Réponse du gouvernement du Canada au quatrième rapport du

Réponse du gouvernement du Canada au quatrième rapport du Comité sénatorial
permanent des langues officielles intitulé « Saisir l’occasion : le rôle des communautés dans
un système d’immigration en constante évolution »
Introduction
Le gouvernement remercie le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) pour
son quatrième rapport intitulé «Saisir l’occasion: le rôle des communautés dans un système
d’immigration en constante évolution». Ce Rapport a été adopté au Sénat le 28 janvier 2015. Le
gouvernement soutient le Rapport et accueille favorablement l’examen de ces questions en
bénéficiant de la perspective d’ensemble des nombreux intervenants qui ont participé à l’étude
du Comité.
Le gouvernement est d’accord avec la plupart des observations du Comité. La réponse emprunte
une approche thématique, laquelle regroupe les neuf recommandations sous quatre thèmes
généraux dans le Rapport : l’immigration économique et le rôle des employeurs, le passage à un
rôle plus proactif pour les communautés, l’apprentissage d’une langue officielle et les cibles du
gouvernement fédéral. La réponse fait ressortir les mesures prises par le gouvernement et
réaffirme l’engagement du gouvernement de travailler étroitement avec les provinces, les
territoires et les communautés afin de contribuer à l’épanouissement des immigrants au sein des
communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à la vitalité de ces
dernières grâce à l’immigration.
Thème 1 : Immigration économique et rôle des employeurs (Recommandations 1, 2 et 3)
Recommandations du Comité
10.
Que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), en collaboration avec ses partenaires
et en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire,
établisse rapidement une stratégie nationale concertée pour stimuler la croissance de ces
communautés par l’immigration. Cette stratégie doit préciser les rôles et responsabilités
des différents partenaires et être suffisamment souple pour tenir compte des particularités
propres à chaque région.
11.
Que Citoyenneté et Immigration Canada, en collaboration avec l’ensemble de ses
partenaires et en consultation avec les communautés francophones et acadiennes, s’assure
que les immigrants francophones pourront s’inscrire dans le bassin de candidats qualifiés
du système « Entrée express » sans qu’il n’y ait d’entrave à la reconnaissance de leurs
titres de compétence étrangers.
12.
Que le ministre de Citoyenneté et de l’Immigration profite des consultations prévues
cet automne avec les communautés francophones et acadiennes pour déterminer, en
collaboration avec elles, des mesures positives favorisant l’immigration dans leur milieu.
Que le ministre porte une attention particulière à la mesure positive suivante : (a) des
mesures de recrutement ciblées envers les pays francophones.
Le gouvernement reconnaît d’emblée l’importance de l’intégration économique des immigrants
ainsi que son rôle de veiller à ce que les nouveaux arrivants soient préparés à conjuguer avec les
réalités linguistiques du Canada et connaissent ces réalités avant leur arrivée. Le gouvernement
reconnaît de plus l’importance de la coordination avec tous les intervenants en matière
d’immigration ainsi que l’important rôle que les employeurs seront appelés à jouer dans le
recrutement d’immigrants à la suite du récent lancement du système Entrée express.
La Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration,
communautés, s’inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à faire la promotion des langues
officielles et d’accroître la vitalité des CLOSM dans trois secteurs prioritaires : l’éducation,
l’immigration et les communautés. Le pilier Immigration de la Feuille de route comprend deux
initiatives relevant de CIC : Immigration vers les communautés de langue officielle en situation
minoritaire et Formation linguistique pour les immigrants économiques, tous deux des éléments
clés de la stratégie nationale.
Au titre de l’initiative Immigration vers les communautés de langue officielle en situation
minoritaire, CIC s’est engagée à agir en coordination avec des partenaires clés et à entreprendre
des activités de promotion et de recrutement au Canada et à l’étranger, principalement au moyen
d’un plus grand nombre d’activités de promotion et de recrutement ciblées, comme Destination
Canada. CIC prévoit aussi mettre à profit les réseaux d’immigration francophone (RIF) existant
afin d’améliorer la coordination des activités relatives à l’immigration francophone à l’échelle
régionale, incluant des activités visant à appuyer les communautés acadiennes au NouveauBrunswick. De plus, le Comité CIC-communautés francophones en situation minoritaire
(CFSM), formé de représentants de la communauté francophone et des représentants provinciaux
en immigration, donne l’occasion au CFSM d’influencer l’élaboration et la mise en œuvre de
programmes et de politiques en matière d’immigration et d’intégration. Ces activités visent à
accroître le nombre d’immigrants francophones s’établissant dans des CFSM, permettant ainsi
aux immigrants francophones de contribuer à leur épanouissement et aux besoins économiques,
sociaux et culturels du Canada.
