pas :
• dans les cas de force majeure cités plus haut ;
• lorsque le demandeur est né avant le 1er janvier 1978 ;
• ou lorsque le demandeur assume seul la charge de père ou de mère de
famille.
6° Faire appel à un consultant agréé et s’engager à s’adjoindre les conseils de
ce dernier pour une période de minimum 3 ans.
7°Présenter un plan de développement accompagné d’une convention de
reprise signée et enregistrée ou d’un planning de création.
8°Justifier la viabilité de l’exploitation au terme du plan de développement
[minimum 7.500 € par 0,5 unité de travail (UT)].
9°S’engager à tenir une comptabilité de gestion agréée par le Ministre pendant la durée de l’aide et pendant au moins 5 ans après la demande de
paiement.
10°Prouver que l’exploitation respecte les normes de capacité de stockage
des effluents d’élevage ou en prévoir la mise aux normes comme investissement et la réaliser dans les 36 mois qui suivent la date de son installation.
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1.2 Procédure de traitement de la demande d’aide
L’introduction de la demande d’aide se déroule en maximum 3 étapes (dont
seule la troisième est obligatoire).
Etape 1 : introduction d’une pré-demande facultative (formulaire modèle P)
relatif à l’éligibilité du demandeur (qualification professionnelle).
Lorsque l’intéressé ne satisfait pas aux conditions ayant trait à l’expérience,
il peut saisir le Comité d’installation des jeunes (CIJA) afin d’établir qu’il
dispose de l’expertise suffisante.
Etape 2 : introduction d’une demande d’avis préalable facultatif (formulaire
modèle B) contenant un projet de plan de développement en vue de statuer
sur le principe d’octroi de l’aide.
Etape 3 : présentation d’un plan de développement (formulaire modèle B) par
l’intermédiaire d’un consultant agréé.
Remarques :
• Le nombre de jours = nombre de jours ouvrables ;
• Les demandes de documents ou d’informations complémentaires faites par l’Administration suspendent le traitement du dossier.
Après décision, le demandeur peut introduire, le cas échéant, une demande
de révision de celle-ci auprès de l’administration.
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1.3 Investissements éligibles
En cas de reprise d’une exploitation, les investissements pouvant être pris
en compte concernent :
• le rachat des bâtiments ;
• la reprise de matériel ;
• la reprise du cheptel et le regarnissage éventuel en 1ère année ;
• la reprise de stocks pour un maximum de 20.000 € ;
• l’indemnisation d’arrière engrais pour un maximum de 350 €/ha ;
• l’indemnisation des cultures en croissance pour un maximum de 750 €/ha ;
• la reprise de cultures horticoles ;
•le rachat de parts : dans le cas d’une exploitation agricole en personne
morale déjà existante, à concurrence de la valeur1 représentative de chaque
part des investissements de reprise ;
Dans le cas de la création d’exploitation, il est tenu compte des investissements suivants :
• la construction et l’achat de bâtiments ;
• l’achat de matériel ;
• l’achat de cheptel en 1ère année.
1.4. Montant des aides
Le mécanisme d’intervention publique est illustré dans le tableau suivant :
Tranches
d’investissement
Forme de l’intervention
publique
Montant maximal
de l’aide
0 à 100.000 €
Aide en capital de 40% 40.000 €
100.001 à 300.000 €
Subvention intérêt2
30.000 €
Total 70.000 €
Cette valeur est établie sur la base d’une expertise accompagnée d’un inventaire détaillé réalisé
par un réviseur d’entreprise ou par un expert-comptable agréé.
2
Durée maximale de l’intervention : 15 ans pour l’achat de bâtiments, 7 ans pour tout autre
investissement.
1
8
Une garantie publique peut également être accordée pour tous les emprunts
portant sur des investissements éligibles et pour une durée maximale de dix
ans (maximum 75% du solde restant dû).
L’intervention publique peut en outre couvrir 80% des frais liés à la consultance. Dans ce cas, les frais éligibles sont plafonnés à 1.200 € pour la rédaction du plan et à 1.200 € pour le suivi du plan de développement pendant 3
ans. L’aide ne peut donc excéder 960 € pour chacune des prestations.
