Les documents obligatoires à la rupture du contrat

DOCUMENTS A REMETTRE AU SALARIE
LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Mise à jour Mars 2013
A la rupture du contrat, quelle que soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur remet obligatoirement :
- Le dernier bulletin de paie
- Un certificat de travail
- Un reçu pour solde de tout compte
- Une attestation employeur pour le Pôle emploi.
Quand délivrer l’attestation employeur auprès de Pôle Emploi ?
Lors de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un
exemplaire de l’attestation de Pôle emploi afin que ce dernier fasse valoir ses droits au chômage. Ce document est
remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.
L’imprimé est à commander par l’employeur à l’adresse :  [email protected]
ou à demander directement à Pôle Emploi :
 BP 128-Kaweni
Et le certificat de travail ?
Route Nationale Rond point Mega - Kaweni - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 21 04
L’employeur est tenu de délivrer le certificat à l’expiration de tout contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis
(qu’il soit exécuté ou non). La non-délivrance du certificat par l’employeur est passible d’une amende de 750 euros.
L’employeur doit faire figurer les mentions suivantes sur le certificat de travail :
- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeurs ou de forme
juridique de cette entreprise ;
- la date de sortie (celle de fin de préavis, effectué ou non) ;
- la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter
préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.
Le reçu pour solde de tout compte ? (Disposition pour Mayotte)
Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite, signée par le salarié, par laquelle il reconnaît avoir perçu,
lors de la rupture du contrat, la totalité des sommes qui lui étaient dues. Le reçu pour solde de tout compte est établi en
double exemplaire (cela doit être mentionné dans le reçu), dont un exemplaire est remis au salarié.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé (ou contesté) par écrit dûment motivé, dans les deux mois de la
signature. Cette dénonciation auprès de l’employeur est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre
décharge.
Ce délai de forclusion de 2 mois ne peut être opposé au travailleur :
-
si la mention « pour solde de tout compte » n’est pas entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature,
si le reçu ne porte pas la mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion.
Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou à l’égard duquel la forclusion ne peut jouer, n’a que la
valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Il a également la valeur d’un simple reçu si les sommes dues ne
sont pas détaillées.
Le salarié peut refuser de signer le reçu pour solde de tout compte. L’employeur ne peut faire de la signature du
solde de tout compte une condition de versement des sommes dues.
Textes de référence :
Articles L. 122-33, L. 122-34, R122-4-1 à 2, R. 151-5 du code du travail de Mayotte
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
Email: [email protected]