Entrée express / politique de sélection
Le gouvernement appuie sans réserve les recommandations du Comité sénatorial permanent de
travailler en collaboration avec tous ses partenaires des communautés francophones et
acadiennes pour que les immigrants francophones soient capables de s’inscrire dans un bassin de
candidats qualifiés dans le système Entrée express. Depuis le 1er janvier 2015, tous les
travailleurs étrangers présentant une demande d’immigration au Canada par l’intermédiaire du
Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [PTQF], du Programme des travailleurs de métiers
spécialisés (fédéral) [PTMSF] et de la Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) doivent
transmettre un profil en ligne dans le système Entrée express. Les candidats qui remplissent les
critères minimaux pour l’Entrée express sont placés dans le bassin. Au moyen du système de
classement global (SCG), on attribue des points et un rang aux candidats par rapport aux autres
déjà dans le bassin. Les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats, y compris les travailleurs
francophones et bilingues, seront invités à présenter une demande de résidence permanente. Les
candidats ayant un certificat de désignation provinciale ou une offre d’emploi recevront des
points supplémentaires, ce qui leur permettra de se classer parmi les meilleurs candidats dans le
bassin Entrée express et leur garantira une invitation à présenter une demande.
Dans le cadre de la modernisation de son PTQF, CIC a introduit le critère de l’évaluation des
diplômes d’études (EDE) et une nouvelle exigence linguistique minimale au niveau 7 de
compétence linguistique canadien en mai 2013. Depuis, des rapports sur l’EDE ont été utilisés
par le Ministère pour authentifier les diplômes d’études étrangers des demandeurs du PTQF et
déterminer leur équivalence par rapport au diplôme canadien. Les candidats figurant dans le
système Entrée express ayant des diplômes obtenus à l’extérieur du Canada doivent obtenir une
EDE à l’étape précédant la demande s’ils souhaitent recevoir une invitation à présenter une
demande au titre du PTQF, à moins qu’ils aient étudié au Canada. Pour les candidats souhaitant
présenter une demande au titre du PTMSF ou de la CEC, une EDE est optionnelle, mais peut être
obtenue pour accroître leur classement dans le SCG et améliorer leurs chances d’être choisis
dans le bassin. Ces exigences sont les mêmes pour les candidats francophones et anglophones et,
avec les autres critères de sélection du programme, permettre la sélection de travailleurs qualifies
qui sont lis plus aptes à réussir sur le marche du travail canadien, dès leur arrivée et à long terme.
Entrée express fonctionne conjointement avec toutes les autres initiatives gouvernementales
connexes visant à appuyer la reconnaissance des titres de compétence étrangers et pourrait inciter
davantage les immigrants potentiels, y compris ceux destinés aux CLOSM, à entamer
proactivement ce travail et à s’informer sur les exigences plus tôt dans le processus.
Thème 2 : La transition vers un rôle plus proactif pour les CLOSM (recommandations 4, 5 et 6)
Recommandations du Comité :
13. Que Citoyenneté et Immigration Canada, en consultation avec les communautés
francophones et acadiennes, assure le maintient d’une approche par et pour les communautés
dans le cadre des changements en place et à venir. Que dans le cadre des consultations
prévues cet automne avec les communautés francophones et acadiennes, le ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration porte une attention particulière aux mesures positives
suivantes :
(a) le soutien continu et renforcé aux réseaux en immigration francophones.
(b) l’appui aux services prédépart en français.
(c) la promotion des communautés de langue officielle en situation minoritaire à
l’étranger.
(d) la prise de compte des besoins particuliers des réfugiés, des travailleurs temporaires
et des étudiants internationaux qui s’installent en milieu minoritaire francophone.
14. Que Citoyenneté et Immigration Canada finance la réalisation d’une enquête par
Statistique Canada sur les immigrants de langue française à l’extérieur du Québec et sur les
immigrants de langue anglaise au Québec, afin de mieux outiller les communautés de langue
officielle en situation minoritaire face aux défis qui les attendent cours des prochaines années
en matière d’immigration.
15. Que Citoyenneté et Immigration Canada prenne en considération les priorités identifiées
par les communautés anglophones du Québec pour la réalisation de projets de recherche en
immigration qui auront une portée réelle et concrète sur ces communautés et renforceront
leurs capacités à l’égard de l’intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux
arrivants de langue anglaise.
