++Achat d`un bien immobilier par le biais d`une société

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Lettre d’information bimensuelle - Année 10, numéro 3 - Décembre 2010
++Achat d’un bien
immobilier par le biais
d’une société
Dans le passé, on proposait souvent
de passer par le biais d’une société
lors de l’achat d’un bien immobilier
compte tenu de certains avantages
sur le plan des droits de succession.
Toutefois, ces avantages compensent-ils encore les effets secondaires
indésirables qui en découlent ?
L’achat d’un bien immobilier par le
biais d’une société est incontestablement avantageux. Ainsi, lors de
la donation des actions de la société
aux enfants, seuls trois pour cent de
droits d’enregistrement devront être
payés. Si une donation de la main à
la main ou auprès d’un notaire néerlandais est privilégiée, la donation
peut même être exonérée de tout
droit d’enregistrement. Cette méthode procure un avantage financier
par rapport à l’achat privé. Dans une
telle situation, la donation d’un bien
immobilier aux enfants sera soumise
à des droits d’enregistrement de pas
moins de 30 %.
Dans le cas d’un décès, la situation
est similaire. S’il s’agit d’une entreprise familiale (une société dans
laquelle on possède une participation de minimum 50 % et où l’on
exerce une activité minimale), les
enfants hériteront alors des actions
sans devoir payer de droits de succession. Si le bien immobilier fait partie du patrimoine privé du défunt, les
enfants ou le conjoint survivant devra (devront) alors verser des droits
de succession conformément à la
règle des 3/9/27 %. Il y a toutefois
une exception : l’habitation familiale
dont le conjoint survivant hérite, pour
ce qui est de sa part, sans être tenu
de verser de droits de succession.
Qui plus est, une société a le droit
de déduire fiscalement les frais liés
à l’achat et cela va des intérêts dus,
aux amortissements, en passant par
les frais d’entretien. Si l’immeuble fait
partie du patrimoine privé, le propriétaire ne pourra déduire de sa base
imposable qu’une partie des intérêts
versés annuellement et des amortissements du capital.
Mais il y a le revers de la médaille. Si
la société procède à terme à la vente
du bien immobilier, elle sera tenue
de payer un impôt sur la plus-value
réalisée à hauteur de 33,99 %. D’un
autre côté, à ce jour, la plus-value
réalisée sur la vente d’un bien immobilier est, pour les particuliers, exonérée de tout impôt dans la plupart
des cas. En outre, la structure de
la société engendre également des
problèmes lorsqu’on veut récupérer le produit de la vente auprès de
celle-ci. Dans ce cas et en fonction
de la situation effective, un précompte de 10 à 25 % sera une nouvelle fois prélevé du montant versé.
Il est clair que le recours à une société pour l’achat d’un bien immobilier et l’avantage que l’on en tire
varieront en fonction de la situation.
Il vaut donc mieux que vous soyez
bien conseillé lorsque vous envisagez d’acquérir un bien immobilier par
le biais de votre société afin d’être
sûr de trouver la meilleure solution.
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++La Wallonie plus
attrayante pour les
investisseurs que
la Flandre !
La Belgique est passée de la 8ème à
la 6ème place sur la liste des pays européens les plus attrayants en termes
d’investissements. Cela serait dû en
premier lieu aux subventions offertes
par la Wallonie
Les conditions pour entrer en ligne de
compte sont également souples : le
siège d’exploitation doit tout simplement être en Wallonie. Pour les entreprises étrangères, l’ouverture d’une
succursale suffit. La demande doit
être faite avant qu’il ne soit procédé
à l’investissement, en complétant un
formulaire simplifié. Les données concrètes qu’il convient de renseigner sur
cette demande initiale peuvent encore
être modifiées ultérieurement.
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En tant qu’entrepreneur, toute aide
financière pour votre entreprise est
toujours la bienvenue. Contrairement
à la Flandre, en Wallonie, il est tenu
compte de nombreux investissements
pour des subventions. En effet, en Wallonie, ces dernières années, un grand
nombre d’initiatives importantes ont
été déployées pour redynamiser la région wallonne, à l’instar du Plan Marshall.
Le gouvernement wallon stimule les investissements à travers toutes sortes
de mesures de soutien. L’importance
de la prime diffère suivant le lieu
d’établissement (dans certaines ‘zones de développement’, l’avantage est
plus important) ainsi que suivant le type
et la taille de l’entreprise. Les primes
sont attribuées aux entreprises pour un
programme d’investissement contribuant à la création ou au développement
de l’entreprise, à l’augmentation de
la valeur ajoutée à la production, à la
création de nouveaux emplois ou à la
prise de mesures environnementales
durables. Le pourcentage de base de
la mesure de soutien est de 6 % et peut
être porté à 12 % selon l’importance et
la plus-value de l’investissement pour
la Wallonie. On peut encore y ajouter
l’aide européenne qui, dans certains
cas, peut représenter jusqu’à 50 % du
montant de l’investissement.
