CAFAT - Mini guide pratique

SOMMAIRE
Qu’est-ce que le Chèque Emploi Service ?
Un moyen de paiement
4
Un outil plus simple pour l’employeur
4
Une garantie pour le salarié
4
Qui peut être rémunéré
avec le Chèque Emploi Service ?
5
Quels avantages pour l’employeur
et le salarié ?
6
Déduction fiscale
6
La garantie d’une protection sociale
6
Comment adhérer au Chèque
Emploi Service ?
7
Comment utiliser le Chèque
Emploi Service ?
8
Quelle rémunération verser ?
10
Votre adresse ou votre domiciliation
bancaire change ?
Vous ne souhaitez plus utiliser
votre compte cotisant CES ?
11
2
Quelles cotisations sociales ?
12
Le volet social : mode d’emploi
14
Formalités et durée d’emploi
16
Les contacts utiles
18
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 3
Qu’est-ce que le Chèque
Emploi Service ?
Un moyen de paiement
Le Chèque Emploi Service vous permet de rémunérer
le salarié qui effectue des tâches à caractère familial
ou domestique ou présentant un aspect momentané
ou saisonnier dans des secteurs économiques définis.
Un outil plus simple pour l’employeur
Chaque Chèque Emploi Service est accompagné d’un
volet social qui remplace les formalités administratives
suivantes :
> déclaration
préalable à l’embauche (DPAE) ou
déclaration de rupture du contrat de travail, à la
CAFAT et à la CRE ;
> déclaration des salaires, calcul et paiement des
cotisations sociales recouvrées par la CAFAT et la CRE ;
> établissement d’un contrat de travail et délivrance
d’un certificat de travail pour les emplois d’une durée
inférieure ou égale à 4 semaines sur 12 mois ;
> établissement d’un bulletin de salaire et simplification
du calcul des congés payés ;
> tenue d’un livre de paie.
Vous restez cependant tenu lors de l’embauche de
mentionner le salarié sur le registre du personnel, sauf
si vous êtes un particulier.
Une garantie pour le salarié
Le Chèque Emploi Service est une assurance pour le
salarié d’être déclaré auprès de la CAFAT et de la caisse
de retraite complémentaire obligatoire.
Si votre salarié est de nationalité étrangère, vous devez
vous assurer qu’il est autorisé à séjourner et à travailler
en Nouvelle-Calédonie.
4
Qui peut être rémunéré
avec le Chèque Emploi
Service ?
Avec son accord, tout salarié dont l’emploi relève :
> de l’accord professionnel de travail des employés
de maison, c’est-à-dire accomplissant chez vous des
tâches à caractère familial ou domestique comme
les travaux ménagers, le repassage, la garde d’enfants,
de personnes malades, âgées ou handicapées, le
soutien scolaire, l’entretien du jardin...
> d’une
branche d’activité où les travaux ont un
caractère saisonnier ou intermittent, notamment
le secteur agricole, le tourisme ou les activités associatives.
> d’une entreprise exerçant une activité industrielle
ou commerciale pour les emplois de manœuvres et
manutentionnaires, pour l’exécution d’une tâche
occasionnelle, répondant à un besoin momentané
de l’employeur.
Sont ainsi exclus du dispositif, notamment : les secteurs
de la construction, du bâtiment, des travaux publics et
des transports.
ATTENTION !
Vous ne pouvez pas utiliser le chèque emploi
service pour l’emploi de salariés exerçant des
fonctions de cadres ou assimilés et pour le
règlement de rémunérations supérieures au
plafond de la tranche A retenue pour le calcul de
la retraite complémentaire.
Pour information...
Le montant de la tranche A s’élève à 361 695 francs
par mois en 2012.
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 5
Quels avantages pour
l’employeur et le salarié ?
Déduction fiscale
• Pour le particulier
Si vous utilisez le Chèque Emploi Service pour l’emploi
de personnel de maison, vous avez droit, comme tout
particulier employeur, à une déduction sur le revenu
global pris en compte pour l’impôt sur le revenu, du
montant total « salaires nets + cotisations sociales »
versé dans l’année, dans la limite d’un plafond de
1.320.000 francs.
