Déclaration de création ou de vacance d`emploi

Circulaire
Service emploi
N° 12-01
La déclaration de création ou de vacance d’emploi
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale (articles 12-1, 14, 23, 23-1, 41).
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique (article 45).
Les déclarations de création ou de vacance d’emplois constituent une étape incontournable dans
la procédure de recrutement. L’objectif de la vacance d’emploi est d’assurer une transparence
des emplois vacants, de faciliter la mobilité des agents et un bon déroulement de carrière des
fonctionnaires.
LA DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE D’EMPLOI ?
L’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la Fonction publique
territoriale prévoit que lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité
territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou
de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie
d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à
pourvoir.
Le non-respect de cette procédure obligatoire, en cas de recours devant le juge administratif,
peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.
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LA PUBLICITE DES CREATIONS OU VACANCES D’EMPLOI
Le Centre de gestion est l’interlocuteur unique. Il reçoit les déclarations de création ou de
vacance d’emploi, quelle que soit la catégorie (A, B ou C), toutes filières confondues. Le Centre de
gestion transmet au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), uniquement les
déclarations relatives aux grades de catégorie A+ (Administrateur, Ingénieur en chef,
Conservateur du Patrimoine, Conservateur des bibliothèques) ainsi que celles relatives aux
emplois fonctionnels se rapportant à ces grades.
Les Présidents des Centres de gestion et du CNFPT, assurent la publicité des créations et vacances
d’emploi en prenant un arrêté transmis au représentant de l’Etat (contrôle de légalité).
LE DELAI ENTRE LA DECLARATION ET LA NOMINATION
La loi de 1984 ne donne pas d’indication sur le délai devant courir entre la déclaration de vacance
d’emploi et la nomination par la collectivité de l’agent sur le poste déclaré vacant. A l’occasion de
contentieux, le juge administratif a été amené à contrôler ce délai essentiellement en cas de
recrutement d’agent contractuel pour vérifier si la collectivité n’a pas contourné l’intérêt de la
procédure de déclaration en nommant un agent non titulaire sans attendre de savoir si un
fonctionnaire était susceptible de postuler à cet emploi. Les différents arrêts rendus en la matière
ont permis de préciser certains points :
-
Aucune nomination ne peut intervenir avant la date de l’arrêté de publicité du poste
vacant (TA de Paris, 29 avril 2004, M. T., req n° 9716524/5) ;
-
Un délai raisonnable doit être respecté entre la déclaration de création ou de vacance
d’emploi et la nomination de l’agent. Ce délai devant permettre aux éventuels candidats
d’être informés et de leur donner le temps nécessaire pour présenter leur candidature, il
dépend donc de la nature de l’emploi et du mode de recrutement. Ce délai dépend
également de la période pendant laquelle la déclaration et l’offre d’emploi sont
effectuées : ainsi pendant la période estivale des congés, le délai requis sera
nécessairement plus long.
Dans la pratique, un délai minimum de 2 mois entre la déclaration et la nomination semble
suffisant pour la plupart des cas de recrutement : c’est ce délai qui devra être appliqué, hors
cas particuliers.
Dans les cas d’urgence (emploi devenu vacant suite au départ imprévu d’un agent ou du décès
d’un agent...), un délai inférieur pourra être appliqué (un mois par exemple…) pour les
recrutements ne nécessitant qu’une information de proximité, comme les emplois à temps non
complet relevant de la catégorie C.
 La référence au fait que, lorsqu’aucun candidat n’a été nommé dans un délai de 4 mois, à
compter de la date à laquelle le Préfet accuse réception de l’arrêté de publicité, l’emploi ne
pouvait être pourvu que par un candidat inscrit sur liste d’aptitude, est supprimée.
La validité de la déclaration de création ou de vacance d’emploi perdure jusqu’à ce que le poste
soit pourvu ou le cas échéant, supprimé. Ainsi, la collectivité n’est pas obligée de pourvoir le
poste immédiatement.
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DANS QUELS CAS DOIT-ON FAIRE UNE DECLARATION DE VACANCE D’EMPLOI ?
Un poste vacant peut correspondre, soit à un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de
la collectivité, soit à un poste libéré par le départ définitif ou temporaire d’un agent.
 RAPPEL
Offre d’emploi
Déclaration de vacance d’emploi
Procédure administrative obligatoire qui fait
l’objet d’un arrêté pris par le président du CDG
ou du CNFPT (suivant le grade).
Large publicité d’un appel à candidatures qui n’est pas
forcément assortie d’une déclaration de création ou de
vacance d’emploi au préalable.
A retenir concernant l’offre d’emploi (appel à candidatures) :
 Si la collectivité connaît le grade de recrutement de son emploi lors de l’appel à
candidatures, elle peut saisir en même temps sur le portail de l’emploi (www.emploiterritorial.fr), la déclaration de création ou de vacance d’emploi et l’offre d’emploi, avant de les
transmettre au gestionnaire du CDG63 pour validation et diffusion de l’offre d’emploi.
 Si la collectivité ne connaît pas le grade de recrutement de son emploi lors de l’appel à
candidatures, elle saisit dans un premier temps une offre d’emploi sans déclaration de création
ou de vacance d’emploi. Une fois, les candidatures reçues et les entretiens faits, la collectivité,
connaissant alors le grade de recrutement, viendra, sur le portail de l’emploi, rattacher une
déclaration de création ou de vacance d’emploi à l’offre d’emploi déjà saisie et diffusée.