2. Aides à l’investissement
Une aide à l’investissement peut être sollicitée :
• soit dans le cadre d’un plan d’investissements lorsqu’il est prévu un ou
plusieurs investissements sur une période de 3 ans ;
• soit hors plan d’investissements, lorsque la demande ne concerne qu’un
seul investissement.
2.1. Aide dans le cadre d’un plan d’investissements
2.1.1. Conditions à remplir
Pour être éligible à l’aide à l’investissement dans le cadre d’un plan d’investissements, le demandeur doit :
1° Etre âgé de minimum 20 ans à la date du premier paiement de l’aide ;
2° Faire preuve de la qualification professionnelle requise selon le tableau ciaprès, à la date de l’introduction de la demande d’aide à l’investissement :
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Autre
Agricole/horticole
Diplômes et qualifications
Expérience
Cours B
pratique min
Master de bio-ingénieur/ingénieur agronome/
ingénieur chimiste et des industries agricoles
Ingénieur chimiste et des bio-industries
Docteur en médecine vétérinaire
non
non
Diplôme de l’enseignement supérieur de type
long ou court, d’une orientation agricole, horticole ou relevant du secteur 1 (ex : graduat en
agronomie)
non
non
CESS d’une subdivision agricole, horticole ou
relevant du secteur 1 OU le CQ6 y afférant :
non
non
CESS
Diplôme supérieur du type court ou du type long
Universitaire
2 ans
non
Diplôme/certificat de qualification délivrés après
4 ans au minimum de l’enseignement secondaire,
d’une subdivision agricole, horticole ou apparentée
2 ans
non
Sans diplôme
3 ans
oui
Sans diplôme
5 ans
non
Ex : 7ème professionnelle agricole
6ème technique agricole
6ème technique de transition agricole
6ème professionnelle agricole (CE) avec
CQ6
CE = certificat d’études
CESS = certificat de l’enseignement secondaire supérieur (homologué ou délivré par
un Jury d’Etat)
CQ6 = certificat de qualification de la 6ème secondaire
Cours B = certificat de formation post-scolaire agricole du type B ou le certificat de
formation d’exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone
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3°Tenir une comptabilité de gestion agréée par le Ministre pendant toute la
durée de l’aide pour chacun de ces investissements, et ce pour une durée
minimale de 5 ans à compter de la date de demande de paiement ;
4° Justifier une viabilité de l’exploitation au terme du plan d’investissements
au moins égale à 7.500 € par 0,5 unité de travail (UT) ;
5°Retirer de l’exploitation un revenu, avant la mise en œuvre du plan d’investissements, inférieur à 50.000 €/UT ;
6° Prouver que l’exploitation respecte les normes de capacité de stockage
des effluents d’élevage ou, à défaut, s’engager à en réaliser la mise aux
normes3 ;
7°Faire preuve d’une expérience pratique depuis au moins 3 ans à la date
d’introduction de la demande, excepté dans le cas où le demandeur est
installé depuis moins de 3 ans et bénéficie de l’aide à l’installation ;
8°Etablir pour l’exploitation un plan d’investissements sur 3 ans respectant
les conditions énoncées au point 2.1.2.
Une association respecte les conditions si au moins 50% de ses membres
sont éligibles et sont propriétaires d’au moins 50% du capital de l’exploitation.
Un exploitant agricole ne peut solliciter qu’une seule aide à l’investissement
à la fois (qu’il s’agisse d’un plan d’investissements ou d’un investissement
unique).
Cette règle s’applique également aux exploitants agissant sous couvert de
numéros de producteurs différents.
Une aide pour la réalisation d’un plan d’investissements ne peut simultanément être octroyée à un exploitant agricole personne physique et à la personne morale dont cet exploitant agricole est, en tant que personne physique,
administrateur délégué, gérant ou associé-gérant ou l’un de ceux-ci.
3
Dans ce cas, le versement des aides sera effectif une fois l’exploitation mise en conformité.
11
2.1.2. Contenu et portée du plan d’investissements
Le plan d’investissements reprend :
• un état des lieux permettant d’établir une image complète de la situation
initiale ;
• les forces et faiblesses de l’exploitation ;
• les objectifs que s’est fixé le demandeur ;
• les investissements prévus ainsi que leur cohérence et pertinence par rapport aux objectifs fixés ;
• les charges et les recettes que les investissements vont générer au regard
des éléments de la comptabilité.