La CAFAT vous adressera une attestation annuelle que
vous devez joindre à votre déclaration de revenus pour
justifier de la déduction.
• Pour l’entreprise
Le montant des salaires payés et des cotisations
sociales versées restent des charges déductibles du
résultat.
Comment adhérer au
Chèque Emploi Service ?
> Il vous suffit de remplir la demande d’adhésion à
télécharger sur www.cafat.nc ou à retirer, au choix,
auprès de :
• votre établissement bancaire (obligatoirement
domicilié en Nouvelle-Calédonie),
• la caisse d’épargne,
• l’office des postes et télécommunications de
Nouvelle-Calédonie,
• la branche recouvrement de la CAFAT où ce document doit être déposé, accompagné d’un relevé
d’identité bancaire ou postal.
L’imprimé de demande d’adhésion contient une autorisation de prélèvement automatique sur votre compte
au profit de la CAFAT pour le paiement des cotisations
sociales obligatoires liées aux salaires versés.
ATTENTION !
La garantie d’une protection sociale
Si vous dénoncez l’autorisation de prélèvement
ou si vous clôturez votre compte, vous ne pourrez
plus utiliser le Chèque Emploi Service.
Pour le salarié, être rémunéré avec le Chèque Emploi
Service signifie être déclaré et donc bénéficier d’une
couverture sociale effective et complète notamment
en cas d’accident du travail.
> En raison des abattements existant pour certaines
Dès lors que les conditions exigées par les différents
régimes sont remplies, des droits sont également
ouverts au titre des prestations familiales, de l’assurance
maladie, du chômage mais aussi de la retraite de base
et complémentaire.
activités, une demande d’adhésion distincte doit être
effectuée pour chacun des secteurs d’activité suivant :
gens de maison, agricole et général.
Egalement, en cas d’emploi d’un même salarié relevant
de différents secteurs d’activité, un volet social
distinct doit être établi par emploi.
> Une fois la demande enregistrée, elle est transmise
par la CAFAT à votre banque, à laquelle vous pouvez
alors demander un chéquier, qui vous sera remis
gratuitement, dans les mêmes conditions que vos
chéquiers habituels.
> Comme pour votre compte courant, vos demandes
de chéquiers doivent être effectuées auprès de votre
organisme bancaire et non auprès de la CAFAT.
6
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 7
Comment utiliser le
Chèque Emploi Service ?
Le chéquier emploi service comporte 20 chèques,
analogues aux chèques bancaires, et 20 volets sociaux.
Le salarié doit être rémunéré par la remise d’une
formule de chèque. Cette remise doit intervenir au
moins une fois par mois lorsque l’emploi dépasse cette
durée.
> Remplissez normalement le chèque en mentionnant
le montant du salaire payé à votre employé.
En cas d’acompte(s) versé(s) en espèces, le montant
inscrit sur le chèque correspond au solde à payer.
Dans ce cas, vous devez alors reporter sur le volet
social la totalité de la rémunération allouée au titre du
mois travaillé.
Après réception de son Chèque Emploi Service, le salarié
a la faculté :
> soit de le déposer sur son compte bancaire ou postal ;
> soit de l’échanger contre son montant.
NOTA
Les chèques emploi service tirés sur un CCP ne
peuvent pas être endossés. En revanche, ils
peuvent être payés en espèces, sans frais, dans
toutes les agences de l’OPT.
> Le délai de validité d’un chèque emploi service est
d’un an.
Le volet social se présente en double exemplaire :
l’un doit être remis au salarié en même temps que la
formule de chèque ; l’autre doit être remis à la CAFAT.
Si votre salarié n’a pas de numéro d’assuré CAFAT,
mentionnez sur les deux exemplaires du volet social, sa
date et son lieu de naissance et joignez une photocopie
lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à
l’exemplaire destiné à la CAFAT.
Ne faites jamais figurer le numéro d’assuré CAFAT de
son conjoint.
> Reportez les informations demandées sur le talon
du chéquier que vous devez conserver au minimum
cinq ans.
