Sécuri High-Tech - Banque Populaire de l`Ouest

BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
SECURI HIGH-TECH
CONDITIONS GENERALES
RéférencéesASD00390 CG201602 – pages numérotées de 1 à 5
Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative référence 124.320.001 souscrit par BPCE auprès de BPCE Prévoyance
LEXIQUE
*Adhérent : personne physique majeure ayant signé les
conditions particulières d’adhésion et titulaire au moins d’un
compte chèque ouvert auprès d’une Banque Populaire ou d’une
banque affiliée ou adossée.
*Année d’assurance : période s’écoulant entre deux dates
d’échéance anniversaire successives.
*Appareil(s) garanti(s) : tout appareil de l’assuré et ses
accessoires* fournis d’origine par le constructeur appartenant à
l’une des gammes suivantes :
- Gamme ordinateur portable : micro-ordinateur portable, ultra
portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et
netbook ;
- Gamme appareil de poche : assistant numérique personnel
(PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4),
console de jeux portable, appareil de navigation par satellite
portable (récepteur GPS portatif), dictaphone, imprimante photo
de poche et livre électronique ;
- Gamme image et vidéo : appareil photo numérique,
caméscope numérique, vidéo projecteur portable et lecteur de
DVD portable.
- Accessoires : écouteurs, oreillette, kit mains libres, casque,
sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation, carte
mémoire additionnelle, cordon, kit allume cigare.
*Assuré(s) : personne(s) physique(s) répondant aux modalités
d'admission et sur laquelle/lesquelles reposent les garanties
souscrites. En Formule Solo, l’assuré* est l’adhérent* lui-même.
En Formule Famille, seuls peuvent être assurés, le conjoint de
l’adhérent* (non séparés de corps ou de fait), son concubin, son
partenaire liés par un pacte civil de solidarité, et ses enfants âgés
de moins de 26 ans qu'ils soient ou non fiscalement à charge.
*Banques Populaires et leurs banques affiliées et adossées: il
s’agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisses de
Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque Dupuy
de Parseval et Banque Marze.
*Bris accidentel : toute destruction ou toute détérioration totale ou
partielle extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement
de l’appareil garanti*, résultant d’un événement soudain, extérieur
à l’assuré* et à l’appareil garanti*, subi involontairement par
l’assuré* et par l’appareil garanti* et constituant la cause exclusive
du bris accidentel.
*Démarchage à domicile : technique de commercialisation
localisée au domicile de l’adhérent*, à sa résidence ou à son lieu
de travail, même à sa demande.
*Force majeure : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
*Tiers : toute personne autre que l'assuré*, son conjoint, son
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs),
ses ascendants et descendants, ses représentants légaux et ses
préposés.
*Vente à distance : technique de commercialisation sans
présence physique et simultanée des parties jusqu’à la conclusion
du contrat.
*Vol par agression : toute menace ou toute violence physique
exercée par un tiers en vue de déposséder l’assuré* de l’appareil
garanti*.
*Vol par effraction : vol de l’appareil garanti* commis par un tiers
impliquant nécessairement la dégradation ou la destruction de tout
dispositif de fermeture extérieure : d’un local immobilier privatif clos
et couvert, d’une habitation, d’un véhicule ou d’un bateau.
*Vol à la sauvette : acte frauduleux commis par un tiers consistant
à soustraire l’appareil garanti* se trouvant à portée de main de
l’assuré* en s’en emparant sans violence physique ou morale et à
l’insu de l’assuré.
*Vol à la tire : acte frauduleux commis par un tiers consistant à
subtiliser l’appareil garanti en le prélevant sans violence physique
ou morale de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’assuré
au moment du vol.
Les termes marqués d’un astérisque* sont définis dans le lexique
ci-dessus.
ARTICLE 1 - NATURE DU CONTRAT
SECURI HIGH-TECH est un contrat d’assurance de groupe régi
par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution – 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex
09.
Il relève de la branche 9 (autres dommages aux biens) du Code
des assurances.
Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil
de surveillance au capital 155 742 320 euros, 493455042 RCS
Paris dont le siège social est situé 50 avenue Pierre Mendès
France 75201 Paris Cedex 13 , ci-après dénommée le
souscripteur, auprès de BPCE PREVOYANCE, Société Anonyme
au capital de 13 042 257,50 euros, 352 259 717 RCS Paris,
entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social
est situé 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris , ci-après
désignée l’assureur.
BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et
des établissements de crédit affiliés, par application de l’article
L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des
établissements de crédit constituant le réseau des Banques
Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de
BPCE Prévoyance.
Ce contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité en cas de
bris accidentel*, vol par effraction*, vol par agression*, vol à la tire*
ou vol à la sauvette* d’un appareil garanti* tel que défini à l’article
5-1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 - ADMISSION A L’ASSURANCE
L’adhésion au contrat est réservée aux personnes physiques
majeures, titulaires d’un compte chèque, à l’exclusion de tout
compte professionnel, ouvert auprès d’une Banque Populaire ou
d’une banque affiliée ou adossée*.
L’adhérent* peut être un non-résident (personne physique, quelle
que soit sa nationalité, ayant son domicile principal à l’étranger).
Il n’est admis qu’une seule adhésion au présent contrat SECURI
HIGH- TECH par personne physique.
L’adhérent* a le choix entre la Formule Solo et la Formule Famille.
En Formule Solo, l’assuré* est l’adhérent* lui-même. En Formule
Famille, le conjoint de l’adhérent*, son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité (PACS) ou son concubin et ses enfants âgés de
moins de 26 ans, qu’ils soient ou non fiscalement à charge sont
également assurés*. Les garanties sont accordées à l’enfant
assuré en Formule Famille pour les évènements garantis
survenant avant le 31 décembre de l’année au terme de laquelle
l’enfant aura 26 ans.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion, prend effet dès le lendemain 0 heure de
l’enregistrement par l’établissement bancaire, sous réserve de la
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signature par l’adhérent*, ou son représentant légal le cas échéant,
des conditions particulières d’adhésion et de l’encaissement
effectif de la cotisation dans les 30 jours.
LA GARANTIE EST ACCORDÉE JUSQU’AU DERNIER JOUR
DU MOIS DU PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE
D’ADHÉSION ET ELLE SE RENOUVELLE ENSUITE D’ANNÉE
EN ANNÉE PAR TACITE RECONDUCTION.
La garantie s’exerce exclusivement pour des vols ou bris
accidentels* survenus après la prise d’effet de l’adhésion.
L’adhésion prend fin dans les cas prévus à l’article15.
ARTICLE 5 - GARANTIES DU CONTRAT
5-1 Biens garantis
Les appareils garantis* sont les appareils :
- de la gamme « ordinateur portable »*
- de la gamme « appareil de poche »*
- et de la gamme « image et vidéo »* ;
limitativement énumérés dans le lexique ainsi que leurs
accessoires (écouteurs, oreillette, kit mains libres, casque,
sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation, carte
mémoire additionnelle, cordon, kit allume cigare) fournis d’origine
par le constructeur.
Les appareils garantis* doivent être destinés au grand public et
utilisés en dehors de toute activité professionnelle et commerciale.
Les appareils garantis* peuvent être achetés neufs ou d’occasion
par l’assuré*. Leur valeur d’achat doit être supérieure à 30 (trente)
euros. L’assuré* doit être en possession de la facture d’achat
émise à son nom.
Sont également couverts les appareils de remplacement fournis
dans certains cas de mise en œuvre des présentes garanties.
L’assuré* s’oblige à être vigilant dans la surveillance des
appareils garantis*.
5-2 Evènements garantis
En cas de vol par effraction*, vol par agression*, vol à la tire*, vol
à la sauvette* ou en cas de bris accidentel* d’un appareil garanti*,
l’assureur rembourse l’appareil garanti* à concurrence du prix de
sa valeur d’achat dans la limite du plafond de garantie détaillé à
l’article 5-4 ci-après.
5-3 Territorialité des garanties
Les présentes garanties produisent leurs effets pour tout
évènement garanti survenu dans le monde entier.
5-4 Plafond de garantie
Le plafond de prise en charge au titre des garanties du présent
contrat est fixé à 1°500 € par année d’assurance* pour la Formule
Solo et 2°500 € par année d’assurance* pour la Formule Famille.
