information sanitaire devant accompagner les messages

INFORMATION SANITAIRE DEVANT ACCOMPAGNER LES MESSAGES
PUBLICITAIRES EN FAVEUR DE CERTAINS ALIMENTS ET BOISSONS
La loi du 9 août 2004 instituant l’article L 2133-1 du Code de la santé publique prévoit
qu’il doit être fait mention d’une information sanitaire sur certains messages
publicitaires en faveur de certains aliments et boissons. A défaut, une contribution de
1,5 % du montant des sommes investies HT dans les messages sans mention sanitaire
devra être versée à l’Administration au profit de l’Institut Nationale de Prévention et
d’Education pour la Santé (INPES).
Cette loi dont les conditions d’application sont fixées par le décret et l’arrêté du 27 février
2007 qui fixent le contenu de l’information sanitaire est entrée en application le 1er mars
2007.
Attention : Certains de ces dispositifs restent à être précisés par l’Administration. Il s’agit
notamment des modalités de paiement de la contribution de 1,5 %.
I/ Champ d’application de la loi (article L 2133-1 du Code de la santé publique) :
1 - Produits concernés par
l’information sanitaire :
Sont concernés par
l’information sanitaire les
messages publicitaires portant
sur les produits suivants :
a) Les boissons avec
ajouts :
- de sucres,
- de sel,
- d’édulcorants de
synthèse ;
Par exemple, sont exclus
l’eau, les jus ne comprenant
que du fruit, le thé, le café, les
tisanes, la chicorée dès lors
que ces produits ne font l’objet
d’aucune
des
adjonctions
précités.
b) les produits
manufacturés :
Il s’agit des produits
préparés, cuisinés avec des
ajouts ou ayant subi une
transformation de leur
substance.
Exemple : cuisson d’un
produit, ajout de sel…
Par exemple sont exclus les
fruits, légumes, épices à l’état
brut ; les
produits juste
découpés, hachés (viandes
fraiches ou poissons), emballés
(œufs en boîtes), congelés,
surgelés ou mis en conserve
sans aucune adjonction hormis
de l’eau.
2 - Les annonceurs et
promoteurs concernés :
- Toutes les entreprises à
l’origine d’une publicité en
faveur des produits
précités.
- Sont concernés les
professionnels tels les
fabricants, les distributeurs,
les restaurateurs… dès lors
qu’ils promeuvent un ou
plusieurs des produits
précités.
3 - Les supports
concernés :
-
-
La télévision,
le cinéma
la radio,
l’internet,
la presse écrite,
les téléphones
portables,
les imprimés et
publications
périodiques des
distributeurs
(prospectus dans les
boîtes aux lettres, les
brochures des
supermarchés, les
dépliants visibles dans
les lieux ouverts au
public),
les affiches (visibles à
l’extérieur des lieux de
vente).
II/ L’information sanitaire (arrêté du 27 février 2007) :
Les mentions sanitaires
Destination du message publicitaire
Messages publicitaires de base
-
« Pour votre santé, mangez au moins
cinq fruits et légumes par jour »,
« Pour votre santé, pratiquez une
activité physique régulière »,
« Pour votre santé, évitez de manger
trop gras, trop sucré, trop salé »,
« Pour votre santé, évitez de
grignoter entre les repas ».
Le message sanitaire est complété par la
mention : « www.mangerbouger.fr »
Messages publicitaires concernant les
aliments destinés aux nourrissons et
enfants en bas âge (moins de 3 ans).
Messages publicitaires encadrant les
programmes ou publication jeunesse
destinées aux enfants.
Messages publicitaires radiodiffusés.
-
« Apprenez à votre enfant à ne pas
grignoter entre les repas »,
« Bouger, jouer est indispensable au
développement de votre enfant »
- « Pour bien grandir, mange au moins
cinq fruits et légumes par jour »,
- « Pour être en forme, dépense toi
bien »,
- « Pour bien grandir, ne mange pas trop
gras, trop sucré, trop salé »,
« Pour être en forme, évite de grignoter
entre les repas ».
- « Pour votre santé, bougez plus »,
- « Pour votre santé, évitez les aliments
gras, salés, sucrés »,
- « Pour votre santé, évitez de
grignoter ».
Les messages sanitaires diffusés à la télévision ou au cinéma doivent s’inscrire dans un
bandeau fixe ou défilant recouvrant au moins 7 % de la hauteur de l’écran.
Les messages sanitaires diffusés sur un support imprimé doivent s’inscrire dans un
espace horizontal recouvrant au moins 7 % de la surface du support.
Le message doit être présenté d’une manière aisément lisible ou audible,
respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message
publicitaire ou promotionnel.
III/ Choix d’appliquer ou non la mention sanitaire :
J’applique la mention sanitaire
Pas de problème particulier
(je porte sur tous supports – internet, TV,
radio etc… - les mentions type précitées)
Je n’applique pas la mention sanitaire
-
(je ne mentionne pas la mention type sur
mes supports publicitaires)
-
Je paie une contribution (le 1er
versement s’effectuera en avril
2008, à confirmer)
Son montant : 1,5% des sommes
investies HT dans les messages
sans mention sanitaire
Exemple : le taux de 1,5 % comprend
toutes les dépenses nécessaires à la
réalisation du message publicitaire
depuis sa création jusqu’à sa diffusion.
Comment
payer
cette
contribution ?
a) Je déclare le montant de mes
dépenses nettes engagées dans la
création des messages publicitaires qui
ne feront pas l’objet de l’information
sanitaire,
-
b) Selon le régime de droit commun et
sauf cas particulier, (comme en matière
de TVA), cette déclaration se fait
mensuellement (au moyen d’un imprimé
qui devrait être mis à disposition des
professionnels par l’Administration),
(Il
y
aura
nécessairement
une
« régularisation »
pour
la
1ère
déclaration),
c) Je paie ma contribution au moment
même du dépôt de ma déclaration ou de
l’envoi de la déclaration.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service social et
juridique du Synhorcat au 01.42.96.60.75.