> Renvoyez ensuite l’exemplaire du volet social qui
lui est destiné, à la CAFAT qui doit le recevoir au plus
tard le dernier jour du mois suivant celui au cours
duquel la prestation du salarié a eu lieu.
EXEMPLE
La prestation a eu lieu entre le 5 et le 20 juillet,
le volet social doit être réceptionné par la CAFAT
au plus tard le 31 août.
> Si la période d’emploi est à cheval sur 2 mois, il convient d’établir 2 volets sociaux, un pour chaque mois.
EXEMPLE
Pour une période d’emploi qui se situe entre le
15 juillet et le 15 août, établir un premier volet
social pour la période allant du 15 au 31 juillet
et un deuxième volet pour la période allant du
1er au 15 août.
Les volets sociaux reçus jusqu’au quinzième jour du
mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des
contributions et cotisations sociales le dernier jour du
mois suivant, sur le compte que vous avez désigné.
Un avis de prélèvement des cotisations vous est
préalablement envoyé.
ATTENTION !
Le volet social doit être rempli entièrement
et lisiblement. L’exemplaire destiné au salarié,
de couleur verte, remplace le bulletin de salaire.
8
ATTENTION !
La fourniture tardive du volet social entraîne
le décompte de pénalités de retard.
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 9
Quelle rémunération
verser ?
> Le salaire figurant sur le chèque emploi service est
un salaire net (c’est-à-dire après déduction de la part
salariale).
Il doit être au moins égal au salaire de l’accord
professionnel applicable + 10%, correspondant à
l’indemnité de congés payés.
Votre adresse
ou votre domiciliation
bancaire change ?
Vous ne souhaitez plus
utiliser votre compte
cotisant CES ?
En aucun cas, le salaire net ne peut être inférieur
au salaire net minimum du secteur d’activité (SMG
ou SMAG) + 10%.
> En cas de changement de compte bancaire, vous
> Les congés payés sont donc inclus dans le salaire net
> Avant de décider de radier votre compte chèque
figurant sur le chèque et, de ce fait, n’auront pas à
être repayés lorsqu’ils seront pris.
> Pour
connaître l’accord professionnel de travail
applicable, le montant du SMG ou du SMAG, ou
pour toutes questions concernant la rémunération,
le maintien de celle-ci pendant les arrêts de travail
pour cause de maladie, les horaires de travail, les
jours fériés, le contrat de travail…
devez en avertir la CAFAT, afin de suspendre les futurs
prélèvements automatiques et établir une nouvelle
demande d’autorisation de prélèvement.
emploi service ou de clôturer défitivement votre
compte bancaire, assurez-vous que des prélèvements
ne sont pas en cours de réalisation par la CAFAT,
afin d’éviter des rejets qui pourraient entraîner le
décompte de majorations de retard.
> En cas de départ du territoire et pour la bonne gestion
de votre dossier, signalez-le à la CAFAT en indiquant
votre nouvelle adresse.
Vous pouvez interroger les services de :
DIRECTION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
AU 27.55.72. OU AU 27.04.91
OU CONSULTER le site internet : www.dte.gouv.nc
10
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 11
Quelles cotisations
sociales ?
> Vous n’avez pas à calculer le montant des cotisations
sociales : c’est la CAFAT qui le fait en appliquant les
bases et les taux en vigueur à la date de réception du
volet social.
> Il vous suffit de remplir le volet social en indiquant les
salaires horaire et total nets payés ainsi que d’informer
votre salarié sur le montant de son salaire brut.
> Le calcul des cotisations est fait sur la base de la
rémunération brute reconstituée à partir du salaire
effectivement payé.
> La CAFAT se charge également de prélever les cotisations obligatoires dues au titre de la retraite
complémentaire et de les reverser à la CRE.
• Exemple 1 : Salariés du secteur général
Embauche pendant 20 heures d’un manutentionnaire
durant le mois de janvier 2012 (taux AT : 2,88 %).
• salaire brut horaire : 1 000 F.