ARTICLE 6 - EXCLUSIONS
NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRESENT CONTRAT :
6-1 EXCLUSIONS GENERALES:
• LES SINISTRES RESULTANT DE
L’ASSURE* OU DE L’UN DE SES
LA FAUTE INTENTIONNELLE DE
PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN,
PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, ASCENDANTS OU
DESCENDANTS),
• LES SINISTRES PROVOQUES PAR LA NEGLIGENCE DE L’ASSURE,
• LES SINISTRES RESULTANT D’UNE GUERRE ETRANGERE OU CIVILE,
D’EMEUTES OU DE MOUVEMENTS POPULAIRES,
• LA CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D’UN
GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITE PUBLIQUE,
• LE RISQUE ATOMIQUE
• LES FRAIS DE MISE EN SERVICE ET D’INSTALLATION DE L’APPAREIL
GARANTI,
• LES ACCESSOIRES NON FOURNIS D’ORIGINE PAR LE CONSTRUCTEUR,
LES CONSOMMABLES, LES LOGICIELS ET LA CONNECTIQUE DE
L’APPAREIL GARANTI, LES CARTES SIM,
• LES OBJECTIFS ET OPTIQUES DES APPAREILS PHOTO NUMERIQUES,
CAMESCOPES NUMERIQUES ET VIDEO PROJECTEURS PORTABLES,
6-2 EXCLUSIONS RELATIVES A LA GARANTIE BRIS ACCIDENTEL :
• OXYDATION ACCIDENTELLE : TOUTE EXPOSITION A L’HUMIDITE
NUISANT OU NON AU BON FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL GARANTI*
• LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A L’APPAREIL GARANTI*, A
L’INTERIEUR DE HABITATION DE L’ASSURE *, PAR LES EVENEMENTS
SUIVANTS : INCENDIE, DEGATS DES EAUX, CATASTROPHES
NATURELLES, EVENEMENTS CLIMATIQUES, ATTENTATS ET ACTES DE
TERRORISME ET VOL,
• LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A L’APPAREIL GARANTI*
EMPORTE LORS D’UN SEJOUR OU D’UN VOYAGE A TITRE PRIVE D’UNE
DUREE DE 3 MOIS CONSECUTIFS MAXIMUM, A L’INTERIEUR DES
BATIMENTS D’HABITATION PRIVATIFS DONT L’ASSURE * N’EST PAS
PROPRIETAIRE NI LOCATAIRE DE MANIERE PERMANENTE, PAR LES
EVENEMENTS
SUIVANTS
: INCENDIE, DEGATS DES EAUX,
CATASTROPHES
NATURELLES,
EVENEMENTS
CLIMATIQUES,
ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME ET VOL,
• LES DOMMAGES MATERIELS, LES PANNES, DEFAILLANCES OU
DEFAUTS IMPUTABLES A DES CAUSES D’ORIGINE INTERNE A
L’APPAREIL GARANTI* OU LIES A L’USURE DES COMPOSANTS, QUELLE
QU’EN SOIT LA CAUSE,
• LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE LA MODIFICATION DES
CARACTERISTIQUES D’ORIGINE DE L’APPAREIL GARANTI*,
• LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DES EFFETS DE COURANT
ELECTRIQUE, QU’IL S’AGISSE D’ECHAUFFEMENT, COURT-CIRCUIT,
SURTENSION, CHUTE DE TENSION, INDUCTION, DEFAILLANCE
D’ISOLEMENT OU D’INFLUENCE DE L’ELECTRICITE ATMOSPHERIQUE,
• LES DOMMAGES MATERIELS LIES A LA SECHERESSE, A LA PRESENCE
DE POUSSIERES OU A UN EXCES DE TEMPERATURE,
• LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX PARTIES EXTERIEURES DE
L’APPAREIL GARANTI* NE NUISANT PAS AU BON FONCTIONNEMENT DE
CELUI-CI, TELS QUE DES RAYURES, DES ECAILLURES, DES
EGRATIGNURES,
• LES DOMMAGES MATERIELS LIES A L’UTILISATION DE
PERIPHERIQUES, CONSOMMABLES OU ACCESSOIRES NON CONFORMES
OU INADAPTES A L’APPAREIL GARANTI*,
• LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DU NON-RESPECT DES
INSTRUCTIONS D’UTILISATION, DE BRANCHEMENT, D’INSTALLATION,
DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN FIGURANT DANS LA NOTICE DU
CONSTRUCTEUR DE L’APPAREIL GARANTI*,
• LES DOMMAGES MATERIELS RELEVANT DES EXCLUSIONS
SPECIFIQUES A LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR DE L’APPAREIL
GARANTI* MENTIONNEES DANS LA NOTICE D’UTILISATION DE
L’APPAREIL GARANTI*,
• LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D’UNE MODIFICATION NON
AUTORISEE DE PROGRAMME, DE PARAMETRAGE DE DONNEES OU DU
DEFAUT D’UN LOGICIEL*,