Le gouvernement reconnaît le rôle important joué par les communautés dans la capacité d’attirer
et de retenir des candidats francophones ou bilingues et l’importance de créer de meilleures
synergies pour augmenter l’immigration de francophones dans les CFSM. Plus particulièrement,
le gouvernement veut souligner l’excellent travail effectué par les communautés francophones
pour élaborer des stratégies permettant d’augmenter le nombre de candidats francophones dans le
bassin pour l’Entrée express de CIC.
Le gouvernement appuie pleinement l’infrastructure existante de consultation et de coordination
avec les intervenants francophones, y compris les RIF, qui sont une partie essentielle de la
contribution de CIC à la Feuille de route et qui sont appuyés par le Programme d’établissement
de CIC. CIC collabore avec les 13 RIF, incluant leurs 300 organisations membres, de même que
le Comité sur l’immigration francophone de l’Atlantique. Plus particulièrement, CIC travaille
avec les dirigeants locaux et régionaux pour trouver des solutions aux problèmes touchant les
immigrants et aider les communautés à accueillir les nouveaux arrivants dans des CLOSM. Les
RIF permettent d’aiguiller les immigrants francophones vers des fournisseurs de services en
français et veillent à l’engagement des employeurs (plus particulièrement les petites et moyennes
entreprises) qui favorisent la rétention d’immigrants francophones dans les CFSM. Toutes les
ententes de contribution liées aux RIF sont en vigueur jusqu’en mars 2016.
Le gouvernement a réitéré son engagement pris dans la Feuille de route visant à faire passer la
proportion d’immigrants économiques francophones dans les CFSM à 4 % en 2018 du total
d’immigrants économiques à l’extérieur du Québec. Il y a un appui important parmi les
gouvernements provinciaux et territoriaux pour accroitre l’immigration francophone à l’extérieur
du Québec. Cet appui a été confirmé tout récemment lors de la réunion annuelle fédéral,
provincial et territorial des ministres responsables de l’immigration tenue à Toronto en mai 2015.
Pour atteindre cet objectif, le ministre Alexander a annoncé en septembre 2014 le lancement de
consultations nationales devant avoir lieu à l’automne 2014 et à l’hiver 2015 avec les objectifs de
solliciter des commentaires sur les outils, les services, les programmes et les autres moyens dont
disposent les représentants des CFSM et les employeurs pour attirer, intégrer et retenir les
immigrants francophones. De plus, ces consultations ont été tenus afin de collaborer avec les
communautés sur la promotion des CFSM et l’identification des moyens permettant à CIC, aux
intervenants et aux employeurs de travailler ensemble pour attirer et conserver de façon
permanente des talents francophones. Les discussions ont aussi servi de forum pour engager sur
la nouveau système Entrée express et des étapes subséquentes qui pourraient inclure un volet
particulier pour les francophones; et explorer des options pour améliorer les programmes et les
services offerts en français tout au long du continuum de l’immigration dans les CFSM.
Les consultations ont pris fin en avril 2015, et ont permis de discuter de problèmes plus vastes
auxquels sont confrontées les CFSM en tentant de favoriser leur vitalité grâce à l’immigration et
d’explorer les possibilités de mobilisation des employeurs afin de maximiser le potentiel du
système Entrée express. L’emplacement et les dates des consultations avec les communautés ont
été choisis en collaboration avec les intervenants des communautés.
En tout, plus de 300 participants représentant des secteurs communautaires à l’échelle du Canada
ont pu faire part de leurs idées à CIC dans le cadre de ces consultations. Les discussions ont
porté sur l’ensemble du continuum de l’immigration, plus particulièrement sur l’importance
d’offrir des services en français tout au long du parcours d’établissement, l’augmentation des
activités de promotion dans les pays francophones visés actuellement et dans les pays émergents
(particulièrement en Afrique), l’importance d’inclure un volet francophone à Entrée express et
les mesures incitant les employeurs à recruter des immigrants francophones.
De nombreux ministères et organismes fédéraux, ainsi que des partenaires provinciaux et
territoriaux, ont aussi été consultés de façon régulière sur les options qui s’inscrivent dans leurs
mandats respectifs et qui permettraient d’augmenter l’immigration francophone à l’extérieur du
Québec. Les consultations ont été menées dans les réseaux « d’immigration » habituels et dans la
francophonie canadienne à plus grande échelle par le biais du Réseau intergouvernemental de la
francophonie canadienne. Plus de soixante représentants de partout au pays ont été invités à faire
part de leur opinion sur les besoins particuliers et les défis liés au recrutement et à l’embauche de
candidats francophones.