Un plan d’investissements doit porter sur une dépense minimale de
15.000 €, avec un minimum de 5.000 € par investissement prévu.
Une même exploitation ne peut simultanément faire l’objet de plus d’un plan
d’investissements.
Seuls peuvent bénéficier d’une aide, les investissements repris dans le plan
accepté dans les conditions prévues par ledit plan ou dans le respect d’adaptations de ce dernier préalablement approuvées par l’autorité compétente.
Les investissements prévus dans le plan doivent être réalisés, ou au moins
commencés, dans les 6 mois qui suivent l’année civile pour laquelle ils sont
prévus. Cependant, aucun investissement ne peut être réalisé ou entamé
avant la date de validation du plan d’investissements par l’administration.
2.1.3. Procédure de traitement de la demande
La demande d’aide à l’investissement est introduite au moyen du formulaire
modèle A1 ou A2 soit par le demandeur lui-même, soit par son consultant. La
demande est traitée selon le processus suivant :
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L’introduction d’un plan d’investissements au moyen du formulaire modèle
A1 ou A2 met fin à la possibilité d’introduire un plan d’investissements au
moyen du modèle C comme expliqué au point 2.2.
Le paiement des aides est réalisé sur présentation du justificatif de l’investissement et reste acquis aussi longtemps que l’exploitant satisfait aux conditions d’éligibilité.
Une tolérance de prix est appliquée :
• à la hausse, à raison d’un maximum de 20% par rapport au coût de l’investissement prévu par le plan accepté, dans le respect du montant total des
aides notifié pour le plan ;
• à la baisse, quel qu’en soit le montant, pour autant que le montant minimal
de 5.000 € par investissement soit respecté.
Tout investissement doit être conservé et affecté à la destination prévue par
le plan pendant une durée minimale de 5 ans suivant sa date de réalisation
effective.
Toute adaptation du plan pour les investissements non encore réalisés et
portant sur la valeur d’un investissement (au-delà de la tolérance), sa nature,
l’avancement ou le report de sa réalisation, doit faire l’objet d’une demande.
Les demandes d’adaptation ne peuvent être introduites que 3 fois par plan
et une fois par année civile. Les demandes portant sur le renoncement à un
investissement ou sur une modification du calendrier de réalisation des investissements peuvent être introduites à tout moment et ne sont pas limitées en
nombre.
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2.1.4. Les aides
Une aide financière peut être octroyée sous différentes formes. Ce peut être :
• une intervention en capital versée en une ou plusieurs tranches égales avec
un maximum de 3 tranches ;
• une subvention-intérêt, d’une durée maximale de 15 ans pour les bâtiments
et de 7 ans pour les investissements en matériel ;
• une combinaison de prime en capital et de subvention-intérêt.
Le taux de base d’intervention équivaut à 20% des dépenses éligibles. Deux
majorations maximum peuvent être ajoutées au taux de base parmi les suivantes :
• 10% pour tout investissement réalisé dans les 6 ans qui suivent la date
d’introduction de la demande d’aide à l’installation ;
• 5% pour les exploitations situées en zone défavorisée ;
• 2,5% lorsqu’il a été fait appel à un consultant ;
• 10% pour tout investissement destiné à une production en qualité différenciée lors de son démarrage ou première extension4.
Une garantie publique peut également être octroyée à concurrence de maximum 75% du solde restant dû de la partie du crédit portant sur les investissements éligibles, pour compléter les sûretés constituées par le demandeur.
Une intervention couvrant 80% des frais liés à la consultance est également
possible avec un montant éligible de ces frais plafonné à :
• 800 € pour la rédaction du plan d’investissement ;
• 900 € pour le suivi du plan sur 3 ans.
Le montant maximal des aides cumulées perçues pour un plan d’investissements est de :
• 150.000 € lorsque le plan concerne le secteur horticole ;
• 100.000 € pour tout plan d’investissement hors secteur horticole.