• taux des cotisations salariales : 12,19 %
• taux des cotisations patronales : 39,59 %
• taux des cotisations toutes parts confondues : 51,78 %
L’EMPLOYEUR
À partir du salaire horaire brut
applicable, calcule le salaire
total et le salaire horaire net :
• nombre d’heures effectuées : 20
• soit pour 20 h. :
1.000 F. x 20 h. = 20.000 F.
• + congés payés (10 %) = 2.000 F.
• salaire brut total :
20.000 F. + 2.000 F. = 22.000 F.
• retenue salariale :
12,19 % de 22.000 F = 2.682 F.
• salaire net payé :
22.000 F. - 2.682 F. = 19.318 F.
• salaire horaire net :
19.318 F. / 20 h. = 965,91 F.
Reporte sur le volet social le
montant du salaire horaire net
et du salaire net payé.
Remplit le chèque de paiement
du salaire en indiquant le
salaire net après déduction du
ou des accomptes éventuels.
12
La CAFAT
À partir du salaire net horaire
indiqué sur le volet social,
calcule le salaire brut et le
montant des cotisations qui
sera prélevé sur le compte de
l’employeur :
• salaire brut =
965,91 x 20 x 100 / (100 - 12,19)
= 22.000 F.
• montant des cotisations =
22.000 x 51,78 % = 11.392 F.
2 : Salariés du secteur domestique (abat• Exemple
tement de 75 % sur les cotisations CAFAT et FSH)
Embauche pendant 8 heures d’une employée de maison
durant le mois de janvier 2012 :
• salaire brut horaire au 1er janvier 2012 (SMG) : 887,57 F.
• taux des cotisations salariales : 6,6475 %
• taux des cotisations patronales : 13,07 %
• taux des cotisations toutes parts confondues : 19,7175 %.
L’EMPLOYEUR
À partir du salaire horaire brut
applicable, calcule le salaire
total et le salaire horaire net :
• nombre d’heures effectuées : 8
• soit pour 8 h. :
887,57 F. x 8 h. = 7.101 F.
• + congés payés (10 %) = 710 F.
• salaire brut total :
7.101 F.+ 710 F. = 7.811 F.
• retenue salariale (6,6475 %) :
519 F.
• salaire net payé :
7.811 F. - 519 F. = 7.291 F.
• salaire horaire net :
7.291 F. / 8 h. = 911,43 F.
Reporte sur le volet social le
montant du salaire horaire net
et du salaire net payé.
Remplit le chèque de paiement
du salaire en indiquant le
salaire net après déduction du
ou des accomptes éventuels.
La CAFAT
À partir du salaire net horaire
indiqué sur le volet social,
calcule le salaire brut et le
montant des cotisations qui
sera prélevé sur le compte de
l’employeur :
• salaire brut :
911,43 x 8 x 100 / (100 - 6,6475)
= 7.811 F.
• montant des cotisations :
7.811 x 19,7175 % = 1.540 F.
INFOS
> N’oubliez pas de notifier vos offres d’emploi au
service de l’emploi de la province concernée.
Vous bénéficierez ainsi de l’aide des services
publics de placement pour vos recrutements.
> Si en tant qu’agriculteur vous choisissez d’utiliser le Chèque Emploi Service, les dispositions
spécifiques au titre emploi simplifié agricole
(TESA) ne s’appliquent plus.
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 13
Le volet social :
mode d’emploi
• Travail effectué et rémunération
Toutes les zones doivent être obligatoirement remplies.
4 Indiquez le temps de travail, en heures et minutes.
La simplicité et la fiabilité du système reposent sur
les informations que vous indiquez sur chaque volet
social ; il est votre seule formalité. Aussi, nous vous
remercions de le remplir chaque fois entièrement et
lisiblement (en majuscules et uniquement à l’encre
bleue ou noire).
Date
Bénéficiaire
CHEQUE
EMPLOI-SERVICE
M.
DE N-C
5 Le salaire horaire doit être au moins égal au SMG ou
SMAG net, majoré de 10 % au titre des congés payés.
Ainsi, vous n’avez rien à verser ni à déclarer quand
votre salarié(e) prendra ses congés.
