Vidéo-verbalisation - La préfecture de Police

CABINET DU PREFET
Service de la Communication
Paris, le 19 mars 2013
NOTE D’INFORMATION
Expérimentation à Paris d’un dispositif de constatation des infractions
au code de la route par vidéo-verbalisation
En 2012, pour la première fois dans la capitale, le nombre d’accidents est passé sous
le seuil de 7000 (en diminution de 3,6% par rapport à 2011). Pour la première fois également,
celui des blessés a été inférieur à 8000 (avec une baisse de près de 5%). Alors que 2011 avait
enregistré 51 tués, le nombre de personnes ayant perdu la vie sur le territoire parisien a atteint
39, soit 12 morts de moins en un an. Ces résultats peuvent s’expliquer grâce à une triple
action : des contrôles policiers mieux ciblés et dissuasifs, des actions de prévention plus
adaptées aux publics à sensibiliser, le déploiement de nouveaux outils de contrôles
automatisés dans la capitale.
Ces bons résultats incitent la préfecture de police à prendre de nouvelles initiatives et
en particulier à recourir à des procédures encore plus rapides et efficaces pour veiller au
respect du code de la route.
Dans ce cadre, après avoir pris connaissance du bilan des expériences menées dans de
nombreuses commune de France, la PP a décidé d’expérimenter, à compter du 2 avril
prochain, un dispositif de constatation des infractions au code de la route par vidéoverbalisation. Concrètement, les fonctionnaires de police pourront constater la commission
d’infractions au code de la route par une surveillance vidéo et verbaliser le contrevenant à
distance, sans interception du conducteur. La procédure s’en trouvera allégée, simplifiée et
accélérée.
Ce recours à la vidéo permettra également, c’est son deuxième objectif, d’œuvrer à
une plus grande fluidité du trafic routier dans la capitale sur les axes les plus congestionnés et
aux horaires les plus chargés.
PREFECTURE DE POLICE
9, Boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - Tél. : 01 53 71 53 71 / 01 53 73 53 73
http://www.prefecturedepolice.fr -Courriel : [email protected]
1) A Paris, la vidéo-verbalisation va être expérimentée avec deux objectifs
limitativement définis
S’appuyant sur le réseau de caméras récemment déployé dans le cadre du plan de
vidéoprotection pour Paris (PVPP), la vidéo-verbalisation poursuivra deux objectifs :
- d’une part, il s’agit de sanctionner plus efficacement les délinquants routiers en
relevant, sur les axes les plus accidentogènes, les infractions les plus graves au code de la
route comme le franchissement d’un feu rouge ; ces infractions sont celles qui mettent le plus
en danger la sécurité des piétons et des conducteurs de deux roues, qui sont les principales
victimes d’accidents graves à Paris ;
- d’autre part, ce nouveau procédé facilitera la lutte contre les comportements qui
constituent une entrave au bon écoulement du trafic, notamment les stationnements gênants
ou dangereux qui perturbent la progression des transports en commun et des taxis, accentuent
la congestion de certains axes (stationnement en double file) et rendent certaines traversées
dangereuses pour les piétons (stationnement dans des intersections ou sur des passages
protégés).
2) Très encadré, le dispositif expérimental mis en place donnera lieu à évaluation
d’ici l’été prochain
Dans un premier temps, seuls des fonctionnaires de la direction de l’ordre public et de
la circulation (DOPC), spécialisés en matière de circulation et dans la lutte contre l’insécurité
routière, seront chargés de constater des infractions au moyen de la vidéo.
● La procédure
La procédure suivie comportera deux étapes : l’agent constatera tout d’abord
l’infraction au moyen du système PVPP et photographiera le véhicule pour en identifier
l’immatriculation et la marque ; ensuite, le Centre National de Traitement de Rennes (CNT)
identifiera le propriétaire (recours au Système d’identification des véhicules et au Fichier des
véhicules volés), éditera un procès verbal dématérialisé et adressera un avis de contravention
au domicile du titulaire de la carte grise.