++Examen approfondi:
une enquête scientifique
au sein d’une PME
Il y a beaucoup à faire en matière de
nombreux subsides offerts par la
Région Wallonne afin de stimuler les
investissements. La Flandre n’est pas
en retard et propose un large éventail
de possibilités en faveur des sociétés
qui ont l’intention d’innover.
Pour de nombreuses entreprises,
l’innovation est la clé de la croissance.
Mais innover coûte cher et les chances de réussite d’un concept innovant
sont souvent aléatoires. Pour faire face
à cela, l’Agence pour l’Innovation par
la Science et la Technologie (IWT) soutient des projets de recherche et de développement en Flandre afin de favoriser l’acquisition de connaissances pour
l’innovation. Il s’agit du développement
de produits, de processus ou de services nouveaux ou améliorés, voire
d’une combinaison du tout grâce aux
connaissances nouvellement acquises.
Les activités subsidiables dans les
projets de R&D peuvent être de toute
nature. Il peut par exemple s’agir de
questions technologiques, un business
concept, les droits de propriété intellectuel. Exemples d’activités non admissibles comprennent: les applications
militaires, des améliorations de routine
pour les technologies existantes et les
activités de soutien.
La durée d’un projet de R&D est de
maximum trois ans. Le pourcentage
d’aide de base s’élève à 15 % pour
des projets de développement axés
sur l’exploitation de connaissances
pour des produits, processus ou services nouveaux ou modernisés et à
40 % pour les projets de recherche
visant à générer de nouvelles connaissances susceptibles, à terme,
d’également contribuer à l’innovation.
Une aide supplémentaire (jusqu’à
80 %) peut être octroyée en tenant
compte de divers facteurs dont la taille
de l’entreprise, des objectifs politiques
spécifiques et la collaboration ou non
des entreprises avec des instituts de
recherche.
Outre les pourcentages d’aide susmentionnés, il convient de signaler une
mesure complémentaire en faveur de
l’employeur qui s’attache les services
des chercheurs: une exonération partielle du versement du précompte professionnel de 75 %.
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++Remboursement
des indemnités
L’Office national de sécurité sociale
(ONSS) a annoncé un certain nombre
de montants forfaitaires qui peuvent
servir de ligne de conduite pour le remboursement des indemnités. L’ONSS
veut de cette manière donner une certaine sécurité juridique au niveau de
l’utilisation acceptable des indemnités
Une indemnité est un montant versé
par l’employeur à son salarié en remboursement des frais payés par ce
dernier dans le cadre ou à la suite de
l’exécution de son contrat de travail.
Bien que ces frais soient à la charge de
l’employeur, il arrive que le salarié les
préfinance pour des raisons purement
pratiques. Les indemnités satisfaisant à
certaines conditions clairement définies
sont exclues de la notion de salaire et
sont exonérées de cotisations ONSS et
de précompte professionnel. Les voici:
1) l’indemnité doit être réelle et ne peut
pas contribuer à l’enrichissement du
salarié;
2) le remboursement de l’indemnité
doit s’effectuer sur la base des frais
réels ou d’un forfait proportionnel à
l’importance réelle des dépenses;
3) l’employeur est tenu de rembourser
les frais que le salarié a payés pour le
compte de l’employeur.
Justificatifs
En cas de contestation, l’employeur
devra pouvoir prouver la réalité de ces
frais. Peuvent notamment faire office de
justificatifs : le règlement du travail, une
annexe au contrat de travail, des notes
de service et tickets de caisse précisant
la nature ainsi que le montant des frais
payés par le salarié voire, lorsque cela
s’avère impossible, tout autre justificatif autorisé par le droit commun, à
l’exception de la parole donnée.
Forfait ONSS
Dans ses Instructions générales aux
employeurs pour le troisième trimestre 2010, l’ONSS a ajouté un tableau
détaillant un certain nombre de frais
pour lesquels une évaluation forfaitaire
peut être acceptée. Il est ici question
d’un montant forfaitaire pour les frais
de déplacement travail-domicile, des
déplacements professionnels, des
frais de route pour les travailleurs non
sédentaires, des frais de séjour en
Belgique, des frais pour le bureau, de
l’outillage et des vêtements de travail
ainsi que des frais liés à la voiture. Le
tableau précise en outre les montants
et les conditions auxquelles ces derniers peuvent être appliqués.
S’agissant toujours de ces forfaits,
l’employeur doit également être en mesure de présenter des justificatifs prouvant que lesdits forfaits correspondent
à des frais réellement payés et conclure
un contrat écrit indiquant notamment
la nature des frais couverts ainsi que
le montant de l’indemnité. Il doit en
outre pouvoir prouver que ces forfaits
sont acceptables dans le cadre de la
fonction et des conditions de travail du
salarié. Les forfaits sont des montants
minimaux. Ils peuvent uniquement être
utilisés si ces mêmes frais ne sont pas
remboursés d’une autre manière. Les
indemnités forfaitaires ne peuvent donc
pas couvrir des frais dont le remboursement a déjà été effectué autrement,
que ce soit directement sur la base
d’une note de frais fournie, ou indirectement (par ex. par l’attribution d’un
chèque-repas).