PERSONNE EMPLOYÉE
MME
MLLE
1
NOM
PRÉNOMS
EPOUSE
NATIONALITÉ
2
ADRESSE
Total net
payé
Heures effectuées
Période : du
VOLET SOCIAL
EMPLOI (*)
NÉ(E) LE
SEXE
CODE POSTAL
/
A
/
PAYS
N° d’assuré CAFAT(*)
7
TRAVAIL EFFECTUÉ ET RÉMUNÉRATION
HEURES
EFFECTUÉES
VILLE
QUALIFICATION (*)
SALAIRE (*)
HORAIRE NET
4
TITULAIRE DU COMPTE
5
F
TOTAL (*)
NET PAYÉ
6
3
À défaut fournir pièce d’état-civil
PÉRIODE DU
/
/
AU
/
/
F
Le
Signature de l’employeur :
au
(*) Voir explications sur feuillet
d’information en fin de chéquier
N° de compte
cotisant CAFAT (*)
8
Exemplaire à remettre à l’EMPLOYÉ
• Personne employée
1 Si votre salariée est mariée et porte le nom de son
époux : indiquez son nom de naissance dans NOM
et le nom de son époux dans EPOUSE.
2 Indiquez son adresse complète avec le code postal
et le nom du bureau distributeur.
3 Si votre salarié(e) possède un numéro personnel
d’assuré CAFAT : indiquez les 6 chiffres. Ne faites
jamais figurer le numéro d’assuré de son conjoint.
Si votre salarié(e) n’a pas de numéro personnel d’assuré
CAFAT, mentionnez sur les deux exemplaires du volet
social sa date et son lieu de naissance et joignez une
photocopie de sa pièce d’identité à l’exemplaire destiné
à la CAFAT.
14
6 Le total net payé est le salaire que vous versez
effectivement à votre employé(e). Il est égal au
nombre d’heures multiplié par le salaire net horaire,
majoré de 10%.
7 Période d’emploi. Exemple : pour une période d’emploi
du 1er au 29 février 2012, inscrire : du 01/02/12 au
29/02/12.
8 Suffixe du compte cotisant : indiquez les 3 chiffres
correspondant au secteur d’activité du salarié ; à
savoir : secteur général, agricole ou gens de maison.
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 15
Formalités et durée
d’emploi
> Temps d’emploi ≤ à 4 semaines dans une même
période de 12 mois
> Temps d’emploi > à 4 semaines dans une même
période de 12 mois
Contrat de travail
écrit
Remplacé par le volet
social
Contrat de travail
écrit
Obligatoire pour CDI
et pour CDD
Date de paiement
du salaire
Au moins une fois
par mois
Date de paiement
du salaire
Au moins une fois
par mois
Indemnité
de congés payés
Oui (10 % inclus dans
la rémunération portée
sur le volet social)
Indemnité
de congés payés
Oui (10 % inclus dans
la rémunération portée
sur le volet social)
Indemnité
de fin de contrat
Non
Indemnité
de fin de contrat
Oui pour les CDD
uniquement*
Certificat de travail
Non
Certificat de travail
Oui
* L’indemnité de fin de contrat est égale à 5 % de la rémunération
totale brute versée au salarié pendant la durée du contrat, elle
doit être versée par l’employeur à l’issue du contrat en même
temps que le dernier salaire et doit figurer sur le volet social
correspondant.
Références : Code du travail de Nouvelle-Calédonie, articles Lp. 125-1
à Lp. 125-10 et articles R. 125-1 à R. 125-13
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Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 17
Les contacts utiles
La CAFAT est présente dans les principales communes
de Nouvelle-Calédonie afin de faciliter vos relations
avec les différents services de la Caisse.