• LES DOMMAGES MATERIELS SURVENANT LORSQUE L’APPAREIL
GARANTI EST CONFIE A UN INSTALLATEUR OU A UN REPARATEUR NON
AGREE PAR L’ASSUREUR*,
• LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE REGLAGES ACCESSIBLES
A L’ASSURE SANS DEMONTAGE DE L’APPAREIL GARANTI*,
• LES DOMMAGES MATERIELS RELATIFS A L’APPAREIL GARANTI* DONT
LE NUMERO DE SERIE EST ILLISIBLE,
• LES DOMMAGES MATERIELS SUR L’ACCESSOIRE SEUL,
• LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS LORS DE LA PRATIQUE DE
SPORTS DE CONTACT, DE SPORTS AQUATIQUES, DE SPORTS AERIENS
OU DE SPORTS COLLECTIFS.
• LES DOMMAGES MATERIELS POUR LESQUELS L’ASSURE NE PEUT
FOURNIR L’APPAREIL GARANTI*,
6-3 EXCLUSIONS RELATIVES A LA GARANTIE VOL :
• LA PERTE OU LA DISPARITION INEXPLIQUEE, Y COMPRIS LA PERTE PAR
SUITE D’UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE *,
• LE VOL DANS LE TOP CASE D’UN VEHICULE DEUX ROUES, TRICYCLE
OU QUAD,
• L’ACCESSOIRE VOLE SEUL.
ARTICLE 7 – DECLARATION DES SINISTRES ET PIECES A
FOURNIR
7-1 Délai de déclaration des sinistres
Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux indemnités doit être
déclaré à l’assureur, le plus rapidement possible et au plus tard
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dans les 10 jours ouvrés suivant la date à laquelle l’assuré* en a
eu connaissance, en téléphonant au numéro suivant :
01 84 94 00 93 (prix d’un appel local)
+33 1 84 94 00 93 (tarif selon opérateur depuis l’étranger)
de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi
de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi
(hors jours fériés ou chômés)
Dès qu’il a connaissance du vol d’un appareil garanti*, l’assuré*
doit en outre déposer plainte le plus rapidement possible auprès
des autorités compétentes.
7-2 – Les pièces nécessaires à l’obtention des indemnités.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue
française.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES INDEMNITES
Le paiement de l’indemnité sera effectué en France métropolitaine
et en euros, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la
réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées et de
l’appareil garanti* en cas de bris accidentel*.
Les indemnités réglées ne peuvent être une cause de bénéfice
pour l’assuré*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des
pertes réelles.
ARTICLE 11 - SUBROGATION
Lorsque l’assureur a versé une indemnité à l’assuré*, il est
subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
et actions de l'assuré* contre tout tiers responsable du sinistre
dans les conditions de l'article L. 121.12 du Code des assurances.
ARTICLE 12 - COTISATION
Dans tous les cas, l’assuré* doit adresser à l’assureur :
- une copie de la facture d’achat de l’appareil garanti* émise à
son nom (à défaut, mentionnant l’identité de la personne ayant
offert l’appareil garanti * à l’assuré*) et mentionnant sa date
d’achat, le type d’appareil ainsi que ses références (marque,
modèle, numéro de série) ;
- dans la Formule Famille, quand l’assuré* n’est pas l’adhérent*,
la preuve du lien familial (extrait d’acte de naissance pour le
conjoint ou le partenaire lié par un PACS).
•En cas de vol garanti d’un appareil garanti*, l’assuré* doit
également adresser à l’assureur :
- une copie du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités
compétentes mentionnant les informations suivantes : Type,
Marque, Modèle, numéro de série ; et décrivant de façon précise
les circonstances du vol;
- s’il y a eu effraction, tout justificatif de l’effraction telle qu’une
facture de serrurier, de garagiste.