Des choix à faire
Si l’employeur est d’avis que les frais
payés sont plus importants que ces
forfaits, il peut alors rembourser les
frais réellement payés. L’employeur
doit évidemment pouvoir prouver que
ces frais ont réellement été payés et
n’est donc pas autorisé, pour un même
type de frais, à rembourser dans un
même temps le montant forfaitaire et le
montant réel.
Un certain nombre de montants
publiés par l’ONSS sont également
appliqués par le fisc. Nous pensons
ici par exemple aux frais inhérents à
l’utilisation professionnelle de sa voiture
personnelle ou aux frais consécutifs
aux voyages effectués en Belgique.
Pour les autres montants (par ex. frais
de bureau), étant donné qu’il n’y a pas
de correspondance avec les montants
de l’ONSS, il est conseillé de conclure
préalablement un accord avec le fisc.
Le forfait en tant que directive
Pour le remboursement de certains
frais, l’employeur peut se baser sur
les forfaits acceptés par l’ONSS.
L’employeur doit dans ce cas ne jamais
perdre de vue qu’il doit être capable de
prouver que ces frais ont effectivement
été payés. Les montants forfaitaires
sont par ailleurs liés à certaines conditions à respecter rigoureusement. À travers les forfaits, l’ONSS a déjà essayé
de clarifier davantage les montants applicables en guise d’indemnités.
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Année 10, numéro 3
Décembre 2010
Éditeur responsable
Nikolas Vandelanotte
President Kennedypark 1a
8500 Kortrijk
[email protected]
Rédaction
Barbara Blomme
Fréderic Chevalier
Kaat Martens
Ilse Van Hove
Nikolas Vandelanotte
Ellen Verstraete
Vous trouverez ci-dessous un très
bref aperçu des dernières nouveautés et évolutions relatives aux
matières traitées.
Amendes consécutives
au retard de paiement du
précompte professionnel
Depuis le début de l’année, le fisc intervient plus sévèrement à l’égard des entreprises payant leur précompte professionnel en retard.
En principe, le précompte pressionnel
dû doit être payé dans les 15 jours suivant la fin du mois où les revenus ont été
encaissés ou attribués. Si l’entreprise
privilégie des déclarations trimestrielles,
le précompte professionnel dû est payable dans les 15 jours suivant la fin du
trimestre visé par les revenus attribués
ou versés.
Les entreprises qui paient en retard sont
désormais passibles d’une amende de
10 % du montant du précompte professionnel impayé. Cette amende s’élèvera
toutefois au minimum à 50,00 EUR et au
maximum à 1.250,00 EUR par période
de précompte professionnel. Aucune
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amende ne devra néanmoins être payée
lors du premier retard de paiement.
En cas de défaut de paiement, outre
l’amende administrative précitée, des
intérêts moratoires sont également dus.
Ceux-ci sont de 7 % sur une base annuelle (ou 0,58 % par mois civil).
Si le secrétariat social paie le précompte
professionnel (et l’ONSS) pour votre entreprise, payez alors leurs factures ou
bordereaux de décompte à temps. Ils
ne versent le précompte professionnel
qu’après avoir reçu vos paiements.
[email protected]
Bonus salarial:
montant maximal pour 2011
Grâce au bonus salarial les employeurs
peuvent verser à leurs salariés un bonus
d’une manière qui leur est favorable. Jusqu’à un certain montant, ce bonus n’est
en effet pas considéré comme un salaire
et est dès lors soumis à un régime spécial. Sur le montant versé, l’employeur
doit payer un prélèvement libératoire de
33 %. En 2010, 2.299,00 EUR pouvaient être donnés, au maximum ; en 2011,
ce montant maximal passera à 2.358,00
EUR.
[email protected]
Dates importantes pour le prochain trimestre
15/12/2010: paiement de l’acompte sur le précompte professionnel par les créanciers
autorisés à faire une déclaration trimestrielle
Coordination
Els Tanghe
20/12/2010:dernier versement anticipé possible
Réalisation:
Cette lettre d’information est imprimée sur
papier écologique en utilisant de l’encre bio.
www.desiereprinting.be
20/12/2010:déclaration de TVA et paiement pour le mois de novembre ou deuxième
acompte pour les déclarants trimestriels
20/12/2010: paiement de l’acompte sur la TVA pour le mois de décembre
20/01/2011: obligations de TVA pour le mois de décembre et le quatrième trimestre +
CU-COC-809718-T
dépôt du listing IC pour le quatrième trimestre