Pour autant que l’investissement ne relève pas d’un permis d’environnement de classe 1 et que
l’exploitant s’engage à poursuivre cette production pendant au moins 6 ans.
4
14
2.1.5. Investissements éligibles
Le montant des dépenses éligibles prises en considération n’excède pas :
• 350.000 € par investissement (bâtiment et/ou matériel) ;
• 600.000 € par investissement si le demandeur est une APL, un GPL ou un
GF et pour les investissements spécifiques du secteur horticole.
Sont éligibles au titre de l’aide à l’investissement, les dépenses qui concernent :
• l’achat ou l’adaptation de matériel neuf ou d’occasion ;
• la construction, l’acquisition, l’aménagement, la rénovation lourde et la remise en état d’infrastructures immobilières moyennant certaines conditions :
- les infrastructures d’élevage sont telles que le taux de liaison au sol
inférieur ou égal à 1 (dernier millésime connu) est respecté ;
- dans le cas particulier d’élevages avicoles ou porcins, les infrastructures
sont destinées à de la production en qualité différenciée pendant une
durée minimale de 5 ans et les installations ne nécessitent pas un permis d’environnement de classe 1 ;
- dans le cas de la production laitière, la quantité de référence est respectée.
• la transplantation de bâtiments d’exploitation pour des raisons d’intérêt public ou lorsque le bailleur a donné congé à l’exploitant agricole ;
• la réalisation de travaux d’améliorations foncières ;
• l’acquisition de matériel spécifique à la production de biocarburants et/ou
d’énergie renouvelable ;
• l’aménagement de bâtiments ou l’adaptation de matériel afin de réaliser des
économies d’énergie et/ou de produire de l’énergie renouvelable ;
• les aménagements permettant une réduction des émissions de gaz polluants ;
• l’installation de systèmes de filtration de l’air de ventilation et de dispositifs
de ventilation à air mélangé dans des bâtiments hébergeant des animaux ;
• les systèmes d’observations et d’avertissements dans le cadre de la lutte
intégrée ;
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• l’adaptation de bâtiments existants pour répondre :
- à des normes légales allant au-delà des normes communautaires minimales ;
- aux normes communautaires minimales dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé publique, du bien-être animal ou de
la sécurité sur le lieu du travail ; l’adaptation est réalisée dans les 36
mois qui suivent l’adoption des nouvelles normes au niveau communautaire ou durant la période de transition prévue par la législation ;
• l’adaptation de bâtiments existants par des jeunes exploitants pour répondre aux normes communautaires minimales dans les domaines de la
protection de l’environnement, de la santé publique, du bien-être animal
ou de la sécurité sur le lieu du travail (l’adaptation est réalisée dans les 36
mois qui suivent l’installation de ces jeunes exploitants) ;
• les dépenses en vue de développer des activités touristiques, pédagogiques
et artisanales, à savoir :
- l’achat, l’adaptation, le remplacement de matériel neuf ou d’occasion
destiné au démarrage ou à la poursuite de l’activité ;
- la transformation ou l’aménagement de bâtiments existants (faisant partie de la structure de l’exploitation durant les 5 années précédant la
demande) pour le démarrage ou la poursuite de l’activité.
2.1.6. Investissements non éligibles
Ne sont pas prises en considération les dépenses relatives :
• à l’acquisition de terres, de plantes annuelles, d‘animaux, de DPU et de
quotas ;
• aux travaux de drainage ou d’irrigation ou l’acquisition de matériel d’irrigation, sauf si les investissements en matériel d’irrigation conduisent à une
réduction d’au moins 25% de la consommation d’eau ;
• à l’acquisition d’un matériel similaire à celui présent sur l’exploitation et
âgé de moins de 10 ans (7 ans en CUMA) à dater de l’année de fabrication ;
• à la rénovation de bâtiment si le coût de celle-ci est inférieur à 50% de la
valeur du bâtiment neuf ou la démolition et reconstruction d’un bâtiment
de moins de 30 ans.
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2.2. Aide dans le cadre d’un investissement unique
Cette aide vise l’exploitant agricole, l’association d’exploitations, la CUMA ou
le GPL qui ne dispose pas de plan d’investissements en cours de réalisation
ou qui n’en a pas disposé.
