CONVENTION DE PARTENARIAT CPAM de la Vienne

La Vienne
CONVENTION DE PARTENARIAT
CPAM de la Vienne –Département de la Vienne
N° 2016-C-DGAS-DEF-ASE-0001
Entre
LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Situé à Poitiers, Place Aristide Briand – CS 80319 – 86008 POITIERS
Représenté par :
Monsieur Bruno BELIN, Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
ET
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE
Située à Poitiers, 41 rue du Touffenet, 86043 POITIERS Cedex 9,
Représentée par :
Madame LAMBERT Maryline, Directeur de la Caisse Primaire d’assurance Maladie de
la Vienne
Ci-après dénommée « la CPAM »
d’autre part,
1
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 221-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente,
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016,
VU la délibération de la Commission Permanente du 7 juillet 2016 autorisant la signature de la
présente convention,
2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'article L160-2 du code de la sécurité sociale, alinéa 5, dispose que : "Les enfants mineurs pris en
charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des
établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime
de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise
en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité."
L’article L.380-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : “ les pupilles de l’Etat sont affiliés au
régime général au titre du présent chapitre ”.
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions et pour garantir les droits à l’Assurance Maladie
et l’accès aux soins des populations vulnérables, la présente convention vise à établir une relation
privilégiée entre les partenaires signataires, la CPAM de la Vienne et le Département de la Vienne, au
profit des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département.
Elle s’inscrit dans le cadre de la simplification des démarches et de l’accès à l’information pour
améliorer le service rendu à ces publics.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de la collaboration entre la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie et le Département pour faciliter l’instruction et le suivi des dossiers des jeunes relevant de
l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Article 2 – Désignation des personnes ressources
Les parties s’engagent à désigner respectivement des personnes ressources représentant chaque
organisme (CPAM et Département) et à tenir à jour la liste de ces interlocuteurs dédiés (cf Annexe 1).
Les personnes désignées entretiennent des contacts réguliers afin de garantir l’application de la
convention, la rapidité et la simplicité de la démarche.
Article 3 – Collaboration pour la gestion des droits à la CMUC des bénéficiaires de l’ASE
L’engagement des deux partenaires vise à assurer l’octroi des droits de base et des droits
complémentaires (Couverture Maladie Universelle Complémentaire - CMUC) aux enfants confiés à
l’Aide Sociale à l’Enfance sur la base de modalités partagées.
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La CPAM s’engage à :
 Instruire les dossiers d’affiliation, de première demande ou de renouvellement de CMUC reçus
complets dans un délai de 14 jours calendaires maximum en octroyant au mineur un droit de
CMU complémentaire jusqu’à la veille de son 18ème anniversaire ;
 Instruire les dossiers de sortie du dispositif ASE reçus complets dans un délai de 72 heures ;
 Instruire les dossiers urgents dans un délai de 48H (nécessité d’accès aux soins immédiate) via
une adresse mail dédiée ;
 Informer les personnes ressources identifiées au sein du Département, des dispositions
règlementaires et de leurs évolutions.
Le Département s’engage à :
 Fournir les demandes d’affiliation à titre personnel ainsi qu’un formulaire de demande de la
CMUC/ACS et les attestations de sortie du dispositif ASE dûment complétées des
renseignements et justificatifs nécessaires à la gestion des droits (cf annexe 2) ;
 Transmettre ces documents à la CPAM dans les délais impartis ;
 Identifier et authentifier tous les éléments transmis (signature et cachet).
Article 4 – Collaboration pour l’accès à l’offre numérique : « ameli.fr »
La CPAM s’engage à :
 Réaliser des séances de démonstration des fonctionnalités du site « mon compte AMELI »
auprès des référents sociaux, des structures d’accueil et des jeunes selon les besoins,
 Gérer l’ouverture des comptes assurés « Mon compte Ameli » des jeunes.
 Chaque mineur relevant de l’ASE se verra attribuer un code secret correspondant aux 10
premiers chiffres de son N° de Sécurité Sociale.
Le Département s’engage à :
 Favoriser la transmission les coordonnées de contact (adresse e-mail, téléphone fixe, téléphone
mobile)
Article 5 – L’offre d’éducation à la santé
La CPAM s’engage à mettre son offre d’éducation à la santé à la disposition des enfants bénéficiaires
de l’ASE, notamment :
- M’T Dents
- Vaccinations
- Sevrage tabagique (prise en charge des substituts nicotiniques)
- SOPHIA asthme et diabète
- Contraception pour les mineurs
4
Article 6 – Collaboration pour assurer l’information des structures d’accueil et des Jeunes
La CPAM s’engage à :
 Informer les jeunes et/ou les structures d’accueil (familles, établissements d’hébergement…)
des démarches relatives à leurs droits au cours de séances collectives (présentation du parcours
attentionné CMUC/ACS, de l’offre « ameli.fr », du bilan de santé et des actions de
prévention…).
Cette information est à délivrer dès la mise en œuvre du partenariat et autant que de besoin.
Le Département s’engage à :
 Assurer l’organisation logistique des actions collectives programmées tant auprès des jeunes
que des familles d’accueil et des établissements d’hébergement.
Article 7 – Déontologie et confidentialité
Les personnes ressources sont tenues au secret professionnel concernant la conservation et le traitement
des dossiers nominatifs en leur possession.
Les parties veillent au respect des dispositions définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles s’engagent à mettre en œuvre la politique de
sécurité du système d’information et les dispositifs qui y sont associés.
Article 8 – Modalités de suivi et évaluation de la collaboration des parties
Les parties s’engagent à se réunir au moins une fois par an et selon les besoins pour améliorer ces
échanges et/ou traiter de sujets particuliers.
Ces bilans seront communiqués à la direction de chaque organisme.
Les indicateurs d’évaluation seront les suivants :
-
Taux d’enfants confiés, âgés d’au moins 16 ans, avec un médecin traitant déclaré (tendre vers
80%),
-
Taux de traitement des dossiers reçus complets sous 14 jours calendaires maximum (tendre
vers 80% de traitement en moins de 14 jours),
-
Taux de dossiers « urgents » (lié à un besoin immédiat d’accès aux soins) traités dans un délai
de 48h maximum après réception (tendre vers 95%),
-
Taux de dossiers de fin de prise en charge ASE initiaux reçus complets sur nombre de dossiers
de fin de prise en charge ASE transmis, sur un échantillon minimal d’1 mois (tendre vers 75%),
5
Les indicateurs de suivis seront les suivants :
-
Taux de jeunes confiés ayant un compte « Ameli » ouvert (tendre vers 95%),
-
Nombre de jeunes enregistrés « N’habitant Plus à l’Adresse Indiquée » à la suite d’une fin de
prise en charge par l’ASE,
-
Délai de traitement entre la date d’entrée du jeune dans le dispositif et sa régularisation : entrée
dans l’ASE et prise en charge administrative par la CPAM.
Article 9 – Durée et date d’effet
La présente convention prend effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour une durée
d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an.
Article 10 – Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée dans les 3 mois avant la date anniversaire par lettre
recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article 11 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes ne pourra être prise en compte qu’après
la signature d’un avenant écrit et signé par le représentant, dûment qualifié, de chacune des parties.
Article 12 – Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre
leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à ………………………………..., le ………….…, en deux exemplaires.
La Directrice de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie,
Le Président du Conseil Départemental,
Mme LAMBERT Maryline
Mr BELIN Bruno
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ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs de l’Aide Sociale à l’Enfance
 Interlocuteur concernant la convention
Nom et prénom
ROUX Asye

