prime de service et de rendement - centre de gestion de la fonction

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de
rendement allouée à certains fonctionnaires
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de
rendement allouées à certains fonctionnaires
PRINCIPE
Le montant individuel est fixé en tenant compte, d'une part des responsabilités, du
niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part,
de la qualité des services rendus.
Le taux individuel peut atteindre au maximum le double du taux moyen.
LES BENEFICIAIRES ET LES MONTANTS
Peuvent bénéficier de la Prime de Service et de Rendement, les agents titulaires et
stagiaires relevant de certains cadres d'emplois de la filière technique.
Les agents non titulaires si la délibération le prévoit.
BENEFICIAIRES
TAUX ANNUEL DE
BASE (montants de
base en euros)
TAUX MAXIMUM
INDIVIDUEL
(montants de base
en euros)
Ingénieur territorial en chef de classe
exceptionnelle
5523 €
11046 €
Ingénieur territorial en chef de classe
normale
2869 €
5738 €
Ingénieur territorial principal
2817 €
5634 €
Ingénieur territorial
1659 €
3318 €
Technicien principal de 1re classe
1400 €
2800 €
Technicien principal de 2e classe
1289 €
2578 €
Technicien
986 €
1972 €
Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen
annuel de l'ancienne prime de service et de rendement.
La délibération peut prévoir pour les fonctionnaires concernés, le maintien à titre
individuel, de leur montant antérieur s’il est plus élevé (loi 84-53 du 26.01.1984,
article 88).
Un MODELE DE DELIBERATION est disponible dans la partie "Documentation"
"Modèles d'actes".
L'attribution s'effectue par ARRETE de l'autorité territoriale.
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16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
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PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
La mise en place de cette prime peut être décidée par l’assemblée délibérante de la
collectivité qui sera tenue de respecter les taux annuels maxima précisés dans
l’arrêté ministériel du 15/12/2009 et de fixer les conditions d’attribution (critères de
modulation). Il appartiendra ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les montants
individuels en respectant les termes fixés par l’assemblée délibérante.
LE CREDIT GLOBAL
La détermination individuelle de la prime de service et de rendement s’effectue à
l’intérieur de l’enveloppe du grade de l’agent concerné. Pour cela, il y a lieu de
calculer le crédit global sur la base du taux annuel de base affecté à chaque grade
par le nombre d’éligibles à la P.S.R. (sont pris en compte les postes effectivement
pourvus).
L’attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution
corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les
limites financières du crédit global.
Toutefois, si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être
déterminée en prenant en compte la base du double du taux moyen (arrêt du Conseil
d’Etat n°131247 du 12/07/1995 – "Association de défense des personnels de la
FPH").
CUMUL
La prime de service et de rendement peut se cumuler avec l’indemnité spécifique de
service ainsi qu’avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
sous réserve que les agents y soient éligibles.
En revanche, elle ne peut être cumulée ni avec l’indemnité d’administration et de
technicité (I.A.T.) ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
(I.F.T.S.).
EXEMPLE
Une collectivité dispose d’un effectif de 6 techniciens territoriaux composé de la
façon suivante :
•
5 techniciens : taux annuel de base 986 euros
•
1 technicien principal de 2e classe : taux annuel de base 1289 euros
•
Calcul du crédit global (par grade)
Rappel de la formule : taux annuel de base x nombre d’éligibles dans le grade
GRADES ET EFFECTIFS
CALCUL
CREDIT GLOBAL
5 techniciens
986 x 5 éligibles
4930 euros
1 technicien principal de 2e
classe
1289 x 1 éligible
1289 euros
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•
Montant individuel maximum
Pour les techniciens : l’attribution de la P.S.R. à l’un des techniciens au taux
maximum (986 x 2 = 1972 €) nécessitera une diminution corrélative à l’encontre des
4 autres techniciens afin de respecter les limites financières du crédit global
(4930 – 1972 = 2958 euros à partager entre les 4 autres agents).
Pour le technicien principal de 2e classe : bien que le crédit global soit égal à 1289
euros, le technicien principal, seul de son grade, pourra percevoir le montant annuel
individuel maximum de 2578 euros en prenant en compte le double du montant
annuel de base (1289 x 2) et ainsi dépasser le crédit global.
COTISATIONS - IMPOSITIONS
Cot.
SS
Cot.
Ret.
Cot. Impôts CSG
RAFP
CRDS
Titulaires et stagiaires TC
TNC affiliés CNRACL
N
N
O
O
O
Titulaires et stagiaires
TNC non affiliés CNRACL
O
O
N
O
O
Non titulaires
O
O
N
O
O
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