CALCUL INDEMNITE DE FIN DE BAIL

SERVICE ECONOMIE ET PROSPECTIVE
PRESENTATION DE L'OFFRE DE SERVICE
CALCUL INDEMNITE DE FIN DE BAIL
Objectifs
En sortie de bail rural l’exploitant peut, s’il en remplit les conditions, prétendre
à deux types d’indemnités :
Vos conseillers référents
L’indemnité d’éviction : lorsque le bailleur a usé de la faculté que lui
offre l’article L411-32 du code rural de mettre fin au bail, à tout moment
pour des considérations d’urbanisme, et plus généralement pour changer la
destination agricole des parcelles louées, le preneur évincé doit être
indemnisé « du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas
d’expropriation ».
 Schiltigheim
 Dominique METREAU
03 88 19 17 29
[email protected]
L’indemnité pour améliorations : en application de l’article L411-69 du
code rural, « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements
apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une
indemnité, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ».
 ADAR du Vignoble
 Laurent BALANCHE
03 88 95 50 62
[email protected]
La Chambre d’agriculture propose le calcul des montants dus par le bailleur au
preneur au titre de ces deux indemnités de fin de bail.
 Sainte Croix en Plaine
Qui est concerné
Les propriétaires bailleurs redevables du paiement de l’une ou/et l’autre de ces
indemnités.
Tous les agriculteurs et viticulteurs qui revendiquent à leur profit le paiement :
de l’indemnité d’éviction pour compenser le préjudice qu’il subit en
étant privé de la possibilité de poursuivre l’exploitation de la/des
parcelle(s) jusqu’à l’échéance de son bail.
D’une indemnité pour améliorations couvrant les dépenses qu’il a engagées pour
augmenter le potentiel de productivité de la/des parcelle(s) exploitées.
 Philippe SCHWOEHRER
03 89 20 97 24
[email protected]
Prestation proposée

Le calcul de l’indemnité d’éviction :
En application de la convention dite « expropriation » signée entre la
profession agricole et les services fiscaux, l’indemnité d’éviction recouvre
la marge brute et, le cas échéant, une indemnité pour perte de fumure,
dont les montants forfaitaires, communiqués chaque année par
l’administration fiscale, sont transmis par la Chambre d’agriculture aux
intéressés sur simple demande de leur part. Selon les demandes, des
explications orales et/ou écrites quant à la méthode de calcul de
l’indemnité d’éviction sont également fournies.
Un calcul de la marge brute, à partir des éléments de la comptabilité
personnelle de l’exploitant est en outre prévu par ladite convention et proposé
par la Chambre d’agriculture, à condition que l’exploitant concerné soit
« imposable sur le revenu d’après son bénéfice réel et qu’il justifie de son
adhésion, depuis 3 exercices au moins, à un Centre de Gestion Agrée par
l’Administration ». Un compte rendu écrit décrivant avec précision le calcul est
remis au client.
SUP.COM.DOC 5 - Version du 29-04-2016
SERVICE ECONOMIE ET PROSPECTIVE
PRESENTATION DE L'OFFRE DE SERVICE
Prestation proposée (suite)

Un calcul forfaitaire de l’indemnité pour amélioration culturale en
cas de nouvelles plantations de vignes :
Aux termes de l’article L411-71 du code rural « en ce qui concerne les
plantations, l’indemnité est égale à l’ensemble des dépenses, y compris la
valeur de la main d’œuvre, évaluées à la date de l’expiration du bail, qui
auront été engagées par le preneur avant l’entrée en production des
plantations, déduction faite d’un amortissement calculé à partir de cette
date »
La Chambre d’agriculture propose, pour les parcelles plantées en vignes, un
calcul forfaitaire de l’amélioration culturale consécutive à l’arrachage et à la
replantation de la/des parcelle(s), à partir de données issues de la
documentation « Coût de plantation d’un Ha de vignes » régulièrement
actualisée par le service Economie et Prospective. Dans le cadre de cette
prestation, un compte rendu écrit décrivant avec précision le calcul est remis au
client.
Nos
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Informations fournies sous quelques jours s’agissant des calculs, à titre
forfaitaire, des indemnités d’éviction et pour amélioration culturales.
Prestation réalisée sous 3 mois maximum pour l’indemnité d’éviction, en cas
de calcul de la marge brute à partir de la comptabilité personnelle de
l’exploitant.
Barèmes « d’ indemnisation des préjudices agricoles en matière
d’expropriation » établis annuellement par l’administration fiscale et diffusés
par la Chambre d’agriculture.
Documentation « Coût de plantation d’un Ha de vignes » intégrant le coût de
la main d’œuvre, régulièrement actualisée par la Chambre d’agriculture.
Tarif
Tarif sur demande
Conditions générales de vente sur demande et consultables sur le site internet.
Chambre d’agriculture d’Alsace
 Siège et Site du Bas-Rhin
2 rue de Rome - CS 30022 - SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG Cedex
 téléphone : 03 88 19 17 17  fax : 03 88 83 30 54
 Site du Haut-Rhin
11, rue Jean Mermoz -BP 80038
68127 STE CROIX EN PLAINE
 téléphone : 03 89 20 97 00  fax : 03 89 20 97 01
 mail : [email protected]
 Site internet : www.alsace.chambagri.fr
 Heures d’ouverture : du lundi au vendredi : 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h
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