> Contrat de travail, accord professionnel applicable,
rémunération minimale :
Direction du travail et de l’emploi
Standard tous services : 27.55.72 ou 27.04.91
Email : [email protected]
Email de la section conseil du travail :
[email protected]
> Couverture sociale, adhésion au dispositif, évaluation des cotisations et tenue du compte cotisant :
CAFAT : Standard tous services : 25.58.00
Branche recouvrement : 25.58.09
Email : [email protected]
> Adhésion au dispositif, demande de chéquier
et informations bancaires :
Banques et Caisse d’épargne - OPT
> Retraite complémentaire :
CRE : Tél. 27.84.55 - Fax. 27.85.45
Email : [email protected]
> Placement et emploi :
Service Emploi Formation - Province Sud
Tél. 28.01.72 - Email : [email protected]
CAP Emploi - Province Nord
Tél. 47.31.07 - Email : [email protected]
EPEFIP - Province des Iles
Etablissement Provincial de l’Emploi et de la
Formation et de l’Insertion Professionnelle
Tél. 45.10.98
Email : [email protected] ou [email protected]
BOULOUPARIS / Mairie :
Tél. 35 20 73 - Fax. 35 18 64
(Gracianne O’CALLAGHAN)
MOINDOU
Tél. 44 33 35 - Fax. 44 34 74
(Juanita BOAWE)
BOURAIL / CCAS :
Tél. 44 77 77 - Fax. 44 77 79
(Michèle LEPEU)
MONT-DORE / CCAS :
Tél. 41 03 20 - Fax. 43 06 98
(Solange RAMASSAMY)
CANALA / Mairie :
Tél. 42 31 09 ou 42 60 27
Fax. 42 32 67
(Rosiella KASOVIMOIN)
NOUMÉA
4 rue du Général Mangin
BP L5 - 98849 Nouméa Cedex
Tél. 25 58 00 - Fax. 25 58 11
DUMBÉA / Mairie annexe :
Tél. 41 40 27 - Fax. 41 64 66
(Jeanine DUPLESSIS LEFEBVRE)
OUÉGOUA
Tél. 47 64 05 - Fax. 47 65 73
(Brigitte PEBOU-TIDJINE)
HIENGHÈNE / Mairie :
Tél. 77 37 75
OUVÉA / Mairie :
Tél. 45 71 11 - Fax. 45 70 24
(Vitaline WAGUETA-KAPOERI)
HOUAÏLOU / Mairie :
Tél. 42 52 20
ILE DES PINS / Mairie :
Tél. 46 15 54 - Fax. 46 12 59
(Gilles TONKOMBOUE)
KAALA-GOMEN / Mairie :
Tél. 42 71 43 - Fax. 47 67 36
(Joséphine TCHOUEMA)
KONÉ / Bureau CAFAT :
Tél. 47 22 79 - Fax. 47 30 15
KOUAOUA / Mairie :
Tél. 42 64 64 - Fax. 42 45 34
(Augustine GOWEMEHOU)
KOUMAC / Tél. 47 51 50
LA FOA / Mairie :
Tél. 44 31 13 - Fax. 44 36 39
(Sylviane Rochet)
LIFOU / Mairie :
Tél. 45 11 09 ou 45 50 05
Fax. 45 12 67
(Elisabeth SIO)
MARÉ La Roche / Mairie :
Tél. 45 43 28 - Fax. 45 45 09
(Christine WASHETINE)
MARÉ Tadine / Mairie :
Tél. 45 41 07 - Fax. 45 40 39
(Marie WANESSE)
18
PAÏTA / Mairie :
Tél. 35 21 20 - Fax. 35 21 77
(Christian LAVELUA)
POINDIMIÉ / Bureau CAFAT :
Tél. 42 72 74 - Fax. 42 42 62
PONÉRIHOUEN / Mairie :
Tél. 42 85 02
POUÉBO / Mairie :
Tél. 47 64 38 - Fax. 47 54 92
(Rosette NUNEWAIE)
POUM
Tél. 47 61 85 - Fax. 47 69 13
(Sandra RICHARD)
POYA / Mairie : Tél. 47 17 11
THIO / Mairie :
Tél./Fax. 44 80 32
(Vanessa NINDEMOIN)
TOUHO / Mairie :
Tél. 42 88 07 - Fax. 42 87 51
(Bernadette LEDANOIS)
VOH / Mairie : Tél. 47 84 00
YATÉ / Mairie :
Tél. 46 41 16 - Fax. 46 41 72
(Emmanuella ATTI)
Mini guide Chèque Emploi Service 2012 - 19