A quoi sert le Médiateur des Banques

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
A QUOI SERT LE
MÉDIATEUR DES
BANQUES ? COMMENT LE
SAISIR ?
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
Le médiateur des banques
Introduction
Du fait du manque d'intérêt pratique d'un recours à la justice institutionnelle pour les litiges bancaires d'un
faible montant, le législateur, par le biais de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de
réforme à caractère économique et financier (MURCEF), a institué le médiateur bancaire. Il est nommé par
chaque banque en vue de résoudre les litiges concernant les personnes physiques non-professionnelles.
Ces médiateurs rendent chaque année un rapport sur leur activité au comité de la médiation bancaire.
Au titre de l'année 2007, on compte près de 25 000 saisines des médiateurs des banques en France.
On peut se demander si cette institution a une réelle utilité. Les chiffres semblent montrer que oui : en
effet, plus de neuf fois sur dix, l'avis du médiateur est suivi. Dans un tiers des cas, le consommateur est
pleinement satisfait, et dans la moitié des cas, la médiation est au moins rendue favorablement au
consommateur.
Les médiateurs semblent donc utiles, encore faut-il les saisir correctement.
Dans quels cas peut-on saisir le médiateur des banques ? Quel est le rôle du médiateur des banques ?
Comment saisir le médiateur de votre banque ?
1. Pourquoi saisir le médiateur des banques ?
Le médiateur de votre banque et son équipe peuvent vous aider à trouver une solution à votre litige.
1. 1. Fonctions du médiateur des banques
Le médiateur de chaque banque a des fonctions qui lui sont imposées par la loi. Par ailleurs, les chartes de
médiation des banques sont susceptibles de prévoir des devoirs supplémentaires pour les médiateurs.
Concernant les devoirs prévus par la loi, ils sont au nombre de deux :
- recommander des solutions dans les litiges entre les banques et les consommateurs
- Rédiger un rapport annuel sur leur activité, ce rapport étant adressé au comité de la médiation bancaire,
qui synthétise la totalité des rapports, et transmet cette synthèse au président du comité consultatif du
secteur financier. Un représentant des consommateurs siège au sein du comité de la médiation bancaire.
Concernant les recommandations, le médiateur ne peut pas contraindre une partie à se plier à sa solution,
il est en effet présent en vue uniquement de proposer son avis aux parties, qui en principe ne sont pas
liées par lui.
Pour le reste, les banques sont libres de prévoir une charte de la médiation, afin de définir ses modalités.
Le comité de la médiation bancaire a d'autre part précisé certaines modalités (concernant l'indépendance
et la saisine du médiateur).
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 1 / 3
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
Les chartes de la médiation peuvent contenir les obligations minimales des banques, ou, au contraire, les
étendre ; ainsi, certaines chartes contraignent la banque à se plier à l'avis du médiateur, sans jamais le
contester ; alors que d'autres s'y opposent systématiquement, en cas de médiation qui leur est
défavorable.
1. 2. Intérêt des services du médiateur des banques
Le premier intérêt de cette institution est son indépendance : les médiateurs des banques sont certes
financés par les établissements de crédit (qui doivent leur donner les moyens d'accomplir leur mission),
mais ils ne sont pas salariés des banques : ils ont un mandat à durée déterminée, afin de ne pas subir de
pressions d'un établissement. Les médiateurs, ainsi que les établissements de crédit peuvent recevoir des
recommandations du comité de la médiation bancaire, en vue d'assurer, ou d'améliorer l'indépendance du
médiateur.
Cette indépendance des médiateurs se marie avec l'extériorité : le médiateur n'est pas partie au litige, et il
jette un regard nouveau sur le dossier. En outre, il est désigné pour sa compétence, ce qui fait qu'il dispose
d'une certaine crédibilité vis-à-vis de la banque, comme du consommateur, qui lui permettra de préconiser
une solution au litige de manière impartiale, et de pouvoir imposer cette solution.
Un autre avantage, et non des moindres, est la gratuité des services de médiation pour le consommateur :
ce dernier n'est même pas tenu de se faire représenter par un avocat.
En outre, les services de médiation sont rapides, puisque le médiateur a deux mois pour statuer sur un
dossier qui lui est soumis.
Enfin, le dernier avantage de cette institution est que la solution donnée par le médiateur ne lie pas les
parties : un recours en justice est toujours possible pour le consommateur (parfois, les banques se
l'interdisent), et l'avis rendu par le médiateur, rendu en droit et en équité, n'influe pas sur le jugement qui
serait alors rendu : d'ailleurs, cet avis ne peut pas être invoqué devant le juge, sauf si les parties donnent
leur accord.
2. La saisine du médiateur des banques
La première question qui se pose est de savoir si vous êtes concerné par la médiation bancaire. La seconde
concerne la méthode de saisine.
2. 1. Qui peut saisir le médiateur des banques?
Conditions relatives aux personnes pouvant saisir le médiateur bancaire
L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose que « Tout établissement de crédit désigne un
ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 2 / 3
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
n'agissant pas pour des besoins professionnels».
Il s'agit donc des consommateurs personnes physiques : les associations, les sociétés, et les professionnels
ne sont pas concernés.
Conditions relatives à l'objet du litige
La loi du 3 janvier 2008 a étendu la compétence des médiateurs : auparavant, elle était limitée au compte
courant, et aux opérations courantes des consommateurs. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le 5
janvier 2008, le médiateur est aussi compétent pour les litiges concernant les opérations de banque, et les
services, les comptes et dépôts, les crédits, les services d'investissement ; mais aussi, les instruments
financiers, et de capital.
Le médiateur des banques n'est néanmoins pas compétent pour trancher les litiges qui concernent les
refus de prêt par les banques, qui demeurent souveraines en ce domaine.
Conditions relatives à l'avancement la procédure
Il existe deux conditions pour qu'un consommateur puisse solliciter les services du médiateur :
Le médiateur ne pourra être saisi que :
- Après que les recours internes de la banque aient été épuisés (c'est-à-dire que le consommateur devra
avoir saisi son directeur d'agence qui lui aura opposé un refus, puis, le service réclamation central de la
banque, ou « services consommateurs », et que ces démarches n'aient pas abouti en son sens).
- Avant un recours contentieux : une fois le tribunal de grande instance saisi, l'accord des deux parties sera
nécessaire pour qu'un médiateur soit saisi.
2. 2. Comment saisir le médiateur des banques ?
La procédure est assez simple, il suffit en principe d'écrire au médiateur. Il est néanmoins possible que la
charte du médiateur bancaire prévoie un autre moyen de saisine. Quoi qu'il en soit, l'article L.312-1-3 du
code monétaire et financier dispose que chaque relevé de compte bancaire doit signifier au consommateur
l'existence de la procédure de médiation, et les moyens d'y accéder. Il en est de même pour la convention
de compte de dépôt.
Enfin, sur cette convention, et sur le relevé d'opérations de compte courant figurera aussi l'adresse à
laquelle le médiateur peut être contacté.
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 3 / 3
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)