Adresse mail
05 49 36 20 48
[email protected]
 Interlocuteurs concernant des renseignements la CMU
Nom et prénom

Adresse mail
T1 BRUT Jean Claude
05 49 45 90 36
[email protected]
T2 RENAULT Maryline
05 49 00 28 45
[email protected]
T3 SCHMAL Lydie
05 49 45 90 35
[email protected]
T4 CHOLON Céline
05 49 47 28 60
[email protected]
Liste des interlocuteurs de l’Assurance Maladie
 Interlocuteurs concernant la convention
Nom et prénom

Adresse mail
GUILMET Nadège
05 49 44 55 35
[email protected]
POTTIER Lucie
05 49 44 73 01
[email protected]
7
 Interlocuteurs concernant des renseignements la CMU

Nom et prénom

BARRON Isabelle
05 49 44 54 07
Adresse mail
05 49 44 55 24
NADAL Claudie
[email protected]
05 49 44 59 59
 Interlocuteurs concernant des renseignements l’affiliation
Nom et prénom

BERNARD Sylvie
05 49 44 59 48

Adresse mail
[email protected]
05 49 44 55 24
FAVARD Véronique
05 49 44 55 11
 Interlocuteur concernant des renseignements le site « ameli.fr »
Nom et prénom

Adresse mail
MENZOYAN Laurence
05 49 44 73 04
[email protected]
8
ANNEXE 2
La Vienne
Ouverture
Justificatif de l’identité
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Demande d’ouverture de droits
Pièces à fournir (si disponible) :
 Acte de naissance
 NIR
Placement de l’enfant
Date d’ordonnance de placement :
Adresse de placement :
Adresse du service ASE du Département
(Exception des jeunes majeurs qui formulent une demande d’inscription de leur adresse)
Pièces à fournir (si disponible) :
 Ordonnance de placement
Demande d’affiliation et d’attribution de la CMUC de la part du Département
 Formulaire CMUC
 Demande de carte vitale
 Déclaration médecin traitant pour les 16 ans et plus
Gestion de la sortie du dispositif
Dans le cas d’un jeune majeur
Motif de la sortie :
NIR
RIB
Adresse
Activité
Pièces à fournir :
 Contrat de travail
 Convention de stage
Nom-Prénom
Dans le cas d’une personne mineure
Identité du représentant légal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Date
Signature et cachet
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