•En cas de bris accidentel* d’un appareil garanti*, l’assuré* doit
également adresser à l’assureur:
- une déclaration sur l’honneur décrivant de façon précise les
circonstances du sinistre ;
- et déposer ou envoyer l’appareil garanti* endommagé, sans
essayer au préalable de le réparer ou de le faire réparer, à
l’adresse qui lui sera indiquée au moment de la déclaration du
sinistre. A réception de l’appareil garanti* endommagé,
l’assureur vérifiera que l’état de cet appareil répond à la
définition du bris accidentel* au sens du présent contrat.
La mise en jeu de la garantie en cas de bris accidentel*
entraine la conservation de l’appareil garanti* endommagé
par l’assureur.
L’assureur se réserve la possibilité de demander à l’assuré* toutes
autres pièces justificatives qu’il estimerait nécessaire.
L’ensemble des pièces justificatives doit être envoyé à
l’adresse suivante :
BPCE Prévoyance
SECURI HIGH-TECH
TSA 34287
77283 AVON CEDEX
ARTICLE 8 - EXPERTISE
L’assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour
apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation
du montant de l’indemnité.
Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la
demande d’adhésion.
La cotisation est payable d’avance.
Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre
par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat.
Toute modification est notifiée à chaque adhérent* par
l’établissement bancaire auprès duquel a eu lieu l’adhésion au plus
tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à
l’ensemble des adhérents* à compter de la prochaine échéance
annuelle de cotisation.
En cas de désaccord, l’adhérent* peut résilier son adhésion par
lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire auprès
duquel a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la
date de réception de la lettre d’information de la modification du
tarif.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de
cotisation.
ARTICLE 13 – DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances,
lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son
échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est
adressée à l’adhérent*.
Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en
demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhérent*
n’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée.
Après ce délai de 30 jours :
- Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les
garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où
l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont
il est redevable.
- Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée,
l’assureur peut résilier le contrat, 10 jours après la période de 30
jours en le notifiant à l’adhérent* dans la mise en demeure ou
par une nouvelle lettre recommandée.
ARTICLE 14 – INTEGRATION DE SECURI HIGH-TECH DANS
UNE CONVENTION DE RELATION BANCAIRE
L’adhésion à SECURI HIGH-TECH peut, dans le cadre d’une
convention de relation bancaire définie par une Banque Populaire
ou une banque affiliée ou adossée* et souscrite par l’adhérent*,
bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette
convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à SECURI HIGHTECH suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite
convention.
ARTICLE 9 – CUMUL D’ASSURANCE
L’assuré* est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances
couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la
déclaration d’un sinistre.
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ASD00390 CG201602
ARTICLE 15 –RESILIATION DE L’ADHESION
recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle
ci-dessous.
L’adhésion peut être résiliée :
• Par l’adhérent* :
- à la fin de chaque année d’assurance, par l’envoi d’une lettre
recommandée adressée à l’établissement bancaire auprès
duquel a eu lieu l’adhésion, au plus tard 2 mois avant l’échéance
annuelle de l’adhésion (31 décembre). La résiliation prendra
effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure.
- suite à une évolution du montant de la cotisation, par l’envoi
d’une lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire
auprès duquel a eu lieu l’adhésion, dans les 15 jours suivant la
date de réception de la lettre d’information de la modification du
tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance
annuelle de cotisation conformément à l’article 12 des présentes
conditions générales.
• Par l’assureur :
- à la fin de chaque année d’assurance*, par lettre recommandée
adressée par l’intermédiaire de l’établissement bancaire auprès
duquel a eu lieu l’adhésion 2 mois avant l’échéance annuelle de
l’adhésion (31 décembre). La résiliation prendra effet le jour de
l’échéance annuelle à zéro heure.
- en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions
prévues par l’article 13 des présentes conditions générales.
- en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de
pièces faites par l’assuré* dans le but d’obtenir des indemnités.
Dans ce cas, la cessation de l’adhésion prendra effet 10 jours
après sa notification à l’adhérent* par lettre recommandée.