Dans le cadre de l’expérimentation, les contrôles s’opéreront uniquement sur des
zones particulièrement sensibles et sur les axes limitativement énoncés ci-dessous, retenus en
raison de la fréquence des infractions qui y sont commises.
● Les lieux retenus
A Paris, se produisent chaque mois en moyenne 25 accidents corporels survenus à la
suite d’un franchissement de feu rouge. Quatre sites sont particulièrement touchés par cette
problématique :
- l’avenue des Champs-Élysées (8e) ;
- l’avenue de l’Opéra (10e) ;
- la rue de Rivoli (4e) ;
- la place Saint-Augustin (8e).
Quatre autres sites, parmi les axes les plus congestionnés de la capitale, sont recensés
comme des axes sur lesquels les machinistes de la RATP et les chauffeurs de taxi constatent
de réelles difficultés de circulation, occasionnées notamment par des stationnements
irréguliers dans les voies réservées. Il s’agit :
- des grands boulevards (2e, 3e, 9e et 10e) ;
- du boulevard Saint-Germain (6e et 7e) ;
- de l’avenue du Général Leclerc (14e) ;
- de la rue de Vaugirard (15e).
Par ailleurs, deux autres axes se distinguent par le nombre important d’accidents
corporels en raison de l’emprunt d’une voie non affectée à sa catégorie (117 accidents pour
les 8 premiers mois de 2012) :
- le boulevard Barbès (18e) ;
- l’avenue de Clichy (17e).
Enfin, en plus des problèmes du stationnement dans les voies de bus, quelques voies
subissent un nombre important de stationnement en double file qui entraînent une gêne
importante du trafic :
- le boulevard de Sébastopol (3e, 4e) ;
- l’avenue Jean Jaurès (19e) ;
- la rue Max Dormoy (18e) ;
- la rue de Rivoli (1er).
● Le calendrier
Dans un premier temps, 4 opérations de vidéo-verbalisation seront réalisées par
semaine sur les axes et sites énumérés ci-dessus. Avant une éventuelle montée en puissance
progressive à l’été 2013, une évaluation précise sera effectuée et les enseignements de
l’expérimentation seront analysés avec attention.
3) Cette expérimentation s’inscrit dans un cadre juridique sûr et sera menée avec
discernement par les services de police.
Cette expérimentation a été décidée en plein accord avec les autorités concernées et en
particulier avec l’autorité judiciaire. Elle s’inscrit dans un dispositif juridique permis par les
textes.
Les articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route permettent de sanctionner 6
infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire : nonrespect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…), non-respect des
vitesses maximales autorisées, non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
stationnement gênant, usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de
véhicules comme les bus ou les taxis, non-acquittement des péages.
La responsabilité du titulaire de la carte grise est alors automatiquement engagée,
celui-ci recevant à son domicile un avis de contravention avec sanction pécuniaire et sanction
administrative (retrait de points). Dans le cas d’une contestation et d’une impossibilité
d’identifier le conducteur réel, le titulaire de la carte grise engage uniquement sa redevabilité
pécuniaire, l'amende étant à l'appréciation du juge (majorée au minimum de 10% par rapport à
l'amende forfaitaire). Seul un cas de force majeure ou la désignation du conducteur réel libère
le propriétaire du véhicule de sa responsabilité dans les cas des infractions au stationnement ;
dans les autres cas de contravention concernés, ce dernier pourra également s’exonérer en
établissant qu’il n’était pas lui-même le conducteur du véhicule.
L’étape du relevé matériel est particulièrement importante : la systématisation de la
capture d’image (avec les indications de date, heure, plaque d’immatriculation, type de
véhicule et couleur) permettra, à Paris, d’identifier le véhicule avec certitude.
Pour servir en cas de contestation par le contrevenant, les photographies attestant de la
commission de l’infraction seront imprimées et archivées pendant une période limitée à 5 ans.