Elle leur permet de bénéficier de trois aides différentes octroyées séparément
sur une période de 3 ans à compter de l’introduction de la première demande.
Le montant éligible de l’investissement faisant l‘objet d’une demande doit
être d’au moins 5.000 €. Le montant maximal de l’aide perceptible par investissement est de 5.000 €.
Les conditions à remplir sont celles reprises au point 2.1.1., excepté le point
6° relatif aux capacités de stockage des effluents d’élevage.
La demande est introduite auprès de l’administration au moyen du formulaire
modèle C1 ou C2.
La procédure de traitement est celle décrite au point 2.1.3.
Les différentes formes d’aide développées au point 2.1.4. sont d’application
à l’exception du système de majoration du taux de base.
2.3. Cas particulier des CUMA
Les CUMA peuvent introduire une demande d’aide pour un plan d’investissements (voir point 2.1.3) ou pour un investissement unique (voir point 2.2)
moyennant le respect des conditions qui suivent.
2.3.1. Conditions à remplir
Les membres d’une CUMA doivent répondre aux mêmes exigences qu’un
exploitant agricole c’est-à-dire :
• être âgé de minimum 20 ans à la date du premier paiement de l’aide ;
• satisfaire aux exigences en matière de qualification professionnelle ;
• disposer d’une expérience pratique depuis au moins 3 ans à la date d’introduction de la demande.
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La comptabilité de la coopérative doit démontrer qu’elle est et restera au
moins en équilibre.
Une CUMA composée d’au moins deux tiers de coopérateurs ayant été associés antérieurement dans une autre CUMA ou associés simultanément dans
une autre CUMA bénéficiant déjà d’un plan d’investissements, n’est pas éligible à l’aide.
2.3.2. Eligibilité des investissements et montant des aides
Les investissements éligibles sont les suivants :
• du matériel qui est soit lié à une spéculation particulière, soit nécessaire
au transport, à la traction, à la manutention, à la récolte en commun de
productions des membres ;
• des biens immeubles servant à abriter le matériel de la CUMA et érigés sur
un fond appartenant à la CUMA ;
• l’adaptation de biens immeubles appartenant à la CUMA et servant à abriter du matériel de la CUMA.
L’utilisation collective du matériel par au moins 3 agriculteurs membres de la
CUMA doit pouvoir être vérifiée à tout moment :
- un même agriculteur ne peut justifier l’éligibilité d’un même matériel ou
d’un matériel similaire dans plus d’une CUMA ;
- un agriculteur possédant un matériel similaire de moins de 10 ans ne peut
justifier l’éligibilité de ce matériel ou d’un matériel similaire au sein d’une
CUMA ;
Une CUMA possédant un matériel similaire de moins de 7 ans ne peut justifier l’éligibilité de ce matériel.
Le montant maximal éligible par investissement est de 600.000 € pour les
bâtiments et/ou le matériel.
Hormis l’intervention liée aux frais de consultance, les aides définies au point
2.1.4. s’appliquent avec comme spécificité que le taux de base d’intervention
ne peut faire l’objet que d’une majoration unique de 5% lorsque le bénéficiaire est une CUMA.
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Le montant maximal des aides cumulées de l’ensemble des aides allouées à
la CUMA est fixé à 150.000 €.
2.4. Autres aides
Des aides spécifiques sont prévues par le législateur et concernent :
-les investissements réalisés par des sociétés coopératives de transformation
et de commercialisation de produits agricoles ;
-les investissements prévus par des groupements fourragers ;
-les frais de gestion au démarrage de groupements visant l’entraide entre
exploitations, l’introduction de pratiques agricoles alternatives ou l’utilisation en commun plus rationnelle de moyens de production agricoles (intervention pour les trois premières années) ;
-les agriculteurs exploitant des superficies fourragères situées dans les régions défavorisées définies pour lesquelles une indemnité compensatoire à
l’hectare est possible.
Des agriculteurs en difficultés financières ou luttant contre les maladies infectieuses peuvent également bénéficier d’une intervention publique selon
des modalités particulières.
Des informations complémentaires (formulaires, liste des consultants
agréés,...) sont consultables sur http://agriculture.wallonie.be/isa
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DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE
DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ENVIRONNEMENT