Services avant l’arrivée offerts en français
Par l’entremise du Programme d’établissement, le Gouvernement appuie les services avant
l’arrivée qui aident les nouveaux arrivants à obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour
gérer leurs attentes quant à la vie au Canada, à préparer leur déménagement, à entamer le
processus d’établissement avant leur arrivée au Canada si possible et à se préparer à travailler au
Canada. En 2013-2014, le Gouvernement a appuyer les services d’établissement avant l’arrivée à
des réfugiés, à des immigrants économiques et à ceux du regroupement familial dont la demande
de résidence permanente avait été approuvée. Les services d’établissement avant l’arrivée offerts
par le Gouvernement visent à favoriser une intégration sociale et économique plus rapide et plus
efficace des nouveaux arrivants au Canada, y compris les immigrants francophones qui
s’établiront dans une CFSM, en répondant efficacement à leurs besoins dès le début du
continuum de l’intégration. Ces services sont offerts en français à tous les immigrants
francophones, y compris ceux qui s’établiront dans une CFSM au Canada. Cela s’inscrit dans
l’initiative sur l’immigration dans les CLOSM en vertu de la Feuille de route. Puisque
l’immigration est l’un des trois piliers de la Feuille de route, elle comprend un engagement à
mieux coordonner le recrutement et l’intégration d’immigrants francophones qui s’établissent à
l’extérieur du Québec, y compris les services offerts avant l’arrivée.
Le Gouvernement tient aussi à souligner l’appel de propositions (AP) qui a été lancé en août
2014 par CIC concernant les services d’établissement avant l’arrivée offerts en 2015-2016 et en
2016-2017, et qui mettait l’accent sur la nécessité de prioriser les services offerts aux immigrants
francophones qui s’établiront dans des CFSM. Ces services ont été priorisés en ligne et en
personne dans les pays où le Canada accepte un volume élevé d’immigrants francophones, y
compris la République démocratique du Congo, la République du Cameroun, la France, Haïti et
le Maroc. On s’attend donc à une augmentation de la disponibilité et de la demande pour ces
services avant l’arrivée par ces clients.
Promouvoir les communautés de langues officielles en situation minoritaire à l’étranger
Le Gouvernement appuie l’immigration dans les CFSM en faisant la promotion du recrutement
ciblé d’immigrants économiques par les employeurs et les principaux intervenants au Canada et
à l’étranger. Le Gouvernement a lancé des activités favorisant l’immigration de francophones et
des activités de promotion et de recrutement dans de nombreux pays francophones, notamment la
France, la Belgique, la Tunisie, la Suisse, la Côte d'Ivoire, la Mauritanie, le Maroc, la Roumanie
et le Sénégal.
La foire sur l’emploi Destination Canada est le principal outil de recrutement du gouvernement
et est le résultat d’efforts concertés déployés à l’étranger par CIC par l’entremise des bureaux des
visas de Paris et de Tunis. Cet événement permet d’illustrer les objectifs du gouvernement
d’appuyer et d’aider au développement des CFSM et d’une économie canadienne prospère.
Destination Canada a encore une fois suscité l’intérêt du public lors de l’édition 2014, alors que
12 000 candidats ont demandé de participer à l’événement et 2 905 d’entre eux ont été choisis
pour participer à la foire à Paris, à Bruxelles et à Tunis. Plus de 70 délégués canadiens
(employeurs, recruteurs et représentants d’organismes gouvernementaux et d’organisations
francophones) provenant de sept provinces et d’un territoire étaient présents.
En plus de Destination Canada, le bureau des visas de Paris a organisé 22 séances à Paris, 31
dans d’autres villes en France, huit en Belgique et quatre en Suisse en plus de participer à
20 foires en France, en Belgique et en Suisse. Des conférences Web ont été tenues pour la
première fois en 2014, ce qui a permis à des candidats provenant de plus de 50 pays d’assister à
une présentation et de poser des questions en ligne. Au total, 8 918 personnes ont pris part à ces
événements, et 3 197 personnes on participé aux conférences Web.