• De plein droit :
- en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou
par l’assureur. Dans ce cas, l’établissement bancaire auprès
duquel a eu lieu l’adhésion en informe l’adhérent* par écrit au
plus tard 3 mois avant la date d’échéance annuelle de
l’adhésion, date à laquelle la garantie cesse,
- en cas de clôture du compte de rattachement, sauf lorsqu’il
s’agit d’un transfert de compte d’une agence d’une Banque
Populaire ou d’une banque affiliée ou adossée* à une autre
agence du même établissement.
Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir
de l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant
foi.
Lorsque le contrat est résilié au cours d’une période d’assurance,
la fraction de la cotisation payée d’avance, comprise entre la date
d’effet de la résiliation et date de la prochaine échéance annuelle,
est remboursée par l’assureur*.
ARTICLE 16 - RENONCIATION
L’adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de
motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires
révolus à compter de la date d'effet de la demande d’adhésion,
telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à
l’établissement bancaire auprès duquel a eu lieu l’adhésion, une
lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le
modèle ci-dessous :
•En cas de démarchage à domicile* :
En application de l’article L112-9 du Code des assurances, toute
personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile,
à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et
qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat
à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai
de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
pénalités.
Pour exercer cette faculté, l’adhérent adresse à l’établissement
bancaire auprès duquel a eu lieu l’adhésion, une lettre
•En cas de vente à distance* :
En application de l’article L112-2-1 du Code des assurances,
l’adhérent personne physique, ayant conclu un contrat à distance,
à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, dispose d’un délai de
renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de
la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités.
Pour exercer cette faculté, l’adhérent adresse à l’établissement
bancaire auprès duquel a eu lieu l’adhésion, une lettre
recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle
ci-dessous.
Modèle de lettre de renonciation
“Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance), n° client …
vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat SECURI
HIGH-TECH n°… du __/ __/__ (date de signature de la demande
d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité
des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est
effective à compter de la date d’envoi de la présente lettre et met
fin aux garanties.
Fait à XXX, le JJ/MM/AAA, Signature ”
Pour l’ensemble des cas précités la renonciation prend effet à
compter de la date de réception de la lettre recommandée.
L'assureur rembourse à l'adhérent* l'intégralité des sommes
éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours
calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de
renonciation.
En cas d'indemnisation d'un sinistre dans le cadre du présent
contrat d'assurance SECURI HIGH-TECH, le droit de renonciation
ne pourra plus être exercé.
ARTICLE 17 - PRESCRIPTION
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des
assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours
d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers
a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la
suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut,
en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée par l'assureur à l'assuré* en ce qui
concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré* à
l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel
il prescrivait ;
- la demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est
portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de
saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de
procédure ;
-une mesure conservatoire prise en application du code des
procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
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ASD00390 CG201602
ARTICLE 18 – EXAMEN DES RECLAMATIONS- MEDIATION
Pour toute demande d’informations ou toute réclamation, l’assuré*
peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur
habituel.
Dans un second temps, s’il pense que sa demande n’est pas
satisfaite, il peut formuler sa demande d’informations ou sa
réclamation à l’adresse suivante :
BPCE PREVOYANCE
SECURI HIGH-TECH
- TSA 34287
77283 AVON CEDEX
Si l’assuré pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra
formuler sa réclamation auprès de BPCE PREVOYANCE –
Service Informations/Réclamations – 4 rue des Pirogues de
Bercy – CS 61241 - 75580 Paris Cedex 12. *
Si malgré les efforts de l’assureur pour le satisfaire, l’adhérent*
reste mécontent de la décision, il pourra demander un avis au
Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure
au Groupe BPCE.
Sa demande devra être adressée à : Médiation de l’Assurance
TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09
La charte de la Médiation de l’Assurance (disponible sur le site
http://www.mediation-assurance.org) précise les modalités
d’intervention du Médiateur de l’Assurance.
Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine
des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une
éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de
prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la
saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la
réclamation par le Médiateur.
BPCE Prévoyance
4, rue de Pirogues de Bercy – CS 61241 – 75580 PARISCedex12 – France
Société anonyme au capital variable de 13 042 257,50 euros – 352 259 717 RCS Paris
Entreprise régie par le code des Assurances
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris – Tél : 0158199000
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