 Ne pas confondre :
Vacance d’emploi : l’emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire
égale
Création d’emploi : l’emploi est inexistant au tableau des effectifs d’où la nécessité de le créer
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 RAPPEL
Lorsque la déclaration concerne une création d’emploi, celle-ci ne peut être effectuée que
lorsque la délibération créant l’emploi est devenue exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle a été
transmise au contrôle de l’égalité.
Déclaration de vacance d’emploi
(La déclaration de vacance d’emploi est obligatoire dès lors que
la collectivité souhaite affecter un agent sur un emploi)
 Recrutement sur un emploi statutaire, suite
à concours ou par recrutement direct, y
compris par mutation interne
MODE DE
RECRUTEMENT
 Recrutement d’un agent non titulaire de
droit public sur un emploi permanent et son
renouvellement
 La nomination d’un agent devenu lauréat
sur le poste qu’il occupait en qualité de
contractuel
 Promotion interne de l’agent
Déclaration de vacance d’emploi
(La déclaration de vacance d’emploi est obligatoire dès lors que
la collectivité souhaite affecter un agent sur un emploi)
Départ définitif du fonctionnaire :
 Recrutement d’un agent non titulaire
pour un accroissement temporaire ou
saisonnier d’activités ou pour assurer
le remplacement temporaire d’un
fonctionnaire ou d’un contractuel
absent (article 3-1 de la loi du
26/01/84)
 Avancement de grade
(depuis la loi du 12 mars 2012 ayant
pris effet le 14 mars 2012)
Absence de déclaration de vacance
d’emploi
Départ temporaire du fonctionnaire :
 Mutation externe de l’agent
 Mise à disposition d’un agent
 Départ à la retraite
 Mise à temps partiel d’un agent
 Démission de l’agent
 Détachement inférieur ou égal à 6
mois
 Détachement pour stage préalable à
la titularisation
 Licenciement de l’agent
NATURE DU
DEPART
Absence de déclaration de vacance
d’emploi
 Révocation de l’agent
 Perte de la nationalité française
 Déchéance des droits civiques
 Abandon de poste par l’agent
 Décès de l’agent
 Mise en disponibilité inférieure à 6
mois d’office à l’expiration des droits
statutaires aux congés de maladie ou
de droit sur demande pour raisons
familiales
 Congé parental et congé de présence
parentale (uniquement dans le cas où
la collectivité pourvoit l’emploi
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Départ temporaire du fonctionnaire :
 Détachement supérieur à 6 mois
 Mise en disponibilité supérieure à 6 mois
d’office à l’expiration des droits statutaires
aux congés de maladie ou de droit sur
demande pour raisons familiales et les
autres cas de disponibilité sans condition de
durée
 Congé parental et congé de présence
parentale (uniquement dans le cas où la
collectivité pourvoit l’emploi vacant par le
recrutement d’un fonctionnaire)
vacant par le recrutement d’un agent
non titulaire)
 Suspension de fonction
 Exclusion temporaire de fonction
 Congés, autorisations d’absence et
décharges de service
 Congés
de
maladie
(maladie
ordinaire, longue maladie, longue
durée, grave maladie) et congés de
maternité
 Emplois de direction : emploi fonctionnel et
recrutement direct (art. 47 loi 26/01/84)
 Détachement sur emploi fonctionnel
NATURE DE
L’EMPLOI
 Emplois à temps complet et à temps non
complet et modification de la durée
hebdomadaire d’un emploi
 Emploi de collaborateur de cabinet
 Emploi aidé
 Fin de contrat d’un agent placé sur emploi
permanent
DE LA DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE D’EMPLOI A LA NOMINATION
Les différentes étapes :
 Les collectivités saisissent sur le portail de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) leur déclaration de
création ou de vacance d’emploi, avec ou sans offre d’emploi (appel à candidature) et s’attribuent
automatiquement un numéro d’enregistrement de déclaration, repris sur l’arrêté ou le contrat de l’agent.
 RAPPEL
Les collectivités affiliées au Centre de gestion du Puy-de-Dôme ont été destinataires d’un courrier en
septembre 2011, mentionnant les identifiants de connexion à ce portail (identifiant + mot de passe). Pour
les collectivités n’ayant pas participé à l’une des réunions de présentation de ce portail de l’emploi en
octobre 2011, un guide utilisateur est en ligne sur la page d’accueil du site du CDG63 (en accès adhérent)
dans la partie « Emploi ».
 Sur le tableau de bord du site « emploi territorial » dans l’intitulé « Modifier fiche collectivité »,
penser à renseigner le courriel de la collectivité pour être destinataire des mails générés par le portail
de l’emploi.
 Les déclarations et/ou offres d’emploi sont validées par le Centre de gestion de la FPT qui veille à la
cohérence des informations transmises.
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 Un arrêté de publicité des déclarations est pris par le Président du Centre de gestion ou du CNFPT (en
fonction du grade) et transmis au représentant de l’Etat (contrôle de légalité). C’est ce qu’on appelle la
publicité légale.
Les récépissés de publicité de déclarations sont adressés par mail aux collectivités et indiquent :
le numéro d’enregistrement de la déclaration (repris dans l’arrêté de nomination)
 un numéro d’arrêté de déclaration
 la date de publication de la déclaration
 A la nomination de l’agent et après réception du récépissé d’arrêté de déclaration, la collectivité saisit
en ligne sur le portail de l’emploi (www.emploi-territorial.fr), le nom de la personne recrutée sur le poste
vacant, son mode de recrutement (mutation, liste d’aptitude, recrutement sans concours…) et sa date de
recrutement (champs obligatoires)
A des fins statistiques, il est demandé aux collectivités de renseigner 2 champs facultatifs : la date de
naissance de la personne recrutée et son niveau d’études.
L’opération de recrutement est clôturée automatiquement lorsque la décision de recrutement est
renseignée.
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