Le bureau des visas de Dakar a coordonné le pavillon canadien du village francophone pendant
le Sommet de la francophonie qui a eu lieu immédiatement après Destination Canada en
novembre 2014. Celui-ci a attiré plus de 880 visiteurs. Grâce au financement octroyé par le
Gouvernement, un représentant des CLOSM était présent au village francophone pour
promouvoir les CFSM. CIC a aussi préparé divers produits de communication visant à
promouvoir l’immigration francophone au Canada et à l’étranger.
Tenir compte des besoins spéciaux des réfugiés, des travailleurs temporaires et des étudiants
internationaux qui s’établissent dans des communautés francophones en situation minoritaire
Le Gouvernement reconnaît que les réfugiés peuvent faire face à des défis particuliers en matière
d’intégration, notamment en raison d’un faible niveau de scolarité, de connaissances
insuffisantes de l’anglais ou du français, de besoins médicaux plus importants (liés à une maladie
chronique ou à des problèmes de santé mentale) et une méconnaissance des lois canadiennes, des
normes et de la vie en milieu urbain. Par conséquent, le Gouvernement accorde du financement
dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et du Programme d’établissement
pour permettre aux réfugiés de surmonter ces obstacles.
Le PAR appuie surtout les réfugiés pris en charge par le gouvernement lors de leur arrivée au
Canada (sauf au Québec) en leur offrant un soutien financier direct et un accès immédiat à des
services essentiels pour répondre à leurs besoins particuliers qui les placent dans une catégorie
d’immigrants distincte. Le soutien financier direct est habituellement offert pendant un
maximum d’un an, tandis que les services immédiats et essentiels (services au point d’entrée et
d’accueil, vêtements d’hiver, logement temporaire, aide à se trouver un logement permanent,
évaluation des besoins et aiguillage, information et orientation et formation pour les
connaissances de la vie) sont généralement offerts pendant quatre à six semaines suivant
l’arrivée d’un réfugié au Canada. Le financement accordé au PAR était de 54,9 millions de
dollars en 2014-2015. Ces services sont offerts dans 23 communautés à l’échelle du Canada,
incluant plusieurs CLOSM notamment Moncton, Ottawa et Winnipeg (Saint-Boniface).
Les réfugiés ont aussi accès à des services offerts avant et après leur arrivée financés par le
Gouvernement dans le cadre du Programme d’établissement, notamment dans certaines CFSM.
Ce programme fournit environ 600 millions de dollars annuellement pour offrir des services
d’établissement (à l’extérieur du Québec) aux nouveaux arrivants, y compris les réfugiés, avec
de l’information requise pour leur permettre de prendre des décisions réfléchies, de développer
des compétences linguistiques leur permettant d’atteindre leurs objectifs en matière
d’intégration, d’avoir accès à des services liés à l’emploi favorisant leur intégration au marché du
travail, et un appui pour établir un réseau dans leurs communautés.
Le Gouvernement appuie la nécessité de tenir compte de la rétroaction de la communauté
anglophone du Québec pour mener des projets de recherche sur l’immigration qui mettent à
profit la capacité de ces communautés à intégrer économiquement, socialement et culturellement
les immigrants anglophones. Dans cet esprit, le Gouvernement a amélioré ses consultations et ses
activités de mobilisation du savoir avec les communautés anglophones du Québec depuis 20132014 pour cerner les priorités en matière de recherche qui ont des répercussions directes et
concrètes sur ces communautés. Des consultations futures et une coordination continue avec les
communautés anglophones du Québec sont prévues par le Ministère pour s’assurer que les
recherches financées par le gouvernement fédéral sont axées sur leurs besoins. Le Gouvernement
a aussi financé la conception et la validation d’un sondage mené en 2014-2015 portant sur les
immigrants francophones établis à l’extérieur du Québec et les immigrants anglophones établis
au Québec pour évaluer l’attraction, la rétention et l’intégration de ces populations. Le Ministère
continue d’examiner les possibilités de réaliser un sondage semblable pour un ensemble plus
vaste de la population afin d’améliorer les données existantes qui pourraient aider à supporter les
CLOSM à se préparer aux défis liés à l’immigration pour les années à venir.
Thème 3 : Apprentissage d’une langue officielle (recommandations 7 et 8)
Recommandations du Comité
16. Que Citoyenneté et Immigration Canada appuie de manière ciblée les établissements
postsecondaires de la francophonie canadienne pour l’offre de la formation linguistique,
l’évaluation des compétences linguistiques, la reconnaissance des titres de compétences
étrangers et la formation d’appoint.
17. Que Citoyenneté et Immigration Canada permette l’inscription des travailleurs étrangers
temporaires et des étudiants internationaux à ses programmes de formation linguistique et
qu’il élargisse l’accès à ces programmes dans l’une et/ou l’autre des deux langues officielles
dans l’ensemble des régions du pays.
Le Gouvernement reconnaît l’importance de la formation en langues officielles pour les
nouveaux arrivants et il appuie généralement l’amélioration des options disponibles relatives à
cette formation. Des efforts pour appuyer les CLOSM au moyen de la promotion de la formation
linguistique sont actuellement déployés. Le Gouvernement appuie la formation et l’évaluation
linguistiques pour les adultes, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et la mise à
niveau des compétences pour les immigrants en administrant le Programme d’établissement du
Canada. CIC offre aussi des services d’information et d’orientation, des services d’aiguillage aux
personnes formées à l’étranger qui désirent obtenir un permis/une accréditation pour une
profession ou un métier réglementés, incluant un support pour Service Canada dans la prestation
des services de CIC. Ces services appuient le travail collaboratif de CIC avec Emploi et
Développement social Canada, Santé Canada et les provinces et les territoires visant à améliorer
le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professions et les
métiers réglementés au Canada par l’intermédiaire du Cadre pancanadien d’évaluation et de
reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Le gouvernement
demande également aux immigrants qualifiés de faire évaluer leurs titres de compétences
étrangers dans le cadre du PTMSF pour déterminer leur équivalence canadienne.
Le Gouvernement reconnaît également l’importance de s’associer avec les intervenants de
l’immigration, y compris les établissements d’enseignement postsecondaire francophones afin
d’appuyer la formation et l’évaluation linguistiques, la reconnaissance des titres de compétences
étrangers et la mise à niveau des compétences essentielles. Par conséquent, CIC, avec d’autres
partenaires fédéraux, offre des services qui fournissent un appui aux établissements
d’enseignement postsecondaire au sein de la francophonie canadienne.
Le Programme d’établissement du gouvernement aide les nouveaux arrivants à surmonter les
difficultés liées à l’établissement et à l’intégration. CIC utilise un modèle de prestation de
services par des tiers, au moyen duquel des fonds sont fournis aux fournisseurs de services (FS)
qui offrent les programmes d’établissement et d’intégration de CIC aux nouveaux arrivants
partout au Canada (à l’extérieur du Québec). Ce vaste groupe de FS comprend des
établissements d’enseignement (conseils d’écoles, collèges et universités), des organisations à
but non lucratif, des organismes de bienfaisance, des organismes communautaires ethniques, le
secteur privé et des entreprises. Les ententes conclues avec près de 700 FS, à l’extérieur du
Québec, permettent au Canada d’offrir des programmes qui favorisent la réussite des nouveaux
arrivants sur le plan économique, social, civique et culturel.
Les CFSM sont une priorité en matière d’établissement dans le cadre du Programme pour
l’atteinte des objectifs de la Feuille de route. CIC a déjà conclu 45 accords de contribution pour
un montant total approximatif de 25 millions de dollars en 2013-2014 et en 2014-2015,
respectivement, pour des services d’établissement en français avec des fournisseurs de services
francophones, ce qui a donné lieu à environ 163 points de service dans l’ensemble du pays.
Faisant partie intégrante du Programme d’établissement, le Cours de langue pour les immigrants
au Canada (CLIC) et le Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC) fournissent une
formation linguistique de base pour aider les nouveaux arrivants à acquérir les compétences
requises pour fonctionner au sein de la société canadienne et contribuer à son économie. Les
programmes couvrent les aspects touchant la vie au Canada, la recherche d’emploi et la
communication interculturelle pour aider les nouveaux arrivants à trouver du travail et à
s’intégrer dans leurs communautés. CIC donne aux nouveaux arrivants accès aux tests de
classement linguistique, au CLIC et au LINC dans toutes les provinces et tous les territoires au
Canada, à l’exception du Québec. Les CLIC/LINC sont offerts par de nombreuses organisations,
y compris des établissements d’enseignement, dont des collèges et universités francophones qui
sont des partenaires clés, particulièrement en ce qui concerne le CLIC.
Le Gouvernement offre également des services qui ciblent les besoins d’apprentissage
linguistique des immigrants économiques. La formation linguistique axée sur une profession aide
les nouveaux arrivants de niveau intermédiaire qui possèdent une formation ou une expérience
dans une profession ou un secteur en particulier à acquérir les compétences linguistiques et
culturelles qui les aideront à communiquer efficacement dans leur milieu de travail. La formation
est offerte en Ontario pour 31 professions dans cinq secteurs (affaires, sciences de la santé,
éducation des jeunes enfants/travailleurs auprès des enfants et des jeunes, métiers de la
construction et de la technologie). La formation linguistique liée au marché du travail consiste de
programmes axés sur un emploi (principalement de niveaux avancés), combinés au mentorat et
au placement professionnel pour accélérer la transition vers l’emploi. Les services peuvent
également comprendre l’aide donnée aux nouveaux arrivants pour l’obtention d’un permis ou
d’une reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers, la préparation des examens en vue
de l’obtention du droit d’exercer, et d’autres services liés à la recherche d’emploi.
Bien que le Gouvernement reconnaisse que les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants
internationaux peuvent faire face à des difficultés pour s’établir au Canada, il n’appuie pas la
recommandation du Comité visant à permettre aux travailleurs étrangers temporaires et aux
étudiants internationaux de s’inscrire à une formation linguistique offerte dans le cadre du
Programme d’établissement. Le Programme d’établissement est limité aux résidents permanents,
les immigrants, les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées dont la demande
de résidence permanente au Canada a été approuvée; il ne vise pas à financer des services à ceux
qui sont au Canada de façon temporaire. Étendre l’admissibilité à ces services offerts par
l’intermédiaire du Programme d’établissement aurait pour effet de réduire le financement
disponible par résident permanent. Il convient également de noter que d’autres services
d’établissement sont offerts aux résidents temporaires, y compris ceux offerts par les provinces et
les territoires. Les immigrants qui entrent au Canada en vertu du Programme des aides familiaux
résidents (dont les demandes ont été reçues avant le 30 novembre 2014) peuvent également avoir
accès aux services offerts par l’intermédiaire du Programme d’établissement, à l’exception de la
formation linguistique.
Au moyen de l’appel de propositions (AP) national pour des services d’établissement, le
Gouvernement continuera d’examiner des façons d’offrir et de financer des services afin
d’appuyer les établissements postsecondaire au sein de la francophonie canadienne. Le
Gouvernement est disposé à travailler en partenariat avec les établissements postsecondaire
francophones en vue de fournir un appui plus ciblé dans les domaines de la formation et de
l’évaluation linguistiques, de la reconnaissance des titres de compétences étrangers et d’une mise
à niveau limitée des compétences essentielles.
Mise à niveau des compétences
Les programmes d’établissement du Gouvernement appui des services qui visent à aider les
immigrants peu et très qualifiés à trouver un travail qui correspond à leur formation et à leurs
expériences précédentes et non à fournir une formation en vue de l’acquisition de nouvelles
compétences (p. ex. formation technique ou universitaire). Les services liés à la formation en
matière de compétences financés par l’intermédiaire du Programme d’établissement
comprennent des ateliers sur les techniques de recherche d’emploi et le réseautage, la rédaction
du curriculum vitae et la préparation aux entrevues, ainsi que la formation linguistique et en
compétences essentielles; mais plus généralement, ces services comprennent la prestation de
services d’information et d’orientation, la formation linguistique, les services liés à l’emploi et
des activités de réseautage au sein de la communauté.
Dans certains cas, le financement de fédéral est associé au financement de la province pour
élaborer des programmes de postes tremplin dans un secteur donné pour aider les immigrants à
obtenir leur permis/accréditation ou à entrer sur le marché du travail. Ces programmes associent
la formation universitaire et technique (non financée par CIC) aux services liés à l’emploi offerts
par CIC, tels la prestation de séances d’information sur le marché du travail, la recherche
d’emploi, la formation linguistique axée sur l’emploi, le mentorat, le placement professionnel, la
préparation pour l’obtention d’un permis d’exercice et des initiatives liées à d’autres schémas de
carrière. CIC a accordé du financement à des établissements postsecondaire francophones afin
qu’ils offrent de tels programmes liés à des postes tremplin.
Thème 4 : Cibles du gouvernement fédéral en matière d’immigration francophone
(recommandation 9)
Recommandations du Comité :
18. Que Citoyenneté et Immigration Canada reconnaisse que :
a) le Programme des candidats des provinces et la Catégorie de l’expérience canadienne doivent
attirer un nombre suffisant d’immigrants francophones.
b) le système « Entrée express » doit inclure une lentille francophone, afin de permettre aux
communautés francophones et acadiennes de tirer profit de mesures positives ciblées.
c) ces communautés doivent participer à l’élaboration d’outils qui favorisent l’immigration dans
leur milieu.
Le gouvernement reconnaît d’emblée la nécessité d’attirer un nombre suffisant d’immigrants
francophones, notamment grâce à une lentille francophone au système Entrée Express, et en
encourageant les CLOSM à mieux promouvoir l’immigration au sein de leurs communautés
respectives. Le gouvernement tient à confirmer qu’il poursuit ses efforts pour atteindre ces cibles
par le biais des divers programmes d’immigration de CIC.
Le Programme des candidats des provinces (PCP) et la CEC sont des programmes d’immigration
économique qui permettent de sélectionner des demandeurs en fonction de leur capacité à réussir
à s’établir économiquement au Canada. Les francophones qui cherchent à obtenir la résidence
permanente par le biais du PCP et de la CEC doivent répondre aux critères d’admissibilité. Bien
que ces programmes ne comportent pas d’obstacles pour les francophones, le gouvernement
reconnaît qu’il serait possible d’accroître les niveaux d’immigration francophone par la
promotion, le recrutement et la consultation des intervenants.
Le PCP permet aux provinces et territoires de désigner des étrangers qu’ils estiment être en
mesure de répondre aux besoins particuliers de leur marché du travail, et qui ont l’intention de
s’établir sur leur territoire. Les provinces et territoires sont responsables de la conception, de la
gestion et de l’évaluation de leurs volets respectifs liés au PCP. CIC, quant à lui, doit s’assurer
que les modalités des programmes respectent la loi fédérale sur l’immigration et les accords
bilatéraux conclus entre le Canada et les provinces et territoires participants. Les accords
bilatéraux entre le Canada et les provinces et territoires soulignent l’objectif du PCP de
promouvoir l’immigration francophone par l’ajout d’une clause qui met l’accent sur l’importance
d’encourager de manière proactive le développement des CLOSM au sein du programme de
chaque province ou territoire.
La CEC permet aux demandeurs qui comptent au moins une année d’expérience dans une
profession spécialisée au Canada et qui ont une bonne maîtrise d’une langue officielle de faire
une demande de résidence permanente. Le gouvernement reconnaît que des efforts de promotion
et de recrutement visant les résidents temporaires francophones qui sont susceptibles de répondre
aux critères d’admissibilité de la CEC dans le futur pourraient contribuer à accroître
l’immigration francophone au titre de ce programme.
En outre, dans le cadre du système Entrée express existant, les candidats les mieux classés dans
le bassin, incluant les travailleurs hautement qualifiés francophones et bilingues, seront invités à
présenter une demande de résidence permanente. Les candidats ayant été désignés par une
province ou possédant une offre d’emploi obtiendront des points additionnels, ce qui leur
permettra de se classer parmi les meilleurs candidats dans le bassin pour l’Entrée express, et leur
garantira une invitation à présenter une demande. De plus, les candidats qui parlent les deux
langues officielles obtiendront des points additionnels pour la maîtrise de leur seconde langue
officielle, ce qui peut améliorer leur rang dans le bassin et les chances qu’ils reçoivent une
invitation à présenter une demande. Par conséquent, les candidats bilingues occuperont un rang
plus élevé dans le bassin pour l’Entrée express par rapport aux candidats unilingues qui ont des
compétences équivalentes. Pour déterminer les résultats qu’obtiendront vraisemblablement les
francophones dans le système Entrée express, CIC a analysé les données antérieures concernant
d’anciens demandeurs principaux francophones au titre du PTQF, du PTMSF et de la CEC.
D’après les modèles, 85 % des candidats ayant le français comme langue maternelle se
classeraient parmi les 20 à 30 % des meilleurs candidats du bassin pour l’Entrée express.
Conclusion
Le gouvernement félicite les membres du Comité pour leur travail, et les remercie pour leurs
recommandations. Le gouvernement réitère son engagement à l’égard des langues officielles,
comme le démontre la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 :
Éducation, immigration, communautés, et la mise en œuvre de cette dernière. La présente
réponse résume les efforts déployés par le gouvernement pour soutenir les CLOSM, incluant les
efforts constants pour réaliser les objectifs énoncés dans la Feuille de route. Le Gouvernement
poursuivra ses consultations et sa collaboration avec les provinces et territoires en vue
d’accroître l’immigration francophone, plus particulièrement l’immigration vers les CLOSM.